Le contrat " emploi-jeune " poursuit un double objectif :

favoriser l'insertion professionnelle durable de jeunes;

développer des activités d'utilité sociale répondant à des besoins nouveaux ou non satisfaits. Ces activités peuvent être, par exemple, de nature sportive, culturelle, éducative. Elles peuvent également toucher au domaine de l'environnement, des services de proximité et, sous certaines conditions, de la sécurité publique.

La particularité du contrat de travail tient à sa durée, fixée à cinq ans. Il peut également être conclu pour une durée indéterminée.

Qui peut en bénéficier ?

Le contrat " emploi-jeune " s'adresse aux jeunes de 18 ans à moins de 26 ans, quel soit leur niveau de qualification ou le diplôme détenu. Il peut également être conclu avec des personnes de 26 ans à moins de 30 ans handicapées ou dont l'activité professionnelle antérieure ne leur a pas permis de percevoir les allocations chômage. Sont donc concernés, les jeunes adultes ayant travaillé moins de 4 mois depuis leur sortie du système scolaire. Toutefois, ne sont pas comptabilisées les périodes de travail effectuées pour une entreprise d'insertion ou dans le cadre d'un des contrats de travail suivants :

contrat d'apprentissage;

contrat emploi solidarité;

contrat emploi consolidé;

contrat d'orientation;

contrat de qualification;

contrat d'adaptation.

Exemple:

Une personne de 28 ans a bénéficié, depuis sa sortie du système scolaire à l'âge de 22 ans, d'un contrat d'adaptation d'une durée de 12 mois et d'un contrat à durée déterminée (CDD) de droit commun de 3 mois. Elle peut donc bénéficier d'un " emploi-jeune " puisque:

* la durée du contrat d'adaptation n'est pas prise en compte ;

* la période de travail en CDD est insuffisante pour ouvrir l'allocation unique dégressive de l’ASSEDIC

Qui peut embaucher un salarié en contrat " emploi-jeune " ?

Trois types d'employeurs peuvent conclure un contrat " emploi-jeune " :

Les organismes sans but lucratif

il s'agit des associations Loi 1901 (ou Loi 1908 en Alsace-Lorraine), des organismes mutualistes, des fondations, ou encore des comités d'entreprise.

Les employeurs de droit public

Sont concernés les collectivités territoriales (région, départ commune) et tous les établissements publics. En revanche, les services de l'État ne peuvent pas conclure ce type de contrat sauf dans le domaine de la sécurité, pour assurer les missions d'adjoint de sécurité au sein de la police nationale.

Les structures de droit privé chargées de la gestion d'un service public (organismes de Sécurité sociale, sociétés de HLM...) peuvent également recruter une personne en contrat " emploi-jeune ". A la condition toutefois que les activités exercées dans le cadre du contrat ne soient déjà assurées et qu'elles entrent dans la mission de service public confiée à l'entreprise concernée. Préalablement à la signature d'un contrat " emploi-jeune ", l’employeur doit demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) le bénéfice d'une convention pluriannuelle.

Remarque: Les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, doivent s'adresser aux autorités académiques.

La convention est accordée selon un cahier des charges destiné à apprécier la conformité du projet avec les dispositions légales. Ce cahier des charges porte notamment sur les caractéristiques de l'activité envisagée, les perspectives de développement du projet, sa cohérence avec les mesures d'insertion mises en œuvre par l'employeur, les modalités de financement du poste, les éléments visant à la professionnalisation du jeune.

Remarque :

Les représentants du personnel doivent être informés des conventions signées en vue de la conclusion de contrats "emploi-jeune" et sont destinataires, tous les ans, d'un rapport sur l'exécution de ces conventions.

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?

Le contrat " emploi-jeune " est un contrat de droit privé. Obligatoirement écrit, il peut être :

à durée déterminée de 60 mois;

à durée indéterminée.

Toutefois, si l'employeur est une collectivité territoriale ou un établissement public autre qu'un établissement public industriel et commercial, le contrat ne peut être conclu que pour une durée déterminée.

Remarque:

L'embauche ne peut intervenir qu'après signature d'une convention pluriannuelle entre l'employeur et l'État.

Une période d'essai peut-elle être organisée ?

Oui, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, la période d'essai est organisée dans les conditions habituelles en la matière.

Dans le cadre d'un CDD, la période d'essai est fixée à un mois renouvelable une fois.

Que faire si le salarié trouve un autre emploi ?

Le contrat " emploi-jeune " peut être suspendu avec l'accord de l'employeur, afin de permettre au salarié d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi. Si à l'issue de cette période le salarié est embauché, le contrat " emploi-jeune " est rompu sans préavis. Dans le cas contraire, le contrat reprend tous ses effets et le jeune est réintégré au sein de l'organisme employeur.

Quelle est la durée du travail ?

Le contrat est conclu pour la durée légale du travail (39 heurres) ou pour la durée normalement pratiquée dans l'organisme employeur si celle-ci est inférieure à 39 heures.

Toutefois, sur dérogation prévue dans la convention signée entre l'employeur et l'État, le contrat peut prévoir un temps partiel à condition d'être au moins égal à un mi-temps (19 heures 30).

Le contrat " emploi-jeune " à durée déterminée peut-il être rompu ?

La rupture du contrat peut intervenir par accord entre le salarié et l'employeur, pour faute grave du salarié ou pour force majeure. Mais la rupture du CDD est également possible à l'expiration de chaque période annuelle :

à l'initiative du salarié, lequel doit alors respecter un préavis de deux semaines;

à l'initiative de l'employeur, si celui-ci doit justifier d'une cause réelle et sérieuse rendant impossible la continuation du contrat de travail. Il est tenu de respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du travail et d'accorder au salarié un préavis dont la durée varie selon son ancienneté.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur doit laisser s'écouler au moins une journée entière entre l'entretien préalable de licenciement et l’envoi de la notification.

Le salarié a droit à une indemnité égale à 6 % des salaires qu’il a perçus, dans la limite des 18 derniers mois du contrat.

Remarque :

Le non respect par l'employeur des règles relatives à la rupture d’un contrat " emploi-jeune " à durée déterminée peut être sanctionné par l'attribution au salarié de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même si la rupture du contrat intervient à la suite de la dénonciation par l'État de la convention signée avec l'employeur qui n'en a pas respecté les clauses.

Par ailleurs, la personne dont le contrat " emploi-jeune " a été rompu avant terme et qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, peut bénéficier d'une aide spécifique : L’ACCRE.

La formation est-elle obligatoire ?

Des actions de formation peuvent être organisées puisque l'une des conditions de la signature de la convention entre l'État et l'employeur est de prévoir des dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois proposés dans le cadre des contrats " emploi-jeune ".

Ainsi, chaque convention comporte des clauses relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les besoins, aux modalités du tutorat.

Le salarié doit donc bénéficier des actions définies par la convention. A défaut, celle-ci peut être résiliée et les aides financières perçues par l'employeur remboursées.

Quel est le salaire du jeune ?

Le salaire du jeune est prévu dans la convention préalable conclue entre l'État et l'employeur.

En tout état de cause, il doit être au moins égal au SMIC. Mais l'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure.

Quelles sont les incidences pour l'employeur ?

La convention signée avec l'État prévoit une aide versée pendant 60 mois à compter de la création du poste de travail et pour les périodes durant lesquelles le salarié occupe effectivement l'emploi visé par la convention;

Le montant annuel de l'aide est fixé à 92 000 francs. Elle est versée mensuellement et par avance. Elle ne peut se cumuler, pour le même poste avec:

une autre aide à l'emploi;

une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale;

l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de Sécurité sociale.

Remarque:

Si la durée du travail prévue dans le contrat de travail est inférieure à35 heures par semaine, l'aide est réduite au prorata des 35 heures.

Tout manquement aux clauses de la convention entraîne sa résiliation et le reversement des sommes perçues.

Où s'adresser ?

à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP);

à l'ANPE

à la permanence d'accueil, d'information et d’orientation (PAIO);

à la mission locale.

Textes de référence : articles L. 122-2, L 122-6, L 122-14, L 322-4-18 et suivants du Code du travail. Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997.