Y a-t-il un pays, en dehors de la France, dans lequel l'application des lois peut être considérée comme facultative ?

Voici la reproduction, par "copier-coller", d'un message électronique émanant du ministère de la santé, puis la question qui a entraîné cette réponse.

Seuls les noms et adresses du demandeur ont été masqués.

C'est d'ailleurs cette réponse qui a motivé la demande d'adhésion à D-N-F de la personne qui avait questionné le ministère de la santé. 

Objet: 
Re: protection contre le tabagisme passif
Date: Thu, 4 Nov 1999 16:17:10 +0100
De: sante@sante.gouv.fr
A: G.A<xxxxxx@club-internet.fr>


Le seul conseil est de présenter le décret 29 mai 1992 numéro 92478 parue au journal officiel du 30 mai 1992. ce décret n'est qu'une sollicitation,il n'y a pas d'obligation d'application.
cordialement

Le webmaster

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Objet : protection contre le tabagisme passif
Auteur : G.A <xxxxxx@club-internet.fr> à EDT-CCGW
Date : 02/11/99 18:53


Bonsoir,
Pourriez vous me dire auprès de qui je dois demander de faire appliquer la loi qui est sensée protéger les non fumeurs dans les lieux publics.
Merci par avance

G.A.
10, rue yyyyyyy     92000 Zzzzzzz     xxxxxxx@club-internet.fr