Le Mercredi 8 Décembre 1999
à 20h30
DEBAT PUBLIC
Avec la participation de
William Bourdon, Avocat
à
Espace Générique
34, rue de Cîteaux
75012 PARIS
métro Faidherbe-Chaligny
Le Tribunal Pénal International pour
le Rwanda (TPIR) et le tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ont
été créés pour condamner les responsables des violations des Droits de l'Homme sur ces
territoires.
D'autre part, le statut de la Cour
Pénale Internationale a été adopté le 18 Juillet 1998. La création de cette Cour
Pénale Internationale, permanente et universelle, est un événement majeur dans
l'histoire du droit International humanitaire.
Quelle est la différence entre ces
juridictions ?
Quelle est leur fonctionnement, leur spécificité ?
Quelle est l'attidude des états ?
Un texte d'introduction de Rachel LALOST, juriste et adhérente de
notre section.
DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL…
La création du Tribunal Pénal International marque une étape
importante dans la mise en œuvre des Conventions de GENEVE du 12/08/48 sur la
prévention et la répression du génocide, mais aussi une étape fondamentale vers la
création d'une future Cour Pénale Internationale à vocation universelP
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de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda.
Si on a pu reprocher une certaine lenteur dans la mise en place de ces
juridictions, elles ont prouvé depuis 1996 une réelle efficacité grâce à l'action du
Procureur Louise ARBOUR.
Au lieu d'inculper les exécutants, le Procureur a choisi de constituer
des actes d'accusation contre les véritables responsables de crimes de guerre.
Pour la première fois de l'Histoire, un chef d'Etat en exercice,
Slobodan MILOSEVIC, a été accusé de " crimes contre l'humanité "
le 22/04/99.
Les prisons de l'ONU accueillent désormais 33 accusés à LA HAYE et
31 accusés à ARUSHA en TANZANIE.
Victime de son succès, le Tribunal Pénal International risque d'être
engorgé par le nombre de procédures engagées contre les criminels de guerre.
Aussi le Tribunal Pénal International devra compter sur la
coopération des Etats afin de poursuivre et d'arrêter les responsables des violations du
droit humanitaire.
Dans ce contexte, le Tribunal Pénal International doit s'imposer comme
une véritable institution incontournable.
La crédibilité de la future Cour Pénale Internationale universelle
et permanente créée en 1998 à ROME (Conférence diplomatique de plénipotentiaires de
ROME du 15 au 17 juillet 98 dont l'entrée en vigueur sera effective lorsque 60 Etats
l'auront ratifié) en dépend.
… LA COUR PENALE INTERNATIONALE
"La perspective d'une cour criminelle internationale contient la
promesse d'une justice universelle."
Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations Unies
"Il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi,
ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal
dans des circonstances données."
Benjamin B FERENCZ, Ancien Procureur à Nuremberg
Un événement majeur dans l'Histoire du droit international
humanitaire s'est produit durant l'été 1998.
La Communauté internationale, réunie dans le cadre de la Conférence
de plénipotentiaires des Nations Unies à Rome du 15 au 18 juillet 1998, a adopté
à l'unanimité le projet de statut de la Cour Pénale Internationale.
Son entrée en fonction est subordonnée à 60 ratifications.
La Cour Pénale Internationale a une vocation permanente et
universelle.
Elle a été instituée afin de remédier aux insuffisances des
tribunaux ad hoc (RWANDA, EX YOUGOSLAVIE) dont le champ d'action est limité dans le temps
et dans l'espace.
D'autre part, la Cour Pénale Internationale supplée les juridictions
nationales lorsqu'elles n'ont pas la volonté ou la capacité d'agir afin de poursuivre
leurs ressortissants en période de conflit armé.
Désormais, les criminels de guerre, les auteurs de crimes contre
l'humanité, de crimes de génocides et d'actes d'agression ne pourront plus agir
impunément.
Au delà de la paix, Justice sera rendue aux victimes de la barbarie.
Le Procureur, chargé des enquêtes et poursuites, pourra agir soit à
l'initiative des Etats parties au traité, soit sur la saisine du Conseil de sécurité.
Il aura également le pouvoir de s'auto-saisir, sous le contrôle d'une Chambre
préliminaire, à la suite d'informations reçues des organisations non gouvernementales.
Les victimes auront ainsi la possibilité de se faire entendre.
Cependant, il appartiendra aux Etats de coopérer avec la Cour afin
qu'elle puisse assurer pleinement sa fonction. Certaines réserves ont été émises à ce
sujet.
D'une part, les Etats incriminés auront la possibilité de ne pas
reconnaître la compétence de la Cour pour les crimes de guerre commis par leurs
ressortissants ou sur leur territoire pendant sept ans.
Cette disposition transitoire sera réexaminée lors d'une conférence
ultérieure de révision du traité.
D'autre part, la compétence de la Cour ne s'étendra qu'aux Etats
parties au Traité ou ayant accepté par déclaration la compétence de celle-ci.
Enfin, le Conseil de sécurité aura la possibilité de suspendre
l'activité de la Cour pendant une période de douze mois renouvelable afin de permettre
la réalisation d'un accord de paix.
Si cette dernière disposition s'impose afin de favoriser une solution
diplomatique au conflit armé, on peut s'interroger sur le sort des victimes pendant cette
période et sur le risque de destruction de preuves.
Loin d'être parfaite, la Cour Pénale Internationale a néanmoins le
mérite d'exister.
Rachel LALOST
Quelques liens
Le site du Tribunal Pénal International pour
le Rwanda - www.ictr.org (ne semble pas
fonctionner)
Le site du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie - www.un.org/icty/index-f.html
Journal indépendant sur le TPIR - www.inter-media.org/fr/index.html
Journaux (faire une recherche sur 'cour pénale
internationale')
Libération - www.liberation.fr
Le Monde - www.lemonde.fr
Le Monde Diplomatique - www.monde-diplomatique.fr
