Directive n° 75/318/CEE du 20 mai 1975 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant  les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques.

Deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

Directive n° 89/381/CE du Conseil du 14 juin élargissant le champ d'application des directives nos 65/65/CE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains (JOCE n°L 181, 28 juin)

Directive n°90/220 du 23 avril 1990 sur la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés. Proposition de modification adoptée le mercredi 26 novembre 1997.

Il s'agit d'adapter la législation communautaire au progrès technique, à clarifier son champ d'application et surtout à combler ses lacunes. L'opinion publique européenne s'est émue des risques encourus pour la santé de l'autorisation de mise sur le marché de ces OGM et des problèmes dans l'étiquetage. La modification de la directive fait appel à la procédure de codécision ; par conséquence, le parlement européen et le Conseil des ministres devront trouver un accord politique sur cette proposition de la Commission. La directive 90/220/CEE est une directive " horizontale " ; c'est à dire qu'elle couvre tous les domaines qui ne sont pas couverts et qui le sont insuffisamment par les autres actes communautaires en la matière. Donc cette directive va, par exemple, permettre de combler les lacunes du règlement Novel Food (qui d'ailleurs ne semble pas compatible avec la proposition de la Commission, ces règles divergent sur de nombreux points).

Directive n°90/220 du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. (JOCE n° L117, 8 mai)

Directive n° 94/15/CEE du 15 avril 1994 de la Commission, adaptant les directives du 23 avril 1990 au progrès technique.

Directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données".

Les données considérées comme sensibles. Comme le droit français, la directive prévoit une protection renforcée pour certaines catégories de données, dites données sensibles. Il s'agit des données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé, et à la vie sexuelle. Les Etats membres devront interdire le traitement des ces données dont la liste est donnée à titre exhaustive. Le traitement de ces données est considéré, en raison de leur nature comme susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes. Cette interdiction est, toutefois, assortie d'un certain nombre d'exception comme le consentement de la personne, lorsque les données ont été rendues manifestement publiques par la personne elle-même, pour des motifs d'intérêts public important.

Règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautairespour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instutant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

Cette directive intéresse la thérapie génique en ce qu'elle assimile les produits de thérapie génique et cellulaire, c'est à dire les substances ou compositions qui comprennent du matériel biologique ou des cellules vivantes, à des médicaments.

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 1985: Conséquences des nouvelles technologies sur la société européenne (doc. A 2-110/85, JO, C288/37, 11-11-1985)

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 1985: Aspects sociaux du changement technologique (doc. A 2-97/85, JO, 288/68, 11-11-1985)

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 1987: Biotechnologie en Europe, nécessité d'une politique intégrée (doc. A 2-134/86, JO, C76/25, 23-03-1987)

Résolution du Parlement européen du 12 septembre 1988: Harmonisation européenne des questions d'éthique médicale (doc A2-78/88, JO, C262, p.20-22, 10-10-1988)

Résolution du Parlement européen du 16 mars 1989: Problèmes éthiques et juridiques de la manipulation génétique (JO, C96/265, 17-04-1989, p.165)

Résolution du Parlement européen du 16 mars 1989: Fécondation artificielle in vivo et in vitro (JO, C96, 17-04-1989, p. 171)

Résolution du Parlement européen du 12 mars 1993: Mode de production biologique des produits agricoles et denrées alimentaires (PE 170.289-B3-0349/93)

Résolution du Parlement européen du 28 août 1993: Clonage d'embryons humains (JO, C315, 22-12-1993, p.224-225)

Résolution du Parlement européen du12 mars 1997: Clonage humain

DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la biotechnologie (1994-1998) (94/912/CE)

Voir également, pour mémoire:
- la Convention Biomédecine du Conseil de l'Europe;
- la Déclaration génome humain de l'UNESCO.