Droits d'auteur...
Au niveau des droits d'auteurs.
La question des droits d'auteurs revient fréquemment sur le
Web, spécialement en ce qui concerne la musique (voir usenet
et fr.rec.musiques). Je me permets donc de rappeler ici quelques
articles de législation française à ce sujet,
commençant par l'auteur:
Titularité des droits d'auteur sur l'oeuvre
musicale:
Si l'oeuvre est crée par une seul auteur, seul ce dernier a la
qualité d'auteur et bénéficie des droits
d'auteur sur sa création musicale.
Si l'oeuvre est crée par plusieurs auteurs, chacun des
créateurs a la qualité d'auteur (n supposant que son
apport est original) et bénéficie:
- d'une part d'un droit sur l'ensemble de la création
musicale.
- d'autre part d'un droit exclusif sur son apport personnel à
condition que l'exploitation de cet apport ne porte pas
préjudice à l'exploitation de l'oeuvre musicale dans
son ensemble; par exemple l'auteur de textes de chansons peut
céder ses droits pour l'édition d'un recueil de
chansons.
Les auteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
Etendue du droit de l'auteur sur l'oeuvre musicale:
Droits
moraux (Art. L121-1 à L121-9 du CPI):
Comme tout auteur, l'auteur et/ou le compositeur d'une
création musicale bénéficient du droit moral,
à savoir le droit de divulgation, le droit à la
paternité, le droit au respect de l'intégrité de
l'oeuvre, le droit de retrait et de repentir.
Droits
patrimoniaux (Art. L122-1 à 122-12 du CPI):
Comme l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, l'auteur et/ou le
compositeur d'une oeuvre musicale bénéficient de
l'ensemble des droits patrimoniaux.
Dans le domaine musical, le droit de repoduction comprend:
- la reproduction graphique (ie: la reproduction sur papier des
partitions musicales permettant à l'oeuvre d'être
appréhendée directement sans le concours d'un
appareil).
- la reproduction mécanique (ie: la reproduction sur des
support qui n'autorise l'accès à l'oeuvre reproduite
qu'au moyen d'un appareil qui la restitue à l'utilisateur
-phonogrammes, supports audiovisuels ou multimédia).
- le droit de contrôler l'utilisation des exemplaires de
l'oeuvre en autorisant notamment le prêt ou la location au
public pour l'usage privé.
- le droit à rémunération pour copie
privée.
Le droit de représentation ou d'exécution
publique a pour objet la communication de l'oeuvre au public par un
procédé quelconque notamment par l'exécution en
public, par l'audition de l'enregistrement mécanique, et par
la diffusion de tous procédés
(télécoms, satellites, câbles, etc.).
Durée des droits patrimoniaux de l'auteur d'une oeuvre
musicale:
Les droits patrimoniaux (droits de reproduction et de
représentation) portant sur une oeuvre musicale expirent
soixante-dix années après la mort de l'auteur.
NB: CPI = Code de la Propriété Intellectuelle.
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