LE CAS FRANCAIS

En France, le phénomène de privatisations est éminemment politique avec des prises de position très tranchées qui font resurgir la dualité droite-gauche au sein de la classe politique. C'est en fait avec les élections législatives de 1986, qui avaient porté la droite au pouvoir, qu'est lancé le programme de privatisations en France. Le mouvement est alors de grande ampleur puisque pour la seule année 1987, les dix opérations réalisées sur le marché ont porté sur une capitalisation boursière de 93,5 milliards de francs (les 20 opérations de l'ensemble du programme britannique de 1979 à 1986 a représenté seulement 65 milliards de francs).
Après une période marquée par le désormais célèbre dogme du "ni-ni" du président François Mitterrand, le retour de la droite au pouvoir, en 1993, a permis au programme de privatisations abandonné depuis 1988, de reprendre.
En France, les enquêtes soulignent, entre autres, l'importance des privatisations dans la constitution d'un actionnariat individuel. Au total, 5.6 millions d'actionnaires individuels (record : 6.2 millions en 1987) détiennent des actions de privatisées et plus de 3 millions ne détiennent que ce type d'actions". La privatisation de France Telecom ayant remporté un succès sans précédent auprès des particuliers, puisque 3,9 millions d'actionnaires individuels ont souscrit (précédent record: 3,85 millions pour Paribas, en 1987).
Il faut encore se rappeler qu'au début des années 80, la France comptait moins de 2 millions d'actionnaires individuels. "Près d'une personne sur deux a acquis ses premières actions à l'occasion des privatisations de 1986/87 comme de 1993/95". Si on ne peut donc justifier le programme de privatisations français par la volonté de constituer un actionnariat populaire, force est de constater que la mise en oeuvre de ce programme a eu cette conséquence.

LA LOI DE 1993

En France, la loi sur les privatisations, parue au Journal Officiel le 19 juillet 1993, établit le cadre juridique. Le gouvernement fixe dans un premier temps la liste des entreprises privatisables (décret) puis a la possibilité de transformer, si la protection des intérêts nationaux l'exige, une action ordinaire en "action spécifique" (traduction de la "golden share" anglo-saxonne), assortie des droits suivants :
1 - le pouvoir d’agrément pour le franchissement d'un ou plusieurs seuils de détention par une ou plusieurs personnes agissant de concert;
2 - le pouvoir de nommer un ou deux membres sans voix délibérative au conseil d'administration ou de surveillance;
3 - un droit de veto sur les cessions d'actifs de nature à porter atteinte à l’intérêt national.
Intervient donc ensuite la Commission de la privatisation, composée de sept membres - dont un président, tous astreints au secret professionnel et nommés par décret pour 5 ans, choisis "pour leur compétence et leur expérience en matière économique, financière ou juridique". Cette commission fixe un prix de cession plancher puis donne un avis conforme après que le prix d'offre a été officialisé par le gouvernement.