Acquisition des terrains de la Fosse aux carpes à Draveil (91) :
rapport pour le Conseil régional d'Ile de France
présenté par M. Michel Giraud, président du Conseil
régional d'Ile de France (Décembre 1997, n° CR 27-97)
La Fosse aux carpes est une ancienne ballastière, située en
rive droite de la Seine sur la commune de Draveil (91). Elle fait partie d'une
chaîne de plans d'eau qui s'étend sur plusieurs kilomètres
et sur lesquels prend notamment appui la base régionale de plein air et
de loisirs du Port aux cerises.
Ce site boisé s'étend sur 26 hectares dont 14 hectares de
plan d'eau relié à la Seine. Il se compose d'une île
de 1,5 ha et de deux presqu'îles, dont l'une supporte des anciens
ateliers et hangars du chantier fluvial.
Les terrains, qui présentent une façade de 450 m environ sur
les bords de Seine, sont entourés, à l'est et au nord, par
des secteurs pavillonnaires et au sud par le Centre sportif de l'Orme des
Mazières. Les activités industrielles (exploitation des
matériaux puis chantier de réparation de bateaux) développées
par la Compagnie des Sablières de la Seine, propriétaire du
site, ont cessé depuis la fin des années 80.
Depuis, la Fosse aux carpes a bénéficié d'une grande
tranquillité favorable à l'installation d'une faune
diversifiée et en particulier des oiseaux. Ainsi, certaines espèces
d'oiseaux protégées, peu communes au plan national et régional,
ont été observées.
Les terrains sont inclus dans une Zone naturelle d'intérêt
faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II (grands ensembles naturels de
niveau départemental ou régional, offrant des potentialités
biologiques importantes). Une partie des plans d'eau est répertoriée
comme une ZNIEFF de type I (secteur caractérisé par son intérêt
biologique remarquable).
La Fosse aux carpes a par ailleurs été recensée comme Espace naturel
sensible par le Conseil général de l'Essonne dans le cadre de
l'inventaire réalisé sur la vallée de la Seine.
En outre, cet espace constitue un maillon important sur le linéaire
des berges de Seine dont la vocation piétonne et naturelle est souhaitée
par la municipalité, qui se propose d'y développer un itinéraire
de promenade, sur plus de 5 km.
Ce projet, qui faciliterait la liaison de la forêt domaniale de Sénart
et du domaine régional du Bois Chardon, situés au sud de la commune,
à la base de loisirs du Port aux cerises au nord, rejoint les objectifs
exprimés dans le Plan vert régional sur la mise en valeur des
vallées et liaisons vertes et la protection de la Ceinture verte régionale.
Il participe également au développement des circulations douces
pour la desserte des bases de loisirs souhaité par le Conseil régional
d'Ile de France.
La Compagnie des Sablières de la Seine a proposé à l'Agence des
espaces verts de céder ces terrains, au prix de 3.120.000 F, compatible
avec l'estimation des Domaines.
Par délibération du 30 juin 1997, le Conseil municipal de Draveil
a souhaité que le Conseil régional d'Ile de France acquière
le site de la Fosse aux carpes et a accepté de prendre en charge les frais
de fonctionnement.
Les conditions d'ouverture au public du site et le programme d'aménagement
et de mise en valeur à mettre en oeuvre seront définies en accord
avec la commune de Draveil et devront être compatibles avec la mise en
valeur des milieux naturels.
Il est proposé d'acquérir les terrains de la Fosse aux carpes,
d'une superficie de 26 ha environ, situés sur la commune de Draveil (91).
Le Conseil d'administration de l'Agence des espaces verts a donné un avis
favorable à cette acquisition le 16 octobre 1997.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du Conseil régional d'Ile de France,
Michel GIRAUD.
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Délibération
n° CR 27-97 du 4 déc. 97 relative à l'acquisition des terrains
dits de la Fosse aux carpes à Draveil (91)
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation
et au fonctionnement de l'Agence des espaces verts de la région d'Ile de France,
VU l'arrêté n° 97-1141 du 29 avril 1997 portant règlement
du budget 1997 par le Préfet de la région d'Ile de France,
VU la délibération n° 97-24 du 16 octobre 1997 du Conseil d'administration
de l'Agence des espaces verts de la région d'Ile de France,
VU le rapport n° CR 27-97 présenté par M. le Président du Conseil
régional d'Ile de France,
VU l'avis des Domaines en date du
VU les avis émis par la Commission de l'environnement et par la Commission
des finances,
DELIBERE
Article 1er :
Décide d'acquérir les terrains dits de la Fosse aux carpes
appartenant à la Compagnie des Sablières de la Seine, d'une superficie
de 26 ha environ, situés sur le territoire de la commune de Draveil (91),
selon le plan annexé à la présente délibération,
pour un montant de 3.120.000 F, afin de protéger et mettre en valeur
les milieux naturels.
Article 2 :
L'Agence des espaces verts de la région d'Ile de France est chargée
de l'éxécution de la présente délibération.
Les autorisations de programme nécessaires seront imputées sur
le chapitre 916-2, ligne 10 "Acquisitions, servitudes conventionnelles et
aménagements d'espaces verts régionaux".
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Amendement au rapport CR 27-97, par le Groupe Verts et apparentés
du Conseil régional d'Ile de France (amendement n° 14, du 2 déc. 1997)
Article 1er :
Ajouter :
Les aménagements envisagés devront être compatibles avec
la préservation de la richesse ornithologique du site.
Ajouter l'alinéa :
- Demande au préfet la publication du projet d'arrêté de
biotope concernant cette zone.
Exposé des motifs :
Comme l'indique le rapport, une partie de la Fosse aux carpes présente
une richesse ornithologique certaine et est répertoriée à
ce titre en ZNIEFF de type I. Les aménagements et la mise en valeur
envisagés doivent préserver cette richesse que garantira la
publication de l'arrêté de biotope qui est en cours de
rédaction par les services de l'Etat.
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Délibération
n° CR 22 (sic) -97 du 4 Décembre 1997 relative à l'acquisition des terrains
dits de la Fosse aux carpes à Draveil (91)
Le Conseil régional d'Ile-de-France
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation
et au fonctionnement de l'Agence des espaces verts de la région d'Ile de France,
VU l'arrêté n° 97-1141 du 29 avril 1997 portant règlement
du budget 1997 par le Préfet de la région d'Ile de France,
VU la délibération n° 97-24 du 16 octobre 1997 du Conseil d'administration
de l'Agence des espaces verts de la région d'Ile de France,
VU le rapport n° CR 27-97 présenté par M. le Président du Conseil
régional d'Ile de France,
VU l'avis des Domaines en date du 26 Novembre 1997,
VU les avis émis par la Commission de l'environnement et par la Commission
des finances et de l'administration générale.
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UN :
- Décide d'acquérir les terrains dits de la Fosse aux carpes
appartenant à la Compagnie des Sablières de la Seine, d'une superficie
de 26 ha environ, situés sur le territoire de la commune de Draveil (91), pour un montant de 3 120 000 Frs, afin de protéger et mettre en valeur
les milieux naturels. Les aménagements envisagés devront être compatibles avec
la préservation de la richesse ornithologique du site.
- Demande au préfet la publication du projet d'arrêté de
biotope concernant cette zone.
ARTICLE DEUX :
L'Agence des espaces verts de la région d'Ile de France est chargée
de l'éxécution de la présente délibération.
Les autorisations de programmes nécessaires seront imputées sur
le chapitre 916-2, ligne 10 "Acquisitions, servitudes conventionnelles et
aménagements d'espaces verts régionaux".
Vu et transmis à M. le Préfet de Région, en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1982, le
Le Président du Conseil régional d'Ile de France
Michel GIRAUD
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Arrêté de biotope
République française, Préfecture de l'Essonne, direction des collectivités locales, Bureau de l'environnement
Arrêté n° 99--PREF-DCL 0261 du 21 juin 1999 portant protection du biotope dit "de la fosse aux carpes" à Draveil
Le préfet de l'Essonne, chevalier de la Légion d'honneur
VU la Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
VU l'article L. 211.1 du Code Rural relatif à la protection des biotopes ;
VU les articles R.211.12 à R.211.14 du Code Rural ;
VU l'arrêté interministériel du 11 mars 1991 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Ile de France complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés en région Ile de France complétant la liste nationale ;
VU le rapport scientifique établi par la Direction Régionale de l'Environnement d'Ile de France ;
VU l'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêts Ecologiques Faunistiques et Floristiques d'Ile de France ;
VU l'arrêté ministériel du 19 août 1976 inscrivant sur l'inventaire des sites pittoresques du département de l'Essonne, un ensemble formé par les rives de Seine ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale des Sites Perspectives et Paysages, siégeant en formation protection de la nature, lors de sa séance du 17 février 1999 ;
VU l'avis de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile de France en date du 8 juin 1999 ;
VU les délibérations du Conseil Général en date du 21 mars 1991 sélectionnant les Espaces Naturels Sensibles du département et du 21 mai 1992 approuvant l'Inventaire des Espaces Naturels de la Vallée de la Seine ;
VU la délibération de la commune de Draveil du 26 novembre 1993 ;
VU la délibération n° CR 22.97 du Conseil Régional d'Ile de France du 4 décembre 1997 ;
CONSIDERANT que l'ensemble du site forme une unité paysagère, écologique et fonctionnelle indissociable où vivent et croissent des espèces animales protégées, notamment des oiseaux, dont certaines, rares en Ile de France, s'y reproduisent (Fuligule morillon, Rousserolle effarvatte, Phragmite des joncs), ou y hivernent (Fuligule nyroca, Garrots à oeil d'or, Harles bièvres) ;
CONSIDERANT la présence de la seule station connue en Ile de France du Faux riz (Leersia oryzoides), espèce protégée en Ile de France ;
CONSIDERANT la présence de la Grande Aeschne (Aeschna grandis), espèce protégée en Ile de France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : PERIMETRE
Les parties du territoire de la commune de Draveil ci-dessous cadastrées et figurées au plan annexé au présent arrêté :
Section BD : parcelles 1 et 2, 5, 9, 12, 50 à 53, 69
pour une superficie totale de 26 hectares, 1 are et 52 centiares,
forment le biotope dit de "LA FOSSE AUX CARPES" où s'appliquent les mesures suivantes :
ARTICLE 2 : ACTIVITES INTERDITES
Sont interdites sur la totalité du site :
- l'extraction de matériaux,
- le dépôt d'ordures ou de déchets variés,
- le comblement des plans d'eau,
- l'introduction d'animaux ou de végétaux non autochtones,
- la mise en culture,
- la construction de bâtiments,
- la pratique d'activités nautiques,
- la baignade,
- la circulation en dehors des chemins prévus à cet effet.
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Afin de permettre l'entretien et la valorisation du site, la réalisation d'études scientifiques, le développement éventuel d'activités pédagogiques et l'accueil du public, des dérogations aux interdictions précédemment établies pourront être accordées par le préfet, sur la base d'un plan de gestion proposé par le gestionnaire du site et après avis de la Direction Régionale de l'Environnement d'Ile de France.
L'interdiction de la circulation en dehors des chemins prévus à cet effet ne s'applique pas aux véhicules d'entretien désignés par le gestionnaire.
ARTICLE 4 : APPOSITION DE PANNEAUX
Des panneaux seront apposés en bordure du biotope portant la mention des interdictions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Les contraventions au présent arrêté sont passibles de peines définies par l'article R 215-1 du Code Rural.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'EVRY, le Maire de Draveil, le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, les agents de l'Office National de la Chasse et du Conseil Supérieur de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes administratifs du département et dans deux journaux locaux diffusés dans l'ensemble du département et dont une ampliation sera notifiée aux propriétaires des terrains.
Fait à Evry, le 21 juin 1999
Le Préfet,
Pour Le Préfet, le Secrétaire Général
Signé : Pascal BRESSON
Pour ampliation
le Chef du bureau de l'Environnement
Alain JAMBET
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URL : http://www.multimania.com/drav
Dernière modification : 11 Décembre 1999
