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Attention ! en créant un site WEB, on ne peut pas faire n'importe quoi... la liberté d'expression a des limites, et on ne peut pas TOUT publier. D'autre part, il faut veiller à respecter les droits d'auteurs. Et enfin, protéger son site !
A noter : les infos que vous trouverez sur cette page sont donnees a titre indicatif, et ne constituent pas un exposé exhaustif du droit applicable aux sites web. Il est donc chaudement recommandé de consulter un juriste spécialiste de ces questions un avocat pour toute création de site dont le contenu est susceptible de mettre en oeuvre votre responsabilité.
Ce que vous risquez Si ce que vous publiez constitue une infraction ou une atteinte aux droits d'un tiers, ne vous croyez pas abrité par le pseudo anonymat du reseau ! Il existe de nombreux moyens de savoir qui se cache derriere un site web, et donc d'exercer des poursuites contre le responsable.
Exemple : vous publiez un site qui contient des informations diffamatoires sur un tiers : si celui-ci porte plainte, il pourra obtenir, dans le cadre d'une procedure judiciaire, que l'auteur des propos diffamatoires (vous, dans cet exemple) soit identifié grace aux informations detenues par votre fournisseur d'acces et/ou d'hebergement.
Veiller à la légalité du contenu de son site De nombreux comportements ou sujets de publication peuvent tomber sous le coup de la loi pénale française :
- injures, diffamation
- atteinte a l'intimité de la vie privée
- racisme, antisémitisme, révisionnisme, incitation à la haine raciale
- pornographie (si,si ! la pornographie tombe sous le coup de la loi lorsqu'elle est susceptible d'etre vue par un mineur. Et comme il est en pratique impossible de s'assurer qu'aucun mineur n'y accedera, attention !)
- pédophilie
- incitation a la consommation de substances interdites
- piratage informatique (fournitures de warez, cracks, serials, chevaux de troie...) : peu de gens savent qu'il y a un arsenal repressif prevu specialement pour sanctionner les "acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatisé de données", et que meme la tentative d'acces est sanctionnable : attention donc aux scans ou tentatives d'intrusion via Back Orifice ou autres joujoux de ce genre...
Sur ces sujets, vous pouvez consulter le site de l'AFA, Association des Fournisseurs d'Acces a des services en ligne et a Internet, qui a notamment vocation a participer a la formation et a l'information des consommateurs. Dans ce but, l'AFA publie sur son site des preconisations, et des informations utiles sur les pratiques applicables. L'AFA a en outre mis en place un site specialement dedie a l'information sur les contenus illegaux : AFA Point de Contact.
Respecter le droit d'auteur Il est extrêmement fréquent de retrouver les mêmes images ou les mêmes motifs d'un site à l'autre (en particulier sur les home page, les entreprises ayant plus de moyens). De deux choses l'une : ou bien l'image en question est "libre de droits" (attention a cette idee recue : une oeuvre n'est jamais reellement libre de droits...), et il n'y a que tres peu de chances que vous ayez des soucis en l'utilisant, ou bien elle a été repiqué quelque part sans l'autorisation de son créateur, et là...DANGER !!
Ne peuvent donc être reproduits sans l'autorisation de leur auteur (avec paiement éventuel d'une licence) :
- photos
- images
- icônes
- logos
- textes, livres
- sons ou musique (même sous la forme de fichiers midi)
- ... cette liste n'est pas exhaustive !
Et ceci qu'il s'agisse des oeuvres originales ou d'oeuvres retouchées ou arrangées. Dans ce cas, il s'agit d'oeuvres d'adaptation qui sont soumises à un régime quasi-identique.
Ne croyez pas que ces règles soient enfouies dans un vieux tiroir poussiéreux... l'APP (Agence pour la Protection des Programmes) se charge de veiller à leur respect. Les agents assermentés de l'APP sont habilités à effectuer des constats afin de faire cesser des atteintes au droit d'auteur. Ainsi, à l'automne 1997, 90% des sites contenant des fichiers sonores de format midi, MP3 ou wav des oeuvres de Jean-Michel JARRE ont été fermés sur injonction de l'APP. Lorsque les fournisseurs d'hébergement accueillant ces sites ont refusé de les fermer, ils ont été placés sur une liste rouge rendue publique par l'APP.
Il vaut donc mieux considerer que tout ce que vous trouvez sur le Net est protege par le droit d'auteur sauf preuve du contraire, plutot que de penser que tout est de libre usage sauf precision contraire !.
Attention a la collecte de donnees nominatives Si vous recuperez des donnees personnelles sur votre site (adresses E-mail, formulaires...), vous ne pouvez pas faire n'importe quoi de ces donnees. Pour en savoir plus, allez faire un saut sur le remarquable site de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Vous y trouverez notamment de precieuses informations sur la declaration a la CNIL des sites collectant des donnees nominatives.
Protéger son site De même que vous pouvez facilement "pomper" le contenu d'autres sites, n'importe qui peut s'approprier vos créations d'un clic de souris.
Malheureusement, l'état actuel du droit français ne prend pas reellement en compte les contraintes liees a la dematerialisation des oeuvres numeriques publiées sur le Web. Pour plus de renseignements, allez faire un tour sur le site de l'APP, et voyez notamment l' IDDN. Il s'agit d'un sytème de référencement des créations qui est censé permettre leur protection... Meme si je doute encore de l'efficacite de la protection des oeuvres par ce systeme, il faut lui reconnaitre le merite d'exister, et sans doute de permettre une meilleure tracabilite des oeuvres diffusees sur le reseau.
Faut-il déclarer son site ? Il y a ce sujet une controverse : si on considère que le site est un service de communication audiovisuelle, il faut le déclarer au procureur de la République, et meme au Conseil Superieur de l'Audiovisuel (CSA). Sinon, pas la peine de faire de déclarations. Certains considèrent que les sites web accessibles au public sont des services de communication audiovisuelle, d'autres non. Force est de reconnaitre que ce systeme de double declaration parait bien peu adapte a la publication d'un site personnel par un particulier ! Cette question n'a pas encore a ma connaissance fait l'objet d'un debat au fond par une juridiction francaise, ce qui permettra de clarifier la situation.
Alors, qu'est-ce qu'on fait ? Si vous faites une home page ou un site de particulier, il y a bien peu de risques en l'etat actuel du droit que vous ayez des problemes du fait que votre site n'est pas déclaré. Si vous faites un site plus institutionnel, pour une société ou un organisme commercial, vous pouvez, dans le doute, le déclarer. Dans ce cas, allez récupérer un formulaire-type de déclaration ici.Si vous voulez connaitre la position de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), allez voir leur "mémento juridique du créateur de site web", mais sachez que ce n'est qu'un point de vue parmi d'autres, et que l'APP est un organisme efficace mais connu pour son lobbying...tout ce qu'on y trouve n'est pas forcément à prendre pour argent comptant !
Quoique vous fassiez, pas de panique : l'énorme majorité des sites web, commerciaux ou non, ne sont pas déclarés...
