La procédure devant le conseil des Prud'hommes

 

 

 

Le conseil des prud’hommes est saisi soit par une demande soit par la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

 

La demande est adressée au secrétariat du conseil, soit verbalement, soit par lettre recommandée.

 

Le demandeur est avisé par le secrétariat-greffe des lieux, jour et heure de la séance du bureau de conciliation.

 

Le défendeur est convoqué devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La procédure devant le bureau de jugement est précédée d’une tentative de conciliation obligatoire.

 

 

La tentative de conciliation

 

 

La phase de conciliation est essentielle au bon déroulement de la procédure, elle s’effectue à huis-clos.

 

Tout au long de la procédure les parties peuvent se faire assister, voire, si elles justifient d’un motif légitime, elles peuvent se faire représenter.

 

Le bureau de conciliation entend les parties puis établit un procès-verbal constatant le résultat de son intervention. En cas d’échec, la phase de jugement sera abordée.

 

Cependant, avant d’entamer la phase de jugement proprement dite, un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés par l’un des bureaux ou par la formation de référé. Leur fonction est de mettre l’affaire en l’état d’être jugée.

 

 

La procédure

devant le bureau de jugement

 

 

La phase du jugement en lui-même ne nécessite aucune remarque particulière.

Les voies de recours sont les mêmes que pour tout jugement : opposition, si le défendeur n’a pas comparu, appel et recours en cassation.

Il est à noter, toutefois, que les demandes nouvelles peuvent être introduites à n’importe quel stade de la procédure et même en appel sans que puisse être opposée l’absence de tentative de conciliation.

A savoir ! Tout justiciable, s’il remplit les conditions requises, peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle qui permet de ne pas payer les frais afférents à l’instance.