etrangers

 

 

Les français établis hors de france.

L'article 2 de la loi RMI nous indique que vous, futur allocataire, et les membres de votre foyer doivent résider en France.

Alors quand est-il pour les français établis hors de france ?

Tout simplement le refus à l'accès au droit du rmi !

Cependant, l'article 1° de la loi rmi, nous stipule que "vous bénéficier de secours prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères et d'autres mesures appropriées".

Attention : dès votre retour en france, vous aurez droit au rmi à compter de votre date de retour sur le territoire national.

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