Codes, Lois et Dircetives

Loi fédérale allemande relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [Bundesdatenschutzgesetz (BDSG)] - Abstract de la loi fédérale allemande relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [Bundesdatenschutzgesetz (BDSG)] - Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à charactère personnel et à la libre circulation de ces données