1907 .Les femmes peuvent disposer de leur propre salaire

1944   L es femmes obtiennent le droit de vote et d'éligibilité.

1965   Les femmes peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement du mari.
........... elles peuvent ouvrir un compte bancaire.
1967   La contraception est légalisée.
1970   L' autorité parentale est substituée à la puissance paternelle.

1971   Le congé de maternité est indemnisée a 90% du salaire.

1972   Le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour des travaux de valeur égale est reconnu.

1974   La contraception est remboursée par l'assurance maladie.
.....Création du secrétariat d'Etat à la condition féminine (Françoise Giraud)

1975   L'interruption volontaire de grossesse est légalisée.
..........Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy, qui porte le nom de "Flora Tristan", l'une des initiatrices du féminisme en France au XIXe siècle.....

1980   Loi sur la répression du viol qui, en apporte une définition précise.
la notion de viol conjugal est enfin reconnue et punie par la loi. Le viol est un crime passible de la Cour d'Assises.

1981   La création du Ministère des droits des femmes (Yvette Roudy)

1983   L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est affirmée par la loi.

1985   L'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est reconnue.
......... L'association européenne contre les violences faites aux femmes créée une permanence téléphonique d'écoute des victimes de harcèlement sexuel sur le lieu du travail.
....."Les femmes sont 29 millions, elles représentent 51,3 % de la population".

1986   Le Collectif féministe contre le viol crée la permanence téléphonique"Viols femmes informations" (numéro vert)

1989   Les pouvoirs publics affirment leur volonté de luttter contre les violences conjugales : lancementde la première campagne nationale d'Information et création des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.

1990   La Cour de cassation reconnait le viol entre époux (arrêt du 5 septembre)
La possibilité est donnée au associations qui lutttent contre les violences familiales de se porter partie civile devant les tribunaux (loi du 12 juillet)


1992   Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est sanctionné par la loi.
......La Fédération nationale Solidarité femmes crée l'écoute téléphonique "Femmes infos service" sur les violences conjugales.

1994   L' entrée en vigueur du nouveau Code Pénal qui modifie les définitions des agressions sexuelles, reconnait comme circonstances aggravantes les violence scommises par un conjoint ou un concubin et renforce la réclusion criminelle pour le viol.

1999   La constitution est révise et précise que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives".
.......... Circulaire interministerielle relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes au sein du couple.

2000   Circulaire relative au logement des femmes en grande difficulté (8 mars)


 

Les principales lois promulguées depuis 1997 intéressant les femmes et la famille

.::>SOCIAL <::.

29 juillet 1998 : prévention et lutte contre les exclusions

23 juillet 1999 : couverture maladie universelle

9 mai 2001 : égalité professionnelle (dont travail de nuit des femmes)

20 juillet 2001 : allocation personnalisée d'autonomie pour personnes âgées

19 février 2002: droits des malades

.::>SOCIETE<::.

15 novembre 1999 : Pacte civil de solidarité (PACS)

13 décembre 2000 : contraception d'urgence

4 juillet 2001 : IVG (délai porté à 12 semaines de grossesse)

3 décembre 2001 : droits du conjoint survivant

22 janvier 2002 : accouchement sous X

21 février 2002: autorité parentale/noms patronymiques