Ses - Segpa - Erea

Compte-rendu de la délégation au ministère du 13 juin 2002

Le communiqué ci-joint correspond aux questions les plus pressantes que se posent nos collègues en cette fin d’année scolaire en pleine préparation de la prochaine rentrée. Trois autres points ont été abordés par la délégation.

Combler le déficit de places dans les établissements spécialisés pour que les orientations par défaut cessent.
Les enseignants de Segpa et d’Erea ont le sentiment d’être abandonnés par l’Administration face à des classes de Segpa qui deviennent ingérables et les placent dans l’impossibilité d’assurer un enseignement adapté correspondant aux besoins de ces élèves.
Le ministère a reconnu que le déficit de places en établissement spécialisé entraîne des orientations par défaut d’enfants dont les difficultés ou la nature du handicap ne correspond pas aux critères d’orientation en Segpa ou en Erea. 

ü Le Snudi-FO a demandé que le ministère rappelle aux CCPE que les orientations par défaut sont contraires à la réglementation qui garantit les droits de ces enfants.

l Le ministère regrette cet état de fait sans pouvoir, semble-t-il, intervenir du fait de la tutelle interministérielle Santé, Justice et éducation.

Garantir le respect des orientations proposées (ou prononcées) par les CCPE
Le Snudi a rappelé que les textes régissant la procédure d’orientation des élèves dont le dossier est soumis à la CCPE accordent un droit d’appel aux parents mais, l’intérêt de l’enfant primant ce recours, il ne devrait pas être pris en compte ipso facto et conduire la CCPE à ne pas prononcer d’orientation dans de très nombreux cas. 
La loi prévoit même la possibilité de saisir le juge pour enfant pour faire appliquer les orientations prononcées par la CCPE si la volonté des parents est contraire à l’intérêt de l’enfant. 

ü Le Snudi a demandé que le ministère réaffirme ces règles auprès des IA en direction des CCPE .

l Le ministère qui craint d’être trop coercitif à l’égard des familles, préfère renoncer à ce que les orientations nécessaires soient prononcées. 


Réorientation en Segpa en cours de classe de 6ème ou de 5e de collège.
Le ministère a fait part de sa surprise quant à la ré affectation d’élèves de collège dans des classe de Segpa au cours de leur scolarité au collège. Il ne semblait pas conscient des dégâts causés par la politique d’intégration développée par le ministère depuis des années qui conduit nombre d‘IA a s’en saisir, au nom de la lutte contre la ségrégation, pour réduire les orientations dans les structures de l’A.I.S. et notamment dans les Segpa et les Erea dans l’unique but de récupérer des postes. 

La culture du tout intégratif justifie toutes les pressions morales sur nos collègues pour qu’ils renoncent à saisir la CCPE pour qu’elle étudie les difficultés constatées dans les classes au quotidien. L’intérêt des élèves ne peut souffrir l’autocensure des enseignants qui conduirait à faire disparaître artificiellement les besoins des élèves et par conséquent les postes A.I.S. de Segpa et d’Erea nécessaires.


ü Le Snudi rappelle que tous les instituteurs et PE ont le droit (cf LSN n°385) de pouvoir présenter un dossier d’élève à la CCPE sans encourir les foudres de l’IEN ou de l’administration. Au collège, il est tout à fait possible de saisir la CCSD pour précéder à l’étude de la situation d’un élève en difficulté. 

l Le ministère a bien voulu admettre qu’il serait utile de rappeler l’existence et l’intérêt des Segpa dans une plaquette de présentation publique.