Actualité juridique chinois

 
- Le 15/03/2000 : adoption par le Parlement de la Loi de la RPC sur la législature (zhonghuarenmingongheguolifafa)

- Le 20/09/1999 : Le Bureau National des Impôts a publié une circulaire autorisant les entreprises à investissements étrangers à bénéficier de la déduction de la TVA lorsque ces dernières achètent des équipements made in Chine.

- Le 30/08/1999 : adotpion par le Parlement de la Loi de la RPC sur les appels d'offres.