La fiscalité des actions avec le Trader Fou : http://membres.lycos.fr/tradefou

VOTRE FISCALITE 2002

Reconduction des mêmes conditions depuis 1998 et du seuil de cessions de 7650 euros (environ 50 KF).

Produit	New Prev.	1 % d'Etat	CSG	CRDS	Total	IR	TOTAL
Actions (dividendes)	2 %	1 %	7,5 %	0,5 %	11 %	54 % max	65 % max
Obligations (intérêts)	2 %	-	7,5 %	0,5 %	10 %	15 %	25 %
Plus values de cessions	2 %	-	7,5 %	0,5 %	10 %	16 %	26 %
FCC de moins de 5 ans	2 %	-	7,5 %	0,5 %	10 %	15 %	25 %
PEA en cas de sortie moins de 2 ans entre 2 et 5 ans plus de 5 ans	2 %	-	7,5 %	0,5 %	10 %	22,5 % 16 % exonéré	32,5 % 26 % 10 %

Seuil de cession (déclenchant l'imposition des plus-values) : 7 650 euros en 2002 (contre 7 623 en 2001).
Abattement sur les dividendes d'actions françaises : 1 220 euros (2 440 pour un couple)
N'oubliez pas en cas d'échange d'actions avant 2000, le fameux formulaire 2074, pour le suivi des reports d'imposition.
Formulaire à remplir tous les ans tant que les titres n'ont pas été cédés pour maintenir le report.
Si en 2002 vous cédez ces titres (en report) sans dépasser le seuil de cessions de 7 650 euros vous ne serez pas imposé sur les plus values, même pas de contributions sociales.

Les nouvelles modalités du système de l'avoir fiscal en quelques points :
Définition : l'avoir fiscal est un crédit d'impôt qui s'applique aux dividendes perçus par les actionnaires d'une entreprise. Il concernait toutes les distributions réalisées par les entreprises. Il se calculait à l'origine de la façon suivante : Avoir Fiscal = dividendes perçus / 2
Ainsi, alors que le taux de l'avoir s'élevait à 50% il fut fixé à 25% pour les revenus de 2001 et à 15% pour ceux de 2002. Ce taux est majoré d'une partie du précompte versé par cette société : il s'agit d' impôt versé par les sociétés distribuant un avoir fiscal.

Nouvelle réforme : le champs d'application de ce crédit d'impôt a été récemment limité. Désormais, l'avoir fiscal ce s'appliquera qu'aux produits distribués à la suite d'une décision régulière prise par les organes compétents et soumis à la réglementation applicable aux dividendes.
Cela signifie que désormais toutes distribution de revenus, en guise de rémunération d'une certaine épargne n'est pas forcément considéré comme un dividende.
Les conditions à remplir lors d'une distribution de dividendes : elle doit être décidée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé - Elle est distribuée sous forme d'acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice - Elle doit obéir aux prescriptions qui lui sont applicables en fonction de la forme juridique de la société commerciale -
Seul cet avoir fiscal donne lieu au versement du précompte par la société distributrice.

Les distributions suivantes ne sont pas des distributions de dividendes : les distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que l'assemblée des comptes dès lors qu'elles constituent des partages partiels d'actif et non des distributions de dividendes - les attributions de sommes ou valeurs effectuées, à titre d'acompte ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes - les attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d'une réduction de capital non motivée par les pertes - les attributions de sommes ou valeurs aux associés en cas de rachat par la société de ses propres titres
D'une manière générale, toutes les distributions particulières qui ne répondent pas à la définition juridique des distributions de dividendes comme les jetons de présence, les avances aux associés et les rémunérations excessives ou occultes...

La fiscalité des stock options fait l'objet d'une fiche spécifique.

http://membres.lycos.fr/tradefou

Page d'accueil