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- Lettre du SNUDI FO au ministre délégué à l'enseignement scolaire

- Courrier du ministère aux recteurs sur la gestion des listes principales et complémentaires des concours de recrutement de professeurs des écoles

Lettre du SNUDI FO au ministre délégué à l'enseignement scolaire

Monsieur le Ministre,


Lundi 24 juin, M. Crémadeils, membre de votre cabinet chargé, en particulier des relations avec les organisations syndicales, a reçu une délégation du SNUDI FORCE OUVRIERE.

Lors de cette audience, nous avons eu l’occasion de présenter les dossiers revendicatifs auxquels il nous semblait urgent d’apporter une réponse.

Permettez-moi de vous les rappeler :
ü création de postes, par le biais d’un collectif budgétaire, pour assurer la rentrée dans des conditions normales,
ü augmentation immédiate des postes au concours de recrutement des Professeurs des Ecoles pour stopper le déficit qui s’aggrave avec les départs à la retraite ;
ü recrutement des listes complémentaires indispen-sables pour couvrir les milliers de postes vacants à la prochaine rentrée,
ü conditions de nomination, de formation, d’inspection et de notation des Professeurs des Ecoles sortants de l’IUFM devant être considérés comme des titulaires à part entière ;
ü situation de l’AIS (recrutement et formation d’enseignants spécialisés et de psychologues scolaires pour réduire les 6 000 postes vacants) et problèmes liés à l’intégration scolaire (arrêt des intégrations « par défaut » dans les classes ordinaires) ;
ü direction d’école : versement des 80 millions réservés pour la revalorisation de l’ISS des directeurs, abandon du préalable de la mise en réseau des écoles pour la réouverture de négociations,
ü abandon des postes fléchés pour l’enseignement des langues vivantes et rappel de l’impossibilité d’imposer aux enseignants des décloisonnements et échanges de services;
ü protection des enseignants face à la “judiciarisation” des rapports parents-enseignants décuplée par l’utilisation des circulaires Ségolène Royal de 1997 et le recours au pénal.

Si votre représentant nous a écoutés attentivement et nous a fait part de certains de vos projets, il n’en reste pas moins que rien de concret n’est hélas sorti sur le terrain des réponses aux revendications que nous avons formulées.

Monsieur le Premier Ministre a indiqué, dès sa nomination, qu’il entendait prôner le dialogue social.
En tant qu’organisation syndicale attachée à la pratique contractuelle, nous sommes sensibles à cette volonté à condition que nous n’en restions pas au stade des déclarations d’intention.

Pour nous, le dialogue social, c’est la négociation sur des questions bien précises afin d’arriver à un accord entre les deux parties.

Et, si nous savons que tout n’est pas possible tout de suite, par contre nous ne voyons pas ce qui empêcherait d’apporter tout de suite des réponses sur un certain nombre de dossiers et de programmer des négociations sur les autres.

Concernant la prochaine rentrée scolaire, il nous semble inconcevable qu’aucune mesure ne soit prise pour faire face aux situations les plus difficiles concernant l’accueil des élèves et, par voie de conséquence, les conditions de travail de leurs maîtres.
Nous avons eu en particulier l’occasion de souligner auprès de votre représentant les cas des départements de la Loire-Atlantique et de Paris :
ü dans l’un, la dotation de 150 postes (suite à la grève de sept semaines de nos collègues) ne couvrira pas les besoins élémentaires puisque la Rectrice les avait elle-même chiffrés à 170 minimum,
ü dans l’autre, alors que la dotation ministérielle n’a été que de sept postes, il faut savoir qu’il y a d’ores et déjà près de 1 000 enfants de trois ans inscrits en liste d’attente, faute de place.

En 1997, vos prédécesseurs, face à une situation analogue, avaient pris des mesures en créant 300 postes en surnombre…
Ce qui a été possible en 1997 devrait pouvoir l’être aujourd’hui.

Concernant le recrutement, nous pensons qu’il faut rompre avec une logique qui consiste à offrir moins de places aux concours qu’il n’y a de départs à la retraite.
En effet, cette logique a abouti à ce que, chaque année, depuis près de dix ans maintenant, on ait recours aux “listes complémentaires” pour occuper les postes vacants qui augmentent d’année en année (6 307 pour la seule année scolaire 2001/2002).
Cela nécessitera des discussions dans le cadre de la préparation du budget 2003 et de ceux qui suivront pour que le nombre de places aux concours soit au moins équivalent au nombre de départs.
Mais, dans l’immédiat, il est urgent de prendre les mesures qui s’imposent pour couvrir tous les postes vacants à la prochaine rentrée qui devraient avoisiner voire dépasser le nombre de 6 000.
Cela nécessite de donner immédiatement des consignes aux Recteurs et aux Inspecteurs d’académie pour qu’ils puissent recruter, dès le résultat des concours connus, les “listes complémentaires” en nombre suffisant.

Par ailleurs, il est tout aussi urgent de donner l’assu-rance aux 6 307 “listes complémentaires” de l’année 2001/2002 qu’ils seront en formation à l’IUFM l’an prochain et que celle-ci se déroulera dans de bonnes conditions. 

Concernant la direction d’école, si nous prenons acte du fait que vous entendez en faire un des dossier prioritaires, nous pensons que la meilleure façon de reprendre les négociations qui avaient été rompues unilatéralement par votre prédécesseur, c’est de débloquer immédiatement les 80 millions de francs inscrits au budget 2002 qui devaient financer la première étape de la revalorisation de l’indemnité de sujétions spéciales des directeurs d’école.

Concernant l’aide aux enfants en difficulté et l’accueil des enfants handicapés, s’il paraît indispensable de rouvrir la discussion sur les circulaires n° 111, 112 et 113 du 30 avril 2002, il semble tout aussi indispensable d’abandonner l’opération “Handiscol” initiée par Madame Ségolène Royal dont le premier bilan, d’après les informations nous remontant des départements est, hélas, peu flatteur.
Mais, en attendant, nous souhaitons que vous preniez des mesures conservatoires permettant d’arrêter les intégrations par défaut, de respecter les décisions des commissions d’éducation spéciale et de veiller à ce que les contrats d’intégration qui, rappelons le, doivent être signés par toutes les parties, soient conformes aux intérêts de l’enfant intégré mais aussi à ceux des élèves et de l’enseignant de la classe d’accueil. 

Par ailleurs, face aux nombres criants de postes qui ne sont pas occupés par un personnel spécialisé, nous pensons que doit être prise une mesure permettant à tous les candidats aux stages CAPSAIS d’être retenus. Nous sommes ouverts à une discussion sur les modalités de déroulement de ces stages dans laquelle nous ferons valoir les revendications des personnels.
Par ailleurs, il nous semble qu’une négociation sur la revalorisation indiciaire de la carrière des enseignants spécialisés devrait s’engager rapidement. 

Quant à l’accueil des primo arrivants, il paraît indispensable de rouvrir immédiatement des CLIN conformément aux recommandations du BOEN n° 10 du 25 avril 2002.

Concernant les Professeurs des Ecoles sortant des IUFM, nous souhaitons que soit revue la circulaire du 27 juillet 2001 visant à “favoriser l’entrée dans le métier”.
En attendant, nous pensons qu’il est possible, d’ici la prochaine rentrée, de prendre des dispositions, d’une part pour que les stages de trois semaines durant la 1ère année et de deux semaines durant la seconde relèvent du volontariat et que soit garanti à nos collègues le libre choix de s’inscrire à des stages identifiés par eux comme pertinents par rapport à leurs besoins.
De la même façon, nous souhaitons que des consignes soient données aux IA afin que tous ces collègues puissent être inspectés et notés durant la première année, afin de préserver leurs droits, en parti-culier en matière de promotion et de mutation.

Concernant les langues vivantes, au delà du bien fondé - qui reste d’ailleurs à prouver - de leur enseignement dans le premier degré, nous vous demandons de prendre des mesures pour empêcher le fléchage des postes aboutissant à remettre en cause les règles du mouvement, de rappeler aux IA qu’une habilitation à enseigner les langues vivantes ne représente pas une obligation de le faire et que cet enseignement ne doit pas aboutir à rendre obligatoires les échanges de service et le décloisonnement.

Concernant la protection des fonctionnaires, il paraît indispensable de réécrire la circulaire de 1997 signée par Mme Ségolène Royal, dans l’immédiat, il nous semble urgent que vous rappeliez aux Inspecteurs d’académie qu’il existe dans le statut de la Fonction publique l’article 11 relatif à leur protection et qu’il est de leur devoir de l’appliquer toutes les fois où la situation l’exige.

Persuadé, Monsieur le Ministre, que nos demandes retiendront toute votre attention et que vous ne manquerez pas d’y répondre, je vous prie d’agréer l’expression de ma parfaite considération.

Courrier du ministère aux recteurs sur la gestion des listes principales et complémentaires des concours de recrutement de professeurs des écoles

Paris le 14 JUIN 2002

Objet : Gestion des listes principales et complémentaires des concours de recrutement de professeurs des écoles ouverts en 2002 (concours externes et troisiémes concours)

Les épreuves d'admissibilité des concours de recrutement de professeurs des écoles (concours externes, troisiémes concours) se sont déroulées, cette année, dans les académies de la région parisienne et dans les autres académies á des dates différentes.

Cette disposition, si elle a permis aux candidats de s'inscrire dans deux académies différentes et donc d'augmenter leurs chances de succés, rend plus complexe la gestion des listes principales et des listes complémentaires des concours.

Je souhaite donc appeler votre attention sur les modalités qui doivent ìtre retenues pour faciliter cette gestion.

Dés lors que les listes d'admission sont établies, il vous appartient d'entrer en contact avec les lauréats qui vous feront connaître l'acceptation de leur nomination. A cette occasion, vous rappellerez aux intéressés que leur nomination en qualité de stagiaire au titre de la liste principale de votre académie entraîne leur radiation des listes des autres académies (listes principale ou complémentaire), comme le prévoit l'article 8 du décret n° 90-680 du ter aoùt 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles.

Ces mìmes modalités concerneront les personnes inscrites sur les listes complémentaires auxquelles vous ferez appel au cours du mois de septembre 2002 pour pourvoir des emplois vacants, puis durant l'année scolaire 2002-2003.

Un dispositif sera mis en place pour vous permettre de consulter les listes principales et complémentaires des autres académies et je ne manquerai pas de vous informer des caractéristiques de ce dispositif lorsque celles-ci auront été arrêtées.

Cependant, je vous invite d’ores et déjà à préparer les mesures qui devront être prises à l’issue de l’établissement des list’s pricnipales et complémentaires des concours dans votre académie.

Le directeur des personnels enseignants.