Contrat emploi solidarité (CES)

 

Bénéficiaires

Vous pouvez en bénéficier:

- si vous êtes demandeur d'emploi de longue durée ou âgé de 50 ans (ou plus),
- ou travailleur handicapé,
- si vous percevez l'allocation de parent isolé (API) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Vous pouvez également en bénéficier:

- si vous percevez le revenu minimum d'insertion (RMI),
- si vous avez entre 18 et 26 ans et connaissez des difficultés particulières d'insertion,
- si vous rencontrez des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Quel employeur peut embaucher?

Quel emploi?

L'emploi doit correspondre à un besoin collectif non satisfait et ne doit pas se substituer à un emploi permanent.
Le poste de travail doit avoir un contenu permettant au salarié d'acquérir une expérience professionnelle réelle qu'il pourra faire valoir dans sa recherche d'emploi.

Employeurs concernés

Les employeurs proposant ces contrats ne doivent pas appartenir au secteur marchand.
Vous pouvez donc être embauché par une association de type loi 1901, un comité d'entreprise, un syndicat, une collectivité territoriale, un établissement public ou groupement d'intérêt public, la Poste, EDF, un hôpital, une école, la sécurité sociale, par exemple.

Sont exclus les services de l'Etat (administrations centrales et services extérieurs), les entreprises industrielles commerciales ou agricoles, les personnes physiques, les sociétés d'économie mixte et les entreprises publiques qui n'ont pas la forme juridique d'un établissement public.

Quel contrat?

Caractéristiques de ce contrat
C'est un contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée, conclu par écrit entre l'employeur et vous.
Il est renouvelable deux fois, dans la limite des durées maximales.
Vous pouvez rompre votre contrat pour occuper un autre emploi.

Durée du contrat

La durée du contrat est de 3 mois minimum et de 12 mois maximum.
Elle peut être de 24 mois pour les personnes en grande difficulté.
La période d'essai est d'un mois maximum.

Durée de travail

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 20 heures. Elle est calculée par période de 4 semaines consécutives de 20 heures et ne peut excéder 35 heures par semaine.
Sur dérogation accordée par le préfet, cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 10 heures, si vous rencontrez des difficultés ne vous permettant pas d'effectuer l'horaire normal.

 

Formation

Vous pouvez suivre une action de formation non rémunérée en dehors de votre temps de travail dès votre embauche. Dans ce cas l'employeur peut être remboursé du coût de la formation.
Il peut vous être également proposé un "bilan diagnostic", une action d'accompagnement et éventuellement une orientation vers un dispositif assuré par les services sociaux.

Cumul d'un contrat emploi solidarité avec une activité

Cumul avec une activité

Vous pouvez être autorisé à exercer une activité professionnelle complémentaire à l'issue des trois premiers mois de votre contrat, dans la limite d'un mi-temps, pendant un an.

Rémunération

Rémunération horaire minimale:
Elle est égale au nombre d'heures de travail effectuées, multipliées par le taux horaire du smic, c'est-à-dire à 6,67 EUR depuis le 1er juillet 2001.
Vous avez droit aux congés payés.

Chômage et CES

Le CES permet de bénéficier du régime de l'activité réduite qui autorise les chômeurs indemnisés par l'ASSEDIC à reprendre une activité à temps réduit tout en continuant à percevoir une partie de leurs allocations chômage.

Cumul total RMI et CES

Vous cumulez l'intégralité des revenus de votre RMI et de votre salaire en CES pour le trimestre au cours duquel s'effectue la reprise d'activité.
A compter du trimestre qui suit la révision trimestrielle du RMI, une règle d'abattement forfaitaire équivalent à 33 % du montant du RMI qui vous est versé s'applique jusqu'à la fin du trimestre suivant celui où prend fin votre contrat CES.

Exemple d'application de l'abattement
Si votre rémunération au titre de votre CES est de 457,35 EUR net par mois alors que vous perceviez 397,66 EUR de RMI (personne seule): l'abattement sur votre RMI correspondant à 131,23 EUR (33% de 397,66 EUR) est déduit de votre salaire net, pour aboutir à une moyenne de revenu mensuel, calculée sur un trimestre, de : 457,35 EUR (salaire net) - 131,23 EUR (33% du RMI) = 326, 12 EUR (moyenne mensuelle ).

Calcul de la partie du RMI cumulable avec le salaire en CES
Cette moyenne mensuelle de vos revenus sera déduite de votre RMI "à taux plein" pour calculer le montant différentiel de l'allocation que vous pourrez cumuler avec votre salaire : 397,66 EUR (RMI taux plein) - 326,12 EUR (moyenne du revenu mensuel) = 71,54 EUR (montant de l'allocation différentielle qui s'ajoute à votre salaire).

Prise en compte du forfait logement

Si vous bénéficiez du forfait logement (47,72 EUR pour une personne seule), cette sommme sera également déduite, ce qui portera pour l'exemple donné, le montant différentiel de l'allocation RMI à : 71,54 EUR - 47,72 EUR (forfait logement) = 23,82 EUR.

Cumul d'allocations de solidarité avec un CES

Si vous bénéficiez de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation d'insertion (AI), vous pouvez la cumuler avec votre salaire pendant toute la durée de votre contrat de travail.
Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60% de la rémunération brute divisée par le montant de l'allocation journalière.

A l'issue du contrat

Vous pouvez suivre une formation rémunérée ou passer un CES avec un autre organisme.Vous avez droit aux allocations de chômage.

Aides à l'employeur

Des aides à l'embauche sont accordées aux employeurs qui proposent un emploi durable à des personnes ayant des difficultés particulières pour trouver un emploi à l'issue d'un CES.
Exonérations
L'employeur est exonéré des cotisations patronales d'assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales.

Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous
- à l'ANPE la plus proche de votre domicile,
- à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
- à la mission locale,
- à la Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO),
- à l'agence locale de la mairie.