Vous êtes dans 
Le Québec est souverain
7/12/2000
Vous êtes dans
Le Québec est souverain
7/12/2000
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des
prérogatives du peuple québécois
et de l'État du Québec
CONSIDÉRANT que le peuple québécois, majoritairement de langue française, possède des caractéristiques propres et témoigne d'une continuité historique enracinée dans son territoire sur lequel il exerce ses droits par l'entremise d'un État national moderne doté d'un gouvernement, d'une assemblée nationale et de tribunaux indépendants et impartiaux ;
CONSIDÉRANT que l'État du Québec est fondé sur des assises constitutionnelles qu'il a enrichies au cours des ans par l'adoption de plusieurs lois fondamentales et par la création d'institutions démocratiques qui lui sont propres ;
CONSIDÉRANT l'entrée du Québec dans la fédération canadienne en 1867 ;
CONSIDÉRANT l'engagement résolu du Québec à respecter les droits et libertés de la personne ;
CONSIDÉRANT l'existence au sein du Québec des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, huronne, innue, malécite, micmaque, mohawk, naskapi et inuit et les principes associés à cette reconnaissance énoncés dans la résolution du 20 mars 1985 de l'Assemblée nationale, notamment leur droit à l'autonomie au sein du Québec ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une communauté québécoise d'expression anglaise jouissant de droits consacrés ;
CONSIDÉRANT que le Québec reconnaît l'apport des Québécoises et des Québécois de toute origine à son développement ;
CONSIDÉRANT que l'Assemblée nationale est composée de députés élus au suffrage universel par le peuple québécois et qu'elle tient sa légitimité de ce peuple dont elle constitue le seul organe législatif qui
lui soit propre ;CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'Assemblée nationale, en tant que dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple québécois, de le défendre contre toute tentative de l'en spolier ou d'y porter atteinte ;
CONSIDÉRANT que l'Assemblée nationale n'a pas adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982, adoptée malgré son opposition ;
CONSIDÉRANT que le Québec fait face à des gestes du gouvernement fédéral, dont une initiative législative, qui mettent en cause la légitimité,
l'intégrité et le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques nationales ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réaffirmer le principe fondamental en vertu duquel le peuple québécois est libre d'assumer son propre destin, de déterminer son statut politique et d'assurer son développement économique, social et culturel ;
CONSIDÉRANT que, par le passé, ce principe a trouvé à plusieurs reprises application, plus particulièrement lors des référendums tenus en 1980, 1992 et 1995 ;
CONSIDÉRANT l'avis consultatif rendu par la Cour suprême du Canada le 20 août 1998 et la reconnaissance par le gouvernement du Québec
de son importance politique ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaffirmer les acquis collectifs du peuple québécois, les responsabilités de l'État du Québec ainsi que les droits et les prérogatives de l'Assemblée nationale à l'égard de toute question relative à l'avenir de ce peuple ;
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
DU PEUPLE QUÉBÉCOIS
1. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de
l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes.2. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.
3. Le peuple québécois détermine seul, par l'entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l'exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.
Toute condition ou modalité d'exercice de ce droit, notamment la consultation du peuple québécois par un référendum, n'a d'effet que si elle est déterminée suivant le premier alinéa.
4. Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote.
CHAPITRE II
DE L'ÉTAT DU QUÉBEC
5. L'État du Québec tient sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire.
Cette volonté s'exprime par l'élection au suffrage universel de députés à l'Assemblée nationale, à vote égal et au scrutin secret en vertu de la Loi électorale ou lors de référendums tenus en vertu de la Loi sur la consultation populaire.
La qualité d'électeur est établie selon les dispositions de la Loi électorale.
6. L'État du Québec est souverain dans les domaines de compétence qui sont les siens dans le cadre des lois et des conventions de nature constitutionnelle.
Il est également détenteur au nom du peuple québécois de tout droit établi à son avantage en vertu d'une convention ou d'une obligation constitutionnelle.
Le gouvernement a le devoir de soutenir l'exercice de ces prérogatives et de défendre en tout temps et partout leur intégrité, y compris sur la scène internationale.
7. L'État du Québec est libre de consentir à être lié par tout traité, convention ou entente internationale qui touche à sa compétence constitutionnelle.
Dans ses domaines de compétence, aucun traité, convention ou entente ne peut l'engager à moins qu'il n'ait formellement signifié son consentement à être lié par la voix de l'Assemblée nationale ou du
gouvernement selon les dispositions de la loi.Il peut également, dans ses domaines de compétence, établir et poursuivre des relations avec des États étrangers et des organisations internationales et assurer sa représentation à l'extérieur du Québec.
8. Le français est la langue officielle du Québec.
L'État du Québec doit en favoriser la qualité et le rayonnement.
Il poursuit ces objectifs dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des droits consacrés de la communauté québécoise d'expression anglaise.
Le statut de la langue française au Québec ainsi que les devoirs et obligations s'y rattachant sont établis par la Charte de la langue française.
CHAPITRE III
DU TERRITOIRE QUÉBÉCOIS
9. Le territoire du Québec et ses frontières ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de l'Assemblée nationale.
Le gouvernement doit veiller au maintien et au respect de l'intégrité territoriale du Québec.
10. L'État du Québec exerce sur le territoire québécois et au nom du peuple québécois tous les pouvoirs liés à sa compétence et au domaine public québécois.
L'État peut aménager, développer et administrer ce territoire et plus particulièrement en confier l'administration déléguée à des entités locales ou régionales mandatées par lui, le tout conformément à la loi. Il favorise la prise en charge de leur développement par les collectivités locales et régionales.
CHAPITRE IV
DES NATIONS AUTOCHTONES DU QUÉBEC
11. L'État du Québec reconnaît, dans l'exercice de ses compétences constitutionnelles, les droits existants -- ancestraux ou issus de traités -- des nations autochtones du Québec.
12. Le gouvernement s'engage à promouvoir l'établissement et le maintien de relations harmonieuses avec ces nations et à favoriser leur développement ainsi que l'amélioration de leurs conditions économiques, sociales et culturelles.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
13. Aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir.
14. La présente loi entre en vigueur le 13 décembre 2000
Monsieur Joseph Facal,
ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes
Présentation du projet: 1999-12-15 Vote: P:71 C:45 A:0
Consultations générales: CI les 2000-02-08, 09, 15,
les 2000-03-15, 21, 22, 23, 28, 29, 30 et le 2000-04-04
Dépôt du rapport de consultations: 2000-04-06
Dépôt du projet de loi réimprimé: 2000-04-19
Adoption du principe: 2000-05-30 Vote: P:65 C:38 A:0
Étude détaillée: CI le 2000-05-30
Dépôt du rapport de commission: 2000-10-19 AM
Prise en considération: 2000-10-31 AM MAJ MAJ
Adoption du projet: 2000-12-07 Vote: P:69 C:41 A:0
Sanction: 2000-12-13 (2000, c.46)
Mode d'entrée en vigueur: par décret du gouvernement==========================================
Lucien Bouchard
discours présentant le projet de loi
7/12/00M. le Président, il y a plus de 200 ans, nos ancêtres ont décidé de doter le Québec, ce qu'on appelait alors le Bas-Canada, d'une assemblée législative. Depuis lors, les élus de notre peuple, en provenance d'un peu partout au Québec, s'y sont rassemblés afin de débattre, parfois âprement, d'enjeux fondamentaux et d'adopter toutes les lois qui encadrent notre vie collective. Notre Parlement, plus ancien que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, reste au coeur de ce que nous sommes et au centre des activités de notre État. Pendant tout le XXe siècle...
Pendant tout le XXe siècle, notre État s'est affirmé et notre peuple, à maintes reprises, lui a réitéré son attachement. Les changements de gouvernement et l'avènement de nouveaux partis politiques n'ont jamais altéré cette conviction profonde que nous partageons, celle de considérer cet État comme le seul qui nous appartient en propre et sur
lequel nous avons le plein contrôle.Au début de la Révolution tranquille, lorsque est venu le temps de prendre en main notre vie collective et en particulier notre économie, c'est naturellement sur lui que nos dirigeants se sont appuyés, et peu à peu les Québécois sont devenus de plus en plus maîtres chez eux.
Au tournant des années soixante, la plateforme politique du Parti libéral, connue sous le nom de livre beige, a bien résumé le cheminement historique du Québec et de son État, et je cite: «On parle de plus en plus couramment de l'État du Québec. Ce changement de vocabulaire n'est pas un accident sémantique, il traduit un changement de perception. On perçoit de plus en plus nettement, en effet, le caractère distinctif de la société québécoise et les défis historiques nouveaux auxquels elle fait
face. On considère de plus en plus que cette société, pour survivre et s'épanouir, doit posséder chez elle le contrôle des leviers majeurs de son développement. On conclut de plus en plus que le gouvernement du Québec est l'instrument privilégié dont dispose le peuple québécois pour assurer son développement et son affirmation suivant son génie propre.» Fin de la citation.Le grand mouvement collectif de la Révolution tranquille a déclenché un bouillonnement social et intellectuel dont les effets ont été ressentis dans toutes les sphères de notre société. Il eut d'importantes répercussions sur le plan politique. Guidés par une nouvelle volonté d'autonomie, certains se mobilisent et affirment haut et fort qu'il faut aller plus loin que les simples revendications traditionnelles. D'une minorité représentant un infime pourcentage d'électeurs, le mouvement souverainiste commence à essaimer un peu partout. Rapidement, en seulement deux scrutins, un électeur sur trois vote pour la
souveraineté-association, et, en 1976, René Lévesque et son parti reçoivent la confiance populaire et forment un gouvernement majoritaire.Cette élection fut une première. Elle place les Québécoises et les Québécois devant un choix nouveau: continuer à vivre dans le régime fédéral hérité de l'Acte de 1867 ou faire du Québec un État souverain associé à ses voisins. Face à cette situation, le premier ministre fédéral Pierre Trudeau affirme, en février 1977, et je cite: «Il faut avoir le courage de se poser la question. Il ne faut pas avoir peur de perdre ou de gagner la bataille. J'ai l'impression qu'on va la gagner, mais il faut que j'accepte les règles du jeu.» Fin de la citation.
Ce choix fondamental est soumis à la population québécoise en 1980. Un vigoureux débat s'engage. Les partis politiques du Québec sillonnent notre territoire pour rencontrer le plus de gens possible. Le gouvernement fédéral s'implique et investit même des sommes colossales dans la défense de son option. Nos concitoyens se rendent voter le 20 juin 1980. Ce rendez-vous emporte la reconnaissance par tous, ici comme ailleurs, du droit inaliénable de notre peuple de décider de son avenir.
Les résultats du référendum marquèrent une victoire du camp fédéraliste. Par la suite, les leaders fédéralistes reconnurent d'emblée le droit des Québécois à décider de leur avenir. Onze ans après le scrutin référendaire, en 1991, M. Jean Chrétien, alors chef de l'opposition à la Chambre des communes, réaffirmait ce droit inaliénable des Québécois, soulignant que le gouvernement fédéral, s'il ne l'avait pas reconnu, n'aurait jamais participé à un référendum au Québec en 1980.
L'importance du rendez-vous de 1980 a été aussi reconnue en 1997 par l'actuel chef de l'opposition à l'Assemblée nationale. Il a alors affirmé, et je cite: «Soyons clairs sur une chose: le droit du Québec de décider lui-même de son avenir a été réglé en 1980. Il n'est plus question de revenir là-dessus.» Fin de la citation.
Ce droit, notre plus fondamental comme peuple, fut exercé à deux reprises par la suite. Rappelons d'abord qu'en 1992 le premier ministre du Québec, M. Robert Bourassa, a proposé à la population québécoise, cette société libre et capable d'assumer son destin, un projet d'accord politique connu sous le nom d'entente de Charlottetown. La question posée fut soumise, débattue et adoptée dans cette Assemblée. Et, comme on le sait, cette entente fut rejetée à la majorité des voix
exprimées.Il est utile de rappeler que ce second référendum fut tenu suivant les règles de la démocratie québécoise. L'organisation, les règles de financement des deux options et le contrôle de l'exercice du droit de vote, tout cela fut confié au Directeur général des élections et soumis à la Loi sur la consultation populaire du Québec. Le gouvernement fédéral de l'époque, pourtant un ardent défenseur de l'entente, ne mit jamais en cause la capacité de la démocratie québécoise d'assurer un déroulement
satisfaisant du scrutin et un résultat incontestable.Puis vint 1995. Faisant suite aux échecs encourus par les accords de Meech et de Charlottetown, le gouvernement nouvellement élu de M. Jacques Parizeau convie les Québécois à un troisième scrutin référendaire. C'est à nouveau de leur avenir politique qu'il est question. La liberté de choix de nos compatriotes ne fait pas partie du débat et n'est pas contestée. Chaque camp consacre ses efforts à la promotion de son option comme il se doit.
Aux quatre coins du Québec, on en débat en famille, entre amis et entre collègues de travail, et tout le monde chez nous se sent interpellé. Mais tout le monde au Québec sait aussi que ce sont les Québécoises et les Québécois seuls qui prendront cette importante décision. Le chef du Non de l'époque, M. Daniel Johnson, défendait l'option fédéraliste, mais jamais il n'a remis en question cette vérité fondamentale. Comme premier ministre, il avait déjà reconnu le droit de ses concitoyens à la liberté de choisir, et je cite: «Il m'apparaît extrêmement clair qu'au Québec nous avons déjà exercé en 1980 le droit à l'autodétermination.» Fin de la citation.
Les résultats du 30 octobre 1995 ont démontré à la face du monde la solidité et la vigueur de la démocratie québécoise. Près de 94 % des électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Le Oui a remporté 49,4 % des voix, et 54 000 votes ont fait la différence entre les deux options. Au regard de l'actualité politique, je pense qu'il faut répéter le taux de participation à l'époque: 94 % des électeurs ont voté.
Mais cet exercice démocratique couvert par les médias du monde entier ne connut pas les suites attendues par plusieurs. Certains avaient espéré qu'une victoire aussi courte induirait le gouvernement fédéral à rechercher activement une solution au problème québécois. On pouvait s'attendre à des efforts pour corriger le coup de force de 1982 ou, à tout le moins, à une tentative d'ouverture à l'égard du Québec. Ce fut le contraire. Au lendemain du scrutin, on passa vite des promesses électorales de lendemains qui chantent à la dure réalité qui déchante. Une vague résolution du gouvernement fédéral reconnaissant le Québec comme une société distincte fut perçue pour ce qu'elle était: vide de sens. Elle est bien vite tombée dans l'oubli.
Les observateurs avertis remarquèrent plutôt le fait que ce résultat obligea Ottawa à faire un désagréable constat: l'option fédéraliste pouvait perdre et avait presque perdu en 1995. Les stratèges fédéraux, même dans leurs pires cauchemars, n'avaient pu imaginer un scénario de victoire souverainiste. C'est alors que leur vint une inspiration: attaquer la démocratie québécoise, attaquer les institutions du Québec, attaquer la liberté de choisir du peuple québécois. Le sort en fut ainsi jeté. Il fallait contrôler au maximum les aspirations en provenance du Québec. On était bien loin des promesses du premier ministre fédéral qui, en octobre 1995, à quelques jours du scrutin référendaire, s'était solennellement engagé, dans une déclaration télévisée, à ce qu'aucun changement affectant les pouvoirs du Québec ne s'effectue sans le consentement des Québécois.
Le gouvernement fédéral a alors fait appel à la Cour suprême du Canada en lui soumettant trois questions dont la rédaction, en partant, fut critiquée par les experts internationaux. Et, lors des audiences, le Procureur général du Canada va même jusqu'à nier l'existence du peuple québécois. Mais, en août 1998, la Cour suprême du Canada rend un avis qui en surprend plus d'un. Son contenu crée une véritable commotion à Ottawa. Parce que, pendant des années, le gouvernement fédéral avait laissé entendre que le projet souverainiste était illégitime. La Cour, au contraire, affirme clairement et expressément la légitimité du projet souverainiste québécois.
Et, depuis les résultats serrés du troisième référendum, celui de 1995, Ottawa contestait également le libellé de la question et le seuil de la majorité nécessaire à une victoire du Oui. Or, la Cour suprême n'a d'aucune façon remis en cause le droit de l'Assemblée nationale de décider seule de la question et du seuil de la majorité.
Mais ce qui fait le plus mal aux chantres de la ligne dure, c'est la position de la Cour sur la conséquence logique de la légitimité du projet souverainiste, à savoir l'obligation de négocier de bonne foi. Non seulement la Cour affirme qu'une victoire souverainiste oblige le reste du Canada à négocier, mais elle fait de la tenue de ces négociations une obligation constitutionnelle.
Le gouvernement fédéral décide de ne pas s'en laisser imposer, même par sa propre Cour dont il nomme tous les juges, il emprunte la voie législative, ce qui est moins compliqué que de changer d'un coup les neuf juges de la Cour, et il dépose le projet de loi C-20. L'objectif et le contenu de ce projet de loi sont aussitôt dénoncés par tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale du Québec, auxquels se sont joints d'ailleurs plusieurs groupes et institutions issus de divers horizons.
Comme le résume si bien l'ancien chef du Parti libéral du Québec, M. Claude Ryan, et je cite, «le projet de loi accrédite l'impression qu'au Québec la démocratie, ce n'est pas une affaire trop sûre, que l'on ne peut pas les laisser marcher tout seuls ? les Québécois ? et qu'il faudrait leur donner des balises, alors qu'au fond la démocratie québécoise est en avance sur la démocratie fédérale». Fin de la citation.
Au-delà de l'option souverainiste, l'intervention fédérale attaque deux fondements cruciaux de notre système de consultation populaire: le libellé de la question et la majorité requise. J'en profite aussi pour insister sur le fait que, sur le fond des choses, ce ne sont plus nos différentes options politiques qui sont en cause, c'est notre liberté démocratique. Sur le libellé d'une question possible d'abord, il transpire de la loi fédérale une arrogance manifeste. Il semble que les Québécoises et les Québécois ne soient pas capables de comprendre ni le sens d'un mot, ni le sens des phrases, ni le sens des questions. La Chambre des communes doit s'en mêler et donner son assentiment. Ce n'est plus le Québec qui décide, c'est une autre juridiction. Comme si nous étions moins clairvoyants que les autres et qu'il serait nécessaire de nous protéger de notre propre jugement.
À cet égard, nul n'a mieux résumé le ridicule de la situation que le député de Châteauguay et whip en chef de l'opposition officielle qui, après le référendum de 1995, déclarait, et je cite: «Il y a un devoir de clarté, mais c'est la population qui, par son jugement, va décider s'il y a clarté ou pas. En ce sens, je pense que le premier ministre fédéral devrait faire confiance au bon jugement de la population du Québec.» Fin de la citation.
Au coeur du projet de loi n° 99 que nous avons déposé, l'article 3 prescrit que «le peuple québécois détermine seul, par l'entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l'exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut du Québec». Cet énoncé n'invente rien, il ne vise qu'à empêcher toute intervention extérieure dans nos débats relatifs à l'avenir du Québec et affirme clairement que nous n'avons pas besoin collectivement d'un grand frère.
Mais il y a pire encore, si c'est possible. Le gouvernement fédéral a aussi décidé de changer les règles du jeu même s'il les a acceptées à trois reprises. Il a inventé une nouvelle façon de calculer les votes pour se sortir avec l'élégance d'un éléphant des règles fondamentales de la majorité: il a créé la majorité flottante. Cette majorité de votes des Québécois devient un simple bouchon de liège qui flotte sur l'eau montante. À une règle fondamentale de la démocratie, le Parlement fédéral tente de substituer un indigne stratagème.
Cette nouveauté, contestée par les leaders d'opinion québécois et par les partis politiques, a même eu un écho à l'étranger. En avril dernier, par exemple, un éminent ancien premier ministre de France, M. Raymond Barre, a avoué se trouver perplexe devant une telle pratique, et je cite: «Ceci me paraît assez singulier et curieux. Vouloir fixer une majorité que je qualifierais d'opportuniste ne semble pas acceptable du point de vue de la démocratie.» Fin de la citation.
Le projet de loi n° 99 répond à cette dérive démocratique. Il le fait en s'appuyant sur la valeur intrinsèque de tous et chacun des votes. Il énonce: «Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote.» Mais, puisque toutes nos institutions se trouvent attaquées, la loi soumise à cette Assemblée couvre toutes les prérogatives de l'État québécois.
Les différents chapitres de loi édictent, en résumé: que l'État du Québec tient sa légitimité de la volonté de notre peuple; que le français est la langue officielle du Québec; que notre minorité anglophone a des droits inaliénables; que notre territoire est inviolable; que les nations autochtones doivent se développer et qu'il faut favoriser leur épanouissement; et finalement une disposition prévoit qu'aucun autre Parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son
avenir. C'est donc plus qu'une simple loi; cela tient plutôt d'une charte des droits politiques du peuple du Québec.Certains ont affirmé que ce projet de loi s'inscrirait plutôt dans une dialectique souverainiste et qu'en conséquence les fédéralistes devraient s'en tenir loin. La défense des pouvoirs de l'Assemblée nationale n'est pas l'affaire d'un camp ou d'un autre. Il s'agit aujourd'hui d'adopter ici une loi qui réaffirme le droit de chaque citoyenne et de chaque citoyen, chacun d'entre nous, d'exprimer son vote, rien qu'un vote, mais tout un vote, pour décider de son avenir. A-t-on besoin d'être souverainiste
pour réaffirmer les pouvoirs de l'État du Québec, pour proclamer haut et fort l'intégrité de notre territoire, pour réitérer les règles de démocratie, pour préserver le droit des Québécoises et des Québécois de choisir leur avenir au moment où il est brutalement assailli par l'instance fédérale?Même si la réponse est évidente, je pense approprié de citer simplement les propos d'un de mes prédécesseurs, M. Robert Bourassa, qui mentionnait, en 1992, et je cite: «Dans le fédéralisme canadien, le Québec vise à obtenir tous les pouvoirs pour gérer son développement social, culturel et économique.» Il constate aussi que «dans ce fédéralisme ? c'est M. Bourassa qui parle toujours ? le Québec conserve son droit à l'autodétermination ou son droit à la souveraineté qu'on lui a reconnu de facto en 1980.» Fin de la citation. Je pense que, si l'opposition officielle avait besoin d'un blanc-seing pour soutenir la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, elle le trouvera dans cette déclaration claire et digne de M. Bourassa.
Après toutes ces générations d'hommes et de femmes qui ont consacré les meilleures années de leur vie au service public, après la tenue de tous ces rendez-vous électoraux et référendaires, après ces millions de Québécois qui sont allés déposer, génération après génération, leur vote dans les urnes, après toutes ces années où nous avons pu choisir librement nos gouvernements et notre statut politique, nous n'accepterons pas qu'un autre Parlement travestisse les règles démocratiques qui ont fait et feront notre histoire. Cette législation présente nos droits fondamentaux. Elle édicte que notre liberté ne peut être entravée. Elle nous permet de maintenir toutes les options ouvertes et d'envisager l'avenir avec la sérénité d'un peuple sûr de lui et conscient de tout ce qu'il peut réussir.
J'aurais l'impression de trahir la mémoire et les actions de mes prédécesseurs si nous acceptions le carcan de la loi C-20. Nous ne devons pas être les complices muets de l'offensive fédérale. Nous avons, en cette Assemblée et ailleurs, le devoir sacré de défendre l'intégrité des institutions qui nous ont été transmises. Il faut garder toutes grandes les portes de l'avenir du Québec, de l'épanouissement de notre peuple, de son développement et de ses choix.
En terminant, je laisserai la parole à un autre ancien premier ministre du Québec, M. René Lévesque, et je cite: «Le droit de contrôler soi-même son destin national est le droit le plus fondamental que possède la collectivité québécoise.» Fin de la citation. M. le Président, nous sommes conviés ce matin à affirmer hautement et à défendre ce droit sacré face à l'histoire.
==========================================
M. le Président. Ça fait près d'une année que le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-20. On se souviendra qu'à la première occasion j'avais présenté en cette Chambre, au nom de l'opposition officielle, une motion qui se lisait comme ceci:
«Que l'Assemblée nationale réaffirme qu'elle seule peut déterminer les conditions entourant le processus référendaire sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec dans le respect de règles démocratiques et en conformité avec la décision de la Cour suprême.»
C'était, M. le Président, le libellé de la motion qu'on a présentée à l'Assemblée nationale à la première occasion. Nous savons tous que le gouvernement a refusé malheureusement de souscrire à cette première motion qui reconnaissait l'autorité et la légitimité de l'Assemblée nationale du Québec en ce qui concerne l'exercice du droit des Québécois et des Québécoises de choisir leur avenir.
On est revenus à la charge avec une autre motion. Elle se lisait comme ceci:
«Que l'Assemblée nationale réaffirme qu'elle seule peut déterminer les conditions entourant le processus référendaire sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec dans le respect des règles démocratiques, et notamment la règle du 50 % plus un, et ce, en conformité avec la décision de la Cour suprême», une décision que le premier ministre vient de citer en appui à ses arguments.
Encore une fois, M. le Président, le gouvernement a refusé de se joindre à l'opposition et de défendre ce que nous pensions être les intérêts du Québec. Si on se rappelle bien, le gouvernement trouvait la situation très grave à l'époque, grave au point de réclamer du temps d'antenne sur les réseaux québécois de télévision.
Or, nous voilà une année plus tard et nous sommes toujours saisis de la question. Il faut se demander pourquoi, M. le Président. Eh bien, parce que le gouvernement, dans cette affaire-là, a refusé de faire preuve de bon sens. Il a refusé de faire front commun avec l'opposition officielle. Au lieu de s'en tenir à la question principale, soit celle de réitérer le droit des Québécois de décider de leur avenir et de confirmer l'autorité et la légitimité de l'Assemblée nationale, le gouvernement essaie de nous faire croire que nous devons nous doter, selon l'expression du premier ministre, d'une charte de nos droits politiques collectifs.
Le gouvernement a déposé une première fois un projet de loi. Il l'a retiré et puis il l'a redéposé avec des changements cosmétiques, une procédure d'exception, M. le Président, qu'on a rarement vue à l'Assemblée nationale du Québec.
L'opposition officielle a toujours souhaité que l'Assemblée nationale parle d'une seule voix sur cette question, et nous avons fait les efforts pour que nous puissions justement parler d'une seule voix. J'ai pris la peine, exceptionnellement, d'écrire à tous les députés de l'Assemblée nationale, le 3 mai dernier. J'ai sollicité l'appui de tous pour l'adoption de la déclaration solennelle que proposait le député de Chapleau. Ce faisant, nous prenions le meilleur véhicule afin d'éviter des attaques devant les tribunaux et surtout d'éviter ? c'est là un des enjeux très importants ? la judiciarisation de questions éminemment politiques, M. le Président. Le gouvernement s'est encore une fois opposé.
L'avantage des motions et de la déclaration solennelle soumises par l'opposition officielle, c'est qu'elles avaient l'avantage de ne pas affaiblir le Québec et de ne pas remettre en cause les droits des Québécoises et des Québécois, car c'est de cela dont il est question. Dans son obsession, le gouvernement ne se rend pas compte qu'il est en train d'affaiblir le Québec par son projet de loi. Nous sommes convaincus et nous croyons fermement que la question du droit à l'autodétermination des Québécois et Québécoises est une question politique. Le fait que le gouvernement du Québec tient à introduire ce droit politique dans un débat juridique nous inquiète vivement. Il ouvre la porte à une contestation juridique de ce droit fondamental des Québécois.
L'entêtement du gouvernement et du premier ministre à continuer dans cette voie nous porte à donner crédit aux propos qu'écrivait justement un journaliste du journal Le Soleil, M. Michel David, le 8 juin dernier. M. David disait ceci, et je cite: «Le recours aux tribunaux, écrit M. David, pourrait très bien faire partie de ces moyens. Ainsi, en insistant pour répliquer par un projet de loi de son cru au bill C-20 sur la clarté référendaire, malgré l'avis de plusieurs juristes, le gouvernement a sciemment ouvert la porte à une nouvelle contestation du droit à l'autodétermination des Québécois, ce qui pourrait avoir pour effet de stimuler la ferveur nationaliste.» Fin de la citation, M. le Président.
Comment ne pas croire, M. le Président, que c'est l'intention du gouvernement? Et le premier ministre a eu beau nous dire il y a quelques minutes que ce n'était pas une question partisane, je rappellerai au premier ministre qu'il est contredit dans ses propos par le député de Joliette, ministre des Transports, qui déclarait publiquement, au moment où on déposait le projet de loi C-99, que cela allait alimenter la ferveur nationaliste. Il a été contredit par l'organisateur en chef du Parti québécois, M. Dufour, qui, de mémoire, disait publiquement que cela allait ajouter de l'essence dans le réservoir. Il est contredit par un document intitulé Mobiliser nos forces pour un pays, un plan d'action pour l'année 2000, un plan d'action dans lequel on évoquait spécifiquement ce projet de loi comme étant un outil servant les fins de la cause souverainiste et les fins de la cause du Parti québécois pour mobiliser ses troupes et préparer un prochain référendum.
Ce plan parlait de mobiliser les jeunes; ce plan parlait de prendre avantage de la Marche des femmes et de tenter d'exploiter tous ces événements dans le but de faire avancer la cause du Parti québécois au détriment de ce que nous croyons fondamentalement être les intérêts du Québec. Dans l'échéancier, on parlait même de la tenue d'écoles de formation aux mois d'août et septembre pour l'organisation électorale et référendaire. La Marche des femmes, le Forum sur la citoyenneté
et l'intégration faisaient partie des événements à appuyer.Et ce qui est intéressant, c'est que le projet de loi n° 99, lui aussi, faisait partie de la stratégie préréférendaire. Et l'échéancier, écrit en toutes lettres dans le document que j'ai ici dans les mains, parlait de février à juin 2000. Vous comprendrez, M. le Président, que l'opposition ne peut pas accepter que le gouvernement sacrifie les intérêts du Québec sur l'autel de la cause du Parti québécois.
Si le gouvernement espère que des dispositions de la loi soient éventuellement déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux, si le gouvernement espère ainsi avoir trouvé un moyen pour essayer de mousser la ferveur nationaliste, je lui dis que nous ne souscrirons pas à ce genre de stratégie qui affaiblit le Québec, qui affaiblit les intérêts du Québec que le premier ministre vient d'évoquer. On ne souscrira pas à cette stratégie de mettre des droits politiques en péril en voulant
judiciariser les droits des Québécois. On ne souscrira pas, M. le Président, à un geste qui risque d'affaiblir le Québec.En fin de semaine, le premier ministre a juré la main sur le coeur qu'il n'engageait pas des fonds publics pour la souveraineté, M. le Président. En voilà un autre exemple. Or, son gouvernement a déjà engloutit 1,7 million de dollars, rappelons-le, dans une publicité sur le budget fédéral et sur la publicité sur le droit à l'autodétermination. C'est sans compter le comité sur la souveraineté, formé de sept ministres et de plusieurs députés, financé par un fonds de 1 million de dollars.
Et cela continue, M. le Président. Puisque les députés du côté ministériel semblent réagir avec scepticisme, eh bien, permettez-moi de leur apprendre, comme c'est souvent le cas quand on fait des demandes d'accès à l'information, que le ministère des Finances confirme qu'il a fait des études sur la souveraineté, mais, comme c'est l'habitude du gouvernement, on refuse de les rendre publiques. Comme d'habitude, vous serez les derniers à l'apprendre.
M. le Président, l'objet du projet de loi n° 99, comme l'avouait le ministre des Transports, le député de Joliette, était de créer des conditions gagnantes pour la tenue d'un référendum. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement aujourd'hui de faire marche arrière, de s'élever au-dessus de la partisanerie et d'appuyer ce que les juristes qui sont venus témoigner, ce que les observateurs ont tous noté, M. le Président: une déclaration solennelle qui aurait l'avantage de s'inscrire dans la tradition de ce qu'a fait l'Assemblée nationale lorsque nous étions dans une situation similaire.
Je rappellerai au premier ministre que c'était le cas lorsque le gouvernement de René Lévesque devait réagir justement à des actions venant de la part du gouvernement fédéral, que c'est par la voie d'une déclaration à l'Assemblée nationale que le gouvernement de René Lévesque avait réagi, M. le Président. Je rappellerai au premier ministre que plusieurs juristes ont noté le risque qu'il imposait au Québec en choisissant de judiciariser ce débat qui touche directement les droits politiques des citoyens du Québec.
Le gouvernement dit que, s'il y a une contestation devant les tribunaux de la loi n° 99, il va s'appuyer sur l'avis de la Cour suprême sur la sécession et sur la déclaration d'Helsinki pour défendre le droit du Québec à l'autodétermination. Le gouvernement devrait lire attentivement l'ouvrage d'Alain Pellet, expert international en la matière. Voici ce qu'il écrit sur le droit à l'autodétermination et ce qu'il écrit pour les anciennes colonies, et je cite: «À la faveur de circonstances très exceptionnelles et spécifiques ? l'occupation de territoires palestiniens par Israël, la persistance des régimes d'apartheid en Afrique australe ? les Nations unies ont étendu le droit d'autodisposition reconnu aux peuples coloniaux, aux peuples occupés ou soumis à un régime de discrimination raciale. Plus largement, on peut sans doute considérer que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes inclut le droit à l'indépendance dans tous les cas où un peuple est privé de son droit d'autodétermination interne, exclusivement dans ces cas.»
Conformément à la formule utilisée par la Cour suprême du Canada, il dit: «En résumé, le droit à l'autodétermination, en droit international, donne tout au plus ouverture au droit à l'autodétermination externe dans le cas des anciennes colonies, dans le cas des peuples opprimés comme les peuples soumis à une occupation militaire étrangère ou encore dans le cas où un groupe défini se voit refuser un accès réel au gouvernement pour assurer son développement politique, économique, social et culturel. Dans ces trois situations, le peuple en cause jouit du droit à l'autodétermination externe parce qu'on lui refuse la faculté d'exercer à l'interne son droit à l'autodétermination.» Ça, c'est à la page 516 du livre de M. Pellet.
Qu'en est-il de la sécession hors du cadre de décolonisation? Il dit ceci, et je cite: «Contrairement à ce qui se produit pour les peuples coloniaux, on ne peut pas déduire du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes un droit à la sécession s'agissant d'un peuple intégré dans un État. La différence de nature des territoires en cause interdit toute analogie. Le même texte qui favorise le premier condamne explicitement le second sur le même fondement idéologique. Dans le même sens, voir la partie VII de l'Act Final d'Helsinki de 1975, la déclaration de Vienne du 25 juin 1995, de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme ou celle adoptée par l'Assemblée générale à l'occasion du 50e anniversaire des Nations unies, selon laquelle le droit inaliénable à l'autodétermination ne devrait pas être interprété comme autorisant ou encourageant toute mesure de nature à démembrer ou compromettre en totalité ou en partie l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'États souverains et indépendants respectueux du principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples et, partant, dotés d'un gouvernement représentant la totalité de la population appartenant au territoire sans distinction aucune», fin de la citation, M. le Président. Pellet réfère même à la définition de la Cour suprême dans son renvoi.
C'est la dernière fois que nous disons au gouvernement de ne pas faire cela, puisque ce débat tire à sa fin. On a proposé des motions, une déclaration solennelle. On a tout tenté pour convaincre le gouvernement de ne pas judiciariser des principes politiques.
Je constate aujourd'hui que le premier ministre cite à nouveau le jugement de la Cour suprême, mais je constate qu'il le fait aussi de façon sélective, M. le Président. J'ai lu attentivement, moi, l'arrêt de la Cour suprême, et ce que j'en retiens, c'est que la Cour suprême dit aux acteurs politiques que c'est à eux à qui revient la décision ultime. Et, dans sa sagesse, la Cour suprême a dit, je pense, de façon très articulée, qu'ils pouvaient, eux, donner des indications sur la façon dont un débat comme celui-là devait être conduit, sur les règles de base.
Et j'invite le premier ministre à relire l'arrêt de la Cour suprême, à revoir les enjeux qui sont sur la table, parce que je me rappelle très bien le jour où il a réagi à la décision de la Cour suprême, où il l'a fait sienne. Mais, en relisant les dispositions, en relisant attentivement ce que la Cour suprême dit, je pense que le premier ministre va y trouver certaines surprises de voir qu'il y a là des enjeux sur l'avenir du Québec qu'il refuse d'admettre ou d'escompter.
Dans le fond, la Cour suprême réitère ce qu'on savait déjà, M. le Président: dans l'hypothèse où, malheureusement, ce scénario devait se réaliser, de rupture, de brisure, il n'y a personne qui peut prédire ce qui va arriver. Et on aura beau invoquer toutes les règles au monde, de droit international, de droit commun... D'ailleurs, logiquement, le raisonnement est assez facile à suivre. La Cour suprême en arrive à une limite dans ce qu'elle peut dire aux acteurs politiques parce que le cadre juridique dans lequel elle opère, où elle obtient son mandat, aura éclaté. Comment un tribunal peut-il par la suite prévoir ce qui va arriver alors que les fondements mêmes de sa légitimité auront disparu? C'est une question de bon sens, M. le Président.
Mais j'invite à nouveau le premier ministre à relire attentivement le jugement de la Cour suprême parce qu'il va, je le sais, trouver dans ce jugement des choses alarmantes sur l'avenir du Québec dans l'hypothèse où il réussirait à réaliser son objectif de sécession. Personne ne peut prédire ce qui va arriver.
M. le Président, je tiens à réitérer les principes de la déclaration solennelle déposée par le député de Chapleau au nom de l'opposition officielle:
Le Parti libéral du Québec tient à affirmer son engagement à défendre les intérêts historiques et nouveaux des Québécois et Québécoises.
Nous réaffirmons que les Québécois et Québécoises ont le droit de choisir leur avenir et de décider eux-mêmes de leur statut constitutionnel et politique et que ce droit doit être exercé en conformité avec les lois, les conventions et principes constitutionnels ou internationaux applicables au territoire du Québec.
Nous reconnaissons que le français est la langue officielle et commune des Québécois et Québécoises et qu'il y a lieu d'en favoriser l'usage, la qualité, le rayonnement et l'épanouissement.
Nous reconnaissons aussi l'importance que les droits des Québécois et Québécoises d'expression anglaise soient reconnus et protégés en toutes circonstances et qu'ils soient reconnus et appliqués dans un esprit d'ouverture et de justice.
Nous réaffirmons la contribution des Québécois et Québécoises faisant partie des communautés culturelles au développement du Québec et l'importance que leurs droits fondamentaux puissent être exercés adéquatement et en toutes circonstances.
Nous reconnaissons que les nations autochtones ont des préoccupations, des revendications et des besoins particuliers au sein du Québec et qu'il est important que les droits existants de ces nations, ancestraux, issus de traités ou autrement, y compris leur droit à l'autonomie à l'intérieur du Québec, soient également protégés et confirmés.
Nous réaffirmons que seule l'Assemblée nationale a le pouvoir et la capacité de fixer les conditions et modalités entourant la tenue d'un référendum, conformément à la Loi sur la consultation populaire, y compris le libellé de la question.
Nous déclarons que, lorsque les Québécois et Québécoises sont consultés par référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, la règle démocratique alors applicable est celle de la majorité absolue des votes déclarés valides.
Nous croyons que les Québécois et Québécoises ont le droit à ce que toute consultation populaire visant à la sécession du Québec du Canada porte sur une question claire, que, lorsqu'une telle consultation a lieu, le gouvernement du Québec respecte le renvoi relatif à la sécession du Québec du 20 août 1998, invoqué aujourd'hui par le premier ministre, notamment quant à l'obligation constitutionnelle de négocier sur le fondement du principe démocratique de la primauté du droit, du
constitutionnalisme, du fédéralisme ainsi que la protection des droits des minorités.Nous réaffirmons l'importance que l'intégrité territoriale du Québec soit sauvegardée et nous reconnaissons l'importance que les droits, les pouvoirs et l'autorité de l'Assemblée nationale, du gouvernement du Québec et des autres institutions démocratiques québécoises soient défendus et respectés.
Nous avons cru que ces principes étaient appuyés par toutes les formations à l'Assemblée nationale. Il faut croire que le Parti québécois n'est pas d'accord avec ces principes. C'est dommage. J'aimerais pouvoir dire que je suis surpris, je ne le suis pas. Nous savions que la priorité était la souveraineté; le gouvernement nous le confirme aujourd'hui.
M. le Président, le Parti libéral du Québec continue de défendre les intérêts de tous les Québécois et Québécoises. C'est pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi qui affaiblit le Québec et qui va contre les intérêts du Québec. C'est pourquoi nous demandons à tous les parlementaires en cette Chambre d'appuyer une déclaration solennelle visant à réaffirmer le droit des Québécois et Québécoises de choisir leur avenir et de le faire sans que les tribunaux soient obligés de s'insurger dans ce débat et d'affaiblir ses droits.
M. le Président, nous répétons à nouveau aujourd'hui cet appel au premier ministre, au gouvernement, aux députés ministériels, afin qu'ils écoutent finalement la voix de ceux qui veulent planer au-dessus des partisaneries politiques et défendre les intérêts du Québec.
==========================================
M. le Président, à chacune des étapes conduisant à son adoption, j'ai pris la parole pour exposer le bien-fondé et la nécessité du projet de loi n° 99, et je crois qu'aujourd'hui la conjoncture politique issue de l'élection fédérale du 27 novembre rend encore plus nécessaire que l'Assemblée nationale se porte à la défense des droits fondamentaux du peuple québécois ainsi qu'à la défense de nos propres pouvoirs et prérogatives.
Nous avons tous entendu le premier ministre du Canada, dès le lendemain des élections, déclarer que les Québécoises et les Québécois venaient de lui confirmer que, dans le fond, ils étaient d'accord avec la loi C-20. Que de mépris, que de paternalisme dans ces propos: Faites-nous confiance, nous savons ce qui est bon pour vous, c'est pour votre bien qu'on vous frappe. Et cette attitude de la part de M. Chrétien est inqualifiable et constitue, je le crains ? je le crains ? le signe peut-être annonciateur d'autres mesures qui viendront restreindre le libre arbitre du peuple québécois.
M. le Président, le gouvernement fédéral doit d'abord prendre acte de ce que le peuple québécois possède toute ? toute ? la maturité nécessaire pour définir lui-même ses préférences, exercer lui-même ses choix puis décider lui-même de son avenir. Il faut qu'il sache également que ce n'est pas le Parlement du Canada mais bien l'Assemblée nationale du Québec, parce qu'elle est dépositaire de droits historiques inaliénables de notre peuple, qui est le lieu suprême et légitime d'expression de ce peuple. Et, dans quelques minutes, en adoptant le projet de loi n° 99, c'est justement en cette qualité de dépositaire des droits du peuple québécois que l'Assemblée nationale posera ce geste de solidarité à l'endroit de notre peuple qui nous a collectivement confié, à nous, les membres de ce Parlement, le mandat de parler en son nom, puis qui nous a confié, à chacun d'entre nous, le mandat de défendre ses droits contre toute tentative d'y porter atteinte.
M. le Président, j'aurais aimé pouvoir espérer ? après tout, Noël approche ? que les députés de l'opposition officielle cessent enfin de jouer sur les mots, qu'ils fassent eux aussi enfin preuve de solidarité à l'endroit du peuple québécois en votant en faveur du projet de loi. Mais, après avoir entendu le chef de l'opposition officielle, je ne me fais vraiment plus d'illusions.
Je note d'abord une première contradiction grave dans la logique de l'opposition. On sait que l'Assemblée nationale n'a pas adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982 et n'y adhère toujours pas. L'opposition officielle reconnaît cela, mais, du même souffle, elle invite le gouvernement à accepter sans réserve l'avis de la Cour suprême du Canada, alors que cet avis aurait justement pour effet de subordonner le droit fondamental du peuple québécois à disposer librement de son avenir à la formule d'amendement imposée au Québec, sans son consentement, par cette même Loi constitutionnelle de 1982.
Alors, M. le Président, comment l'opposition peut-elle en même temps ? en même temps ? nous dire que les Québécois sont libres de leur choix, mais que cette liberté est subordonnée au consentement des autres provinces? On ne peut pas dire une chose et son contraire en même temps. Mais il faut dire que la confusion intellectuelle est vraiment devenue la marque de commerce de l'opposition officielle.
Poursuivons. L'idée même d'un projet de loi, on le sait, n'agrée pas à l'opposition officielle, sauf que, lors des discussions entre le gouvernement et l'opposition, qui ont eu lieu pour essayer de s'entendre sur une position commune, le député de Chapleau, pour des raisons qu'il n'a pas expliquées mais qu'on comprend fort bien, était accompagné du député de Laurier-Dorion qui a fermé à double tour toutes les portes pour être bien sûr qu'on ne s'entendrait sur rien.
Le gouvernement du Québec, lui, a donc choisi pour sa réplique à C-20 le moyen qui lui est apparu le plus approprié dans les circonstances: à une loi il fallait répondre par une loi. Et le projet de motion ou de déclaration, fut-elle solennelle, présenté par l'opposition, tel que libellé, ne faisait pas le poids tout simplement face aux agressions perpétrées par la loi C-20.
Dans son intervention, le chef de l'opposition nous a aussi accusés de jeter en pâture des droits fondamentaux du peuple québécois pour qu'ils soient battus en brèche par les tribunaux dans le seul espoir, dit-il, que cela permette de raviver la flamme souverainiste au sein de la population. Pour l'opposition, il s'agirait là de l'agenda caché du gouvernement. M. le Président, jamais, jamais le gouvernement auquel j'appartiens n'a eu l'idée de pratiquer une pareille politique du pire. Jamais!
Et, si l'opposition officielle se fait du peuple québécois l'image d'un peuple sans droits réels, qu'elle se détrompe aussi. Nos droits, ils existent. Ils n'ont rien de fictifs, ils n'ont rien d'incertains, ils sont réels. Et ce qu'il y a de nouveau et de différent, c'est simplement que, pour la première fois, ils sont réunis et formellement énoncés dans un texte de notre Parlement national. En fait, ces droits puis ces prérogatives sont ceux ? rien de plus, mais rien de moins ? qui ont été dans le passé et qui sont actuellement déjà exercés par le peuple et par l'État québécois, et défendus aussi par tous les gouvernements, péquistes comme libéraux, avant nous. Et j'attends encore ? j'attends encore ? que l'opposition nous donne un seul exemple tiré du projet de loi d'un droit réel et fondamental que ce projet de loi mettrait en péril devant les tribunaux. Vous avez eu un an et vous n'avez rien dit à ce sujet.
Si vous croyez vraiment que ce Parlement et notre peuple ont de vrais droits, pourquoi avez-vous peur de faire ce qu'un Parlement existe pour faire, voter des lois? La vérité, M. le Président, elle est très simple, bien simple. L'opposition officielle n'a qu'une seule raison réelle pour ne pas voter en faveur du projet de loi n° 99. Sa seule raison, c'est qu'elle a choisi de faire passer le fédéralisme avant la démocratie d'une façon déshonorante de la part d'un parti qui fut jadis grand et qui aujourd'hui n'est même plus capable de dénoncer C-20 avec force, n'est même plus capable de réitérer ses propres positions passées, n'est même plus capable d'accoucher d'un vrai programme constitutionnel.
Pour Jean Chrétien et pour Stéphane Dion, c'est comme si le Parti libéral du Québec n'existait plus. Et, à chaque fois que nous nous sommes levés ici pour défendre nos droits, vous vous êtes faits les alliés objectifs de l'actuel gouvernement fédéral. Et, pour vous défiler, vous vous inventez des prétextes de toutes pièces et au fur et à mesure.
M. le Président, du côté du gouvernement, nous allons nous lever d'un seul élan, solidaires de notre peuple qui attend de son
Assemblée nationale, institution plus que bicentenaire et qui nous appartient en propre, qu'on se porte, de façon vigoureuse, ferme, à la défense de nos droits fondamentaux, des droits aujourd'hui menacés de façon honteuse par le Parlement d'un pays que notre peuple a pourtant contribué à fonder. Je vous remercie.
Et plusisurs autres textes rattachés comme réplique ou ajouts
Ceux qui sont contre le Québec -Ceux qui ont voté contre la loi 99 Durocher Jean-Yves
Page de présentation et commentaires sur
la Loi C-20 dit : loi sur la Clarté