STATUTS DE L'ASSOCIATION
"LA FRANCE MULTICULTURELLE"
Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Association "LA FRANCE MULTICULTURELLE".
Article 2:
L'association "LA FRANCE MULTICULTURELLE" est à la disposition des personnes victimes ou témoins d'actes racistes ou de discriminations. une équipe informe, recueille les plaintes, analyse les situations dediscriminations, oriente vers les services existants, met en oeuvre une médiation et envisage, avec les requérants les recours légaux possible sur base des lois de la république tendant à réprimer certaints actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. (ARTICLE PREMIERDECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L' HOMME).
Article 3:
Le siège social est situé à Valenciennes 57 rue alexandre leleu 59300. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau; la ratification du transfert par la prochaine Assemblée Générale sera nécessaire.
Article 4:
Sa durée est illimitée
Article 5:
L'association se compose de membres fondateurs, de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, et de membres actifs. - Sont membres fondateurs les 2 membres à l'origine de la création de l'association : Mlle Si abdallah Zoulikha, M. Boucetta Mesaoud.Ils sont soumis à la même cotisation que les membres actifs, telle qu'elle est définie dans le Règlement Intérieur. - Sont membres d'honneur : les personnes qui rendent des services importants à l'association ; elles sont dispensées de cotisation, et deviennent membres sur proposition du Bureau soumise au vote de l'Assemblée Générale à majorité relative. - Sont membres bienfaiteurs : les personnes qui versent une somme supérieure à la cotisation annuelle de base. Un membre est bienfaiteur pour la durée d'une année. - Sont membres actifs (ou adhérents) : toutes les personnes qui prennent l'engagement de verser annuellement la cotisation prévue et définie dans le Règlement Intérieur. Tous les membres représentent chacun une voix lors d'un vote.
Article 6:
La qualité de membre de l'association se perd :
1) par la démission
2) par la radiation pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé sera préalablement appelé à fournir ses explications.
Article 7:
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de 4 membres qui comprend : - Deux membres fondateurs, membres de droit, - Deux membres adhérents élus. Un représentant des membres associés, désigné par eux, participe, avec voix consultative, aux travaux du Conseil. En cas de disparition de l'un des membres fondateurs, le nombre des associations adhérentes élues au Conseil est diminué pour conserver la parité.En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Le Bureau comprend les membres fondateurs et deux membres élus par le CA parmi ses membres.Il est composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Trésorier, d'un Trésorier adjoint et d'un Secrétaire.Le Bureau prépare les décisions du Conseil d'Administration et les exécute. Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter. En cas d'indisponibilité prolongée du Président, le Conseil d'Administration pourvoit à son remplacement provisoire par le Vice-Président. Le Conseil d'Administration et le bureau sont renouvelés tous les cinq ans. Les membres sortant sont rééligibles. Tout membre du Conseil doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Article 8:
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an. La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration, dont la moitié des membres fondateurs, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, ni aucun avantage en nature. Les frais engagés sont remboursés sur justificatif selon les procédures arrêtées par Conseil d'Administration.
Article 9:
L'Assemblée Générale de l'Association "LA FRANCE MULTICULTURELLE" est composée des membres fondateurs et adhérents. Chaque membre dispose d'une voix. Les membres associés participent à titre consultatif aux réunions de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres dont la totalité des 2 membres fondateurs. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Son Bureau est celui du Conseil d'Administration.Dans tous les cas, l'Assemblée Générale est convoquée quinze jours au moins avant date fixée. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée.Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'Association.Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.La présence du ¼ au moins des membres dont les ¾ des membres fondateurs, nécessaire pour la validité des délibérations.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.Les administrateurs élus le sont au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres présents est requise. Pour être élu au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit.
Article 10:
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d'Administration.En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Article 11:
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°388 du 13 juin 1966 modifié.
RESSOURCES ANNUELLES
Article 12:
Les ressources de "LA FRANCE MULTICULTURELLE" se composent : - des cotisations - des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et d'organisme national, européen ou international. - de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.
MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 13:
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou du ¼ au moins des membres dont se compose l'Assemblée Générale.Les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins un mois à l'avance. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres, dont la totalité des membres fondateurs.Si ces proportions ne sont pas atteintes, l'Assemblée est convoquée de nouveau, avec quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer à la condition que les membres fondateurs soit présent.Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des membres fondateurs et des 2/3 au moins des membres présents.
Article 14 : Dissolution
L'Assemblée Générale, appelé à se prononcer sur la dissolution de l'association convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres, dont la totalité des membres fondateurs. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer à la seule condition que l'ensemble des membres fondateurs soit présent. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 au moins des membres présents et à l'unanimité des membres fondateurs.Le projet de dissolution est auparavant approuvé par le Conseil d'Administration à la moitié de ses membres adhérents et à l'unanimité de ses membres fondateurs.En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemble Générale et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait ainsi approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.
Fait à Valenciennes, le 13 08 1999
Président Vice-Président Trésorier Secrétaire
Boucetta Mesaoud Siabdallah Zoulikah