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Dernière mise à jour : 28 janvier 2002 Vous trouverez sur cette page toutes les informations à retenir, ainsi que leur contenu en détail : La PAIO Nord Maine tiendra son Assemblée Générale le 23 avril 2002 à 18 h 00 au Centre Social de Conlie. La B.A.E. (Bourse d'Accès à l'Emploi) Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi uniquement pour les jeunes inscrits dans le dispositif TRACE. Article 1er : La bourse d'accès à l'emploi, instituée par le III de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, peut être attribuée aux jeunes qui bénéficient d'un accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de l'article 5, de la même loi et pour les périodes durant lesquelles ils ne reçoivent aucun revenu ou allocation provenant : D'un contrat de travail, D'une rémunération au titre d'un stage de formation professionnelle, D'un revenu de remplacement prévu à l'article L.351-2 du Codre du Travail, De l'Allocation d'Invalidité (AI), Du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), De l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), De l'Allocation Parent Isolé (API), De l'Allocation d'Insertion, D'une autre mesure organisée dans le cadre des actions d'accompagnement prévues au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée. Article 2 : Le bénéfice de la bourse est accordé par le préfet sur demande du jeune, pour une période maximale de 6 mois renouvelables 2 fois et, à titre dérogatoire, 3 fois pour les personnes bénéficiant d'une prolongation de la durée du parcours dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée. La décision intiale d'attribution est prise en fonction de la participation active du jeune aux démarches et actions concrètes d'insertion qui lui sont proposées. La bourse peut être attribuée pour les périodes non rémunérées consécutives à ces actions à compter du mois qui suit l'entrée dans le programme d'accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée. Source : Journal Officiel du 4 janvier 2002 Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre Conseiller PAIO

A bientôt !