CJCE

Pour information, voir aussi CEDH

Arrêt du 20 février 1979, dite "Cassis de Dijon" , en tant qu'il démontre la volonté de la CJCE d'assurer la défense des droits fondamentaux. (Aff. 120/78, Recueil, 1979, p. 649)

Arrêt du 14 mai 1974, Nold, par lequel la CJCE précise que, dans l'exercice de sa mission de protection des droits fondamentaux, il y a lieu pour elle de se référer "aux traditions constitutionnelles communes aux Etats membres" ainsi qu' "aux instruments internationaux concernant la protection des droits de l'Homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré", faisant allusion à la CEDH, qu'elle visera couramment par la suite.

Arrêt du 10 juillet 1980, "Mlle X c/ Commission": dans cette décision, la Cour considère qu'une inaptitude au travail peut résulter, non seulement de "troubles actuels", mais également d'un "pronostic de troubles futurs susceptibles de mettre en cause, dans un avenir prévisible, l'accomplissement normal des fonctions envisagées".

Arrêt du 5 octobre 1994 "X c/ Commission des Communautés européennes": dans cette décision, la CJCE consacre un principe de la bioéthique, en soulignant que "une prise de sang aux fins de rechercher la présence éventuelle d'anticorps VIH constitue une atteinte à l'intégrité physique de l'intéressé et ne peut être pratiquée qu'avec son consentement éclairé".

CEDH, affaire Z/Finlande, 25 février 1997. La CEDH affirme la caractère relatif de la confidentialité des informations médicales dans le domaine judiciaire. Elle admet des exceptions "légitimes". Elle insiste sur la nécessité de veiller à la non divulgation de ces informations en dehors du prétoire.