Parlement Européen – Journée de Travail

Lundi 24 Avril 2006

* Janusz Onyszkiewicz : Vice-Président du Parlement Européen - Pr Adam Daniel Rotfeld : Ancien Ministre des affaires étrangères de Pologne - Dr Morten Bergsmo : Institut de recherche pour la Paix d'Oslo - Dr Greg Austin : Foreign Policy Centre

* Foreign Policy Centre (London), Center for International Relations (Warsaw), World Security Institute (Brussels and Washington)

Quelques enseignements et réflexions suite à la Journée de Travail

du Parlement Européen  "Vers une nouvelle négociation pour la Paix"

ATTENTION – ce texte est réalisé d’après des notes prises sur la base d’un travail exprimé en Anglais, aussi seul ce qui a été dit fait foi et cet essai de synthèse et de réflexion se veut donc informel et n'engage pas les participants- PF - 05/05/06  

de plus, noter que : The organisers will jointly publish a workshop report setting out the conclusions of the workshop

I°) Présentation du problème de la réforme de la loi codifiant la sécurité internationale

Quels seraient les moyens de répondre aux problèmes d'aujourd'hui?  Pr Adam Daniel Rotfeld

II°) Quelle stratégie à adopter: quelques enseignements de la démarche ayant abouti à la création de l'ICC

Dr Morten Bergsmo - Peace Research Institute of Oslo

débat

I°) Présentation du problème de la réforme de la loi codifiant la sécurité internationale

Pr Adam Daniel Rotfeld : Quels seraient les moyens de répondre aux problèmes d'aujourd'hui?

Une Remarque Générale

La nouvelle évolution ne devrait pas invalider l'ancienne et devrait prendre en considération l'existence d'éléments stables 

Sur cette base, quelle serait l'approche pour le meilleur résultat 

Toute recherche de solutions devrait considérer la Charte des UN comme un document fondamental qu'il faut respecter. Par contre, il serait possible d'y ajouter quelque chose, pour l'ajuster aux nouvelles conditions, pour provoquer une évolution des activités des Organes existants.

Ensuite, il faut rester conscient d'un  problème propre à toutes les Institutions, Organisations, Structures : elles sont par nature statiques dans un environnement dynamique : pour résoudre ce problème on peut créer, définir de nouvelles tâches afin de mieux répondre à ce processus d'évolution mondial.

Enfin, pour orienter la Réforme de l'ONU aujourd'hui, un nouveau rapport serait superflu, de nombreuses idées sont déjà sur la table suite aux recherches entreprises à l'occasion du Sommet 2005 du soixantième anniversaire.

Quelles évolutions pour définir de nouvelles tâches

1°) Privilégier les documents politiques plus faciles à adopter et si utiles pour faciliter les réformes ultérieures

Avant de vouloir résoudre un problème de manière pragmatique, il faudrait créer des bases légales pour avancer. Par exemple la DUDH a joué un rôle très important qui a débouché entre autre sur la Convention contre le génocide qui elle même a rendu possible la notion de responsabilité de protéger

2°) Ne pas toujours rechercher le plus petit commun dénominateur

C'est quelque fois mieux pour autoriser ultérieurement une avancée sur un problème à résoudre. 

à ce niveau, la déclaration du Sommet 2005 peut être vue comme un nouveau type de document. Seuls les points qui ont fait 'objet d'un accord y sont présents.

3°) Suggérer les évolutions nécessaires et effectuer une préparation non officielle au stade du dialogue préparatoire

Comment s'attaquer à des problèmes sur lesquels les Gouvernements ont déjà débattu longuement? Il serait nécessaire que de nouvelles idées soient générées, il faudrait donc des intervenant libres de penser, d'explorer le problème, libres de tout engagement passé.

Les individualités devraient être indépendantes et compétentes.

Liberté, responsabilité, bonne gouvernance, développement, justice, évolution de la position des Etats, responsabilité de protéger ... ont ainsi pu avancer vers une meilleure compréhension 

tandis que des problèmes tels que le terrorisme, la non prolifération des armements, l'émergence d'acteurs non étatiques, le phénomène de privatisation de certains éléments de sécurité ... devraient par ce canal, être mieux appréhendés.

Autre exemple, en liant les questions entre elles en trois groupes de propositions ( développement, droits de l'homme, sécurité ) et en montrant que ces questions sont étroitement interdépendantes, on pourrait élargir la réflexion. Car aujourd'hui, les  UN ont plus un rôle d'organe de sécurité que de responsable de la paix. (* cf le papier "A new Grand Bargain for Peace" du Foreign Policy Center  www.fpc.org.uk )

4°) une tâche nouvelle: répondre aux problèmes posés par les Etats défaillants

Aujourd'hui, on doit montrer les nouvelles positions issues de la déclaration du Sommet 2005, les expliquer, les faire comprendre. 

Il existe des problèmes effectifs dans environ une vingtaine de Pays, où le Pouvoir n'est pas légitime, où l'approche actuelle de l'Etat moderne n'est pas respecté. Les grandes institutions devraient étudier et suivre ce problème et le Conseil de Sécurité devrait prendre en compte que la force de la Loi est un élément fondamental pour toute conception de l'Etat dans le futur.

Conclusion

Afin de répondre à certains des problèmes actuels, l'adoption par les Nations Unies de documents politiques, par la création des bases d'une nouvelle légalité, pourrait enclencher un processus pouvant mener à une nouvelle interprétation de la Charte. Dans la recherche de ces nouvelles évolutions, un dialogue ouvert à d'autres cercles non officiels serait nécessaire.

II°) Quelle stratégie à adopter: quelques enseignements de la démarche ayant abouti à la création de l'ICC

Dr Morten Bergsmo - Peace Research Institute of Oslo

Au départ, il y a eu un certain consensus sur la nécessité d'une juridiction internationale seule capable de mettre fin à une certaine impunité dans des crimes concernant la communauté internationale.

Quatre éléments ont été essentiels au processus

Le Conseil de sécurité a accepté une certaine délégation de rôle

Cette évolution a été rendue possible par le soutien d'Etats puissants qui ont souhaité garder son intégrité au projet ( l'Allemagne en particulier a joué ce rôle de gardien de l'idéal qui n'est pas toujours compatible avec celui d'un membre permanent ); par des relais suffisant au niveau des Etats pour donner une forte légitimité au projet ( une majorité qualifiée des Etats pour et quelques permanents, ici l'Angleterre et la France, à noter que les USA n'ont jamais opposé un argumentaire contre, ils cherchaient plutôt à influencer sur la forme pour infléchir dans leur sens).

 

Les ONG ont participé durant tout le processus multilatéral

Elles ont crée une coalition globale pour l'ICC, ont participé à toutes les réunions et leurs représentants ont été reconnus pour leur compétence. Ainsi des liens ont-ils pu être crées avec certains gouvernements, partenariat à l'origine d'une certaine transparence à l'origine d'une vision globale (quelle était la stratégie suivie par les différents Etats) ayant rendu possible une action à tous les stades. Les Etats travaillaient avec eux, une aide a même été fournie pour autoriser l'expression de certains Pays sans ressource.

 

Une présence déjà établie de cas concrets montrant que le projet était réalisable 

Les Tribunaux pénaux pour le Rwanda, l'ex-Yougoslavie, tous deux issus de guerres médiatisées

 

Un intérêt et un soutien des médias, de la population et des relais parmi les faiseurs d'opinion

Rendant possible des écrits des conférences pour soutenir le processus

Cependant le contexte de la Loi internationale est particulier

Un des avantages de l'ICC, c'est que ses décisions sont basées sur 150 ans d'histoire des Lois à prendre en compte. Ces bases reconnues par tous autorisent une certaine prédictabilité de la Loi, de ses conséquences. 

 

Par contre, ce qui est entièrement nouveau, ce sont les procédures pouvant s'instaurer sur ces bases légales et c'est cela qui crée une instabilité potentielle au niveau de certains Chefs d'Etats, de Gouvernements et de responsables qui s'exonéraient auparavant de ces Lois.

 

Quatre remarques en conclusion

1°) Changer et développer quelque chose est possible par la Loi de deux manières : par cémentation des différentes décisions, par l'apparition d'une norme nouvelle, d'un idéal nouveau

 

2°) La Loi internationale peut être rendue effective de plusieurs manières dont : acceptée librement par les Etats, ou un respect forcé ( mais dans ce cas, ce déficit de consensus produit une légitimité moindre )

 

3°) Créer une institution ne la rend pas fonctionnelle, il faut suivre ce qui se passe. Car, même si toute institution basée sur des principes reconnus a tendance à se développer par elle même, chacun cherchera à en contrôler les mécanismes ( de l'intérieur par les nominations aux postes importants) 

 

4°) Aujourd'hui, les ONG sont à un point crucial. Elles sont l'objet de critiques de la part des Gouvernements aux Nations Unies car leur intervention dans le débat obligerait à prendre beaucoup de temps. De même, certaines devraient prendre garde à ne pas être une cause de confrontation qui rejaillirait sur les relations Etats/ONG.

DEBAT

Questions

La mise en oeuvre des idées - Quelle réforme des UN à court terme - Validité universelle et Intérêt national

Réponses

1°) La mise en oeuvre des idées

La manière dont on lit un document peut évoluer. S'appuyer sur des exemples, sur ce qui a été fait et qui marche, afin d'expliquer tout nouveau discours et le faire comprendre. 

Pour la Charte, montrer que ce que l'on a fait est mieux  (du temps de Dag, le peace keeping n'existe pas dans la charte )

Des idées indépendantes peuvent influencer 

Exemple : textes de Erskin Childers et de Bryan Hurquuart sur la réforme de l'ONU; plus récent le rapport canadien sur la responsabilité de protéger, sans lui les UN n'auraient pas évoluées à ce niveau, au départ ce sont des idées mais le choix a été fait. 

La définition traditionnelle des fonctionnaires d'états devait être dépassée ( personne qui hait le risque et se limite donc à des changements cosmétiques). Il faudrait chercher à revitaliser, faire évoluer la réflexion pour une nouvelle vision de la lecture de l'action des UN par les officiels, en sachant qu'à la fin les Etats décident. 

Cependant, on se retrouve face à des limites, un chercheur essaie de rester logique et consistant alors que la politique internationale n'est ni logique ni consistante. Le choix politique réaliste n'est pas toujours un choix entre des alternatives claires, la meilleure réponse politique serait de répondre au plus proche des besoins et de la réalité du monde. Ainsi, il est parfois nécessaire de donner le leadership à quelqu'un.

 

2°) Quelle réforme des UN à court terme

Réponse intellectuelle et non politique

Le Conseil de Sécurité

 

Sa composition date de 1945, aujourd'hui, il y a beaucoup plus de grandes puissances et il serait beaucoup plus facile d'arriver à un résultat si elles participaient aux discussions. Au moins 8 à 10 Pays peuvent prétendre à devenir membre permanent et un choix devrait être fait afin de mieux refléter la diversité du monde actuel. Mais dans les cas particuliers de l'Europe, il y a un problème entre l'Italie/l'Allemagne et en Asie,  il y a un problème entre la Chine/le Japon.

 

Beaucoup d'énergie est dépensée pour garder les choses telles qu'elles sont, c'est le paradoxe de toutes les organisations, seul le reste peut changer mais pas elles, cependant tôt ou tard, il y aura un changement. L'histoire a montré que les évolutions les plus fondamentales répondaient à un besoin immédiat, face à une crise ou à des situations nouvelles. Sommes-nous arrivés à ce stade?

 

 

L'Assemblée Générale

 

Elle a un rôle indispensable de lieu de dialogue entre tous les Etats.

 

Jouer un rôle plus important au niveau de la sécurité internationale? Certains le voudraient, mais pour d'autres, cette évolution serait à l'origine de trop grands changements internes. 

 

Une manière serait d'aborder la question par la mise en oeuvre du lien entre développement, droits de l'homme, sécurité en recherchant la meilleure manière de faire le lien entre ces trois questions.

 

Une autre possibilité serait la question du désarmement, et le blocage complet à ce niveau (première commission). 

Aujourd'hui, peu d'Etats défendent cette question mais les UN devraient chercher à promouvoir ce chemin, en considérant cette option comme complémentaire à celle du recours à la force qui est souvent considérée comme un point de vue occidental.

 

 

 

3°) Validité universelle et Intérêt national

Toute évolution devrait répondre aux deux. Il faut voir les UN comme un instrument pour les Etats, pour servir à tous les Pays sur les grands problèmes mondiaux. 

Il faut cependant être conscients que les deux mots clés changements démocratiques et modernisation ne sont pas interprétés de la même manière dans différentes parties du monde. Même l'Union Européenne n'a pas toujours une position commune. 

 

 

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