LE PEA : Plan d'Epargne en Actions

QU'EST-CE QU'UN PEA ?

Le PEA est un espace défiscalisé (ou presque !) dans lequel vous agissez en toute liberté (dans un périmètre défini !).
Institué par la loi nº92-666 du 16 juillet 1992, il est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but d’inciter les épargnants à accroître leurs investissements en actions.
Deux composantes : un compte-titres et un compte-espèces. Ce dernier, non rémunéré, reçoit toutes liquidités (vos versements, le produit des ventes de titres que vous décidez, les dividendes versés, le remboursement des avoirs fiscaux...) qui seront ensuite investies. Montants et fréquence des versements sont totalement libres.
Défiscalisé ou presque : permet une gestion en franchise d’impôt hors prélèvements sociaux (0,5 % de CRDS, 7,5 % de CSG, et 2% du nouveau prélèvement social).
Liberté restreinte : les investissements doivent se faire en actions françaises. La somme des versements ne peut excéder 600 KF pour une personne seule ou 1.2 MF pour un couple (la valeur globale de votre PEA, plus-values et revenus accumulés, peut dépasser ces limites). Il faut conserver son PEA au moins 5 ans sous peine de perdre les avantages fiscaux.

DEUX MANIERES D'INVESTIR

Achats en direct : actions françaises, certificats d’investissement, bons de souscription et d’attribution d’actions cotés officiellement actions de sociétés anonymes et parts de SARL, à condition de ne pas détenir plus de 25% du capital des entreprises.
Achats d'OPCVM (SICAV et FCP) : ceux éligibles au PEA. Pour cela, les SICAV doivent posséder en permanence au moins 60 % d’actions françaises et les FCP, au moins 75 %.
La mixité des deux est possible. C'est-à-dire à la fois acheter quelques lignes en direct, mais aussi des OPCVM.

RECUPERATION DU CAPITAL ET INCIDENCE FISCALE

Pour récupérer son capital, il suffit de vendre les titres inscrits dans son PEA et de la clôturer. Il est cependant recommandé de le conserver au moins 5 ans, d’ailleurs durée minimale préconisée pour un placement en actions, pour être sûr de bénéficier de l’exonération fiscale.
Retrait avant 2 ans : clôture de PEA et, si le total de vos ventes de valeurs mobilières dépasse dans l’année le seuil de taxation des plus-values (50 000 F en 1999), imposition des gains à 32.5 %.
Retrait entre 2 et 5 ans : clôture du PEA et, si dépassement du seuil de taxation, imposition des gains à 26 %.
Retrait entre 5 et 8 ans : clôture du PEA, mais exonération fiscale des gains hors prélèvements sociaux.
Retrait à partir de 8 ans : le PEA reste ouvert et les retraits sont libres et défiscalisés hors prélèvements sociaux.
Plafonnement de l’exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d’épargne en actions : les produits, avoirs fiscaux et crédits d’impôt procurés par des placements effectués en titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

COMPARAISON FISCALE

La fiscalité des titres détenus dans un PEA reste globalement plus avantageuse que celle de titres détenus hors PEA.
Le seuil de cessions comprend toutes les ventes de valeurs mobilières de l'année.

AVANTAGES / INCONVENIENTS

Avantages :
1 - les plus-values réalisées ne sont pas taxées : en effet, les ventes n’entrent pas dans le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières de 50 000 F pour 1999 déclenchant leur imposition : une opportunité exceptionnelle qui évite une taxation de 26 %.
2 - les dividendes ne sont pas imposés.
3 - les avoirs fiscaux attachés aux dividendes sont remboursés par l’état et peuvent donc être réinvestis.
4 - sa souplesse s’adapte à tous les tempéraments d’investisseur (averse au risque ou risque preneur).
5 - possibilité d’ouvrir deux PEA pour un couple, accroissement des sommes protégées de l’impôt et souplesse de la formule (un PEA pourra comporter des produits plutôt sécuritaires et l’autre, des produits plus offensifs ; en cas de besoin de liquidités avant 8 ans, un seul PEA pourra être clôturé, le second conservant les bénéfices de la durée accumulée).
6 - à partir de 8 ans, possibilité de retraits partiels sans provoquer la fermeture du PEA, seuls les nouveaux versements ne sont alors plus autorisés. Sommes retirées = revenus défiscalisés hors prélèvements sociaux.

Inconvénients :
1 - versements en numéraire plafonnés à 600 KF.
2 - n'évite pas les prélèvements sociaux (si votre activité est faible et peut rester inférieur à 50 KF, c'est possible de les éviter).
3 - nécessité de bloquer les fonds au moins 5 ans et de ne surtout pas sortir lors des 2 premières années.
4 - le système de règlement différé (SRD) n'est pas utilisable dans ce cadre.
5 - les warrants, le MONEP et les obligations convertibles sont interdits = limite les effets de levier.
6 - les valeurs européennes ne sont pas éligibles : quid de l'UE.

COMMENT UTILISER AU MIEUX SON PEA ?

Découvrez la sérénité de la gestion en pilotage automatique.
Le principe est d’effectuer des versements réguliers de même montant (formule d'abonnement) : alimentation du capital à votre rythme en fixant vous-même périodicité et montant des versements, cette méthode permet automatiquement d’acheter plus d’actions lorsque les cours sont bas et moins d’actions lorsqu’ils sont élevés. Ce lissage des fluctuations boursières limite fortement le risque de perte sur une longue période.
Réinvestissement des dividendes et avoirs fiscaux, surveillance du solde du compte-espèces pour ne pas laisser des liquidités improductives, nouveaux versements, arbitrages si nécessaire.

LES CONTRAINTES REAFFIRMEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (11/08/00)

La DGI, ayant relevé de nombreux manquements à la réglementation sur les PEA, a insitéé les établissements financiers à mettre en place des contrôles informatisés portants sur 6 points précis suivants :
1 - Règle d'unicité du PEA (risque de pénalité financières pour le client).
2 - Domiciliation fiscale française du titulaire du PEA.
3 - Obligation d'effectuer en numéraire les versements sur PEA.
4 - Respect du plafond légal de 600 KF et interdiction d'effectuer des versements nouveaux après 8 ans si un retrait a été effectué après ce délai.
5 - Interdiction pour le compte espèces d'un PEA de présenter un solde débiteur.
6 - Interdiction, avant l'expiration de la huitième année, d'effectuer des retraits sur le compte titre ou le compte espèces du PEA (entraine la clôture).

Le manquemant à ces règles doit entraîner la clôture du PEA à la date de défaillance.

LES NOUVEAUTES DE LA LOI DE FINANCE 2002