American Civil Liberties Union - Les mots barrés sont des termes de la Constitution
L'ACLU avec d'autres organisations se bat pour une réforme en profondeur du Patriot Act
USA Patriot Act version 2005 - 2007
Dernière mise à jour 06/02/2007 (mise à jour = cadre gris - accès direct)
Ceci est la suite de la page
Patriot Act
ou la tentation du totalitarisme qui relate la
genèse et les suites, jusque juillet 2005, du Patriot Act voté en octobre 2001 et dont
l'objectif est : "Unir et renforcer l'Amérique en fournissant les
outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme" ("Uniting
and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and
Obstruct Terrorism").
Le processus de prolongation de la loi Patriot Act a débuté, comme prévu, en
juillet 2005. Mais il ne s'est pas déroulé comme l'espérait l'Administration Bush même
si, finalement, le résultat est plutôt positif pour Bush, les fondements du Patriot Act
n'ayant pas été véritablement remis en cause malgré une vive opposition
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American Civil Liberties Union - Les mots barrés sont
des termes de la Constitution
L'ACLU avec d'autres organisations se bat pour une réforme en profondeur du Patriot Act
Quelques sites américains :
- L' USA Patriot Act expliqué par le gouvernement américain : lifeandliberty.gov
- Un think tank républicain, favorable au Patriot Act : The Patriot Act and Related Provisions
- La page Reform the Patriot Act de l'American Civil
Liberties Union (ACLU)
- Le site du Bill of Rights Defense Committee
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Le Patriot Act en
négociation (de 07/2005 à 03/2006)
Historique du processus de prolongation du
Patriot Act
(USA PATRIOT and Terrorism Prevention Reauthorization
Act of 2005)
Le renouvellement de 16 dispositions du Patriot Act venant à expiration le 31
décembre 2005 devait se réaliser en plusieurs étapes, comme pour tout texte de loi.
D'abord la Chambre et le Sénat ont voté un texte à ce sujet. Ces votes intervenant
après débat, le texte de la Chambre et celui du Sénat sont différents et une
harmonisation est donc nécessaire. Un vote final suite à cette mise en commun intervient
ensuite.
Les 16 mesures concernées :
Vous les trouverez résumées, en anglais, en fin de page - lien direct attendre chargement complet de la page
La Chambre a voté la prolongation le 21 juillet 2005, le Sénat le 29 juillet
2005.
Restaient les votes de confitmation du texte harmonisé. La Chambre a voté le texte
définitif le 14 décembre 2005. Mais, comme vous le verrez ci-dessous, le Sénat est
entré en phase de résistance ce qui a abouti à la prolongation d'abord jusqu'au trois
février 2006 puis jusqu'au dix mars 2006 du Patriot Act dans la version en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2005.
Un accord sur un texte de prolongation est intervenu le 9 février 2006. Le vote
définitif de la Chambre est intervenu le 2 mars, celui du Sénat le 7 mars 2006.
Attention : Nous avons regroupé tout l'historique parlementaire "à la
suite" mais simultanément d'autres évènements sont survenus. Ils figurent à la
suite de ce (long) paragraphe... soyez attentifs aux dates sur le reste de la page...
1. Le
vote de la Chambre en juillet 2005
La Chambre des représentants américaine a voté ce 21
juillet 2005 la pérennisation de la plupart des dispositions du «Patriot Act», en
apportant une poignée d'aménagements destinés à éviter les abus.
Des mesures controversées seraient prolongées... pour dix ans !!
Ont ainsi été rendues permanentes 14 des 16 dispositions adoptées
après les attentats du 11 septembre 2001 [Voir le texte, en anglais, de la loi Patriot
Act de 2001 présenté par l'Electronic Privacy Information Center] et
qui devaient être appliquées à l'origine pendant quatre années.
Les deux autres dispositions plus controversées, concernant les écoutes
téléphoniques et l'accès aux fichiers personnels comme les emprunts dans les
bibliothèques, ont été prolongées pour 10 années, alors qu'une série d'amendements
ont été adoptés pour apporter des garanties dans l'application de la loi.
«Nous avons appris après (les attentats) du 11 septembre (2001) combien il est important
que les autorités soient proactives et agissent énergiquement pour mettre au jour des
complots terroristes, et les récents attentats de Londres nous ont montré que de
dangereux réseaux terroristes restent actifs», a souligné après le vote le président
de la Chambre, Dennis Hastert.
«Nous ne pouvons jamais oublier - en fait, l'actualité ne nous laisse jamais oublier -
les menaces qui pèsent sur nous dans ce monde dangereux», a déclaré pour sa part le
chef de file de la majorité républicaine Tom DeLay.
2/3 des Démocrates, quelques Républicains votent contre
Les deux-tiers des membres de l'opposition démocrate ont
voté contre ce renouvellement, tout comme une quinzaine de républicains opposés
à ce que des pouvoirs d'exception soient accordés indéfiniment aux services de police.
Il a néanmoins été adopté par 257 voix contre 171, ses opposants ayant
demandé en vain que les pouvoirs d'enquête spéciaux ne soient renouvelés que pour
quelques années, afin d'assurer un meilleur contrôle du Congrès.
«Il s'agit (de décider) si des pouvoirs de surveillance étendus qui empiètent sur la
vie privée des Américains sont assortis de garde-fous et renforcent effectivement la
sécurité (...) - et non d'empiéter sans raison sur les droits constitutionnels
d'Américains innocents et respectueux de la loi», a expliqué la démocrate Nancy
Pelosi.
2. Le
vote du Sénat en juillet 2005
En préambule, la
commission des affaires judiciaires
La commission des affaires judiciaires du Sénat a approuvé une version du
texte qui a été soutenue par l'opposition démocrate, en raison notamment d'un rôle
accru réservé à la justice pour contrôler l'action des services de police.
Accord d'un juge - prolongation de
quatre ans au lieu de dix...
Ce texte est plus restrictif que celui adopté par la
Chambre. Il s'oppose notamment à l'octroi - sans feu vert d'un juge - de
pouvoirs accrus au FBI pour espionner des Américains (consultation des dossiers
personnels auprès des hôpitaux, des cabinets médicaux, des bibliothèques, des banques,
des hôtels et autres entreprises)
Quant la Chambre avait décrèté des prolongations de dix ans pour les dispositions
controversées, la commission des affaires judiciaires se prononce pour des périodes de
quatre ans. «Des questions et des inquiétudes légitimes ont été exprimées
à propos des pouvoirs (de police) accordés par le Patriot Act, pas tellement pour la
façon dont ils ont été utilisés, pour la façon dont ils pourraient l'être, et pour
le secret qui les entoure», a déclaré le démocrate Patrick Leahy, estimant
satisfaisant le compromis négocié en commission.
Selon le ministère de la Justice, le Patriot Act n'a conduit à aucun abus depuis
qu'il a été promulgué en 2001.
La plus grande organisation de défense des droits civiques du pays, l'ACLU, a salué les
garanties apportées par la commission du Sénat, tout en regrettant qu'elles n'aillent
pas encore assez loin.
Un vote par "consentement unanime"
Le texte de prolongation du Patriot Act a été voté
le 29 juillet 2005 par le Sénat sur base du texte de la commission des affaires
judiciaires par une procédure de "consentement unanime".
Il n'y a pas eu de nouveau débat ni de dépôt d'amendement.
AP 22/07/2005 cyberpresse.ca (durée de vie lien
cyberpresse ?)
Deuxième dépêche AP 22/07/2005 yahoo.com [lien yahoo actif quelques
semaines]
Washington Post 29/07/2005
edicom 30/07/2005
3.
Harmonisation des textes et vote final en décembre : Ca coince !!!
L'harmonisation des textes à été
discutée jusque fin novembre dans le cadre d'un groupe bi-partisan (démocrates et
républicains) composé de Sénateurs et de Représentants. Mais ce groupe connaissait un
blocage sur les garanties de contrôle des activités du FBI ainsi que sur la durée de la
prolongation des deux dispositions les plus contestées: les modalités d'autorisation des
écoutes téléphoniques et l'accès aux fichiers des bibliothèques, hôpitaux et
commerces.
Les républicains ont court-circuité le travail de ce groupe bi-partisan en parvenant le
8 décembre 2005 à un accord entre une majorité de leurs membres, à la Chambre et au
Sénat, en vue de voter la prolongation du Patriot Act.
Six Sénateurs, démocrates et républicains, ayant participé au groupe de travail
bi-partisan, se sont déclarés "gravement déçus" ("gravely
disappointed") par cette façon de faire et ont déclaré qu'ils ne voteraient pas le
texte ainsi obtenu
Le compromis prévoit une prolongation de quatre ans des deux mesures les plus
contestées.
Les opposants au texte déclarent qu'il ne vas pas assez loin pour protéger les libertés
individuelles. Sont ainsi contestées la liberté donnée aux forces de l'ordre d'accéder
aux fichiers de consultation des bibliothèques, les modalités d'autorisation d'écoutes
téléphonique, d'interception de mails. Est également remis en question l'usage de
mandats spéciaux, dits "lettres de sécurité nationale", permettant la
réquisition, sous le sceau du secret, d'informations de nature privée dans le cadre
d'enquêtes antiterroristes.
Une opposition radicale - Proposition d'un moratoire de trois mois
Le Sénateur démocrate R. D. Feingold du Wisconsin, annonce dès lors qu'il est prêt à
mener une politique d'obstruction en prolongeant
indéfiniment les débats préalables afin de bloquer le vote final de la
loi (technique dite du "filibuster"ou "filibustering")
L'American Civil Liberties Union déclare qu'il s'agit d'un compromis "bidon"
("sham compromise") car il ne prévient pas suffisamment de possibles abus du
FBI
Sans pour autant que soit écartée la menace du blocage
(filibuster) du vote final, un groupe bi-partisan de neuf Sénateurs introduit le 12
décembre une proposition de moratoire d'une durée de trois mois. Ainsi le Patriot Act
actuel serait-il prolongé de cette durée, le temps d'une négociation approfondie.
Compromise Reached on Renewing Patriot Act
(NYTtimes.com - 09/12), Pact to extend Patriot Act is set; some in
both parties vow a fight (Boston.com News - 9/12), Patriot Act on Path to Renewal (Los
Angeles Times - 09/12) Opponents Try to Block Patriot Act Renewal
(Washington Post 12/12/2005) Senate bill seeks time to tighten Patriot Act (Washington
Times 12/12/2005)
La Chambre vote le texte - au Sénat c'est la fronde...
La Chambre adopte le 14 décembre 2005, par 251 voix
contre 171, la version définitive du texte de prolongation du Patriot Act. Alors que dans
le camp Démocrate 44 Séanateurs votaient pour la prolongation, chez les Républicains 18
d'entre eux votaient contre.
Au Sénat, une procédure de blocage (filibuster) débute le 16 décembre 2005 (rappel :
le filbuster c'est le fait de prolonger indéfiniment les débats préalables au vote)
Pour que le Sénat puisse contrer le filbuster il faut qu'il y ait un vote réunissant 60
Sénateurs (le Sénat comporte 100 membres). Le Sénat se compose de 55 républicains, 44 démocrates et d'un
élu indépendant. Le vote de levée du filibustering a échoué car seulement 52
Sénateurs ont voté pour (47 votant contre). Quatre républicains ont voté contre. ll
manquait donc huit Sénateurs pour que la majorité républicaine puisse lever le
filibustering
Des révélation qui "tombent mal"
L'opposition au texte a été attisée par des révélations, dans le New York Times,
concernant l'autorisation, par le président Bush, en 2002, d'écouter des conversations
téléphoniques de milliers d'Américains sans mandat de la justice [voir notre page Bush et
les programes secrets de surveillance]. L'impact de ces révélations a été
"très problématique, sinon dévastateur", a regretté le président
républicain de la commission des Affaires judiciaires, Arlen Specter.
M. Bush a insisté, de son côté, pour que le texte finisse par être adopté - quitte,
selon lui, à mettre l'opposition devant ses responsabilités si 2006 débutait avec des
forces de l'ordre privées de moyens d'enquête dont elles jouissent depuis quatre ans.
Exigence d'un moratoire de trois mois
Les Sénateurs s'opposant au texte continuent
cependant à exiger un moratoire de trois mois, prolongeant de cette durée les mesures en
vigueur (voir "en annexe"
ci-dessous).
"Personne ne croit sérieusement qu'il faut laisser expirer les mesures du Patriot
Act", souligne le chef de l'opposition le démocrate Harry Reid, renvoyant la balle
dans le camp du gouvernement: "Ce serait irresponsable de la part de
l'administration, et une renonciation à tous ses devoirs, que de permettre l'expiration
de ces mesures".
Mais cette option d'un moratoire est refusée par l'administration et la majorité.
"Je crois que les gens ont eu assez l'occasion d'examiner le texte, de s'informer, et
il est temps d'agir maintenant", déclare l'Attorney General Alberto Gonzales, dont
les fonctions recouvrent les attributions d'un ministre de la Justice et de l'Intérieur.
Alliance contre-nature
L'opposition à ce texte a créé une alliance contre-nature entre la grande
organisation de défense des libertés individuelles ACLU et l'une des principales
organisations de la droite religieuse, la Coalition de défense chrétienne. Son directeur
Patrick Mahoney a indiqué qu'il s'inquiétait d'entraves à la liberté d'expression.
AFP 14/12/2005 cyberpresse.ca, AFP 17/12/2005 yahoo.com [lien yahoo valides quelques
semaines] House Renews Antiterror Law, but Opposition
Builds in Senate (The New-York Times 15/12/2005) -
Le 21/12 le Sénat vote pour un moratoire de six mois
Les sénateurs approuvent le 21 décembre 2005 une
prorogation de six mois des 16 dispositions du Patriot Act devant expirer le 31 décembre
Les sénateurs ont approuvé à main levée cette prolongation du Patriot Act actuel
Face aux opposants qui réclamaient une durée de trois mois, la majorité
républicaine proposait une extension d'un an.
[Pour comprendre ces "histoires" de durée du moratoire, il faut avoir
à l'esprit l'échéance électorale de novembre 2006 (élections législatives)... une
prorogation d'un an permettait aux républicains de postposer le problème après les
élections de mid-term... ce que ne veulent pas les démocrates... et finalement la durée
retenue sera très courte, comme expliqué ci-dessous, sans doute pour vider le problème
le plus vite possible]
D'après lemonde.fr (AFP et Reuters) 22/12,
AP 22/12 yahoo.com, Le Washington Post 22/12 Senate Votes to Extend Patriot Act for 6
Months
Le Patriot Act est
prolongé de cinq semaines, jusqu'au 3 février 2006 puis à nouveau cinq semaines,
jusqu'au 10 mars 2006 !!
Le Congrès américain a, finalement, approuvé le 22
décembre 2005 la prorogation pour cinq semaines, jusqu'au 03 février
2006, de certaines dispositions du Patriot Act devant expirer le 31 décembre et
jugées indispensables par l'administration Bush dans la guerre contre le terrorisme.
La Chambre haute du Congrès américain a approuvé cette extension, quatre heures
après le feu vert de la Chambre des représentants par la voix du sénateur de Virginie
John Warner, seul sénateur présent.
La Chambre des représentants était elle-aussi quasiment vide au moment du vote,
mais la loi américaine autorise le Congrès à voter des lois en présence de seulement
quelques parlementaires tant qu'aucun représentant ou sénateur ne s'y oppose. La séance
du Sénat a duré quatre minutes.
M. Sensenbrenner, président de la Commission judiciaire de la Chambre, a ainsi
expliqué qu'une prorogation de cinq semaines seulement avait le soutien de la Maison
Blanche.
G. W. Bush a signé la prolongation le 30 décembre, malgré son insistance à obtenir une
reconduction permanente, a annoncé la Maison Blanche. Il n'est pourtant pas
«satisfait de cette prolongation d'un mois», a admis le porte-parole ajoint de la
Maison-Blanche Trent Duffy devant la presse, et «il veut que le Patriot Act soit
pérennisé».
AFP 30/12/2005 cyberpresse.ca (durée de vie lien
cyberpresse)
Prolongation jusqu'au 10 mars 2006
La Chambre des représentants à reconduit ce
premier février 2006 à main levée pour cinq semaines la loi antiterroriste Patriot Act.
Le projet de loi soumis à la Chambre reconduit ce texte jusqu'au 10
mars.
Le Sénat a ensuite donné son approbation à cette prolongation, par 95 voix
contre une.
G. W. Bush avait lancé un énième appel le 31 janvier dans son discours annuel
sur l'état de l'Union en faveur de la reconduction du Patriot Act. "Notre
pays doit rester à l'offensive contre le terrorisme, ici chez nous. L'ennemi n'a perdu ni
le désir ni la capacité de nous attaquer", avait dit M. Bush pour convaincre les
parlementaires de reconduire cette loi une fois pour toutes.
Le 3 février, le président Bush a entériné les votes de la Chambre et du
Sénat.
D'après AFP 02/02/2006 yahoo.com
[lien yahoo actif quelques semaines], 5 more weeks for Patriot Act (Chicago Sun-Times
03/02/2006), Bush signs Patriot Act's second extension
(M&C News 04/02/2006)
Accord le 09/02/2006
sur un texte de renouvellement du Patriot Act
La majorité républicaine du Sénat s'est
réconciliée sur les garde-fous à apporter à l'action des forces de police dans les
enquêtes antiterroristes. Elle ouvre ainsi la voie à une reconduction à long
terme du Patriot Act, réclamée par le président Bush.
"Nous sommes arrivés à un Patriot Act qui sera plus fort", s'est réjouie la
sénatrice Lisa Murkowski. Elle figure parmi les élus républicains qui militait pour
peaufiner un texte qu'elle jugeait insuffisamment protecteur des libertés civiles.
Le chef de l'opposition Harry Reid l'a qualifié de "pas dans la bonne
direction".
En revanche deux autres démocrates influents dont le vice-président de la
commission des Affaires judiciaires, Patrick Leahy, ont annoncé qu'ils continuaient à
s'y opposer.
ATS 10/02/2006 tsr.ch
Une tentative de blocage de la
procédure échoue
Le Sénateur démocrate R. D.
Feingold a tenté le jeudi 16 février 2006 de
bloquer la procédure de prolongation afin d'obtenir un délai supplémentaire de
négociation. Le Sénat a repoussé cette tentative par un vote de 93 voix contre 3. Les
carottes sont cuites !
Senate vote turns back Patriot Act
opposition 17/02 San Francisco Chronicle - Patriot Act renewal wins key vote with 3
opposed 17/02 The Mercury News
Le Sénat vote la
prolongation le 2 mars, la Chambre le 7, Bush signe le 9.
Le texte est passé au Sénat avec 89 voix contre 10.
Avant ce vote, un amendement restreignant le champs d'application de la loi avait été
approuvé par 95 voix contre 4 (voir ci-dessous).
A la Chambre le vote a été acquis par une majorité de 280 voix contre 138.
Le président Bush à signé le texte le 9 mars 2006
Les principales modifications du Patriot Act 2006 |
(Sous réserve de notre exacte compréhension des textes anglophones - nous surveillons les sources francophones pour vous fournir un texte "certifié" par un traducteur dès que possible... tout en constatant que les détails des mesures prises ne passionnent pas la presse francophone... il faudra attendre une éventuelle traduction par un site spécialisé en droit, par exemple...)
Le "Patriot Act Improvement and
Reauthorization Act of 2005" (H.R.3199.ENR) rend permanentes 14 des 16 dispositions
venant à expiration le 10 mars 2006. Les deux autres sont prolongées pour quatre ans.
Pour les 16 dispositions (en anglais) voir "en annexe" ci-dessous.
Le texte complet en anglais du H.R.3199.ENR se trouve sur le site de la bibliothèque
du Congrès (note : vous verrez sur cette page la mention "Thomas".
C'est en référence à Thomas Jefferson.)
Notre traduction des
principales modifications :
- En les prolongeant pour quatre ans, limite le
champs d'application des articles concernant les écoutes téléphoniques et l'accès aux
fichiers personnels (dossiers personnels auprès des hôpitaux, des cabinets
médicaux, des bibliothèques, des banques, des hôtels et autres entreprises). Met
en oeuvre une procédure judiciaire pour leur application .
- Ordonne la destruction des informations obtenues
par erreur sur des "américains innocents"
- Rend possible la contestation devant un tribunal des
"lettres de sécurité nationale" (National
Security Letters) permettant la
réquisition, sous le sceau du secret, d'informations de nature privée dans le cadre
d'enquêtes antiterroristes. (sous le sceau du secret : c'est une clause interdisant à tout individu impliqué de
quelque façon que ce soit dans une investiguation d’alerter l’opinion publique
sur l'enquête en cours. Ainsi par exemple les bibliothécaires n’ont pas le droit de
faire état des fouilles effectuées par le FBI pour vérifier le genre d’ouvrages
empruntés par un suspect) Ainsi est permise une contestation A POSTERIORI de
cette procédure... ("Establish a clear process for judicial review of Section 215
and National Security Letter orders").
- Permet aux bibliothèques "fonctionnant dans leur rôle
traditionnel" (functioning in its traditional role) d'être exemptées des lettres de
sécurité nationale, y compris pour les accès internet. [mais que veut dire
exacrement ceci ? qu'est-ce qu'un rôle traditionnel pour le gouvernement américain ?]
- Limite à 30 jours chaque mandat de surveillance,
d'espionnage (Sneak and peek search warrants)
Patriot Act deal balances liberty, security
cmonitor.com 12/02/06 - Patriot Act Compromise Clears Way for Senate
Vote Washington Post 09/02/06 As opposition wilts, Senate moves to extend
Patriot Act The Boston Globe 02/03/06, Renewal of Patriot Act Passes Senate
Los Angeles Times 03/03/06, tsr.ch 08/03/06, lemonde.fr Corine Lesnes 10/03/2006.
Nous tenons aussi à remercier Colombe Camus du site Cultures et Conflits qui nous a
apporté, via un courriel, des précisions importantes permettant une meilleure
compréhension du texte anglophone concernant les lettres de sécurité natinale.
A lire : la réaction de l'ACLU Disappointed, But Undaunted
A noter pour les anglophones : L'ACLU a réalisé une page très didactique expliquant concrètement en quoi le Patriot Act peut interférer dans la vie de tout les jours de l'américain moyen sur base des sections 213, 215, 505, 216. Voyez Under this sweeping legislation, the government can …
Notre commentaire
Que donne le nouveau texte ? On garde, en gros, le même
dispositif. Le FBI qui demandait une extension de ses pouvoirs n'obtient pas satisfaction
- voir note du 24/05/2005 à la page Patriot Act ou la tentation du totalitarisme. Il
y a des garanties quant au contrôle de l'application de la loi... reste à voir comment
l'administration Bush tentera de détourner cela... Les grands principes du Patriot Act
demeurent... Ceux qui militaient pour une révision en profondeur du Patriot Act pourront
aller se rhabiller !!
Mais il y aura quant même eu débat/combat et Bush se sera rendu compte qu'il ne pouvait
pas faire n'importe quoi, impunément, avec les droits civils des américains !!
Une carte interactive pour
mesurer les réactions au niveau local
Il faudra observer également la réaction des collectivités locales qui ont refusé par
le passé d'appliquer le Patriot Act (voir le chapitre "Réactions sur le terrain contre le Patriot Act" à la
page Patriot Act ou la tentation du
totalitarisme).
L'ACLU met en ligne une carte interactive qui acte les décisions prises... de plus sur la
même page se trouve expliqué aux américains comment procéder pour faire passer, dans
leur communauté, une telle résolution contre le Patriot Act action.aclu.org/reformthepatriotact/resolutions. A
consulter aussi, sur le même thême, le site du Bill of
Rights Defense Committee
Et vous constaterez ci-dessous que l'ACLU et une bibliothèque n'ont pas tardé à bouger
dès août 2005 !!
Une bibliothèque
porte plainte contre le Patrot Act (26/08/05 et
03/2006)
Pour la première fois aux Etats-Unis, une bibliothèque a décidé d'engager une
procédure judiciaire pour protester contre le Patriot Act,
La plainte a été déposée par une bibliothèque et l'Union des libertés
civiles américaines (ACLU) contre l'Attorney General (ministre de la Justice), Alberto
Gonzales, et le directeur du FBI, Robert Mueller.
La plainte, déposée le 9 août et rendue publique le 25 août par
l'ACLU, déclare que la clause du Patriot Act [section 215] portant sur la
publication des listes d'emprunts de livres à la demande des autorités est
"anticonstitutionnelle".
L'ACLU affirme par ailleurs avoir reçu une lettre du FBI lui demandant de ne pas
divulguer les détails de la plainte, ce que l'association dénonce comme une atteinte à
la liberté de parole.
Les détails les plus critiques de la plainte ont néanmoins été noircis sur le
site internet de l'ACLU par respect pour cet ordre du FBI.
"Par sa propre application, le Patriot Act bâillonne le débat public sur
le Patriot Act", a déploré Ann Beeson, avocate de l'ACLU dans cette affaire.
Au moins 268 enquêtes depuis 2001
Un article du Monde de mars 2006 nous précise que "Sous
le premier mandat de M. Bush, le ministre de la justice répétait invariablement que
cette disposition n'avait jamais été utilisée. Certains bibliothécaires étaient
néanmoins entrés en résistance et s'arrangeaient pour faire régulièrement le ménage
dans les fichiers. L'été 2005, il est apparu qu'un certain nombre d'établissements
avaient eu à connaître de la section 215. Après avoir interrogé ses membres,
l'association américaine des bibliothèques a recensé au moins 268 requêtes du FBI
depuis 2001"...
Mais il faut rappeler que ces investigations se font sous le sceau du secret et
que légalement les bibliothécaires n'ont pas le droit d'en faire état .
Rappel : la site de l'ACLU American Civil Liberties Union
Reuters 26/08/2005 yahoo.com [les liens yahoo ne restent
actifs que quelques semaines]
lemonde.fr Corine Lesnes 10/03/2006
[On notera que la plainte a été déposée le 9 août, moins de quinze jours
après le vote de prolongation du Sénat... Nous ne pensons pas que les modifications
apportées au Patriot Act en mars 2006 sont suffisantes pour rendre obsolète cette
plainte]
Les "gaffes"
du FBI sur les écoutes téléponiques (01/10/05)
Le FBI écoute parfois la mauvaise personne... La
sûreté fédérale américaine a reconnu qu'il lui arrive de se tromper de numéro lors
d'interceptions de conversations téléphoniques de suspects de terrorisme.
Bien sûr, toute preuve recueillie au hasard d'un mauvais numéro ne peut être
utilisée devant un tribunal, n'ayant aucune valeur juridique. En revanche, rien
ne dit que s'il tombe ainsi accidentellement sur des informations compromettantes, le FBI
ne va pas ouvrir une enquête.
Le FBI a reconnu des erreurs sur certaines écoutes, sans préciser s'il s'agissait
spécifiquement d'écoutes "nomades", lors d'un récent rapport de
l'inspecteur général du Département de la Justice sur l'accumulation d'enregistrements
de conversations en langue étrangère interceptées mais jamais écoutées par l'agence.
Parmi les 38.514 heures de conversations non traduites figuraient ce que le FBI a
qualifié "collections d'éléments provenant de mauvaises sources à la suite de
problèmes techniques".
"Cela arrive principalement quand l'opérateur téléphonique nous connecte sur la
mauvaise ligne ou quand une erreur dans la bureaucratie nous donne un mauvais
numéro", a déclaré le porte-parole du FBI. En cas d'erreur, le FBI doit
informer la Cour secrète qui a autorisé l'écoute sur base du Foreign Intelligence
Surveillance Act de 1978.
En revanche, l'agence fédérale est incapable de préciser si les personnes
écoutées par erreur étaient averties ou si les écoutes étaient effacées des archives
du FBI.
Réactions
Tout cela est un peu trop vague pour les organisations de défense des libertés. "Qu'est
ce que cela veut dire intercepter le mauvais sujet? Ca arrive combien de fois? Et ça dure
combien de temps?", s'indigne James Dempsey, directeur exécutif du Centre
pour la démocratie et la technologie.
Avec les avancées technologiques, explique-t-il, il est plus difficile de "conduire
des écoutes de façon chirurgicale" car les liaisons numériques transportent
souvent de nombreuses conversations. "Ce n'est pas comme au bon vieux temps quand il
y avait une seule ligne spéciale entre vous et moi".
"Ils ont des informations enregistrées, mais ils nous disent 'faites-nous
confiance, on n'écoutera pas ce qui a été enregistrée'", dénonce un
membre de la Chambre des représentants, Bobby Scott. "Les gens devraient
s'inquiéter".
D'après AP 01/10/2005 yahoo.com [lien yahoo valide quelques
semaines]
[Oui, bon, se trompent-ils vraiment ou font-ils croire à l'incident technique
pour mettre qui bon leur semble sous écoute sans même en référer à une cour
fédérale secrète ?... Le FBI est autorisé à écouter Tartempion... mais il se
"trompe" et avant d'écouter Tartempion écoute "par erreur"...vous ?
(si vous avez la malchance de résider sur le sol US]
Le FBI aurait
outrepassé ses droits au nom du Patriot Act (26/10/05)
Chargé d’assurer la sécurité intérieure des
Etats-Unis, en particulier de mieux lutter contre le terrorisme, le Bureau (fbi.gov)
aurait outrepassé ses droits en surveillant les courriers électroniques et les comptes
bancaires de "suspects".
Le Centre d’information sur la confidentialité électronique (epic.org)
a obtenu un document de 93 pages dans le cadre d’une procédure menée au titre du
'Freedom of Information Act'.
D’après ce document, le FBI aurait abusé de son autorité au nom du
'Patriot Act'.
Entre 2002 et 2004, les irrégularités supposées auraient consisté, d'une part,
à ne pas renouveler d’ordres de missions bien que les investigations se soient
poursuivies, d’autre part, à ne pas informer le Département de la justice d’un
changement des modes de surveillance utilisés.
Le non respect de la législation relative à la confidentialité dans le domaine
bancaire ainsi que le traitement illégal des données électroniques collectées, sont
également évoqués.
Dans ce contexte, l’EPIC a transmis le 24 octobre 2005 au comité
judiciaire du Sénat une lettre. L’organisation demande que soient rapportées par
l’Attorney General au Congrès US, les investigations potentiellement illégales
menées par le FBI.
Selon l’Union américaine des libertés civiles (aclu.org), cette affaire
"montre une fois de plus que la réforme du Patriot Act est nécessaire".
Extrait Ariane Beky 26/10/2005 neteco.com
Un cinglant
revers pour les tenants du Patriot Act (07/12/05)
L'administration Bush a essuyé un
revers dans sa lutte contre le terrorisme aux États-Unis ce 6 décembre 2005. Un jury
fédéral a acquitté un ancien professeur de Floride, Sami Al-Arian, et trois coaccusés,
qui faisaient face à une cinquantaine de chefs d'accusation de soutien au Djihad
islamique palestinien.
La cause était considérée comme un test majeur des pouvoirs élargis dont s'est
doté Washington avec le Patriot Act
M. Al-Arian est un Palestinien vivant aux États-Unis depuis 30 ans. Connu pour ses propos
anti-Israël, il était depuis longtemps dans la ligne mire de Washington. En 2003, les
autorités américaines l'ont accusé de diriger une cellule terroriste à Tampa,
en Floride, sous le couvert de son poste de professeur, de complot en vue d'assassinats et
de soutien matériel au Djihad islamique palestinien, un groupe considéré comme
terroriste par Washington.
Avec cette inculpation, l'administration Bush avait crié au triomphe du Patriot Act,
estimant que la loi, qui a élargi le pouvoir des autorités, lui a permis de ferrer un
important suspect terroriste.
La loi permet aux enquêtes criminelles d'accéder aux renseignements des services secrets
: l'affaire Al-Arian reposait sur des documents saisis et sur quelque 20 000
heures de conversations téléphoniques enregistrées durant une décennie.
Protection constitutionnelle de la
liberté d'expression
La défense a soutenu qu'il s'agissait avant
tout d'une poursuite politique. Selon les avocats de M. Al-Arian, le débat portait sur la
protection constitutionnelle de la liberté d'expression qui permet à leur client de
s'opposer à Israël.
Les procureurs fédéraux ne désarment
pas
Après cinq mois de procès et 13 jours de
délibération, le jury de Floride a acquitté Sami Al Arian de huit
chefs d'accusation. En revanche, les jurés ont été incapables de s'entendre sur neuf
autres chefs. Les procureurs fédéraux songent donc à revenir à la charge avec de
nouvelles inculpations contre M. Al-Arian.
radio-canada.ca 07/12/2005
Bush a
autorisé en 2002 des écoutes secrètes ( illégales ?) (12/2005)
La polémique enflant autour de ce problème
nous avons créé une nouvelle page, les informations collectées devenant
importantes. Merci donc de consulter la page Bush et les programmes secrets de
surveillance
300.000 $ pour une
détention illégale suite au 11 septembre (02/2006)
[Nous avions déjà abordé la problématique
de la détention illégale à la page "Patriot Act ou la tentation du totalitarisme"
au paragraphe "Réactions sur le terrain contre le Patriot Act" en exposant que
1073 plaintes avaient été déposées par des personnes soupçonnées, arrêtées ou
détenues et que seulement quatorze enquêtes avaient été ouvertes]
Le gouvernement américain a accepté de verser 300.000 dollars pour mettre un
terme à des poursuites pour détention illégale engagées par un Égyptien, interpellé
à New York avec des centaines de musulmans après les attentats du 11 septembre 2001.
L'accord est le premier de ce type jamais accepté par Washington, confronté à
des accusations de mauvais traitements par des centaines de
ressortissants étrangers détenus après le 11 septembre.
Dans le texte, le gouvernement se garde d'admettre la moindre faute ou exaction à
l'égard du plaignant. Mais pour son avocat, M. Reinert, l'accord équivaut à
«une importante déclaration de responsabilité»: «il souligne qu'une procédure
normale et un traitement équitable doivent être garantis même en période de chaos».
Ehab Elmaghrabi, dont la plainte visait nommément entre autres le ministre de la
Justice d'alors, John Ashcroft, avait engagé ces poursuites en avril 2004, aux côtés
d'un autre plaignant, le Pakistanais Javaid Iqbal.
En 2003, un rapport du ministère de la Justice avait relevé une tendance aux
mauvais traitements au sein de la maison d'arrêt de Brooklyn.
La plainte de Javaid Iqbal est elle toujours en cours.
Une autre plainte "en
nom collectif" toujours en cours
Le gouvernement américain est également visé par une plainte en nom collectif
déposée en 2002 de la part de centaines de personnes s'estimant victimes de détentions
abusives. Quelque 762 musulmans arabes ou originaires d'Asie du sud-est ont été
arrêtés dans le pays après le 11 septembre, et finalement poursuivis pour des chefs
mineurs.
AFP 01/03/2006 cyberpresse.ca
(durée de vie lien cyberpresse)
Le FBI obtient une
"petite" liste de sites recherchés sur Google (03/2006)
Google va être obligé de fournir des adresses de
sites internet visités par les utilisateurs de son moteur de recherche mais seulement
50.000, soit beaucoup moins que demandé par le gouvernement américain, selon un
arrêt rendu par un juge californien.
Le département de la Justice demandait initialement l'ensemble des recherches
effectuées sur deux mois. Google s'était élevé contre cette demande en la dénonçant
comme abusive et menaçant la vie privée de ses utilisateurs. L'objectif du gouvernement
est de défendre le bien-fondé d'une loi fédérale de 1998 destinée à protéger les
enfants des contenus pornographiques accessibles en ligne. Il entendait obtenir
le résultat des recherches pour aider à la création de filtres bloquant l'accès à
certains sites en affinant les critères retenus pour la création de ces filtres afin de
les intégrer dans une nouvelle loi. La précédente avait été jugée
inconstitutionnelle car trop étendue dans ses dispositions.
A la suite des protestations de Google et de plusieurs associations de défense
des libertés civiques, le gouvernement avait revu ses demandes à la baisse et ne
demandait plus que 50.000 adresses internet figurant dans la mémoire du moteur de
recherche et 5.000 mots clés utilisés par les internautes pour accéder à ces sites.
Le juge James Ware du tribunal fédéral de San Jose a, le 17 mars 2006, rejeté
la demande des autorités fédérales concernant les mots clés mais lui a donné gain de
cause sur la liste des adresses, précisant que le gouvernement devra aussi payer Google
pour les frais que le moteur de recherche engagera pour répondre à sa requête.
Google a indiqué dans un communiqué qu'il se conformerait entièrement à la
décision du juge en se félicitant de sa décision d'exclure les mots
clés de sa décision. Même si le respect de la vie privée n'était pas la
question la plus importante (car le gouvernement ne demandait pas des informations
permettant d'identifier les gens personnellement) c'était toutefois l'aspect de la
question le plus préoccupant pour nos utilisateurs. Nous estimons que si le
gouvernement avait reçu la permission de demander à Google de remettre les mots clés,
cela aurait sapé la confiance que nos utilisateurs placent en nous pour respecter leur
vie privée, souligne le communiqué. L'arrêt du juge montre que ni le
gouvernement ni personne d'autre n'a carte blanche pour demander des données aux
sociétés internet
Le ministère de la Justice avait demandé des renseignements identiques à
d'autres moteurs de recherche comme MSN, AOL et Yahoo! qui, selon la presse américaine,
avaient obtempéré.
Extrait lesoir.be avec AFP 18/03/2006
Recours collectif
contre de mauvais traitements après le 11/09 (04-06/2006)
Un groupe de huit hommes, dont un Canadien, a
intenté un recours collectif contre des représentants du gouvernement américain pour
les mauvais traitements qu'ils ont subis à la suite des attentats du 11 septembre.
Akhil Sachdeva, un résident d'origine indienne et de religion hindoue de
Brampton, en Ontario, a expliqué qu'il souhaite ainsi au moins obtenir des excuses
officielles pour ces mauvais traitements. Il a d'ailleurs raconté son expérience cette
semaine devant des avocats américains, lors d'une audience à huis clos à Toronto. Il a
affirmé que des policiers l'ont arrêté en décembre 2001, pendant qu'il
visitait New York. Il dit s'être retrouvé en prison sans explication.
La poursuite allègue que des centaines d'hommes, la plupart musulmans originaire
du Moyen-Orient ou de l'Asie du Sud, ont été arrêtés, puis emprisonnés, pour des
infractions mineures à la loi de l'immigration ou d'autres lois.
Le recours collectif vise en particulier l'ancien procureur général des
États-Unis, John Ashcroft, et le directeur du FBI, Robert Mueller. Selon
l'avocat du Center for Constitutional Rights à l'origine du recours, il pourrait
s'écouler deux ans avant qu'un tribunal n'entende la poursuite.
Pour sa part, l'avocat de la défense n'a pas émis de commentaire.
radio-canada.ca 07/04/2006
Premier jugement...... (06/2006)
6 mois d'incarcération sans motif ? Pas de problème !!
Un juge fédéral américain a estimé que les lois sur
l'immigration autorisaient le gouvernement à incarcérer plusieurs mois sans
justification des immigrés poursuivis par le FBI.
Le juge John Gleeson, du tribunal fédéral de New York, s'est prononcé le 14 juin 2006
dans le cadre d'une plainte déposée en 2002 par huit hommes, pour la plupart musulmans
originaires du Moyen-Orient, arrêtés juste après le 11-Septembre et incarcérés
sans charge entre 3 et 7 mois avant d'être renvoyés dans leur pays.
Le gouvernement, le FBI et les services d'immigration, visés par la plainte,
avaient demandé au juge de se dessaisir, arguant qu'elle était sans fondement. Le juge a
accédé à leur demande pour la partie de la plainte concernant la durée de détention
des plaignants, s'appuyant sur une décision de la Cour suprême américaine pour estimer
à 6 mois la durée «présumée raisonnable» de détention d'un immigré en situation
irrégulière avant son expulsion. «Les requêtes des plaignants partent du
principe que tout ce dont le ministre de la Justice a besoin pour assurer leur départ est
un arrêté d'expulsion et un avion. Cette présomption fait fi des considérations
légitimes de politique étrangère et du fardeau administratif que représente
l'application de la loi sur l'immigration en général», a expliqué le juge.
Pour les sévices, la plainte suit son cours
En revanche, il a validé les pans de la plainte
concernant les conditions de détention des huit hommes, maintenus à l'isolement dans des
quartiers de haute sécurité, soumis selon eux à de nombreuses humiliations et
à un harcèlement dans leur pratique religieuse.
D'après AFP 15/06/2006 cyberpresse.ca
(durée de vie lien cyberpresse ?)
T. Ramadan et l'
"exclusion idéologique" (Patriot Act) (04/2006)
Un juge du tribunal fédéral de New York a examiné le 13 avril 2006 une plainte
déposée contre le gouvernement américain, accusé de bloquer l'entrée aux Etats-Unis
de l'intellectuel musulman suisse Tariq Ramadan.
Le juge Paul Crotty, pour pouvoir rendre sa décision, a demandé aux représentants du
gouvernement de fournir des pièces supplémentaires d'ici le 24 avril, notamment de
préciser quand les autorités comptent fournir une réponse à la dernière demande de
visa de M. Ramadan.
La plainte, déposée par l'ACLU (American Civil Liberties Union) accuse les
autorités d'utiliser de manière erronée un argument du Patriot Act intitulé
"exclusion idéologique" pour refuser l'entrée à l'universitaire, pourtant
invité par des universités et organisations américaines à participer à des
conférences.
Selon l'ACLU, Tariq Ramadan est visé pour ses critiques de la politique
américaine au Proche-Orient et accusé, sans preuve, de soutien au terrorisme.
M. Ramadan "est l'un des intellectuels les plus proéminents d'Europe" sur les
questions liées à l'islam, a estimé jeudi l'avocat de l'ACLU, Jameel Jaffer, soulignant
que la décision du gouvernement prive le public américain de leur droit constitutionnel
à l'entendre.
Pour le représentant du gouvernement, la gestion des frontières doit rester la
prérogative de l'exécutif, non des juges. David Jones a également
refusé de donner les raisons du refus d'entrée, et n'a pu donner de délai pour la
réponse à la nouvelle demande de visa déposée il y a plus de sept mois par M. Ramadan.
"Le gouvernement y travaille activement, (mais) je reste incapable de prédire le
temps" qu'il faudra, a-t-il dit.
"En ne prenant pas de décision, vous (le gouvernement) privez les gens de
leurs droits" liés au Premier amendement sur la liberté d'expression, a prévenu le
juge Crotty, qui a donné deux semaines au gouvernement pour préciser sa réponse sur le
sort du dossier Ramadan. En attendant, il a suggéré que Tariq Ramadan participe
par téléconférence à un symposium organisé le 29 avril par l'association d'écrivains
PEN American Center sur l'affaire des caricatures danoises de Mahomet.
Tariq Ramadan, qui enseigne notamment à l'Université d'Oxford, avait dû renoncer fin
2004 à aller enseigner à l'Université Notre Dame (Indiana, nord-est). Intellectuel
controversé, petit-fils du fondateur des Frères musulmans égyptiens, il a aussi été
recruté par le gouvernement britannique pour faire partie d'une commission contre
l'émergence de l'extrémisme au sein de la communauté musulmane en Grande-Bretagne.
AP 13/04/2006 yahoo.com
[lien yahoo valide quelques semaines]
L'Ohio a sa propore
déclinaison du Patriot Act... contestée (05/2006)
Ci-dessous un billet de la journaliste du Monde Corine Lesnes sur son blog Big Picture :
"Les demandeurs d'emploi qui postulent pour un job dans l'administration de l'Etat de
l'Ohio doivent maintenant préciser s'ils sont membres ou non d'une organisation
terroriste. Ou, en VO: - "Are you a member of an organization on the U.S. Department
of State Terrorist Exclusion List?"
La liste du département d'Etat recense les groupes qui fournissent une "assistance
matérielle" au terrorisme. Elle compte 53 noms.
Certains sont évidents, note le Toledo Blade. Comme le Parti communiste du Népal.
D'autres le sont moins. Comme le groupe "Al-Hamati Sweets Bakeries"....
Le renforcement de la surveillance fait partie de l'Ohio Patriot Act, qui a été voté
par les élus de l'Ohio, et qui est surnommé le Petit Patriot Act."
Le billet de Corine Lesnes 08/05/2006 Little
Patriot
Un texte de l'ACLU dénonçant l'Ohio Patriot Act (avril 2006): ACLU Files Suit Against Ohio Patriot Act
Provision
[Rappelons que de nombreuses collectivités locales ont une démarche inverse et
contestent l'application du Patriot Act dans leur communauté. Voir la carte
interactive sur le site de l'ACLU action.aclu.org/reformthepatriotact/resolutions.
A consulter aussi, sur le même thême, le site du Bill of
Rights Defense Committee]
Les Canadiens
ressentent le contre-coup du Patriot Act (05/2006)
Et
le problème se posera sans doute dans d'autres pays !
Des milliers de Québécois qui travaillent dans les
filiales canadiennes de sociétés américaines risquent d'être touchés par le Patriot
Act
La menace avait l'air jusqu'ici bien théorique. Elle a tout à coup un visage:
les employés d'Expro, fabricant d'armement que compte acheter la multinationale
américaine GDC, réclament que le nouveau patron garantisse que leurs dossiers ne
traverseront jamais la frontière. «On ne veut pas apparaître sur l'écran de
George W. Bush», résume Marc Laviolette, le président des 400 syndiqués (CSN) d'Expro.
Au ministère des Travaux publics, de qui relève le dossier, «on en est à
examiner l'impact du Patriot Act sur les filiales canadiennes de compagnies
américaines»,
Sans une entente explicite entre Ottawa et Washington, «il y aura toujours le
risque, relativement minime mais néanmoins réel, que des renseignements personnels
conservés par des entreprises canadiennes membres d'un groupe de sociétés américaines
soient susceptibles d'être divulgués», a prévenu le bureau Stikeman Elliot en
2005.
Déjà, en janvier, les employés d'Expro ont dû remplir un questionnaire
«étrange», selon M. Laviolette, où on leur demandait s'ils avaient
une double nationalité. «En fait, les Américains voulaient savoir si des Arabes
travaillaient chez nous, résume-t-il.
Depuis des mois, les conséquences du Patriot Act soulèvent des réflexions au
Canada. Le Conseil du Trésor à Ottawa a demandé aux ministères fédéraux d'évaluer
le risque de violation de la vie privée des Canadiens. Plus de la moitié des ministères
confient à des firmes américaines la gestion de renseignements personnels de Canadiens.
Les conséquences du Patriot Act au Canada préoccupent aussi Heather Black, commissaire
adjointe à la vie privée au Canada. Pour Mme Black, le FBI «peut exiger de l'entreprise
(américaine) qu'elle obtienne de l'information de ses sociétés affiliées au Canada», avait-elle
relevé dans un discours prononcé à Toronto, en novembre dernier.
D'après Denis Lessard, La Presse, 29/05/2006 cyberpresse.ca (durée
de vie lien cyberpresse ?)
[Et qu'en est-il pour les employés d'entreprises américaines installées ou
ayant une succursale en France ou dans tout autre pays du Monde ? On peut supposer que le
problème est le même]
Le premier amendement
n'est pas applicable aux fonctionnaires (05/2006)
Ce qui suit n'est pas une conséquence directe du Patriot Act... mais il nous a
semblé que c'est sur cette page qu'il était opportun de classer cette information
puisque cette décision restreint les libertés du "citoyen-fonctionnaire"
La Cour suprême américaine a jugé le 30 mai 2006 que les employés du
gouvernement s'exprimant dans le cadre de leurs fonctions n'étaient pas protégés par le
premier amendement à la Constitution, qui garantit la liberté d'expression.
En mars 2000, Richard Ceballos, un procureur fédéral de Los Angeles (Californie), avait
découvert une irrégularité de procédure dans une affaire criminelle. Il l'avait
signalée à ses supérieurs dans un document demandant la fin des poursuites, et avait
transmis le document à la défense. Il a ensuite engagé une procédure contre ses
supérieurs, dénonçant des mesures de rétorsion à son égard, essentiellement une
rétrogradation, qui violent selon lui ses droits garantis par le premier amendement.
"Un citoyen qui travaille pour le gouvernement reste un citoyen"
protégé par le premier amendement, mais "quand des fonctionnaires font des
déclarations dans le cadre de leurs fonctions officielles, ils ne s'expriment pas en tant
que citoyens", a estimé la Cour, rejetant la requête de M. Ceballos.
Le gouvernement "a besoin d'un degré important de contrôle sur les paroles
et les actions de ses employés; sinon, il y a peu de chance que les services publics
soient assurés de manière efficace", ajoute la Cour, qui s'est
prononcée par 5 voix contre 4. L'affaire avait été plaidée en octobre 2005,
mais les juges, réduits à 8 après la démission de Sandra Day O'Connor, n'avaient pas
pu se départager. Une nouvelle audience avait été organisée en mars 2006, afin
de permettre à Samuel Alito, nommé par le président George W. Bush et arrivé fin
janvier2006, de prendre part au vote.
AFP 30/05/2006 cyberpresse.ca
(durée de vie lien cyberpresse ?)
[Ainsi donc il aura fallu la voix de l'ultra-conservateur Alito pour que la
décision bascule... Un fonctionnaire n'a plus le droit de dénoncer à la justice les
abus qu'il constate. Révoltant !!!]
Demandes d'asile
politique bloquées en vertu du Patriot Act (09/2006)
Le "Patriot Act" interdit aux personnes ayant "fourni une assistance
matérielle" à des groupes terroristes le statut de demandeurs d'asile sur le sol
américain. Et crée un paradoxe: si beaucoup de ces réfugiés demandent l'asile, c'est
justement parce qu'ils cherchent à fuir l'oppression subie de la part de ces mouvements,
qui usent souvent de la force pour leur soutirer de l'argent. Ainsi, selon un
rapport de l'ONG "Human Rights First", les dossiers d'au moins 565 demandeurs
d'asile -la plupart issus de minorités ethniques et religieuses fuyant les violences dans
des pays comme la Birmanie, la Colombie ou le Népal- ont été mis en attente par les
services américains. En attendant, ces réfugiés sont placés dans des centres
de détention fédéraux, comme ce pêcheur sri-lankais, "R-K", détenu
dans le New Jersey depuis près d'un an et demi après avoir fui le joug des séparatistes
tamouls.
Par ailleurs, 700 demandes de résidence déposées par des réfugiés ayant
préalablement obtenu l'asile politique sont également bloquées.
Ces lois "utilisent la souffrance endurée par ces gens comme une raison pour
leur refuser une protection", dénonce Anwen Hughes, avocat à "Human Rights
First". "Cela revient à traiter les victimes du terrorise comme des
terroristes".
Contacté par l'Associated Press, le Département américain de la sécurité
intérieure n'a fait aucun commentaire. Le département d'Etat a bien fait des exceptions
-concernant notamment un groupe de réfugiés birmans qui ont aidé des groupes rebelles
contre la junte militaire au pouvoir dans leur pays- mais ces dispenses sont rares.
Face à cette situation, le représentant républicain de Pennsylvanie Joe Pitts,
propose un projet de loi qui accorderait l'asile aux personnes ayant aidé des mouvements
terroristes sous la contrainte. Un texte similaire a été bloqué au Sénat en
2005.
Extrit AP 26/09/2006 yahoo.com
[lien yahoo valide quelques semaines]
L'ACLU retire une
plainte déposée en 2003 contre le Patriot Act (10/2006)
L'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) a retiré le 27 octobre 2006 une
plainte mettant en cause la constitutionnalité des lois anti-terroristes, connues sous le
nom de Patriot Act, qu'elle avait déposée il y a plus de trois ans.
L'ACLU a expliqué qu'elle retirait sa plainte en raison des "améliorations des
lois". Le département de la Justice avait souligné en septembre 2006 que les
amendements approuvés par le Congrès en mars 2006 avaient corrigé les défauts
constitutionnels du Patriot Act.
"Bien que le Patriot Act modifié soit loin d'être parfait, nous avons
réussi à réduire les dommages de certaines des politiques les plus imprudentes de
l'administration Bush", a déclaré Ann Beeson, directrice associée de
l'ACLU à New York, dans un communiqué.
La plainte déposée en juillet 2003 par l'Association de la communauté musulmane d'Ann
Arbor et cinq autres associations mettait en cause la section 215 du Patriot Act,
adoptée après les attaques du 11 septembre 2001 à New York. Cette disposition
permettait aux agents fédéraux de se procurer librement des renseignements auprès des
bibliothèques et des informations médicales.
Selon l'ACLU, les révisions de la loi offrent la possibilité aux individus qui
reçoivent des demandes d'informations de consulter un avocat, et de porter la question
devant les tribunaux.
L'association a toutefois souligné qu'elle continuerait de surveiller
l'application de la section 215, et restait prête à défendre les personnes concernées.
Le groupe a également fait savoir qu'il poursuivait sa lutte légale contre une
disposition fréquemment utilisée du Patriot Act, qui autorise les lettres de sécurité
nationale. De telles lettres permettent au gouvernement d'obtenir des
informations personnelles dans le cadre d'enquête sur le terrorisme et l'espionnage sans
l'accord d'un juge.
AP 28/10/2006 yahoo.com
[lien yahoo valide quelques semaines]
[Rappelons qu'à notre connaissance la plainte déposée en août 2005 par l'ACLU
et une bibliothèque est toujours en cours (voir note datée(26/08/05 et 03/2006)]
Le Pentagone et la CIA
utilisent le Patriot Act sur le territoire US (01/2007)
Selon le New York Times, le Pentagone, et dans une moindre mesure la CIA, auraient
consulté les dossiers bancaires de centaines d'Américains et d'étrangers soupçonnés
de terrorisme ou d'espionnage aux Etats-Unis, ce qui confirme l'extension
du champ d'activité de l'armée en matière de renseignement au territoire national,
normalement réservé au FBI (Federal Bureau of Investigation). Grâce à
l'émission de lettres dites de "sécurité nationale" [Législation Patriot
Act], le Pentagone a pu se faire remettre par des banques, établissements de
crédit et institutions financières des documents sur les transactions et avoirs d'un
certain nombre de leurs clients. Selon le Los Angeles Times, les investigations menées
par le Pentagone auraient également porté sur des données concernant les
communications de ces personnes.
Des responsables du Pentagone ont déclaré que l'utilisation de ces lettres faisait
partie d'une stratégie mise en place depuis les attaques du 11-Septembre qui permettait
ainsi une "collecte plus agressive d'informations". Alors que le
Congrès leur a refusé à plusieurs reprises l'autorisation d'émettre des lettres
"contraignantes", le Pentagone et la CIA ont eu recours à une version "non
contraignante", mais visiblement toute aussi efficace, les établissements financiers
se pliant de leur plein gré aux requêtes qui leur étaient adressées.
De tels procédés auraient été employés par l'armée dans au moins 500 enquêtes au
cours des 5 dernières années, ce qui correspond à l'envoi de plusieurs milliers de
lettres. Des responsables du renseignement militaire ont pu ainsi obtenir notamment des
renseignements d'ordre financier sur la richesse inexpliquée d'un entrepreneur sous
contrat avec le gouvernement et sur un aumônier basé au camp de Guantanamo (Cuba),
ajoute le journal.
On savait déjà que, depuis le 11-Septembre, cette pratique était particulièrement
répandue au FBI - l'agence compétente au niveau fédéral -, mais on ignorait qu'elle
s'était répandue à d'autres services.
Les avocats du gouvernement affirment que le Pentagone et la CIA ont depuis
environ 30 ans le droit d'émettre des lettres de sécurité nationale pour obtenir des
dossiers et que ce droit a été renforcé par le Patriot Act voté après les
attentats de 2001, ce que conteste le New York Times.
Les révélations du journal américain interviennent peu après un autre scandale qui
avait déjà mis en lumière les activités de renseignement de l'armée sur le territoire
américain : en août 2006, le patron d'une agence du Pentagone (CIFA, Counterintelligence
Field Activity agency) a dû démissionner après la découverte d'un fichier de
renseignements concernant des pacifistes opposés à la guerre en Irak.
Le 14 janvier 2007, après les révélations du New York Times, l'Aclu (American
Civil Liberties Union), l'association de défense des libertés publiques a fait part de
sa préoccupation.
lemonde.fr
avec AFP et Reuters 14/01/2007.
Dernière mise à jour de cette page : 06/02/2007 |
Projet : prélever
l'ADN de tous les suspects et sans-papiers (02/2007)
Ce qui suit n'est pas une conséquence directe du
Patriot Act... mais il nous a semblé que c'est sur cette page qu'il était opportun de
classer cette information puisque cette décision restreint les libertés.
Les États-Unis se préparent à prélever systématiquement un échantillon d'ADN
sur les suspects détenus par les autorités fédérales, y compris des centaines de
milliers d'immigrés clandestins, selon le New York Times.
Les nouvelles règles, qui doivent être mises en place par le ministère de la Justice, visent
à rendre ces prélèvements aussi communs que les relevés d'empreintes digitales pour
toute personne arrêtée, alors que pour l'instant, les autorités
fédérales ne prélèvent d'ADN que sur des criminels inculpés.
Aucun commentaire n'a pu être obtenu dans l'immédiat auprès du ministère.
Selon le New York Times, les immigrés clandestins sont particulièrement visés
par ces dispositions, autorisées par le Congrès en janvier 2006, dans un amendement
inscrit à une loi sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
Cette mesure recueille un fort soutien auprès des organisations de défense des
victimes de crimes et de quelques groupes féministes qui estiment que cela
aidera à identifier les agresseurs sexuels. Mais les organisations de défense
des droits civiques y voient une atteinte à la vie privée. «Les fichiers d'ADN
peuvent révéler nos maladies, physiques et mentales. Lorsque le gouvernement commence à
pénétrer dans notre intimité, cela devient de l'intrusion», déclare Peter Neufeld,
codirecteur de Innocence Project, une organisation qui a permis à de nombreux prisonniers
de se soustraire à un prélèvement d'ADN, cité par le quotidien.
«C'est à grande échelle, cela fait peur», estime de son côté Deborah Notkin, avocate
spécialisée dans la défense des immigrés.
AFP 05/02/2007 cyberpresse.ca
(durée de vie lien cyberpresse ?)
_________________________________________________
Erosion des droits humains
Nous avons regroupé sur une page des informations concernant
les rapports de différentes organisations des droits de l'homme concernant les atteintes
aux libertés individuelles. Y sont aussi abordées les mesures de surveillance du FBI et
du Pentagone sur ces même associations
Rapports
sur l'érosion des protections des droits humains
_________________________________________________
La Constitution des USA en
Français
Voici un site qui présente la constitution des Etat-Unis d'Amérique en français... Il s'agit
du site "droitshumains.org"...
a toute fin utile...
_________________________________________________
Quant l'Europe copie le
Patriot Act
Nous avons regroupé toutes les informations
sur ce que d'aucuns appellent l'Euro Patriot Act à la page l'Europe
et le Patriot Act
_________________________________________________
En
annexe : Descriptif des 16 mesures visées par la prolongation
La source de cette info : cnn.com/2005/POLITICS/12/16/patriot.provisions
[A noter, le texte, en anglais, de la loi Patriot Act
de 2001 présenté par l'Electronic Privacy Information Center]
Section 201: Gives federal officials
the authority to intercept wire, spoken and electronic communications relating to
terrorism.
Section 202: Gives federal officials the authority to intercept wire, spoken and
electronic communications relating to computer fraud and abuse offenses
Subsection 203(b): Permits the sharing of grand jury information that involves
foreign intelligence or counterintelligence with federal law enforcement, intelligence,
protective, immigration, national defense or national security officials
Subsection 203(d): Gives foreign intelligence or counterintelligence officers the
ability to share foreign intelligence information obtained as part of a criminal
investigation with law enforcement.
Section 204: Makes clear that nothing in the law regarding pen registers -- an
electronic device which records all numbers dialed from a particular phone line -- stops
the government's ability to obtain foreign intelligence information.
Section 206: Allows federal officials to issue roving "John Doe" wiretaps
for spy and anti-terrorism investigations.
Section 207: Increases the amount of time that federal officials may watch people
they suspect are spies or terrorists.
Section 209: Permits the seizure of voicemail messages under a warrant.
Section 212: Permits Internet service providers and other electronic communication
and remote computing service providers to hand over records and e-mails to federal
officials in emergency situations.
Section 214: Allows use of a pen register or trap and trace devices -- a device
that records the originating phone numbers of all incoming calls on a particular phone
line -- in international terrorism or spy investigations.
Section 215: Authorizes federal officials to obtain "tangible items" like
business records, including those from libraries and bookstores, for foreign intelligence
and international terrorism investigations.
Section 217: Makes it lawful to intercept the wire or electronic communication of a
computer hacker or intruder in certain circumstances.
Section 218: Allows federal officials to wiretap or watch suspects if foreign
intelligence gathering is a "significant purpose" for seeking a Federal
Intelligence Surveillance Act order. The pre-Patriot Act standard said officials could ask
for the surveillance only if it was "the" sole or main purpose.
Section 220: Provides for nationwide service of
search warrants for electronic evidence.
Section 223: Amends the federal criminal code to provide for administrative
discipline of federal officers or employees who violate prohibitions against unauthorized
disclosures of information gathered under this act.
Section 225: Amends FISA to prohibit lawsuits against people or companies that
provide information to federal officials for a terrorism investigation.
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