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République Française
Ministère de l'Education
nationale,
de la recherche
et de la technologie
Le Ministre
Madame, Monsieur,
En juillet 1999, j'avais
tenu à vous adresser personnellement la
Charte de l'enseignement professionnel
intégré qui rassemble les principes
d'une rénovation progressive.
Je souhaite aujourd'hui
vous informer des mesures qui seront prises pour
appliquer ces principes, et notamment de celles qui
concernent l'exercice de votre
métier.
Aucune rénovation
ne se fera sans vous et je sais que, grâce
à vos compétences et votre
investissement, l'enseignement professionnel a
acquis ses lettres de noblesse. Il constitue
désormais un élément essentiel
de notre système de formation et
d'éducation et nous devons poursuivre son
évolution pour ce XXI' siècle sur la
base des principes suivants :
- une forte
identité du lycée professionnel, en
partenariat avec les professions ;
- une articulation étroite entre la
formation générale et la formation
professionnelle;
- une rénovation des diplômes, en
particulier du BEP et du CAP ;
- une organisation de la formation permettant des
parcours adaptés aux besoins des
élèves;
- des lycées qui forment une élite et
qui permettent aussi l'accès de tous
à la qualification.
Afin d'atteindre ces
objectifs, des modifications importantes entreront
en vigueur, à la rentrée 2000, dans
les lycées professionnels. Elles seront
mises en ceuvre sans modification des "programmes"
ou des référentiels. Le volume de
formation délivré aux
élèves sur l'ensemble du cycle
demeurera inchangé ainsi que
l'équilibre actuel entre les
différentes disciplines, notamment entre
enseignement général et
professionnel.
110, rue de
Grenelle - 75357 Paris 07 SP
Une meilleure
organisation de la formation tout au long de
l'année scolaire
Grâce à une
réduction du nombre de semaines
consacrées aux examens, l'année
scolaire "utile'' pour la formation gagnera une ou
deux semaines suivant la spécialité.
De plus, le volume des périodes de formation
en entreprise sera diminué en BEP car ce
diplôme a désormais comme vocation
prioritaire la poursuite d'études vers le
baccalauréat professionnel. Ceci permettra
d'alléger l'horaire hebdomadaire moyen de
cours pour les élèves. Les nouveaux
horaires des élèves seront
définis annuellement : les équipes
pédagogiques disposeront ainsi d'une
véritable liberté d'organisation. Des
exceptions, discutées avec les branches
professionnelles, seront bien sûr prises en
compte. Les textes introduisant ces
aménagements seront soumis à l'avis
du Conseil Supérieur de l'Éducation
le 27 janvier 2000.
La formation
préparant aux CAP fera l'objet d'une
réflexion plus approfondie, concernant non
seulement les horaires mais aussi les contenus. La
rénovation complète des CAP
interviendra à la rentrée
2001.
L'introduction d'un
projet pluridisciplinaire à caractère
professionnel
Toutes les formations
comporteront désormais la réalisation
d'un ou de plusieurs projets pluridisciplinaires
à caractère professionnel. Ces
projets permettront aux élèves
d'organiser méthodiquement leur travail, de
rechercher et d'exploiter de la documentation, de
mettre en oeuvre et en relation les connaissances
et les aptitudes qui s'acquièrent dans les
différentes disciplines. Le choix du projet,
sa réalisation, son évaluation seront
placés sous la responsabilité de
l'équipe pédagogique, dans un cadre
pluridisciplinaire associant
systématiquement les professeurs des
disciplines générales et ceux des
disciplines professionnelles. Il est souhaitable
d'impliquer autant que possible les tuteurs
désignés par les entreprises. Un
volume horaire important (entre 180 et 250 heures
par cycle) sera consacré à la
réalisation du projet, qui pourra se faire
en groupes à effectifs réduits. Les
deux tiers de cet horaire devront
bénéficier à la
totalité des élèves ; le tiers
restant pourra être utilisé pour des
travaux personnels des élèves ou pour
une aide individualisée à ceux qui
sont en difficulté.
Une continuité
pédagogique entre les périodes de
formation en entreprise et la formation
délivrée au lycée
Toute la formation sera
donnée au lycée et en entreprise en
s'assurant que, quel qu'en soit le lieu, la
démarche pédagogique est toujours
présente dans une continuité à
construire au cas par cas. Un véritable
contrat de formation, dont la dimension
pédagogique doit être affirmée,
liera l'entreprise, l'établissement et
l'élève. Le volume des
périodes de formation en entreprise sera
important pour la préparation au
baccalauréat professionnel (de 16 à
18 semaines sur deux années). Il sera
moindre en BEP (de 3 à 5 semaines). En ce
qui concerne la préparation aux CAP, ce
volume sera porté progressivement à
16 semaines après examen en commission
professionnelle consultative.
Cette rénovation de
la formation nécessite une évolution
des obligations de service des professeurs de
lycée professionnel. Un projet de
décret statutaire sera donc soumis à
l'instance de concertation compétente
dès la fin du mois de janvier 2000. J'ai
tenu à ce que vous puissiez prendre
connaissance du contenu de ce texte au moment
où s'engage la discussion.
Un même service
hebdomadaire pour tous les PLP
La distinction entre
enseignement "pratique" et enseignement
"théorique" sur laquelle reposait
l'inégalité du service hebdomadaire
des PLP n'est plus pertinente aujourd'hui. D'une
part, les techniques professionnelles et les
contenus de formation ont évolué ;
d'autre part, cette hiérarchie implicite
entre pratique et théorie est contraire
à la nature même de l'enseignement
professionnel intégré. J'ai donc
décidé de supprimer cette
inégalité entre les professeurs qui
enseignent en lycée professionnel. Les PLP
dont le service hebdomadaire était
jusqu'à présent de 23 heures verront
leur service hebdomadaire réduit à 18
heures, et ceci dès la rentrée 2000
en lycée professionnel et à la
rentrée 2002 en SEGPA. Afin de ne pas
pénaliser la formation des
élèves, je demande, à ceux
d'entre vous qui sont concernés, d'accepter,
jusqu'en 2002, jusqu'à trois heures
supplémentaires, si nécessaire. En
effet, la rapidité de mise en oeuvre de
cette mesure ne nous permet pas de
rééquilibrer les recrutements.
Une amélioration
des conditions de l'enseignement
général
Cette distinction
dépassée entre "théorie" et
"pratique" avait donné lieu à une
autre inégalité entre enseignement
professionnel et enseignement général
: celle du volume horaire en présence de
groupes à effectifs réduits. Dans
certaines spécialités, ce volume
pouvait dépasser 85% de la totalité
de l'horaire de la discipline concernée.
Inversement, aucune possibilité
n'était offerte, dans certains BEP, pour
enseigner à des groupes réduits en
français ou en langue vivante. Ces
inégalités seront corrigées
dans les nouveaux horaires des
élèves. Il sera désormais
possible, dans toutes les préparations aux
BEP et au baccalauréat professionnel,
d'enseigner une partie de l'horaire de langues
vivantes à des groupes à effectifs
réduits (dès lors que le nombre
d'élèves de la classe dépasse
24). De même, ceci sera possible, en
français, dans toutes les classes de seconde
professionnelle et, en mathématiques,
pendant les deux années de formation aux BEP
des métiers de la comptabilité et de
la vente.
La prise en compte du
suivi des élèves pendant les
périodes de formation en
entreprise
Le suivi des
élèves par leurs professeurs lors de
leur période de formation en entreprise est
essentiel pour la continuité
pédagogique. Or, cette tâche
importante des PLP n'avait jamais été
prise en considération dans leur service. Le
projet de décret comporte un article
permettant d'intégrer ce travail dans le
service des enseignants, sous la forme d'un forfait
horaire par élève et par semaine
équivalent à une heure de cours. Pour
mieux faire comprendre ce mode de calcul, je
prendrai deux exemples :
- un PLP de
discipline professionnelle qui n'enseigne que dans
une division peut voir partir la totalité de
ses élèves en entreprise pendant
trois semaines. Il aura accompli
l'équivalent des 54 heures de cours (3XI8h
dues pendant ces trois semaines) s'il assure la
préparation, le suivi et l'évaluation
de la formation en entreprise de 18
élèves.
- un PLP de discipline
générale enseigne 3 heures par
semaine dans une division dont tous les
élèves partent en entreprise pendant
trois semaines. Pour accomplir l'équivalent
des 9 heures (3X3h) de cours non dispensées
par absence des élèves, il peut
assurer la préparation, le suivi et
l'évaluation de la formation en entreprise
pour trois élèves ; il peut aussi
assurer cette tâche pour deux
élèves et prendre en charge pendant
trois heures un petit groupe d'élèves
en difficulté d'une autre division.
Une organisation du
service des enseignants adaptée à la
spécificité des activités des
élèves en lycée professionnel
Les activités des
élèves de lycée professionnel
ne sont pas uniformes suivant les semaines. D'une
part, certaines semaines sont consacrées aux
périodes de formation en entreprise. D'autre
part, la mise en oeuvre du projet
pluridisciplinaire ne peut pas s'inscrire dans un
cadre hebdomadaire fixe. Il appartient à
chaque équipe pédagogique de
définir les modes d'organisation du temps
les mieux adaptés à chaque projet. En
raison de ces spécificités, il est
apparu nécessaire d'introduire une
modulation dans le service hebdomadaire des
enseignants quand les élèves sont en
entreprise ou lorsqu'ils participent au projet
pluridisciplinaire. Pendant ces périodes, le
projet de décret prévoit que le
service des enseignants, tout en étant
défini en moyenne à 18 heures par
semaine, est susceptible de variations qui ne
peuvent pas excéder trois heures en plus ou
en moins. La totalité du service dû
sera calculé sur l'ensemble des
périodes concernées.
Prenons là aussi un
exemple : pendant une période limitée
dans l'année, cinq semaines par exemple, un
professeur aura rempli son service s'il a
assuré des activités
équivalentes à 16h de cours la
première semaine, 20h la deuxième,
18h la troisième, 15h la quatrième et
21 h la cinquième.
Un effort de
l'État en faveur de la formation en
entreprise des personnels
Certains d'entre vous
participent déjà à des
formations en entreprise, sous forme de stages
d'été par exemple. L'État
mettra en place un mécanisme incitatif
permettant aux PLP qui le souhaitent de
bénéficier à intervalles
réguliers d'un crédit formation
pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines et
utilisables pour de telles formations.
le souhaitais vous
informer le plus rapidement et le plus
précisément possible de l'ensemble de
ces modifications importantes dont beaucoup
concernent les conditions d'exercice de votre
métier. J'ai demandé aux recteurs de
prendre toutes les dispositions nécessaires
afin de compléter votre information et de
répondre à vos questions.
Par cette
rénovation de la formation des
élèves en lycée professionnel,
nous engageons l'un des grands défis de
cette nouvelle année 2000 : qualifier tous
les jeunes et leur permettre de s'insérer
dans la vie active et citoyenne. Je sais que je
peux compter sur chacun de vous pour relever ce
défi, et je vous en remercie.
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