LOIS
concernant l'éducation des enfants sourds

PRÉSENTATION PAR THÈMES

Bilinguisme

• Loi 91-73 , article 33 du 18 janvier 1991
  Dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit.
• Décret 92-1132 du 8 octobre 1992
• Circulaire n° 93-201 du 25 mars 1993

Actions concernant l'intégration

• Loi d'orientation en faveur des handicapés de juin 1975
  préconise le maintien en milieu ordinaire quand c'est possible
• Circulaires de janvier 82 et 83
  ont permis la mise en œuvre de cette politique d'intégration.
• Circulaire 91-302 du 18 novembre 1991 (EN)
  a pour but d'encourager et de faciliter les actions d'intégration. Elle rappelle que, parmi les différentes formes, l'intégration peut être collective, en classe spécialisée et bénéficier de soutiens extérieurs.
• Circulaire n° 99_187 du 19 novembre 1999
  Relative à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Rappelle les droits des élèves à la scolarisation et les devoirs du système scolaire en matière d'accueil. Précise la démarche et les conditions d'intégration.
• Circulaire n°2001-035 du 21 février 2001 (BO n°9 du 1er mars 2001)
  Scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI)

Actions concernant la scolarité des élèves sourds

• Note ministérielleDESCO A2 n°2152 du 18 octobre 1999
  Autorise les élèves sourds qi le souhaitent à être dispensés de l'épreuve de langue vivante 2 au baccalauréat ou au brevet des collèges et de bénéficier d'heures de soutien à la place.  
• Circulaire n° 2000-013 du 21 janvier 2000
  Relative à l' Organisation de la scolarité des jeunes sourds et déficients auditifs sévères dans le second degré, rendant facultatif l'enseignement d'une deuxième langue vivante en 4ème et autorisant la dispense d'évaluation de LV2 en 3ème et la dispense d'épreuve LV2 au baccalauréat.

Textes concernant les handicapés

• Loi d'orientation en faveur des handicapés de juin 1975
  préconise le maintien en milieu ordinaire quand c'est possible.
• Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990.
  relative à la protection des personnes contres les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
  - Art. 7. - L'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
  - Art. 2-8. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal".
• Circulaire n° 85-302 du 30 août 1985
  sur l'organisation des examens publics pour les candidats handicapés
• Circulaire n° 4- du 22 mars 1994
  Relative à l'organisation des examens et concours au bénéfice des étudiants handicapés de l'enseignement supérieur
• Circulaire n° 99_188 du 19 novembre 1999
  Relative aux groupes départementaux de coordination Handiscol'. Précise les missions, l'organisation et le fonctionnement des groupes Handiscol'

Etablissements et services spécialisés

• Circulaire 87-08 du 07.01.87,
  relative à l'organisation pédagogique des établissements publics accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive.
• Décret 88-423 du 22 avril 88 (Annexe XXIV- Quater)
  il définit les services de prise en charge des enfants sourds. Il précise le rôle des services de soins et d'éducation spécialisée à domicile dans les actions d'intégration, rôle rappelé dans différentes circulaires (89-22 du 15 décembre 1989, 90-091 du 23 avril 1990).
  
  L'article 2 décrit les composantes de la prise en charge : accompagnement de la famille, surveillance médicale, surveillance technique, éveil et développement de la communication, enseignement et soutien, développement de la personnalité et intégration sociale.
• Circulaire du 89-22 du 15 décembre 1989
  Circulaire 90-091 du 23 avril 1990
  rappellent le rôle des services de soins et d'éducation spécialisée à domicile dans les actions d'intégration,
• Circulaire 91-304 du 18 novembre 91, (EN)
  Décrit les classes d'intégration scolaire (CLIS)
  

Rôle des familles

• Note du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi (N 88-09 du 22-04-88)
  ... directive ministérielle d'avril 1988 qui précise que "Quelque soit la situation, la famille doit être constamment associée à l'élaboration du projet thérapeutique, pédagogique et éducatif (…) Elle ne doit jamais se trouver dépossédée de ses responsabilités fondamentales ou privée de ses possibilités d'action
  

Textes sur la langue des signes

• Résolution du parlement européen sur les langages gestuels à l'usage des sourds

CHRONOLOGIE

Loi d'orientation en faveur des handicapés de juin 1975

préconise le maintien en milieu ordinaire quand c'est possible.
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Circulaires de janvier 82 et 83

ont permis la mise en œuvre de cette politique d'intégration.
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Circulaire n° 85-302 du 30 août 1985

sur l'organisation des examens publics pour les candidats handicapés

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Loi d'orientation sur l'éducation de juillet 1989

fournit un cadre favorable à un enseignement différencié et adapté («Le service public de l'éducation est conçu en fonction des élèves et des étudiants. »).
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Circulaire 87-08 du 07.01.87,

relative à l'organisation pédagogique des établissements publics accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive.
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Résolution du parlement européen sur les langages gestuels à l'usage des sourds

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Décret 88-423 du 22 avril 88 (Annexe XXIV- Quater)

il définit les services de prise en charge des enfants sourds. Il précise le rôle des services de soins et d'éducation spécialisée à domicile dans les actions d'intégration, rôle rappelé dans différentes circulaires (89-22 du 15 décembre 1989, 90-091 du 23 avril 1990).

L'article 2 décrit les composantes de la prise en charge : accompagnement de la famille, surveillance médicale, surveillance technique, éveil et développement de la communication, enseignement et soutien, développement de la personnalité et intégration sociale.
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Note du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi (N 88-09 du 22-04-88)

... directive ministérielle d'avril 1988 qui précise que "Quelque soit la situation, la famille doit être constamment associée à l'élaboration du projet thérapeutique, pédagogique et éducatif (…) Elle ne doit jamais se trouver dépossédée de ses responsabilités fondamentales ou privée de ses possibilités d'action
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Circulaire du 89-22 du 15 décembre 1989

rappelle le rôle des services de soins et d'éducation spécialisée à domicile dans les actions d'intégration,
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Circulaire 90-091 du 23 avril 1990

rappelle le rôle des services de soins et d'éducation spécialisée à domicile dans les actions d'intégration,
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Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990.

relative à la protection des personnes contres les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Art. 7. - L'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:

"Art. 2-8. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal".
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Loi 91-73 , article 33 du 18 janvier 1991 (« Dispositions relatives à la santé publique »)

Dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit.
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Circulaire 91-302 du 18 novembre 1991 (EN)

a pour but d'encourager et de faciliter les actions d'intégration. Elle rappelle que, parmi les différentes formes, l'intégration peut être collective, en classe spécialisée et bénéficier de soutiens extérieurs.
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Circulaire 91-304 du 18 novembre 91, (EN)

Décrit les classes d'intégration scolaire (CLIS)
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Décret 92-1132 du 8 octobre 1992 (d'application de la Loi 91-73 , article 33 du 18 janvier 1991)

il précise que l'exercice du libre choix doit pouvoir se faire au même niveau, que l'option soit bilingue ou orale

fait obligation aux pouvoirs publics de créer les conditions permettant l'exercice du libre choix du mode de communication
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Circulaire n° 93-201 du 25 mars 1993 (d'application du décret 92-1132 du 8 octobre 1992)

elle reconnaît (en 93) que, pour l'option bilingue, ce choix sera conditionné par l'organisation de structures compétentes et elle insiste sur la nécessité que l'équipe éducative maîtrise bien le mode de communication choisi.

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Circulaire n° 4- du 22 mars 1994

Relative à l'organisation des examens et concours au bénéfice des étudiants handicapés de l'enseignement supérieur

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Circulaire n° 99_187 du 19 novembre 1999

Relative à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Rappelle les droits des élèves à la scolarisation et les devoirs du système scolaire en matière d'accueil. Précise la démarche et les conditions d'intégration.

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Circulaire n° 99_188 du 19 novembre 1999

Relative aux groupes départementaux de coordination Handiscol'. Précise les missions, l'organisation et le fonctionnement des groupes Handiscol'.

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Note ministérielleDESCO A2 n°2152 du 18 octobre 1999

Autorise les élèves sourds qui le souhaitent à être dispensés de l'épreuve de langue vivante 2 au baccalauréat ou au brevet des collèges et de bénéficier d'heures de soutien à la place.  

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Circulaire n° 2000-013 du 21 janvier 2000
Relative à l' Organisation de la scolarité des jeunes sourds et déficients auditifs sévères dans le second degré, rendant facultatif l'enseignement d'une deuxième langue vivante en 4ème et autorisant la dispense d'évaluation de LV2 en 3ème et la dispense d'épreuve LV2 au baccalauréat.