| LOIS ALLIOT-MARIE |
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Voici les extraits de la Loi Alliot-Marie, apparue pour être une loi anti-hooligans mais qui se révèle en être une anti-supporters...
La loi
Alliot-Marie Loi
N°93-1282 du 6 décembre 1993 Article 42.4 - Lors du déroulement
ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive,
l'accès à une enceinte sportive est interdit à
toute personne en état d'ivresse. Quiconque aura enfreint
cette interdiction sera puni d'une amende de 600F à 50
000F. Article 42.5 - Quiconque aura introduit
ou tenté d'introduire par force ou par fraude dans une
enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission
en public d'une manifestation sportive des boissons alcooliques
sera puni d'une amende de 600F à 50 000F et/ou de 2 mois
de prison. Article 42.7 - Sera punie d'une amende
de 600F à 100 000F et/ou de 2 mois à 1 an d'emprisonnement,
toute personne qui, lors d'une manifestation sportive dans une
enceinte sportive, aura par quelque moyen que ce soit provoqué
des spectateurs à la haine ou à la violence à
l'égard de l'arbitre, d'un joueur ou de toute autre personne
ou groupe de personne. Article 42.8 - L'introduction de
fusées ou artifices de toute nature ainsi que l'introduction
sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer
une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement
d'une manifestation sportive est interdite. Quiconque aura tenté
ou enfreint l'une ou l'autre de ces interdictions sera puni d'une
amende de 600F à 100 000F et/ou de 2 mois à 3 ans
d'enprisonnement. Article 42.9 - Sera puni des peines
prévues au 2ème alinéa de l'article 42.8,
quiconque aura tenté ou tenté de jeter un projectile
présentant un danger pour la sécurité des
personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement
d'une manifestation sportive. Article 42.10 - Sera puni de 600F à 100 000F et/ou de 2 mois à 1 an d'emprisonnement, quiconque en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, aura troublé le déroulement de la compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens. |
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