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Négociations bilatérales Suisse-UE :   Accord conclu le jeudi 10 décembre 98
Après plus de 4 ans de négociations intenses, un accord a été conclu avec l'Union européenne


La suite probable des événements:(le scénario le plus favorable pour le Conseil fédéral)

-  Paraphe des accords en janvier
-  Signature en mars
-  Message du Conseil fédéral au parlement fin mars
-  Les Chambres fédérales acceptes le paquet d'accords en juin
-  Possible référendum.
-  Entrée en vigueur des accords en 2001.


Voyons d'abord quel est le contenu de ces accords bilatéraux.

Le dossier des bilatérales comporte 7 accords:
1 transports terrestres  2 marchés publics    3 libre circulation des personnes   4 recherche et formation   5 obstacles
techniques au commerce   6 transports aériens   7 politique agricole.
Ces accords devraient coûtér entre 550 et 950 millions de francs chaque années (selon M.Couchepin)

Ces 7 accords sont liés. En effet, à cause de la "clause guillotine" que l'Ue n'a pas voulu supprimer, si lors de la votation en 2007 sur
l'instauration ou non de la libre circulation des personnes, le résultat est négatif, tous les autres accords seront
rendus caduques.

1. Les Transports terrestres

Ouvertures du réseau routier aux poids lourds de 40 tonnes. Le prix, qui dépassait les 600frs au début des négociations, a été ramené
finalement à 320frs (~200ECU). Cet accord prendra effet dès 2005, avec des phases transitoires.
On y appliquera la logique du pollueur/payeur. Les camions de catégorie Euro 0 (les plus pollueurs) devront payer 350.- . Sur ce dossier,
la Suisse a fait de nombreuses concessions, baisse de la taxe de 600 à 320, nombre maximum de camions durant la phase transitoire,
prix pour les camions sans chargement,...

Le tableau ci-dessous présente le nbre camions maximum admis, le prix Bâle-Chiasso, durant la période de transition 2001-2004.

** Euro 0 = les plus pollueurs, Euro 1= pollueurs moyens, Euro 2 = les moins pollueurs.

2. Les Marchés publics

Cet accord oblige la confédération, les cantons ou communes qui envisage des constructions ou des achats de biens et de services,
à lancer un appel d'offre au niveau européen. En clair, si par exemple Lausanne voudrait reconstruire sa Gare, elle
devrait employer l'entreprise qui offre les prestations les moins chères.

Cet obligation n'est valable que pour des montants supérieurs à :

250 000frs pour les biens et services au niveau communal
400 000frs pour les biens et services au niveau cantonnal et national
760 000frs pour les biens et services pour les privés.
9,5 millions pour les constructions(communal,cantonal,national,privé)


3. La libre circulation des personnes

Cet accord, je pense, porte mal son nom, il devrait s'appeler plutôt "libre établissement des personnes", parcque, contrairement
à ce que croient certains, les contrôles aux frontières auront toujours lieu, l'on devra toujours se munir de ses papiers d'identité
pour aller passer son week-end en France,etc..

En revanche, l'établissement des étrangers en Suisse sera largement facilité, d'ou la crainte, fondée, de l'Union Syndicale suisse,
de voir un afflux massifs de travailleurs étrangers, et donc une sous-enchères des salaires. (estimations USS: env.-30%)
Par exemple, pour les travailleurs frontaliers, ils n'auront plus l'obligation de rentrer à leur domicile chaque soir, mais pourront
rester sur sol helvétique durant toute la semaine. (Les impôts prélevés à Genève sur les frontaliers sont également annuler)

Bien évidemment, les travailleurs suisses pourront, si ils le veulent, aller chercher un emploi en Espagne ou en France.
Cet accord a été la cause de plusieurs objections de la part notamment de l'espagne, qui voulait l'annulation de la
préférence nationale lors de la recherche d'un employé, cet préférence s'appliquera seulement durant une phase transitoire de
2 ans.


4. Recherche et formation

Les scientifiques suisses peuvent être satisfait, ils pourront dorénavant participer et être actif dans les programmes européens
de recherche et leur comité de gestion.
Ce fait positif à un prix, 100 millions, la contribution de la confédération demandée par ces programmes européens
de recherche.(200millions/avant l'accord 100millions)


5. Obstacles techniques aux commerces

Cet accord ne peut être que favorable à la Suisse, ce pays exportant 62% de sa production industrielle vers les pays de l'UE.
Les contraintes que sont la non-compatibilité des évaluations, essais et autres certificats sur la qualité des produits n'existeront
plus. Gains de temps et d'argent en perspectives. De toute façon, bilatérales ou pas, cet accord était en voie d'être conclu, la
Suisse et l'Ue ayant déjà créer le service de certification commun (TüV) à Thoune, qui permet aux entreprises suisses une
certification uniforme des produits suisses pour l'ensemble de l'Ue.


6. Transports aériens

Le but est la libéralisation totale du trafic aérien. Pour que les compagnies hélvétiques puissent lutter à armes égales avec leurs
homologues européennes. Cet accord permettra à nos compagnies nationales(swissair,crossair,..) de prendre des passagers dans
un pays de l'Ue en cours de route, (ex. Genève-Paris-Londres avec embarquement supplémentaire à Paris), c'est la 5ième libertés.
La 8ième liberté permet un vol complet hors-suisse. (ex.Madrid-Rome avec Swissair). 5 et 8ième liberté sont les plus importantes,
mais il y a aussi les 1ère, 2ième,etc. libertés, qui permettent par exemple un vol d'un pays à l'autre de l'UE avec escale en suisse.

Cet accord à été souvent cité dans la presse comme vitale pour nos compagnies "suisses", mais ils faut relativiser, d'après une
étude européenne, le chiffre d'affaire produit par l'utilisation des libertés citées ci-dessus, ne représente que 1,4% du CA total
des compagnies aériennes européennes.
Et depuis la mise en action de ces libertés en 1992, le pourcentage est passé de 1% à 1,4% seulement.


7. Politique agricole

Cet accord vise la libéralisation du marché agricole européen. Par exemple, le prix minimum de 0,87.-/ltre assuré par la
confédération actuellement serait supprimer(prix UE env.0,45.-/ltre, soit la moitié...).
Cette libéralisation ouvre la porte à de nouveaux marchés pour les agriculteurs suisses, mais leurs homonymes européens vont pouvoir également offrir leurs productions dans notre pays, la concurence risque d'être très rude...
Libéralisation totale des échanges de fromage entre Ue et Suisse, import-export facilité de fruits&légumes, cet accord devrait
entrer en vigueur dès 2006. Les producteurs de viande séchée devront laisser tomber leurs fournisseurs argentins(la viande
séchée des grisons contenant 20% de viande étrangère) pour des fournisseurs européens.

Quant à l'appelation du vin vaudois "Champagne" produit dans la localité du même nom, elle devra être supprimé.
Cette suppression a été exigée par les producteurs du fameux  Champagne français. Même la simple inscription de cette
mention géographique sera interdite, là il y a problème, puisque la lois suisse sur les vins oblige l'indication d'origine du vin
sur les bouteilles, affaire à suivre...

A peine l'accord établi, l'euphorie de cet événement historique laisse déjà place aux préocupations plus "techniques".
Alors que, en ce vendredi 11 décembre 98, Flavio Cotti et Pascal Couchepin fête leur victoire à Vienne lors du somment
européen, en Suisse, les avis semblent partagés.

Voici quelques uns des commentaires et mise en garde de Partis politiques et personnalités

L'Union syndicale suisse (USS) exige des mesures d'accompagnement pour la libre circulation des personnes. Ceci afin
d'éviter(de limiter) le dumping social et salarial, qui pourrait, selon elle, faire baisser les salaires d'environ 30%.

L'Union suisse des arts et métier (USAM) , ainsi que le syndicat de l'industrie et du bâtiment(SIB), les syndicats chrétiens
également, demandent des mesures afin d'atténuer les baisses de salaires.

L'Union patronale suisse (UPS) prévoit quant à elle une hausse du chômage en suisse.

L'Association Transports et environnement (ATE) s'inquiète des effets de l'accord sur les transports terrestres.

Les Verts redoutent l'invasion de camions.
Les Verts et l'ATE hésitent à remettre en cause l'ensemble des accords bilatéraux.

Le Parti de la Liberté (PdL) s'inquiète des effets sur la Suisse des bilatérales. Le parti recourera, je cite, "à l'artillerie lourde", si
le volet sur la libre circulation des personnes entraîne une ouverture incontrôlée de la Suisse et une immigration massive.

L'Union suisse des paysans (USP) s'est dite "des plus préocupées" par les dernières évolutions des négociations bilatérales.
Elle va étudier le dossier et si"l'accord se révéleraient trop défavorables à l'agriculture", elle envisagerait un référendum.

Quand au Conseil fédéral, Pascal Couchepin s'est déclaré "heureux", Flavio Cotti a parlé d'un "soulagement extraordinaire",
Moritz Leuenberger est satisfait de l'accord obtenu..



On peut remarquer que le ton est à la fête au Conseil fédéral, alors que les partis politiques et syndicats sont plus que
préoccupés.
Ce qui frappe, c'est que il y a une prise de conscience des effets négatifs que pourraient entraînés les bilatérales,
qui n'existait pas (ou peu) il y a à peine 2 semaines...(à part l'USS, qui s'inquiétait déjà de la baisse des salaire).

Même le PDC, europhile, se dit soudain inquiet.
Son président Adalbert Durrer, a souligné la nécessité de mesures d'accompagnement pour limiter le dumping social et salarial
ainsi que pour modérer l'invasion des camions.

Pourquoi n'en a t'on pas parlé plus tôt, pourquoi pendant ces 4 années de négociations, les médias (pas tous), les partis politiques,
nous ont-ils cachés ces craintes, n'ont ils pas voulu tromper le peuple..?

Ces craintes ne sont-elles pas celles exprimées par Christoph Blocher (grand ennemi d'A.Durrer justement) depuis des années..?
Ces craintes sont peut-être fondées, ..nous verrons...


Texte d'Albert Nendaz / décembre 98
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