AUCUNE COMPAGNIE D'ASSURANCE NE VEUT DE VOTRE MOTO?
QUEL RECOURS POSSIBLE?
Une compagnie peut refuser de vous assurer pour certaines garanties (tout risque, dommage collision...). Par contre "la responsabilité civile" est une assurance obligatoire et la loi oblige les assurances à vous assurer sur ce minimum.
Si vous avez essuyé plusieurs refus il vous reste la possibilité du vous adresser au Bureau Central de Tarification (BCT), crée tout spécialement pour ce genre de situations. Attention, le BCT est là pour obliger une assurance de votre choix à vous assurer en responsabilité civile, par contre elle ne pourra obliger cette dernière à vous assurer contre le vol.
Comment procéder?
Après avoir fait vos demandes de devis (par lettre écrite dont vous conserverez la copie), attendez la réponse (toujours écrite) de la compagnie d'assurance. En cas de refus ou de non réponse de sa part dans un délai de 15 jours, vous pouvez vous adresser au BCT. Ce dernier fixera alors le montant de la prime pour laquelle l'assurance est tenue de vous assurer et vous en avisera dans les 10 jours suivant votre demande (l'assureur concerné recevra une copie de cette décision).
Modèle de lettre
| Votre nom &
prénom
Ville, le ../../.. Votre adresse
Bureau Central de Tarification Objet : refus d'assurer
Madame, Monsieur, La société d'assurances (indiquer le nom et l'adresse) refuse de m'assurer en responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule (préciser les références de votre véhicule).Vous trouverez ci-joint la lettre de refus (ou je n'ai en effet reçu aucune réponse à ma demande d'assurance faite le .../.../...). Conformément à l'article L.212-1 à L.212-3 et R.250-1 et suivants du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir intervenir auprès de cet assureur. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments dévoués.
Votre nom Signature
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