Les litiges avec les garagistes

Votre moto sort de l'atelier de réparation et ne fonctionne toujours pas.
Quels sont vos recours ?

Le garagiste a une obligation de résultat. Il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qu'il a accepté de réparer.

Peut-il être exonéré de sa responsabilité?
Oui, s'il prouve qu'il n'a pas commis de faute et s'il établit que le dommage provient d'une cause étrangère. Par exemple, si vous avez introduit dans le moteur un produit dangereux.

La responsabilité du garagiste est-elle limitée dans le temps?
Oui, l'action doit être dirigée contre le réparateur dans un bref délai après la réparation. Par exemple, la responsabilité d'un garagiste a été écartée pour une panne survenue plus d'un mois après la réparation du véhicule ayant parcouru entre-temps 6 000 km.

Le garagiste peut-il procéder à des réparations sans l'accord de son client ?
Non, le réparateur doit effectuer les prestations que vous lui avez commandées. Toutefois, il est tenu d'un devoir de conseil. Il doit attirer votre attention sur toutes les réparations qui s'imposent, surtout si la sécurité du véhicule et de ses passagers est en jeu. En outre, le garagiste doit prévenir son client si la réparation engagée est trop onéreuse par rapport à la valeur vénale du véhicule.

Quelle est la marche à suivre en cas de problème?
La première chose à taire est de tenter une démarche amiable et de suspendre vos paiements tant que votre véhicule ne fonctionne pas. Vous pouvez ensuite adresser au garagiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de procéder aux réparations qui s'imposent Si rien ne bouge, saisissez le tribunal d'instance (si votre demande n'excède pas 50 000 F, ou le tribunal de grande instance au-delà) pour demander l'exécution forcée de son obligation, au besoin sous astreinte. Le garagiste peut être condamné à vous indemniser du préjudice que vous aurez subi du fait de l'immobilisation de votre véhicule.

BON A SAVOIR
Le garagiste qui laisse circuler un véhicule dont il connaît le mauvais fonctionnement  et qui risque de mettre en jeu la sécurité des personnes peut être poursuivi pénalement pour homicide ou blessures par imprudence (art. 221-6 et 222-19 du nouveau code pénal).

Sources : Rub.Vos Droits T7J