Loi allemande relative à la propriété littéraire et artistique [Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz)] - Loi fédérale allemande relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [Bundesdatenschutzgesetz (BDSG)] - Abstract de la loi fédérale allemande relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Directives européennes