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ONU CDDH Extraits de communiqués de presse des Nations Unies

"... Dans une résolution adoptée par consensus, le Conseil a décidé « d'envoyer une mission de haut niveau pour évaluer la situation des droits de l'homme au Darfour et les besoins du Soudan à ce sujet ».

Selon le texte, cette mission comprendra « cinq personnes hautement qualifiées, désignées par le président du Conseil des droits de l'homme après consultation des Etats membres du Conseil, ainsi qu'avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan »..."

"... avait décidé le 15 novembre d'envoyer à Beit Hanoun une mission d'enquête pour évaluer la situation et faire des recommandations sur les moyens de protéger les civils palestiniens ... (dépêche du 16.11.06)...

Le gouvernement israélien a bloqué la mission d'enquête du Conseil des droits de l'homme, dirigée par l'archevêque sud-africain Desmond Tutu..."

"... Dans la mesure où « il se concentre sur la question israélo-palestinienne sans même débattre du Darfour, certains se demandent ce que fait ce Conseil et, s'il a un sens de l'équité, pourquoi il ignore certaines situations », a souligné Kofi Annan.

A plusieurs reprises, Kofi Annan a demandé aux membres du Conseil des droits de l'homme d'examiner les graves violations commises en toute impunité dans cette région du Soudan (dépêche du 18.09.06).

Lors de sa conférence de presse donnée hier à Genève, le Secrétaire général a aussi rappelé qu'il avait espéré que les membres du Conseil des droits de l'homme commencent par examiner leur propre action en matière de droits fondamentaux...

Ce mois-ci, à l'occasion d'un débat à l'Assemblée générale sur le premier rapport annuel du Conseil, plusieurs délégations ont critiqué sans ménagement les débuts du nouvel organe des Nations (dépêche du 10.11.06).

Le Conseil des droits de l'homme a été l'objet de vives critiques de la part de délégations déçues par l'absence de résultats concrets ou la persistance des vieux réflexes de l'ancienne Commission qui a remplacé le Conseil.

Les Etats-Unis avaient rejeté en mars la résolution, déplorant que la proposition du Secrétaire général d'élire les membres à la majorité des deux tiers n'ait pas été retenue pour rendre plus difficile l'accession de pays qui ne respectent pas les droits de l'homme..."

"... M. LUIS ALFONSO DE ALBA, Président du Conseil des droits de l’homme, ... le principal défi pour le Conseil consiste à démontrer sa capacité à répondre aux attentes de la communauté internationale... Il importe de maintenir un dialogue constructif avec les détenteurs de mandats de procédures spéciales et autres mécanismes et ce, dans le cadre d’un nouveau format qui permet une participation accrue des États Membres et Observateurs et celle de la société civile...

Le Conseil doit définir des méthodes justes et transparentes et veiller à l’application des décisions... Il a estimé que la consolidation du Conseil nécessitait des moyens et des ressources ... mais exigeait également la participation de tous les États Membres et de tous les acteurs directement ou indirectement impliqués....

M. HENRI PAUL NORMANDIN (Canada) ... Le Conseil... a réussi d’importantes réalisations durant sa première session, notamment l’adoption par consensus d’une nouvelle convention qui renforcera la protection contre les disparitions forcées, une violation grave des droits de la personne qui continue à être perpétrée à travers le monde.

Le Conseil a également établi par consensus deux groupes de travail qui vont établir les fondations de l’examen périodique universel, qui fera la promotion de la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne par tous les États, de même que l’examen et le renforcement des mandats de l’ancienne Commission des droits de l’homme.

Selon le représentant, durant cette année de transition, le Conseil doit se concentrer sur l’établissement d’institutions solides, tout en accomplissant son mandat de promotion de la protection des droits de la personne. Il a regretté que certains États aient choisi la division lors de la première session du Conseil plutôt que celle du dialogue et de la coopération.

Le Conseil, a-t-il dit, n’est pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à une fin. Il offre une occasion de montrer qu’en se concentrant sur la mise en œuvre, le dialogue, et la coopération, nous pouvons réaliser des progrès mesurables au chapitre du respect des droits de la personne, là où c’est le plus important sur le terrain...

Mme KIRSTI LINTONEN (Finlande), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne... Se félicitant du fait qu’un échange de points de vue a pu avoir lieu, au sein du Conseil, sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, l’intolérance religieuse, les droits de l’homme des migrants, le rôle des défenseurs des droits de l’homme et la situation au Darfour après la signature de l’Accord de paix d’Abuja,

la représentante a néanmoins regretté qu’il n’ait pu adopter des décisions importantes sur ces questions...

S’agissant de la situation dans le Territoire palestinien occupé, objet de la première session extraordinaire du Conseil, la déléguée a regretté que celui-ci n’ait pas adopté de textes reflétant tous les aspects pertinents de la crise et qu’aucune discussion véritable n’ait eu lieu sur ce sujet, comme le prévoit la résolution 251 de la soixantième session de l’Assemblée générale...

elle s’est vivement félicitée du dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme... réaffirmant son soutien total au travail et à l’indépendance de la Haut-Commissaire et de son Bureau...

Le ... délégué...de la Suisse, pays hôte du Conseil. Les tâches qui attendent le Conseil sont encore grandes mais ... L’intérêt des victimes des violations des droits de l’homme devra toujours primer sur les luttes partisanes ou idéologiques car... c’est sur ce seul critère que le Conseil des droits de l’homme et les Nations Unies seront finalement jugés...

Le Conseil a eu un début lent et décourageant, a ... constaté la représentante des États-Unis... Pour le Liechtenstein, la tentation de retomber dans des schémas bien connus de l’ancienne Commission des droits de l’homme, et parfois pires encore, a été trop forte pour certains qui n’ont pas pu résister..."

"... Permettez-moi aussi de féliciter le Président de l’Assemblée générale pour la remarquable habileté avec laquelle il a dirigé les négociations qui ont abouti à la création de ce Conseil, laquelle restera sans aucun doute dans les mémoires comme un événement historique.

Pour l’instant, le Conseil est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale. Mais d’ici à cinq ans, l’Assemblée en réexaminera le statut. J’ose espérer – et je voudrais que ce soit là votre ambition – que d’ici là votre travail aura si solidement assis l’autorité du Conseil des droits de l’homme que la volonté sera générale de modifier la Charte et de lui octroyer le statut d’organe principal.

Pour que ce vœu se réalise, il faudra que les travaux du Conseil se démarquent nettement de ceux de son prédécesseur. Cette démarcation devra ressortir clairement de la façon dont vous mettrez au point et appliquerez la procédure d’examens périodiques universels, de votre volonté d’aborder de front les questions difficiles et d’en débattre lorsqu’il le faudra pour remédier à des violations des droits de l’homme ou, mieux, les prévenir, et du parti que vous tirerez de la possibilité que vous aurez de vous réunir plus fréquemment que ne le faisait la Commission et de tenir des sessions spéciales.

La différence devra, surtout, être apparente au niveau de votre état d’esprit. Au climat d’affrontement et de méfiance qui a marqué les dernières années d’existence de la Commission devra faire place un climat de coopération et d’engagement dont la source soit une direction réfléchie, laquelle ne pourra émaner du seul Président et devra au contraire être collective...

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme, aux niveaux national, régional et international. C’est pourquoi l’Assemblée générale vous a demandé de maintenir les pratiques de la Commission et de les renforcer, afin que, de même que les États qui ne sont pas membres du Conseil, les institutions spécialisées, les autres organisations intergouvernementales et les institutions nationales qui s’occupent des droits de l’homme, les ONG puissent apporter la contribution la plus utile possible à vos travaux...

Dans les semaines et les mois qui viennent, alors que vous vous plongerez dans les détails et vous débattrez avec les questions que ce Conseil a pour vocation d’examiner, je vous conjure de garder à l’esprit les nobles desseins qui vous ont réunis ici...

Pensez toujours à ceux qui ne peuvent jouir de leurs droits, que ceux-ci soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, et que les intéressés vivent sous le joug de despotes sanguinaires ou dans les affres de l’ignorance, de la faim et de la maladie.

La vérité est que les atteintes à ces différents droits vont souvent de pair. Trop souvent, ce sont ceux qui veulent améliorer le sort des leurs qui sont victimes de l’oppression; et c’est le manque de liberté et de protection juridique qui inhibe le développement économique et social.

Sur ces deux fronts aussi importants l’un que l’autre, le Conseil peut donner à l’ONU, et à l’humanité, la chance de reprendre la lutte pour les droits de l’homme avec une vigueur renouvelée. Je vous en supplie, ne permettez pas que cette occasion soit gâchée..."

"... La résolution portant création du Conseil fournit le cadre pour une amélioration substantielle du travail de promotion et de protection des droits à travers le monde:

-- Un examen périodique universel permettra d'assurer l'examen public des résultats de l'ensemble des 191 États Membres de l'Organisation des Nations Unies - à commencer par les membres du Conseil lui-même -, de manière à améliorer la condition des droits de l'homme dans le monde entier. Tous les États doivent être tenus de rendre des comptes pour leurs lacunes.

-- Le Conseil se réunira plus fréquemment que la Commission des droits de l'homme - son prédécesseur - et tiendra des sessions plus longues que les siennes. Il disposera en outre d'un mécanisme simplifié et plus efficace pour convoquer des sessions extraordinaires de manière à répondre rapidement à des crises dans le domaine des droits de l'homme.

-- Ses membres étant directement élus par l'Assemblée générale, le Conseil reflète le haut degré d'importance accordé aux droits de l'homme, qui appartiennent à tous les peuples et qui, aux côtés du développement et de la sécurité, constituent l'un des trois piliers des Nations Unies.

-- L'Assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers, suspendre le droit d'un membre du Conseil qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme d'y siéger.

-- Le premier signe ayant distingué le Conseil d'une «gestion des affaires comme d'habitude» (business as usual) a été la première élection des membres du nouvel organe, le 9 mai dernier. Pour siéger au Conseil, les pays sont entrés en compétition dans le cadre d'élections ouvertes et justes et - fait sans précédent - les candidats ont pris des engagements volontaires de promouvoir et respecter les droits de l'homme, dont ils seront comptables.

La session du Conseil des droits de l'homme sera retransmise sur Internet du 19 au 22 juin, à l'adresse suivante: www.un.org/webcast..."

"... « Grâce à ce précieux temps supplémentaire, le Conseil pourra prendre des initiatives préventives afin de désamorcer des crises imminentes et accorder une attention particulière à la consolidation de réponses sur le terrain face à des situations où apparaissent des signes précoces d'une crise des droits de l'homme » ...

... « Le choix de l'ambassadeur De Alba du Mexique, partisan acharné des droits de l'homme, en tant que premier président du Conseil, envoie un signe bienvenu quant à l'intention des membres du nouveau Conseil de se mettre au travail. Cela signifie que la régie du nouvel organe a été placée entre des mains sûres, impartiales et compétentes »..."

150306 AGNU60 - création d'un nouveau Conseil des droits de l'homme - cdp

M. JAN ELIASSON, Président de l’Assemblée générale, concluant le débat... La décision sur le mécanisme des droits de l’homme est liée à d’autres travaux des Nations Unies sur la sécurité et le développement. Il reste beaucoup de travail à faire en matière de développement et pour poursuivre la tâche de réforme des Nations Unies. Le résultat d’aujourd’hui est particulièrement important...

s’est félicité que les États Membres aient pu retenir une perspective internationale à long terme pour renforcer le mécanisme des droits de l’homme. Ce n’est pas un problème Nord-Sud, a-t-il également dit en réaction aux réserves émises, la Déclaration universelle des droits de l’homme devant être appliquée universellement, a-t-il estimé. Nous devons être fiers de ce que nous avons fait aujourd’hui pour la cause des droits de l’homme et du multilatéralisme, a-t-il déclaré. Nous avons réussi à souligner la force du mot « ensemble », a-t-il conclu.

M. NURIPAM SEN (Inde) ... Les négociations ont été menées par le moteur de la coopération et du dialogue qui sera aussi celui du Conseil... il a fait observer que les appels à la tolérance religieuse figurent bien dans le texte tout comme d'ailleurs dans les textes précédemment adoptés au niveau de toutes les régions du monde...

Il a aussi relevé que la résolution est très précise sur le rôle de l'Assemblée générale à qui il revient d'indiquer les violations des droits de l'homme qu'elle veut voir à l'étude. Toute instruction provenant du Conseil de sécurité aurait été la porte ouverte à un nouvel empiètement des prérogatives de l'Assemblée qui aurait fait l'objet de résistances très fermes de la part de pays comme l'Inde...

La résolution reprend bien ce qu'il faut faire tout comme elle n'évacue en aucun cas la notion du droit au développement... Un engagement évident en faveur de ce droit figure bien dans le texte qui relève d'une longue tradition puisqu'en 1986, l'Assemblée adoptait déjà une résolution aux termes de laquelle le droit au développement est perçue comme la somme de tous les autres droits.

Le représentant a aussi attiré l'attention sur les résultats de la septième session du Groupe de travail sur le droit au développement qui a adopté, en janvier dernier, un partenariat mondial pour le développement dans la perspective du droit au développement. Il y est dit que les politiques des institutions de Bretton Woods doivent être modifiées dans la perspective du droit au développement.

Le représentant a fait remarquer que des pays développés comme le Canada ont adhéré à ce texte...

M. GERHARD PFANZELTER (Autriche)... a souhaité que cette décision d’aujourd’hui apporte une nouvelle dynamique pour la poursuite du processus de la réforme des Nations Unies et contribue à renforcer la crédibilité et la légitimité de l’Organisation... le nouveau Conseil représente une amélioration de la Commission des droits de l’homme, a-t-il ajouté, formant le souhait qu’il renforcera le mécanisme des droits de l’homme...

possibilité offerte à l’Assemblée générale de suspendre, par une majorité des deux tiers des membres présents, les droits d’un membre du Conseil qui aurait commis des violations graves et systématiques...

élection directe, individuelle et à scrutin secret à la majorité des membres de l’Assemblée...

Le Conseil des droits de l’homme hérite d’une fondation solide d’instruments des droits de l’homme... La tâche sera de traduire ces normes en améliorations tangibles de la situation des droits de l’homme sur le terrain... Nous devons faire bon usage de tous les instruments mis à notre disposition, y compris le dialogue et la coopération...

M. PETER MAURER (Suisse) ... s'est dit conscient que pour une large majorité d’États Membres, le droit au développement revêt une importance particulière. Il a exprimé l’engagement de la Suisse à promouvoir tous les droits humains, partout et sans distinction...

a aussi estimé que le Conseil des droits de l'homme est un nouveau départ qui permet d'explorer des nouvelles formes d'engagement. « Il s'agit d'une opportunité qui nous est offerte d'instaurer une nouvelle confiance en traitant les droits humains dans un esprit honnête et égalitaire et en évitant les politiques de deux poids deux mesures »

Le dialogue avec les gouvernements concernés est crucial... Il est évident, a-t-il concédé, que toutes les ambitions ne sont pas satisfaites, mais des progrès considérables sont ancrés dans ce texte, qui respecte aussi un sain équilibre entre des points de vue parfois irréconciliables...

M. JOHAN LØVALD (Norvège) ... a mis l’accent sur la nécessité de faire preuve de la volonté politique qui, seule, pourra faire de ce Conseil un organe efficace de promotion et de protection des droits de l’homme. À cette fin, il est essentiel que les questions en suspens, liées aux modalités du Conseil, ainsi que ses méthodes de travail, soient traitées dans le cadre d’un processus ouvert et inclusif...

M. JOHN BOLTON (États-Unis) ... Les victimes de violations ne doivent pas garder à l’esprit l’idée que les Nations Unies ont accepté un compromis... Nous devons au contraire faire tout notre possible pour promouvoir les droits de l’homme...

Il a affirmé que les États-Unis coopéreraient avec les autres États Membres pour que le Conseil des droits de l’homme soit aussi fort et aussi efficace que possible. Il est important... que les droits de l’homme et la démocratie demeurent un objectif prioritaire pour les Nations Unies..."

M. KENZO OSHIMA (Japon) ... a souhaité que des pratiques et des mécanismes puissent être établis afin de renforcer la crédibilité de la composition du nouveau Conseil des droits de l’homme.

Il a affirmé que son pays ne voterait jamais pour des candidats au Conseil des droits de l’homme soupçonnés d’avoir commis des violations graves des droits de l’homme, y compris ceux qui font l’objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité pour des raisons liées aux droits de l’homme...

M. SABELO SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique... Les éléments importants que sont la coopération et le dialogue ont été intégrés au texte qui reconnaît, par ailleurs, le caractère néfaste des politiques de deux poids deux mesures et de la sélectivité...

M. ZHANG YISHAN (Chine) ... a salué un projet qui permettra de résoudre le problème ancien de la sous-représentativité des États asiatiques à la Commission des droits de l’homme, en donnant son aval à une composition respectant une répartition géographique équitable des sièges au Conseil des droits de l’homme.

Néanmoins, il a regretté que ce texte n’ait pas été en mesure de répondre aux préoccupations de nombreux pays en développement, dont la Chine, notamment sur des garanties permettant d’éviter des confrontations en raisons de résolutions spécifiques présentées par tel ou tel pays.

Par ailleurs, il a regretté que l’examen périodique de la situation des droits de l’homme que le Conseil sera amené à produire risque de faire double emploi avec les travaux des organes de traité relatifs aux droits de l’homme.

Enfin, il a assuré que le Gouvernement chinois était favorable à un rôle plus important des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et qu’il prendra part de façon active aux travaux du Conseil afin de s’assurer que l’organe des droits de l’homme des Nations Unies cesse toute confrontation et entame un véritable dialogue entre les civilisations.

M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil), qui s’exprimait également au nom de l’Uruguay, de la Colombie et du Paraguay... Le processus de négociation a été très complexe, voire très tortueux, a-t-il estimé.

Le représentant a ... espéré que les imperfections contenues dans le texte seront corrigées par les pratiques quotidiennes du nouveau Conseil. Le texte aurait pu inclure de manière plus large les idées de dialogue et de coopération en tant qu’instruments pour protéger les droits de l’homme...

M. ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande), au nom de l'Australie et du Canada (CANZ)... Lorsqu'il sera opérationnel, le Conseil, a prescrit la représentante, devra éviter les écueils dont a pâti la Commission, comme l'élection presque automatique de membres peu connus pour leur respect des droits de l'homme ou la succession de programmes de travail ennuyeux et répétitifs.

Les membres du Groupe CANZ, a-t-elle promis, s'engagent individuellement à ne pas donner leur voix à quiconque fait l'objet de sanctions du Conseil de sécurité pour des raisons liées aux droits de l'homme.

Les membres du Groupe CANZ travailleront aussi à l'élaboration d'un programme de travail robuste, ferme et plus équilibré. Le Conseil ne doit donner aucune place aux politiques de deux poids deux mesures et avoir la capacité de faire entendre sa voix aux responsables de violations des droits de l'homme et ce, pour gagner la confiance des victimes de ces violations...

M. ALBERTO D’ALOTTO (Argentine) ... L'Argentine, a rappelé le représentant, a ressenti dans sa chair les carences de la Commission des droits de l'homme qui n'a jamais condamné, pour des raisons politiques bien connues, les autorités de son pays, il y a une trentaine d'années.

Le Conseil doit donc devenir suffisamment fort pour éviter que ne reproduisent des épisodes semblables.

L'Argentine, a promis le représentant, fera tout son possible pour que le Conseil soit avant tout ouvert aux revendications des victimes des actes de répression et non des États. La coopération entre les États doit se faire en faveur des victimes et non pas à leur détriment, a insisté le représentant.

M. ABDULLAH ALSAIDI (Yémen), qui s’exprimait au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, a affirmé que les membres de l’Organisation étaient loin d’être satisfaits par le texte adopté, ceux-ci ayant souhaité que figure dans le préambule une référence aux actes de haine et d’intolérance religieuse. Toutefois, les membres de l’Organisation de la Conférence islamique ont choisi, malgré leurs réserves, de ne pas prendre de mesures qui auraient pu bloquer l’adoption de la résolution...

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) ... Le Conseil des droits de l’homme doit définir des modalités pour le nouveau processus universel d’examen, a-t-il souligné. Ceci, a-t-il précisé, devrait être fondé sur une approche coopérative et objective et des informations vérifiées, et non pas devenir l’occasion d’un traitement sélectif des pays en développement...

M. DAN GILLERMAN (Israël) ... Un échec radical exige un changement radical et ce n'est pas évident aujourd'hui, a asséné le représentant. Israël aurait aimé adopter cette résolution par consensus mais à ce stade, elle ne répond en aucun cas aux préoccupations fondamentales qu'il a exprimées dans les différentes lettres qu'il a adressées à plusieurs délégations...

Mme PAIMANEH HASTEH (République islamique d’ Iran) a dénoncé la délégation des États-Unis qui a choisi de demander le vote et d'agir ainsi contre la volonté de la majorité des États Membres de l'ONU. Le vote étant accordé, l'Iran s'est abstenu en raison de ses réserves sur un certain nombre de dispositions.

Si elle a complètement adhéré aux critères énoncés... Elle a aussi regretté que les pratiques inquiétantes des blasphèmes n'aient pas été mentionnées dans la résolution qui ne répond absolument pas aux préoccupations des pays musulmans...

"... Questionné ensuite sur l’impact que pourrait avoir dans le monde l’établissement du Conseil des droits de l’homme, il a déclaré que chaque État siégeant au sein de cet organe verrait son propre bilan en la matière évalué au cours de la durée de son mandat..."

"... Jan Eliasson, président de l'Assemblée générale... L'adoption de ce texte permettra de créer un organe qui défendra le plus haut niveau de promotion des droits de l'homme, soutenant les principes fondateurs établis par l'Assemblée générale avec la Déclaration universelle des droits de l'homme ...

Demandé par les Etats-Unis, le vote des Etats Membres a conduit au résultat suivant : 170 voix « pour », 4 voix « contre » - Etats-Unis, Îles Marshall, Israël et Palau - et 3 abstentions - Belarus, Iran et Venezuela.

Sept pays n'ont pas pu voter, leur droit de vote étant suspendu en raison de retards dans les paiements des contributions dues à l'ONU - Côte d'Ivoire, Dominique, Erythrée, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, Seychelles, Tchad..."

"... Le texte préserve les forces de la Commission des droits de l'homme, comme le système spécial des procédures et la participation des organisations non gouvernementales (ONG), en même temps qu'il met en place des innovations pour répondre aux faiblesses de la Commission ...

Globalement, la résolution donne une solide fondation, sur laquelle tous ceux qui sont engagés dans la cause des droits de l'homme doivent construire...

C'est la première étape d'un changement. Dans les semaines à venir, les Etats qui souhaiteront être élus membres du nouveau Conseil devront faire présenter leurs engagements pour protéger et promouvoir les droits de l'homme..."

"... a décidé d’informer l’Assemblée générale, que si elle adopte le projet de résolution sur l’établissement du Conseil des droits de l’homme (A/60/l.48), il faudra ouvrir un crédit supplémentaire de 4 328 700 dollars sous réserve des procédures régissant l’utilisation et le fonctionnement de Fonds de réserve..."

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE

Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et notamment ceux tendant à instaurer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et à réaliser la coopération internationale pour résoudre les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire et pour développer et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous,

Réaffirmant également la Déclaration universelle des droits de l’homme¹ et la Déclaration et le Programme d’action de Vienne², et rappelant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques³, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels⁴ et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant en outre que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, indissociables et interdépendants et se renforcent mutuellement, que tous les droits de l’homme doivent être considérés comme d’égale importance, et qu’il faut se garder de les hiérarchiser ou d’en privilégier certains,

Réaffirmant que, s’il convient de garder à l’esprit l’importance des particularités nationales et régionales et de la diversité des contextes historiques, culturels et religieux, tous les États, quels que soient leur régime politique, leur système économique et leur héritage culturel, n’en ont pas moins le devoir de promouvoir et défendre tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales,

Soulignant qu’il incombe à tous les États, en vertu de la Charte, de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, les biens, la naissance ou d’autres considérations,

Considérant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme constituent le socle sur lequel reposent le système des Nations Unies et les fondements de la sécurité et du bien-être collectifs, et sachant que le développement, la paix et la sécurité et les droits de l’homme sont inséparables et se renforcent mutuellement,

Affirmant que tous les États doivent poursuivre les efforts menés au niveau international pour approfondir le dialogue et favoriser une meilleure entente entre les civilisations, les cultures et les religions,

et soulignant que les États, les organisations régionales, les organisations non gouvernementales, les organismes religieux et les médias ont un rôle important à jouer dans la promotion de la tolérance, du respect des religions et des convictions et de la liberté de religion et de conviction,

Consciente de l’œuvre accomplie par la Commission des droits de l’homme et de la nécessité de préserver et consolider ses acquis et de remédier à ses carences,

Consciente également de ce qu’il importe d’assurer l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et de mettre fin à la pratique des deux poids deux mesures et à toute politisation,

Consciente en outre de ce que la promotion et la défense des droits de l’homme doivent être fondées sur les principes de la coopération et du dialogue authentique et tendre à renforcer l’aptitude des États Membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’homme dans l’intérêt de tous les êtres humains,

Reconnaissant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle important aux niveaux national, régional et international dans la promotion et la défense des droits de l’homme,

Réaffirmant l’engagement pris de renforcer le dispositif des Nations Unies pour les droits de l’homme, en vue d’assurer l’exercice effectif par tous de tous les droits fondamentaux et des droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, et, dans ce sens, sa volonté arrêtée de créer un conseil des droits de l’homme,

1. Décide d’instituer le Conseil des droits de l’homme, qui vient remplacer la Commission des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale ayant son siège à Genève, cette dernière devant réexaminer le statut du Conseil d’ici cinq ans;

2. Décide que le Conseil sera chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et en toute justice et équité;

3. Décide également que le Conseil examinera les violations des droits de l’homme, notamment celles qui revêtent un caractère flagrant et systématique, fera des recommandations à leur sujet et s’emploiera à voir coordonner efficacement les activités du système en ce domaine et à voir tous les organismes du système institutionnaliser la question des droits de l’homme;

4. Décide en outre que, dans ses activités, le Conseil se guidera sur les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, du dialogue et de la coopération constructifs à l’échelle internationale de façon à favoriser la promotion et la défense de tous les droits de l’homme – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement;

6. Décide également que le Conseil assumera, réexaminera et au besoin améliorera et rationalisera tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l’homme de façon à entretenir le régime des procédures spéciales, des avis spécialisés et des plaintes;

le Conseil achèvera cet examen dans l’année suivant la tenue de sa première session;

7. Décide en outre que le Conseil sera composé de 47 États Membres qui seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l’Assemblée générale.

Sa composition respectera une répartition géographique équitable, les sièges étant répartis comme suit entre les groupes régionaux : 13 sièges pour les États d’Afrique; 13 sièges pour les États d’Asie; 6 sièges pour les États d’Europe orientale; 8 sièges pour les États d’Amérique latine et des Caraïbes; et 7 sièges pour les États d’Europe occidentale et autres États;

élus pour un mandat de trois ans, les membres du Conseil ne seront pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs;

8. Décide que tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies pourront être candidats à un siège au Conseil;

lors de l’élection des membres du Conseil, les États Membres prendront en considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense des droits de l’homme et les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a pris en la matière;

l’Assemblée générale pourra, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, suspendre le droit d’un membre du Conseil qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme d’y siéger;

9. Décide également que les membres élus du Conseil observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme, prêteront tout leur concours au Conseil et seront soumis à la procédure d’examen périodique universel pendant la durée de leur mandat;

10. Décide en outre que le Conseil se réunira régulièrement tout au long de l’année et tiendra au minimum trois sessions par an, dont une session principale, qui dureront au total au moins dix semaines, et pourra tenir au besoin des sessions extraordinaires si un membre en fait la demande appuyé en cela par un tiers des membres du Conseil;

11. Décide que le Conseil appliquera selon qu’il conviendra les dispositions du Règlement intérieur relatives aux grandes commissions de l’Assemblée générale à moins que, par la suite, cette dernière ou le Conseil lui-même en décide autrement;

et décide aussi que des observateurs, y compris les États qui ne sont pas membres du Conseil, les institutions spécialisées, les autres organisations intergouvernementales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, pourront participer aux travaux du Conseil et être consultés par ce dernier

selon les modalités, notamment la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1996, et les pratiques arrêtées par la Commission des droits de l’homme, de sorte qu’ils puissent y apporter la meilleure contribution possible;

12. Décide également que les méthodes de travail du Conseil seront transparentes, équitables et impartiales et favoriseront un véritable dialogue, seront axées sur les résultats

et ménageront l’occasion de débats sur la suite à donner aux recommandations adoptées et sur leur application ainsi que d’échanges de fond avec les experts mandatés en vertu de procédures et mécanismes spéciaux;

13. Recommande au Conseil économique et social de demander à la Commission des droits de l’homme de conclure ses travaux à sa soixante-deuxième session et de mettre fin au mandat de celle-ci le 16 juin 2006;

14. Décide d’élire les nouveaux membres du Conseil, dont les mandats seront échelonnés, selon les modalités fixées par tirage au sort, aux fins de la première élection, compte tenu d’une répartition géographique équitable;

15. Décide également que l’élection des premiers membres du Conseil aura lieu le 9 mai 2006 et que le Conseil se réunira pour la première fois le 19 juin 2006;

16. Décide en outre que le Conseil réexaminera ses activités et son fonctionnement cinq ans après sa création et lui fera rapport.

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