Le développement du génie génétique implique d’en maîtriser
les risques et d’éviter toute dérive.
Aussi plusieurs points doivent impérativement être respectés par tous :
non intervention sur le génome humain,
analyse au cas par cas des modifications sur les plantes ou les animaux,
nécessité d’un intérêt pour la collectivité humaine,
suivi rigoureux des effets éventuels de l’organisme génétiquement
modifié sur son environnement.
En ce qui concerne les plantes génétiquement modifiées, le
gouvernement a décidé : de renforcer le dispositif de contrôle des
plantes transgéniques et d'information des citoyens.
Une conférence de consensus sera organisée avec l'Office parlementaire
d'évaluation scientifique et technologique.
Un dispositif de biovigilance pour les variétés autorisées sera mis en
place, afin de suivre les risques éventuels de développement des résistances dans les
espèces végétales ou les organismes prédateurs (le renforcement des pouvoirs
d'investigation, de contrôle et de police, des service de la protection des végétaux
est prévu).
La Commission du Génie Biomoléculaire renforcera la participation des
associations environnementales et des représentants des consommateurs, et améliorera les
conditions du débat dans cette enceinte.
L'évaluation des risques sanitaires liés au développement des plantes
modifiées génétiquement sera confiée à la future Agence de Sécurité Sanitaire des
Aliments ; l'avis du ministre chargé de la santé sera systématiquement requis au stade
de l'autorisation ;
Une plus grande transparence de l'ensemble des procédures d'agrément
sera garantie.
L'information des consommateurs sera assurée par un étiquetage précis.
Le respect du principe de précaution doit s'imposer
dans tous les cas.
Ce principe se décline, dans le domaine des plantes génétiquement modifiées, de la
façon suivante :
L'autorisation de mise en culture n'est accordée que pour les variétés
ne présentant pas de risques de dissémination de transagènes dans l'environnement ni de
risques sanitaires pour la consommation ;
L'autorisation de mise en culture et de consommation n'est pas accordée
aux variétés présentant des risques environnementaux et/ou sanitaires ; les recherches
sont alors poursuivies afin de maîtriser l'ensemble de ces risques ;
L'agrément d'une plante génétiquement modifiée doit s'accompagner
d'une période complémentaire de surveillance, avec possibilité de retrait du marché
(comme c'est le cas aux Etats-Unis) ;
Un suivi environnemental de longue durée sera assuré pour les cultures
;
Les consommateurs doivent être informés par un étiquetage précis
lorsque le produit issu d'une plante génétiquement modifiée n'est pas équivalent à
l'aliment traditionnel.
Aussi, pour les plantes génétiquement modifiées, un moratoire est
décidé.
Aucune autorisation de mise sur le marché d'espèces végétales autres que le maïs et
de constructions génétiques contenant un gène de résistance aux antibiotiques (à
l'exception du maïs "Novartis" autorisé depuis février 1997) ne sera donnée.
Et ce, jusqu'à ce que les études scientifiques aient démontré l'absence de risque pour
l'environnement et que le débat public ait été achevé.
L’étiquetage des produits alimentaires est-il un
moyen suffisant d’information des consommateurs? La traçabilité
des organismes génétiquement modifiés est-elle possible? La banalisation des O.G.M.
est-elle compatible avec l’information des consommateurs ?
L’étiquetage peut concerner la composition qualitative ou
l’origine du produit.
L’industrie agro-alimentaire et la grande distribution ont des
points de vue divergents. Cette dernière souhaite informer les consommateurs de la
présence d’ O.G.M dans les aliments .
Les experts invités s’accordent sur la nécessité de
l’étiquetage mais leurs avis divergent sur ses modalités : pour certains
l’étiquetage s’impose lorsque le produit alimentaire est l’OGM lui-même,
mais pas lorsque seuls des produits dérivés de plantes transgéniques entrent dans la
composition d’un aliment. Pour d’autres, le consommateur ne peut recevoir une
information tronquée, source d’une perte de confiance : l’information doit
comporter l’origine de toutes les matières premières qui entrent dans la
composition de l’aliment même si ces données sont difficiles à obtenir.
Le soja en est un bon exemple: il représente la principale source de
protéine végétale et son étiquetage pose le problème de l’identification de son
origine dans la chaîne alimentaire et notamment dans l’alimentation animale car 70%
du soja utilisé en Europe est importé.
Le problème de l’étiquetage ne se pose pas en terme de risque pour
la santé puisque le système d’Autorisation de Mise sur le Marché implique que le
produit ou le sous-produit distribué ne présente pas de risque pour la santé humaine (
à la seule exception majeure du risque allergique peu prévisible) . Il se pose plutôt
en terme de droit à l’information des consommateurs .
La dimension internationale du problème doit être considérée . Pour
l’Organisation Mondiale du Commerce l’étiquetage peut être perçu comme une
limite à la libre circulation. La France exporte près des deux tiers de sa production
agricole sous forme manufacturée, contrairement aux Etats-Unis qui en exportent moins de
50% sous forme de produits transformés . L’étiquetage est donc, au plan
international, une question centrale qui peut à la fois peser sur notre compétitivité,
mais aussi influencer les consommateurs.
L’étiquetage des aliments pose également le problème de la
traçabilité du transgène dans les produits . En raison de la grande stabilité du
matériel génétique et de l’extrême sensibilité des techniques de détection (de
type PCR) , pour que ces techniques puissent être mise en œuvre il est indispensable
de pouvoir disposer de la séquence du transgène .
L’information du consommateur grâce à l’étiquetage
des produits alimentaires indiquant l’origine transgénique du produit ou des
produits qui entrent dans sa composition parait indispensable. Mais il est souligné que
l’étiquetage ne saurait être le seul moyen d’information. Une réflexion plus
globale sur les moyens d’information du public doit constituer une priorité pour les
pouvoirs publics.
En cas de dommages liés à l’utilisation d’OGM, qui est responsable
? quelles peuvent-être les sanctions?
Il faut distinguer la responsabilité pénale qui s’attache à
sanctionner un comportement de la responsabilité civile qui a pour objet la réparation
du dommage.
Sur le plan civil, la tendance générale fait peser le risque sur le
fabricant . L’ignorance du risque peut constituer une cause d’exonération de la
responsabilité. Un problème délicat est celui de l’imputation de la causalité,
notamment en présence d’une chaîne de responsabilités, du fabricant à
l’importateur et au distributeur. Ainsi, aux Etats-Unis dans les procès de
l’amiante, la part des indemnisations imposées à chacun des responsables a été
répartie sur la base des parts de marché de chacun des fabricants.
Sur le plan pénal, la loi du 13 juillet 1992 permet de sanctionner
l’absence d’autorisation de disséminer, du non respect de l’autorisation
de disséminer et du non respect de l’injonction de suspendre la dissémination. Ces
sanctions peuvent aller jusqu’à des peines de prison, sont soumis au régime fixé
par la loi sans préjudice des incriminations générales du code pénal tel que
l’infraction de mise en danger de la personne d’autrui.
Quelques points sont soulignés:
l’introduction des plantes transgéniques va modifier et
augmenter l’industrialisation des pratiques agricoles et donc contribuer à la
transformation des écosystèmes
la nécessité d’étudier chaque situation de façon
spécifique rend difficile toute généralisation ; le débat a porté essentiellement sur
les plantes transgéniques résistantes aux herbicides et à la toxine B.T. et peu sur les
autres possibilités de transferts des autres transgènes qui devraient également faire
l’objet d’une attention particulière.
la nécessité de promouvoir de nouvelles études toxicologiques
et allergologiques des nouveaux produits générés et d’être vigilant sur la
qualité des études actuelles.
la nécessité d’accentuer la surveillance environnementale
de l’impact de la diffusion des gènes dans les milieux ; celle-ci dépend notamment
du développement de recherche en écologie
l’importance de l’information des consommateurs qui ne
doit pas se réduire au seul étiquetage des produits
