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(AI, mai 1997) La section suisse d'Amnesty International a élaboré un rapport sur la législation algérienne sur le service national. Ce rapport peut vous être faxé.

ALGÉRIE
République algérienne démocratique et populaire

Capitale : Alger
Superficie : 2 381 741 km²
Population : 33,4 millions
Chef de l'État : Abdelaziz Bouteflika
Chef du gouvernement : Ahmed Ouyahia, remplacé par Abdelaziz Belkhadem le 25 mai
Peine de mort : abolie en pratique
Cour pénale internationale : Statut de Rome signé

Le gouvernement a promulgué de nouvelles lois d'amnistie qui ont renforcé l'impunité dont bénéficient les responsables d'atteintes flagrantes aux droits humains. Ces mesures, qui avaient pour but affiché de mettre un point final au conflit interne des années 1990, ont érigé en infraction pénale toute critique de la conduite passée des forces de sécurité. Les disparitions forcées, entre autres atteintes graves aux droits humains commises dans les années 1990, n'avaient toujours fait l'objet d'aucune enquête et le sort des victimes n'avait pas été élucidé. Quelque 2 200 personnes détenues pour des infractions liées à des actes de terrorisme ont recouvré la liberté à la faveur des lois d'amnistie. Des membres de groupes armés qui s'étaient livrés aux autorités ont bénéficié de l'exemption des poursuites. Toutefois, les affrontements se sont poursuivis entre les groupes armés et les forces de sécurité, faisant plus de 300 morts, dont au moins 70 civils. De nouvelles informations ont fait état de tortures et de mauvais traitements infligés notamment à des détenus soupçonnés d'activités terroristes. L'équité des procès des personnes accusées de terrorisme ou d'infractions à caractère politique était une source de préoccupation. Des journalistes, des syndicalistes et des défenseurs des droits humains ont été harcelés et condamnés à des peines d'emprisonnement.

L'Algérie continuait de subir les répercussions du conflit interne sanglant des années 1990 au cours duquel près de 200 000 personnes ont trouvé la mort à la suite d'attaques et d'atteintes aux droits humains imputables tant aux groupes armés qu'aux forces de sécurité. Le gouvernement a qualifié sa politique de « réconciliation nationale » de solution définitive aux problèmes terribles hérités du passé. Une amnistie généralisée et l'exemption des poursuites ont été accordées aux responsables d'atteintes aux droits humains commises dans le passé. Ces initiatives se sont accompagnées d'offres d'indemnisation pour certaines catégories de victimes et d'une aide économique et sociale pour les familles d'anciens membres de groupes armés, ainsi que de mesures visant à réinsérer les personnes frappées d'ostracisme en raison de leur soutien présumé au Front islamique du salut (FIS). Ce mouvement, dont le succès aux élections de 1992 avait provoqué l'intervention de l'armée et le conflit interne qui a suivi, était toujours interdit et exclu du processus politique ; certains de ses anciens dirigeants soutenaient toutefois activement le plan de « réconciliation »du gouvernement.

L'Algérie était un allié de premier plan des États-Unis et des autres États participant à la « guerre contre le terrorisme ». Des membres de groupes armés continuaient de commettre des violences, le plus souvent liés à des activités délictueuses comme la contrebande, le racket et le blanchiment d'argent. Le gouvernement poursuivait sa campagne militaire pour éliminer ces groupes dont il affirmait qu'ils étaient liés à Al Qaïda. Malgré le risque persistant de torture pesant sur les personnes soupçonnées de terrorisme en Algérie, plusieurs gouvernements étrangers ont renvoyé vers ce pays des Algériens qui auraient représenté une menace pour la sécurité nationale. Certains pays ont, semble-t-il, obtenu des autorités algériennes l'assurance que les personnes ainsi renvoyées ne seraient ni torturées ni maltraitées. L'Algérie a cependant refusé toute surveillance indépendante du traitement de ces détenus.

Les revenus supplémentaires générés par l'augmentation du prix du pétrole et du gaz ont permis au gouvernement de rembourser environ deux tiers de la dette extérieure. Les institutions financières internationales ont averti que des réformes devaient être introduites sans délai pour diversifier la croissance et créer des emplois. Cette année encore, des mouvements violents de protestation ont eu lieu à propos de problèmes socioéconomiques, avec de très nombreuses allégations de corruption en toile de fond.

Les nombreuses atteintes flagrantes aux droits humains, et notamment les cas de torture, d'homicide, d'enlèvement et de disparitions forcées, commises depuis les années 1990 dans le cadre du conflit interne, et imputables aux groupes armés et aux forces de sécurité, n'avaient toujours fait l'objet d'aucune enquête. Comme les années précédentes, le gouvernement n'a pas véritablement coopéré avec les organes et mécanismes des Nations unies dédiés aux droits humains pour tenter de remédier aux séquelles du conflit.

L'impunité a été renforcée par les lois d'amnistie promulguées en février par une série de décrets présidentiels. Selon le gouvernement, ces textes visaient à mettre en application la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, adoptée par référendum en 2005. Des groupes de défense des droits humains et des associations de victimes ont organisé des manifestations de protestation contre ces lois, qu'ils qualifiaient de contraires à la Constitution.

Les lois d'amnistie prévoyaient que les plaintes contre les membres des forces de sécurité et ceux qui ont agi de concert avec elles ne seraient pas recevables, ce qui accordait à ces personnes une impunité globale pour les atteintes aux droits humains commises dans le cadre du conflit. Par ailleurs, toute critique publique des abus commis par les forces de sécurité était passible d'emprisonnement. Durant les années 1990, les forces de sécurité et les milices armées par l'État ont continuellement eu recours à la torture et se sont rendues responsables de milliers de cas d'exécution extrajudiciaire et de disparitions forcées, qui constituent des crimes relevant du droit international. Les lois d'amnistie sont contraires aux obligations internationales de l'Algérie, qui devrait notamment ouvrir des enquêtes sur les crimes visés et sanctionner les responsables. Les victimes et leurs familles se trouvent ainsi privées de possibilités de recours.

Ces lois ont par ailleurs élargi le champ d'application de mesures antérieures, en exemptant de poursuites les membres des groupes armés qui se livreraient aux autorités dans le délai de six mois, officiellement pour mettre un terme aux violences imputables à ces groupes. Les lois d'amnistie ne prévoyaient pas de critères suffisants pour garantir que les auteurs de crimes graves, tels les homicides de civils, seraient poursuivis. Selon les autorités, près de 300 membres des groupes armés s'étaient livrés avant l'expiration du délai imparti ; on ignorait combien avaient bénéficié de l'exemption des poursuites et quelle procédure avait été appliquée. Le gouvernement a annoncé que les individus qui se livreraient au-delà de la date butoir bénéficieraient de mesures similaires.

Par ailleurs, les lois prévoyaient la remise en liberté, à la faveur d'une amnistie, de tout individu détenu pour des actes de terrorisme, exception faite des massacres collectifs, des viols et des attentats à l'explosif. Selon des déclarations officielles, plus de 2 000 individus inculpés ou condamnés pour leur participation à des activités terroristes ont été remis en liberté en mars et au cours des mois suivants ; les noms des individus libérés et le processus permettant de désigner les bénéficiaires de cette mesure n'ont pas été rendus publics. Plusieurs personnes accusées de participation à des actes de terrorisme commis à l'étranger ont été libérées alors qu'elles étaient exclues des dispositions de la loi. Certaines ont été à nouveau arrêtées et placées en détention. D'autres prisonniers, qui remplissaient les critères requis pour être libérés, se trouvaient toujours en détention à la fin de l'année.

" En août, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a conclu que Malik Medjnoun, détenu sans jugement depuis près de sept ans, devait être immédiatement jugé ou remis en liberté, et qu'une enquête devait être ouverte sur les violations des droits humains dont il avait été victime en détention. Le gouvernement n'a, semble-t-il, pris aucune mesure dans ce sens et cet homme était toujours en détention sans jugement à la fin de l'année. En 2000, il avait été inculpé de participation à l'assassinat, en 1998, de Lounès Matoub, un chanteur renommé. Cet homicide n'avait fait l'objet d'aucune enquête approfondie, indépendante et impartiale. En 1999 et en 2000, Malik Medjnoun avait été maintenu en détention secrète pendant sept mois. Il aurait été torturé durant cette période.

Plus de 300 personnes, dont au moins 70 civils, auraient été tuées au cours de l'année par des membres des groupes armés ou des forces de sécurité.

Comme les années précédentes, les groupes armés ont attaqué des cibles militaires, et, dans une moindre mesure, civiles. L'armée a mené des opérations de ratissage et des attaques dans des zones où les groupes armés étaient toujours en activité, tuant des membres présumés de ces groupes. On craignait que certains homicides ne soient des exécutions extrajudiciaires et que des femmes et des enfants liés aux membres des groupes armés ne figurent parmi les victimes ; il était toutefois difficile d'obtenir des détails à ce sujet.

La torture continuait d'être pratiquée en toute impunité. Des informations persistantes faisaient état du recours à la torture et aux mauvais traitements contre les personnes détenues par le Département du renseignement et de la sécurité (DRS), service de renseignement militaire chargé des arrestations et des enquêtes liées aux actes de terrorisme. Parmi les méthodes signalées, on citait les coups, les décharges électriques, la suspension au plafond et l'ingestion forcée d'eau sale, d'urine ou de produits chimiques. Ces prisonniers ont été retenus illégalement dans des lieux de détention secrets, dans certains cas pendant plusieurs mois, sans contact avec le monde extérieur. À la connaissance d'Amnesty International, les allégations de torture et de mauvais traitements n'ont fait l'objet d'aucune enquête, malgré les nouvelles dispositions législatives de 2004 érigeant la torture en infraction pénale. Au moins trois personnes déclarées coupables d'appartenance à un groupe terroriste ont été condamnées à mort par contumace.

• Hadj Djilali Bouazza, un ressortissant algérien résidant en Belgique, a été arrêté en mars une dizaine de jours après son arrivée en Algérie. Détenu dans les locaux de la DRS pendant trois mois et privé de tout contact avec le monde extérieur, il aurait été maltraité. Ses tortionnaires l'auraient piétiné, lui auraient bandé les yeux et l'auraient frappé à la tête, ce qui a entraîné chez lui une perte partielle temporaire de l'audition. L'examen médical indépendant demandé par son avocat n'a pas eu lieu. À la fin de l'année, Hadj Djilali Bouazza était maintenu en détention dans l'attente de son procès pour activités terroristes présumées en Algérie et à l'étranger.

• Ahmed Chergui a été arrêté à la fin de juin dans la wilaya (préfecture) de Boumerdès, à l'est d'Alger. Des gendarmes l'ont détenu pendant trois jours, durant lesquels on l'aurait déshabillé de force et on aurait utilisé un chien pour le menacer. Il a ensuite été remis à la DRS et aurait subi de nouveaux sévices, notamment des coups violents sur les jambes. Un certificat médical aurait attesté l'absence de lésions alors qu'il présentait des contusions étendues sur les cuisses. Inculpé d'activités terroristes, Ahmed Chergui était encore en détention et en attente de procès à la fin de l'année.

Aucune initiative n'avait été prise pour élucider le sort des milliers de personnes disparues entre 1993 et 2002. Les dizaines de procédures intentées par leurs familles n'avaient pas été suivies d'informations judiciaires ni de poursuites contre les responsables présumés. Les lois sur la « réconciliation nationale » empêchaient les tribunaux d'ouvrir des enquêtes sur les plaintes déposées.

" En mars, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a rendu ses premières conclusions sur des cas de disparition forcée signalés en Algérie. Il a considéré que l'État avait violé plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en ne protégeant ni les droits fondamentaux ni la vie de Salah Saker et de Riad Boucherf, disparus respectivement en 1994 et en 1995. Le comité a également considéré que le comportement des autorités envers les proches, laissés sans nouvelles du sort et du lieu de détention des victimes, constituait un mauvais traitement.

Les lois sur la « réconciliation nationale » prévoyaient d'indemniser les familles des disparus, mais aucun versement n'avait été effectué à la fin de l'année. En l'absence d'enquêtes ou de procédures judiciaires, de nombreuses familles ont rejeté l'offre d'indemnisation, craignant que cette mesure ne vise à les faire renoncer à réclamer la vérité et la justice.

Les forces de sécurité ont convoqué plusieurs dizaines de familles de disparus qui avaient sollicité l'aide des autorités au cours des années précédentes afin de leur remettre une notification écrite de la mort de leurs proches, une condition préalable à toute demande d'indemnisation. Toutefois, ces documents rejetaient les affirmations des familles selon lesquelles les victimes avaient été arrêtées par les forces de sécurité. Ils indiquaient en outre que ces personnes avaient été tuées par des individus non identifiés ou avaient trouvé la mort alors qu'elles participaient aux actions d'un groupe armé.

Les familles des disparus ont subi des intimidations. Certaines ont fait l'objet de poursuites liées aux documents qu'elles avaient fournis, ou à leurs activités en faveur des victimes de disparition forcée en Algérie, voire à leur participation à des manifestations pacifiques contre la politique de « réconciliation nationale ».

Les libertés d'expression et de réunion restaient soumises à des restrictions. Plusieurs organisations indépendantes, dont des associations de familles de disparus, étaient toujours privées de statut légal. Certaines restrictions étaient liées à l'état d'urgence proclamé en 1992, toujours en vigueur à la fin de l'année.

Les lois d'amnistie adoptées en février ont érigé en infraction pénale toute critique publique concernant les forces de sécurité. Selon ces lois, quiconque dénonçait publiquement des atteintes aux droits humains ou souhaitait susciter un débat à leur propos était passible de poursuites et d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, doublée en cas de récidive. Ces lois n'avaient, semble-t-il, pas été appliquées à la fin de l'année, mais des victimes d'atteintes aux droits humains et leurs familles, ainsi que des défenseurs des droits humains, des journalistes et des syndicalistes ont été l'objet d'autres formes de harcèlement et d'intimidation, et notamment de menaces de poursuites pénales pour avoir exercé des droits garantis par le droit international.

Selon les médias algériens, une vingtaine de journalistes ont été poursuivis pour diffamation à la suite de plaintes déposées par des agents de l'État. Une quinzaine d'entre eux ont été condamnés à des peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement, mais la plupart ont été laissés en liberté en attendant qu'il soit statué sur leur appel.

En juillet, le président Bouteflika a gracié tous les journalistes condamnés aux termes des lois restreignant la liberté d'expression. Plusieurs dizaines de journalistes condamnés à des peines d'emprisonnement et à des amendes ont donc bénéficié de cette mesure. Une initiative similaire annoncée en mai n'avait, dans la pratique, bénéficié qu'à un faible nombre des quelque 200 journalistes auxquels elle était officiellement destinée. En effet, elle ne s'appliquait qu'à ceux dont la peine avait été confirmée en appel, alors que la majorité des journalistes poursuivis avaient été laissés en liberté en attendant qu'il soit statué sur leur appel.

" Des accusations fabriquées de toutes pièces ont été portées, en septembre, contre les avocats Hassiba Boumerdesi et Amine Sidhoum, vraisemblablement pour les intimider et les dissuader de poursuivre leurs activités en faveur des droits humains. Ils demeuraient en liberté, en attendant leur procès pour infraction aux dispositions législatives régissant l'organisation et la sécurité des prisons.

Des migrants en situation irrégulière risquaient d'être incarcérés et de faire l'objet d'expulsions collectives. Des informations ont également signalé de mauvais traitements infligés à des migrants en situation irrégulière par des membres de la police des frontières. Des milliers de migrants en situation irrégulière, dont certains pouvaient être des demandeurs d'asile, ont été expulsés vers des pays d'Afrique subsaharienne sans avoir la possibilité de solliciter l'asile ni d'interjeter appel de la décision d'expulsion.

En mai, l'organisation a fait savoir au gouvernement qu'elle souhaitait envoyer une délégation en Algérie, mais s'est vu refuser l'accès au pays.

Amnesty International est indignée par les informations qui font état, en Algérie, de tentatives visant à dissimuler ou détruire des preuves d'atteintes aux droits humains. Selon ces informations, en janvier 2004, des restes humains ont été secrètement exhumés d'un charnier situé dans la province de Relizane, dans l'ouest du pays. Ce site avait été découvert en novembre 2003 par un militant local des droits humains, qui avait également recueilli des éléments tendant à prouver que les dépouilles étaient celles de civils enlevés et tués par des milices locales armées par l'État.

Ces milices seraient à l'origine de la « disparition » de plus de 200 civils, au milieu des années 90, dans la province de Relizane. Selon des défenseurs algériens des droits humains, les corps qui se trouvaient dans plusieurs autres charniers de la région ont été exhumés et transférés en 2000, afin d'effacer toute trace des crimes des milices. Ces défenseurs ont fait part de leur crainte que les autorités n'aient pas empêché ces agissements parce que les responsables des crimes ne seraient autres que des miliciens armés par l'État.

Les restes découverts dans les fosses communes constituent des preuves vitales dans les enquêtes qui doivent être menées sur les milliers de « disparitions » et autres crimes contre l'humanité commis en Algérie au cours des dix dernières années. Une partie, voire la totalité, des preuves que renferment les charniers de Relizane risquent d'ores et déjà d'avoir été détruites.

à Son Excellence Abdelazziz BOUTEFLIKA, 
Président de la République algérienne
et
au Général-Major Mohamed MEDIENE

Depuis 1992, l'Algérie est confrontée à une crise majeure des droits humains.

Les Algériens et les Algériennes sont la proie d’une violence incroyable : ils ont été arrêtés, détenus au secret, torturés par les forces de sécurité, des milliers d’entre eux ont ensuite "disparu".

De plus, les autorités algériennes ont été incapables de protéger la population des exactions effroyables commises par les groupes armés : enlèvements, viols, assassinats.

Même si la violence a diminué depuis ces dernières années, il est impossible de parler, comme vous le faites, de phénomène résiduel puisque plus de 1000 personnes ont encore été assassinées au cours de l'année 2002.

C'est pourquoi nous vous demandons de mettre en place, sans délai, une commission d'enquête indépendante et impartiale pour rechercher tous les responsables des exactions commises depuis 1992, de les traduire en justice et de les juger en toute équité.

Il faut faire la lumière et la vérité sur les violations des droits humains sans quoi il ne sera pas possible de rétablir la confiance en la justice et de garantir les droits humains, deux conditions sine qua non pour l'instauration d'une paix durable.

Janvier - décembre 2004

Des dizaines de civils ont été tués, malgré un apaisement du conflit interne que connaît le pays depuis 1992. L’impunité restait l’obstacle principal au traitement des séquelles du passé: des dizaines de milliers de cas d’homicide, d’enlèvement, de «disparition» et de torture imputables aux forces de sécurité, aux milices armées par l’État et aux groupes armés n’ont fait l’objet d’aucune enquête. De nouvelles informations ont fait état d’actes de torture, notamment pendant la détention secrète. La liberté d’expression et de réunion était fortement restreinte. Les défenseurs des droits humains et les journalistes risquaient d’être arrêtés et emprisonnés. Proclamé en 1992, l’état d’urgence n’avait toujours pas été levé à la fin de l’année. Des dizaines de membres présumés de groupes armés ont été condamnés à mort par contumace. Le moratoire sur les exécutions était toujours en vigueur.

Contexte

Le président Abdelaziz Bouteflika a été réélu en avril, avec près de 85 p. cent des voix selon les chiffres officiels.

En août, le général Mohamed Lamari a démissionné de ses fonctions de chef d’état-major. Il avait occupé un poste clé dans la chaîne de commandement au moment où les forces armées se rendaient coupables de violations des droits humains de grande ampleur dans le cadre du conflit interne, notamment d’actes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de «disparitions».

Amari Saïfi, qui est également connu sous le nom d’Abderrazak El Para, a été extradé de Libye. Il était accusé d’avoir dirigé un groupe armé qui avait enlevé 32 touristes européens dans le Sahara algérien en 2003. Capturé au Tchad, il avait ensuite été remis à la Libye.

Les manifestations, grèves et mouvements de protestation sont restés nombreux. Les Algériens exprimaient leur mécontentement à propos des problèmes socioéconomiques et politiques nationaux, et dénonçaient notamment le manque d’eau, de travail et de logements ainsi que la gabegie et la corruption des pouvoirs publics. Les habitants de la capitale n’étaient apparemment approvisionnés en eau qu’un jour sur trois. Selon des chiffres officiels, un tiers des adultes étaient sans emploi.

Homicides

Selon des informations parues dans la presse, 500 personnes environ ont été tuées au cours de l’année. La majorité des victimes appartenaient aux forces de sécurité et aux groupes armés. Une partie d’entre elles auraient trouvé la mort au cours d’affrontements, tandis que d’autres - des membres présumés de groupes armés- auraient péri lors d’opérations menées par les forces de sécurité (on craignait que certains n’aient été victimes d’exécutions extrajudiciaires). Des dizaines de civils ont été tués lors d’attaques qui, sans avoir fait l’objet d’aucune enquête indépendante et impartiale, ont été attribuées à des groupes armés.

Impunité

En novembre, le président Bouteflika a annoncé son intention de proclamer une amnistie générale, dans le but déclaré de tourner la page sur plus d’une décennie de conflit. Bien qu’aucune précision n’ait été fournie, les déclarations indiquaient que les autorités envisageaient d’accorder une immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité, des milices armées par l’État et des groupes armés, empêchant ainsi que les parties au conflit ne fassent l’objet de poursuites judiciaires pour des atteintes aux droits humains.

Aucune enquête exhaustive, indépendante et impartiale n’a été menée sur les atteintes flagrantes aux droits humains commises depuis 1992, notamment les milliers d’exécutions extrajudiciaires, d’homicides perpétrés - de manière délibérée ou aveugle - sur la personne de civils, d’actes de torture et de mauvais traitements ainsi que de «disparitions». Comme les années précédentes, les membres des groupes armés qui se rendaient aux autorités auraient bénéficié de la clémence ou de l’exemption de poursuites. Le gouvernement continuait de nier toute responsabilité des agents de l’État dans les violations systématiques des droits humains. Les dépouilles des victimes d’homicides découvertes dans des fosses communes n’étaient généralement pas identifiées et les éléments disponibles n’étaient pas utilisés pour déterminer les responsabilités dans ces actes.

• En janvier, les restes de plusieurs personnes ont été exhumés d’une fosse commune dans la wilaya (préfecture) de Relizane, dans l’ouest du pays, apparemment dans le but de dissimuler ou de détruire des preuves d’atteintes aux droits humains. Plus de 200 civils ont «disparu» entre 1993 et 1998 dans cette région où opérait une milice armée par l’État. Le site avait été découvert en novembre 2003 par un militant local des droits humains, qui avait également recueilli des éléments tendant à prouver que les dépouilles étaient celles de «disparus». Les autorités n’ont rien fait pour empêcher la destruction des preuves et, à la connaissance de l’organisation, aucune enquête n’avait été ouverte fin 2004.

• Fouad Boulemia, ancien membre d’un groupe armé, a été condamné à mort en août. Il a été reconnu coupable du meurtre de centaines de civils. Les homicides avaient été commis en 1997 à Bentalha, non loin d’Alger, et n’avaient pas fait l’objet d’une enquête exhaustive et indépendante. Selon des témoins oculaires, le groupe avait agi de concert avec certaines unités de l’armée et des forces de sécurité, ou avec leur accord. Incarcéré depuis 1999, Fouad Boulemia avait été condamné à mort en 2001 pour le meurtre d’Abdelkader Hachani, un dirigeant du Front islamique du salut (FIS), mouvement interdit. Il s’était plaint, lors de son procès de 2001, d’avoir été torturé et menacé de mort pendant sa détention. Le tribunal n’avait apparemment ordonné aucune enquête sur ces allégations.

En novembre, le Tribunal permanent des peuples - un groupe d’experts internationaux constitué pour examiner les questions liées aux droits humains en l’absence de commissions d’enquête officielles - s’est réuni à Paris pour étudier des éléments de preuve concernant les atteintes aux droits fondamentaux commises en Algérie depuis 1992. Des témoignages écrits ont été soumis par un groupe d’organisations non gouvernementales et de militants. Le Tribunal, qui a entendu plus d’une douzaine d’experts et de victimes d’atteintes aux droits humains, a souligné dans ses observations finales l’importance de la vérité et de la justice pour établir une paix durable. Il a en outre appelé le gouvernement à autoriser les mécanismes des droits humains des Nations unies à se rendre dans le pays.

Disparitions

Aucune mesure concrète n’a été prise pour faire la lumière sur le sort des milliers de personnes «disparues» entre 1992 et 2003, ni pour apaiser les souffrances de leurs familles, dont beaucoup étaient confrontées à des difficultés économiques. En août et en septembre, de nombreux proches de «disparus» ont été convoqués par une commission spéciale, généralement appelée «mécanisme ad hoc», établie par un décret présidentiel de septembre 2003 pour servir de lien entre les autorités algériennes et les familles. Les membres de cette commission ont interrogé les familles afin de déterminer si elles seraient prêtes à accepter une indemnisation pour la «disparition» de leurs proches. Aucune précision n’a été fournie sur la manière dont les versements seraient effectués ni sur leur montant. Le mécanisme n’est pas obligé de tenir compte des résultats de cette consultation et il ne publie aucun rapport sur ses conclusions ou sur ses méthodes. Les organisations œuvrant en faveur des «disparus» ont dénoncé publiquement le manque de transparence de la commission. Par ailleurs, celle-ci n’est pas habilitée à consulter les informations contenues dans les archives des forces de sécurité.

Aucune suite n’était donnée aux plaintes pour enlèvement et détention illégale déposées devant les tribunaux algériens. Les autorités persistaient à nier toute implication des agents de l’État dans les «disparitions». Le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a exprimé «sa profonde préoccupation devant le fait qu’il n’a pas été possible d’élucider plus de 1100 cas en suspens» portés à la connaissance du gouvernement.

Torture

Des modifications du Code pénal ont été adoptées. Elles érigeaient la torture en infraction pénale et rendaient ce crime passible de lourdes peines. Toutefois, les allégations de torture ne faisaient généralement pas l’objet d’investigations. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a fait savoir que les autorités avaient rejeté sans la moindre enquête toutes les allégations de torture portées à leur connaissance. Le rapporteur spécial n’a pas été autorisé à se rendre en Algérie, malgré ses demandes formulées de longue date et réitérées au cours de l’année 2003.

Amnesty International était préoccupée par la pratique de la détention secrète, qui persistait en violation de la législation interne et du droit international et favorisait le recours à la torture. De nouveaux cas de torture ont été signalés, les victimes étant, en particulier, des personnes soupçonnées d’activités «terroristes».

• En juin, à trois jours d’intervalle, les frères Toufik et Smaïl Touati ont été arrêtés à Alger par des membres de la Sécurité militaire; ils ont été maintenus en détention secrète durant treize et dix jours respectivement. Ils se sont plaints d’avoir été torturés pendant leur interrogatoire. Ces hommes ont été inculpés d’appartenance à une organisation «terroriste». Leurs allégations de torture n’ont, semble-t-il, fait l’objet d’aucune enquête.

Liberté d’expression et de réunion

Les défenseurs des droits humains, les journalistes et les autres personnes qui critiquaient des représentants de l’État risquaient d’être arrêtés et incarcérés.

Le nombre de procédures engagées contre des journalistes et des rédacteurs en chef de journaux a considérablement augmenté, les autorités cherchant manifestement à décourager la publication par la presse privée d’informations qui leur étaient défavorables. Il s’agissait, dans la plupart des cas, de poursuites pour diffamation intentées contre des journalistes qui avaient dénoncé la corruption ou critiqué publiquement des représentants de l’État et des forces de sécurité. Certains ont été incarcérés, d’autres ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis ou ont été laissés en liberté en attendant qu’il soit statué sur leur appel. Plusieurs journaux ont été interdits de parution pour une durée illimitée, officiellement parce qu’ils devaient de l’argent à l’imprimerie publique. En juin, les autorités ont suspendu sine die les activités du bureau algérien de la chaîne de télévision arabe Al Jazira, de toute évidence en réaction à des reportages critiquant le gouvernement. Les mesures frappant les journaux et Al Jazira n’avaient pas été levées à la fin de l’année.

Les manifestations antigouvernementales se sont multipliées, notamment en Kabylie, région à majorité amazigh (berbère). Plusieurs ont dégénéré en affrontements violents entre les forces de sécurité et les manifestants, qui protestaient contre la mauvaise gestion, l’augmentation des prix, la pénurie de logements et la difficulté de bénéficier des services de première nécessité. Les forces de sécurité ont empêché par la force la tenue de deux manifestations de familles de «disparus» à Constantine et à Alger. Imposée en 2001, l’interdiction de manifester dans la capitale est restée en vigueur.

Des dizaines de personnes qui avaient organisé des manifestations antigouvernementales et des mouvements de protestation ont été arrêtées. L’opposition politique était particulièrement réprimée dans les wilayas méridionales de Djelfa, de Laghouat et d’Ouargla, où de très nombreuses personnes ont été condamnées à des peines allant jusqu’à huit mois d’emprisonnement pour appartenance à des organisations interdites. La représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme était préoccupée par les restrictions à la liberté de réunion qui leur étaient imposées.

• Hafnaoui Ghoul, un journaliste militant des droits humains et porte-parole du Mouvement citoyen du Sud, groupe politique non autorisé, a été arrêté en mai dans la wilaya de Djelfa. Il a été condamné à un total de huit mois d’emprisonnement, dans une série de procédures pénales dont la plupart avaient été ouvertes à la suite de plaintes pour diffamation déposées par des responsables locaux après qu’il eut fait état d’allégations de torture, de gabegie et de corruption. Il a été relaxé en octobre du chef d’appartenance à une organisation interdite, mais neuf de ses coprévenus ont été condamnés à des peines comprises entre six et huit mois d’emprisonnement. Hafnaoui Ghoul a été libéré en novembre, à la suite d’une campagne menée en sa faveur au niveau national et international.

Droits des femmes

Les femmes continuaient d’être victimes de discrimination, tant dans la législation qu’en pratique. Vingt ans après l’entrée en vigueur du Code de la famille, qui comporte des dispositions discriminatoires, les organisations de défense des droits de femmes ont intensifié leur campagne en faveur de l’égalité des hommes et des femmes devant la loi. Une commission nommée par le gouvernement a proposé des modifications du Code de la famille, qui n’avaient toutefois pas été adoptées à la fin de l’année. Cette commission préconisait, entre autres, l’abolition de dispositions comme celle prévoyant que les femmes ont besoin d’un «tuteur matrimonial» (un parent de sexe masculin), qui contracte mariage en leur nom. Cependant, les modifications envisagées étaient loin de garantir l’égalité des femmes et des hommes devant la loi et ne concernaient pas les dispositions législatives discriminatoires relatives au divorce. Les autorités n’ont pas agi avec la diligence requise pour prévenir les sévices sexuels ou les violences domestiques contre les femmes, sanctionner ces actes et apporter réparation aux victimes. Une modification du Code pénal a fait du harcèlement sexuel commis par une personne en position d’autorité une infraction pénale passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement, portée à deux ans en cas de récidive.

Visites d’Amnesty International

L’organisation n’a pas été autorisée à envoyer une délégation dans le pays en 2004.

Peine de mort: abolie en pratique
Cour pénale internationale: Statut de Rome ratifié
Convention sur les femmes: ratifiée avec réserves
Protocole facultatif à la Convention sur les femmes: non signé

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Index AI : MDE 28/001/2004
Lundi 9 février 2004

Alors que débute la première semaine de la campagne officielle pour l'élection présidentielle du 8 avril, Amnesty International demande à tous les candidats de s'engager à accorder la plus grande attention aux découvertes de fosses communes contenant les restes de victimes présumées des violations massives des droits humains perpétrées au cours des dix dernières années.

«Des mesures urgentes doivent être prises pour protéger les sites des fosses communes où qu'ils soient, a déclaré Amnesty International. Quels que soient les auteurs des meurtres des personnes dont les restes sont enterrés sur ces sites, il faut que les autorités veillent à ce que les preuves ne disparaissent pas.»

L'appel d'Amnesty International intervient après les récentes et choquantes révélations, selon lesquelles les restes de dizaines de personnes exhumés le mois dernier d'une fosse commune dans la province de Relizane, à l'ouest du pays, auraient été transférés ailleurs, dans le but apparent de dissimuler ou de détruire des preuves de violations des droits humains. Les restes seraient ceux de civils enlevés et tués par une milice locale armée par l'État au milieu des années 90.

Ce n'est pas la première fois que sort ce genre d'information. En 2000, selon des défenseurs des droits humains en Algérie, les restes d'une vingtaine de personnes, enterrées dans une autre fosse commune dans la même région, auraient été exhumés et déplacés par les membres de la même milice afin de dissimuler leur crime.

«Les restes de corps découverts dans des fosses communes constituent des preuves vitales pour les enquêtes qui restent à mener sur ce qu'on peut qualifier de crimes contre l'humanité commis en Algérie au cours des dix dernières années ; en outre, les proches des victimes ont longtemps attendu le moment de pouvoir les enterrer enfin de façon digne», a déclaré Amnesty International.

Au cours de ces dernières années, Amnesty International a, à maintes reprises, lancé des appels en faveur de la constitution d'une commission pour une enquête exhaustive, impartiale et indépendante sur les violations massives des droits humains commises en Algérie depuis 1992 par des groupes armés, des membres des forces de sécurité et des milices armées par l'État.

Depuis 1998, la presse algérienne a signalé la découverte d'une douzaine de fosses communes. Bon nombre d'entre elles étaient situées dans des régions particulièrement affectées par les violences au milieu des années 90. Les informations parues dans la presse laissent à penser que chacune de ces fosses communes contient les restes de très nombreuses personnes.

La manière dont les autorités ont réagi à la découverte des fosses communes a suscité beaucoup de craintes et d'anxiété. Outre le fait qu'elles n'ont pas su empêcher certains actes visant à masquer les crimes, les autorités ne semblent pas avoir enquêté sur le sujet conformément aux normes internationalement reconnues, ce qui aurait eu pour conséquence la destruction de certaines voire de toutes les preuves.

Ce sont surtout les familles des milliers de personnes, enlevées par des groupes armés au cours des dix dernières années, dont on pense qu'elles ont été assassinées mais dont on n'a jamais retrouvé les corps, qui sont touchées. Pour ces familles, les restes de leurs proches pourraient se trouver dans une de ces fosses communes et elles espèrent que leurs restes pourront être exhumés et identifiés au plus vite, afin de pouvoir les enterrer dignement.

Les associations de familles de «disparus» sont également très inquiètes ; elles pensent que certains sites pourraient contenir les restes des civils «disparus» après leur arrestation par les forces de sécurité ou des milices armées par l'État au milieu des années 90.

La manière dont les autorités algériennes ont abordé la question des fosses communes résume leur incapacité à adopter une attitude concrète face à l'héritage de dix années de violence, au cours desquelles plus de 100000 personnes ont été tuées et des milliers d'autres ont «disparu». À ce jour, pratiquement aucun effort n'a été fait pour tenter d'établir la vérité sur ces exactions et traduire leurs auteurs présumés en justice. Les victimes et leurs familles n'ont obtenu aucune réparation et la population n'a toujours aucune garantie que les crimes dont elle a été témoin ces dernières années ne se répèteront pas.

La dernière découverte d'une fosse commune dans la province de Relizane a été annoncée lors d'une conférence de presse à Alger le 27 décembre 2003 par Mohamed Smaïn, défenseur des droits humains. Il a expliqué avoir été alerté à propos du site par des gens vivant à proximité qui avaient découvert des restes humains et des morceaux de vêtements.

On avait trouvé sur le site un pantalon imperméable et un briquet, qui avaient été reconnus par une famille locale comme objets ayant appartenu au «disparu» Abed Saidane. Selon la famille, Abed Saidane, commerçant de quarante-huit ans, père de sept enfants, portait ce pantalon lorsqu'il avait été enlevé, en présence de plusieurs personnes de sa famille, par des membres d'une milice locale armée par l'État, le 9 septembre 1996. Les milices locales seraient à l'origine de la «disparition» de plus de deux cents civils dans cette région dans le milieu des années 90.

Mohamed Smaïn, président de la section locale de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme (LADDH), a dénoncé à de nombreuses reprises les milices locales armées par l'État qu'il soupçonne d'être responsables de ces crimes. Les miliciens qu'il dénonçait dans sa campagne ont intenté une action pénale contre lui en 2001. En janvier 2002, il a été reconnu coupable de diffamation et condamné, en appel, à une peine d'un an d'emprisonnement, ainsi qu'à une amende de 5000 dinars (un peu plus de 55 euros) et à 270000 dinars (environ 3085 euros) de dommages et intérêts à verser aux plaignants. Il a été laissé en liberté en attendant que la Cour suprême statue sur son cas. S'il était incarcéré, Amnesty International le considérerait comme un prisonnier d'opinion.

Amnesty International appelle les gouvernements, lors d'enquêtes sur des sites contenant des fosses communes, à respecter les normes internationales reconnues, en particulier le Protocole type d'exhumation et d'analyse des restes du squelette, établi par les Nations unies.

Index AI MDE 28/014/2003 ÉFAI

vendredi 31 octobre 2003

Bruxelles, le 31 octobre 2003 - Tandis que les ministres de l'Union européenne (UE) et la Commission européenne s'apprêtent à rencontrer le ministre algérien des affaires étrangères à Rome, lundi 3 novembre 2003, Amnesty International demande à la Présidence italienne de l'UE d'exiger que l'Algérie prouve qu'elle est disposée à honorer ses engagements inscrits dans l'accord d'association signé par l'UE et l'Algérie, que toutes les parties doivent bientôt ratifier.

Amnesty International invite tout particulièrement la Présidence italienne à demander instamment que l'Algérie prenne des mesures concrètes pour remédier aux «disparitions» d'au moins 4000 personnes, à faire en sorte que les charniers fassent l'objet d'enquêtes satisfaisantes et à rappeler à l'Algérie ses obligations internationales envers les défenseurs des droits fondamentaux.

«L'UE doit mettre l'Algérie au défi de présenter des mesures efficaces en vue de lutter contre l'impunité qui prévaut pour les atteintes aux droits humains commises par le passé, a déclaré Dick Oosting, directeur de l'Association d'Amnesty International pour l'Union européenne. Permettre à la vérité concernant une décennie de violences d'éclater au grand jour et coopérer avec les experts des Nations unies en matière de droits humains constituent deux critères élémentaires que l'Algérie devrait remplir en signe de bonne foi. C'est ainsi que l'UE doit poser leur nouvelle relation.»

Le 20 septembre, le président Abdelaziz Bouteflika a mis en place un mécanisme spécial qui serait destiné à servir d'interface entre les autorités algériennes et les familles des milliers de personnes qui ont «disparu» depuis 1993, après avoir été arrêtées par les forces de sécurité algériennes ou les milices armées par l'État. Le décret précisant les compétences et les attributions détaillées de ce nouveau mécanisme n'a pas été rendu public. Amnesty International craint qu'il ne dispose pas des pouvoirs et des ressources requis - notamment pour contraindre à témoigner de hauts responsables de la sécurité de l'État soupçonnés d'être impliqués dans ces «disparitions».

Amnesty International demande à l'UE de :

• 1) faire pression sur les autorités algériennes afin d'obtenir l'assurance que ce mécanisme spécial sera indépendant, doté de pouvoirs réels, efficace et réellement désireux de traduire en justice les responsables des «disparitions» ;

• 2) exhorter l'Algérie à favoriser la visite du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires sans plus de délai. Cet organe d'experts de la Commission des droits de l'homme des Nations unies avait demandé à se rendre en Algérie en 2000 et n'a toujours pas reçu cette permission.

Les sites de charniers découverts au cours des dernières années n'ont pas fait l'objet d'une investigation approfondie. À la connaissance d'Amnesty International, sur le très grand nombre de corps exhumés des charniers depuis 1998, seuls quelques-uns ont été identifiés. Contrairement à la pratique qui prévaut actuellement en Algérie, l'exhumation devrait être effectuée uniquement par des professionnels spécialisés en anthropologie médicolégale.

Amnesty International demande à l'UE de :

• 1) faire pression sur les autorités algériennes pour qu'elles veillent à ce que les charniers soient examinés conformément aux normes internationales, notamment au Protocole type d'exhumation et d'analyse des restes du squelette de l'ONU ;

• 2) offrir son aide, pour garantir que les autorités algériennes disposent des compétences et des équipements appropriés.

Amnesty International s'est félicitée de l'acquittement du militant algérien en faveur des droits humains Salaheddine Sidhoum, le 16 octobre. C'est un pas vers la fin de la politique algérienne consistant à soumettre à des actes d'intimidation ceux qui ouvrent pour la protection des droits humains en Algérie. Médecin, Salaheddine Sidhoum rassemble depuis la fin des années 80 des informations sur les violations des droits fondamentaux et fait circuler des rapports comportant des données détaillées sur des cas de torture, d'exécution sommaire et de «disparition». Parallèlement, les militants cherchant à faire la lumière sur les plus graves atteintes aux droits humains commises au cours des dix dernières années continuent de subir des pressions. En particulier, les familles des «disparus» qui font campagne au nom de leurs proches portés disparus se sont vues refuser l'autorisation d'enregistrer légalement leurs associations et demeurent exposées au harcèlement et aux mesures d'intimidation de la police.

Amnesty International demande à l'UE de :

• 1) rappeler aux autorités algériennes l'obligation qui leur incombe au titre des normes internationales de veiller à ce que les défenseurs des droits humains puissent exercer effectivement tous leurs droits et libertés et mener à bien leurs activités sans faire l'objet d'actes de harcèlement ni d'intimidation.

• 2) prier instamment les autorités algériennes de permettre aux organisations travaillant sur les «disparitions» de s'enregistrer officiellement.

Selon le récent rapport d'Amnesty International, intitulé Algérie. Mesures prometteuses ou simples faux-fuyants ? (index AI : MDE 28/005/2003, disponible en anglais et en français sur le site Pour signer (Votre signature, regroupée avec celle des autres sympathisants d'Amnesty sera transmise aux autorités algériennes à partir du 10 décembre 2003, jour anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme)

      RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
      CAPITALE : Alger
      SUPERFICIE : 2381741 km²
      POPULATION : 31,4 millions
      CHEF de l'ÉTAT : Abdelaziz Bouteflika
      CHEF du GOUVERNEMENT : Ali Benflis
      PEINE DE MORT : maintenue, mais un moratoire sur les
      exécutions est en vigueur depuis 1994
      COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome
      signé

      Le nombre de personnes tuées dans le conflit interne que
      connaît le pays depuis plus de dix ans est resté élevé. Des
      centaines de civils, dont des enfants, sont morts dans des
      attaques perpétrées par des groupes armés. Plusieurs
      centaines de personnes, membres des forces de sécurité, des
      milices armées par l'État ou de groupes armés, ont été tuées
      lors d'attaques, d'embuscades et d'affrontements. Une dizaine
      de civils ont été victimes d'exécutions illégales imputables
      aux forces de sécurité lors de manifestations
      antigouvernementales. Le recours à la torture était toujours
      très répandu, notamment pendant la détention secrète et non
      reconnue. Les défenseurs des droits humains ont été la cible
      d'actes de harcèlement et d'intimidation de la part des
      autorités. L'impunité dont bénéficiaient les responsables des
      atteintes aux droits humains constituait un problème
      considérable et continuait d'entraver la recherche de la vérité
      et de la justice pour les milliers de cas de torture, de 
      « disparition » et d'homicides signalés depuis 1992 et
      imputables aux force de sécurité, aux milices armées par
      l'État et aux groupes armés. L'état d'urgence proclamé en
      1992 n'avait toujours pas été levé à la fin de l'année. Le
      moratoire sur les exécutions déclaré en décembre 1993 était
      toujours en vigueur.

      Contexte

      Le Front de libération nationale (FLN), seul parti politique
      autorisé jusqu'en 1989, a remporté la majorité absolue lors
      des élections législatives de mai. Le scrutin a été marqué par
      la participation la plus faible depuis l'indépendance en 1962,
      moins de la moitié des électeurs inscrits ayant voté. En
      Kabylie, région à majorité amazigh (berbère), le boycottage a
      été presque total. La participation a été tout aussi faible pour
      les élections locales qui se sont déroulées en octobre.

      Au mois d'avril, le tamazight (berbère) a été consacré
      «langue nationale» grâce à une modification de la
      Constitution. Ce statut impose à l'État de promouvoir et de
      développer toutes les variantes de cette langue parlées en
      Algérie. Les militants berbères ont continué de revendiquer
      le statut de langue officielle pour le tamazight, au même titre
      que l'arabe.

      En avril, l'Algérie et l'Union européenne ont signé l'Accord
      euro-méditerranéen d'association. Ce traité, qui concerne
      essentiellement le commerce, l'intégration économique, la
      sécurité et le dialogue politique, contient également une
      clause contraignante obligeant les parties contractantes à
      promouvoir les droits humains et à les protéger.

      Au mois de juin, une plainte a été déposée en France contre
      le général en retraite Khaled Nezzar, accusé d'être
      responsable d'actes de torture commis entre 1990 et 1993,
      lorsqu'il était ministre de la Défense. Cette initiative faisait
      suite à une autre plainte pour torture déposée contre lui en
      2001. Le parquet de Paris a classé les deux plaintes en juillet,
      en raison de l'absence de preuves quant à la responsabilité
      directe de Khaled Nezzar dans des actes de torture.

      Le procès d'Habib Souaïdia, ancien officier de l'armée
      accusé par Khaled Nezzar de diffamation, s'est ouvert à Paris
      en juillet. Cette procédure avait été engagée à la suite des
      déclarations d'Habib Souaïdia à la télévision française à
      propos de l'implication des forces armées algériennes dans
      les violations flagrantes des droits humains commises dans
      les années 90.

      Des historiens, des responsables politiques, des militaires et
      des intellectuels de toutes tendances se sont succédé au
      cours des audiences pour témoigner à propos du conflit
      actuel et des atteintes massives aux droits humains qui le
      caractérisent. Le tribunal a conclu, en septembre, qu'Habib
      Souaïdia avait agi de bonne foi et l'a relaxé.

      L'Algérie a accueilli au cours de cette année 2002 trois
      rencontres internationales sur la «lutte contre le terrorisme»
      et la «criminalité organisée». Les déclarations officielles
      faites en ces occasions indiquaient que le pays recherchait
      un soutien à son argument selon lequel les attentats perpétrés
      le 11 septembre 2001 aux États- Unis prouvaient qu'il avait
      eu raison d'adopter une politique de « lutte contre le
      terrorisme » au cours des dix dernières années. Un message
      similaire était contenu dans les rapports que l'Algérie a remis
      le 24 décembre 2001 et le 15 août 2002 au Comité contre le
      terrorisme du Conseil de sécurité des Nations unies, dans
      lesquels elle présentait les mesures prises en vue de
      «prévenir et combattre le terrorisme». Certaines de ces
      mesures, notamment les modifications de la législation
      adoptées les années précédentes et la ratification de traités
      comme la Convention arabe sur la répression du terrorisme,
      constituent une menace grave pour les droits humains. La
      politique algérienne de «lutte contre le terrorisme» a été
      dénoncée par Amnesty International, entre autres, comme
      étant un prétexte pour justifier les violations massives des
      droits humains. Dans le courant de l'année, les États-Unis
      ont exprimé leur soutien à cette politique.

      Homicides dans le conflit armé

      Plusieurs centaines de civils ont été tués par des groupes
      armés lors d'attaques ciblées dans des villes et des villages
      ou à de faux barrages ainsi que dans des attentats aveugles à
      l'explosif. Ces attaques ont souvent fait des dizaines de
      morts ou de blessés graves. Dans la grande majorité des cas,
      aucun groupe n'a revendiqué l'attentat et aucun responsable
      n'a été traduit en justice.

      Des centaines de membres des forces de sécurité, de milices
      armées par l'État et de groupes armés ont trouvé la mort
      dans des embuscades ou lors d'affrontements. Toutefois, il
      était souvent impossible d'obtenir des détails précis quant à
      l'identité des victimes ou aux circonstances exactes de leur
      mort, car les autorités restreignaient l'accès à ce type
      d'information. Des dizaines de membres de groupes armés
      qui s'étaient rendus aux autorités au cours des années
      précédentes auraient rejoint à nouveau des groupes armés.

      Plus de 40 civils ont été tués et des dizaines d'autres ont été
      blessés lors d'un attentat à l'explosif perpétré le 5 juillet, jour
      du quarantième anniversaire de l'indépendance, dans un
      marché très fréquenté de Larba, à 25 kilomètres au sud
      d'Alger.

      Homicides et arrestations au cours de manifestations

      Une dizaine de civils non armés, parmi lesquels figurait un
      adolescent de quatorze ans, ont été tués par les forces de
      sécurité en mars et en avril lors d'une série de manifestations
      antigouvernementales. Les mouvements de protestation, qui
      dénonçaient plus particulièrement la répression politique et
      la détérioration de la situation socioéconomique, se sont
      poursuivis tout au long de l'année en plusieurs endroits du
      pays, notamment en Kabylie, une région du nord-est de
      l'Algérie peuplée essentiellement de Berbères. Certains des
      civils tués auraient été abattus avec des balles réelles,
      d'autres auraient été frappés ou lardés de coups de couteau,
      d'autres encore, manifestement visés à la tête, auraient été
      atteints par des balles en caoutchouc ou des grenades
      lacrymogènes.

      De très nombreuses personnes ont été arrêtées pendant les
      manifestations ou à l'issue de celles-ci et ont été maintenues
      en détention pendant plusieurs mois. C'était notamment le
      cas de plus de 60 militants politiques kabyles, placés en
      détention en mars pour trouble à l'ordre public; ils ont été
      remis en liberté en août, dans l'attente de leur jugement. Des
      dizaines d'autres manifestants ont été jugés et condamnés à
      des peines allant de plusieurs mois à plusieurs années
      d'emprisonnement. Certains ont été élargis après avoir purgé
      leur peine, les autres ont recouvré la liberté à la faveur d'une
      grâce présidentielle décrétée en août.

      Torture et détention secrète

      Le recours à la torture restait très répandu. Un grand nombre
      des personnes qui auraient été torturées avaient été arrêtées
      en raison de leurs liens présumés avec des groupes armés.
      Les tortures leur auraient été infligées alors qu'il étaient en
      détention secrète et non reconnue durant des semaines, voire
      des mois, le plus souvent dans des bases des services de
      sécurité militaire connus sous le nom de Département du
      renseignement et de la sécurité (DRS).

      Le gouvernement et les autorités judiciaires déclaraient
      systématiquement ne rien savoir de ces cas jusqu'au moment
      où les détenus étaient déférés devant un tribunal ou remis en
      liberté.

      Vraisemblablement, les cas de torture signalés ne
      représentaient qu'une infime partie de la réalité, car de
      nombreuses victimes, notamment dans les affaires de droit
      commun, préféraient ne pas déposer de plainte, craignant
      qu'une telle démarche n'aggrave leurs difficultés ou n'expose
      leurs proches à des représailles de la part des autorités.

      Brahim Ladada et Abdelkrim Khider, deux commerçants
      d'une trentaine d'années demeurant à Delles, ville côtière
      située dans le nord-est du pays, auraient été torturés à
      plusieurs reprises au mois de mars pendant leur détention
      secrète et non reconnue dans une base du DRS non loin
      d'Alger. Ils auraient été contraints de faire sous la dictée de
      leurs tortionnaires des déclarations par lesquelles ils
      reconnaissaient entretenir des liens avec, d'une part un
      groupe armé, d'autre part un avocat algérien défenseur des
      droits fondamentaux vivant en exil en Suisse. Amnesty
      International estime que ces deux hommes pourraient avoir
      été arrêtés et torturés pour avoir signalé à cet avocat des cas
      de violations des droits humains perpétrées par les forces de
      sécurité. Brahim Ladada et Abdelkrim Khider auraient été
      entièrement déshabillés et seraient restés nus pendant la
      douzaine de jours qu'ils ont passés dans la base du DRS. Ils
      ont déclaré avoir été battus à plusieurs reprises à coups de
      matraque et de tuyau en plastique et avoir subi le supplice
      du « chiffon », méthode de torture qui consiste à enfoncer
      un morceau de tissu dans la bouche de la victime, puis à
      verser à travers ce tissu de l'eau sale contenant un produit
      détersif et d'autres impuretés.

      Défenseurs des droits humains

      En 2001, des militants des droits humains ont subi des actes
      de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités
      algériennes. Certains ont été jugés sur la base d'accusations
      apparemment formulées pour des motifs politiques.
      D'autres, parmi lesquels figuraient des avocats et des
      proches de «disparus», ont été menacés, notamment de
      mort, par des membres des forces de sécurité ou par des
      personnes dont on a lieu de croire qu'elles appartenaient à
      ces services.

      Au mois de février, Mohamed Smaïn, président de la section
      de Relizane de la Ligue algérienne de défense des droits de
      l'homme (LADDH), a été condamné à un an
      d'emprisonnement pour diffamation, après avoir évoqué
      dans la presse l'implication de l'État dans des violations
      graves des droits humains. Il était en liberté à la fin de
      l'année, en attendant que la Cour suprême statue sur son
      pourvoi en cassation.
      En mai, Abderrahmane Khelil, membre de la LADDH à
      Alger et militant au sein du Comité SOS-Disparus, qui
      s'occupe de la question des «disparitions», ainsi que son ami
      Sid Ahmed Mourad, ont été condamnés à une peine de six
      mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir mené une
      enquête sur les circonstances dans lesquelles des étudiants
      ont été arrêtés pendant la campagne pour les élections
      législatives du mois de mai. Les deux hommes ont été
      reconnus coupables sur la base de l'accusation vague
      d'«incitation à un rassemblement non armé».

      Conditions carcérales

      Une cinquantaine de prisonniers ont trouvé la mort et une
      centaine d'autres ont été blessés à la suite d'incendies qui se
      sont déclarés à l'intérieur de 12 prisons en avril et en mai. Le
      président de la Commission nationale consultative de
      promotion et de protection des droits de l'homme
      (CNCPPDH), l'organe officiel de défense des droits
      humains, a réclamé l'ouverture d'une enquête sur les
      allégations selon lesquelles le nombre élevé de victimes était
      dû aux conditions carcérales inhumaines, notamment à la
      surpopulation. Le ministre de la Justice a affirmé avoir
      ordonné une enquête, mais les conclusions n'avaient pas été
      rendues publiques à la fin de l'année.

      Absence de vérité et de justice

      Le président de la CNCPPDH a réaffirmé à plusieurs reprises
      durant l'année la nécessité de mener des enquêtes sur les
      atteintes aux droits humains. Il a notamment promis que la
      question des «disparus» serait résolue avant la fin de l'année.

      Aucune initiative concrète n'avait apparemment été prise par
      les autorités pour éclaircir le sort des quelque 4000 hommes
      et femmes arrêtés par les forces de sécurité ou les milices
      armées par l'État entre 1993 et 2000 et qui ont «disparu». De
      même, aucune mesure ne semblait avoir été prise pour
      enquêter sur les informations fournies par les familles à
      propos du lieu d'inhumation présumé de ceux de leurs
      proches qui ont été enlevés et tués par des groupes armés
      mais dont les corps n'ont jamais été retrouvés.

      En octobre, un tribunal militaire a condamné à deux ans
      d'emprisonnement pour «homicide involontaire» le
      gendarme accusé d'avoir abattu le lycéen Massinissa
      Guermah dans un poste de gendarmerie de Kabylie en avril
      2001. La mort du jeune homme avait déclenché une série de
      mouvements de protestation dans la région. En revanche, à
      la fin de l'année, un nombre très faible de procédures
      semblaient avoir été engagées contre les responsables de
      l'exécution illégale d'une centaine de civils non armés lors
      des manifestations en Kabylie, bien que les autorités aient
      annoncé en de nombreuses occasions que les membres des
      forces de sécurité mis en cause seraient traduits en justice.
      Une commission officielle d'enquête avait conclu, en 2001,
      que les membres des forces de sécurité avaient, à maintes
      reprises, eu recours à la force meurtrière de manière abusive
      lors des manifestations.

      Aucune enquête approfondie, indépendante et impartiale n'a
      été effectuée sur les atteintes massives aux droits humains
      commises depuis 1992, et parmi lesquelles on pouvait
      compter des milliers d'exécutions extrajudiciaires, de
      meurtres délibérés et arbitraires de civils, de cas de torture et
      de mauvais traitements ainsi que de «disparitions». À la
      connaissance de l'organisation, aucune mesure concrète n'a
      été prise, dans la très grande majorité des cas, en vue de
      traduire en justice les responsables des atteintes aux droits
      humains perpétrées en 2002 et les années précédentes par les
      forces de sécurité, les milices armées par l'État et les groupes
      armés.

      Organisations internationales

      Le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions
      forcées ou involontaires qui avait demandé dans le courant
      de l'année 2000 à se rendre en Algérie n'avait toujours pas
      été autorisé à le faire à la fin de l'année. Les autorités
      n'avaient pas davantage répondu favorablement aux
      demandes analogues formulées de longue date par le
      rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,
      sommaires et arbitraires et le rapporteur spécial sur la
      torture. Le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de
      conviction s'est rendu en Algérie en septembre.

      En octobre, lors de l'approbation de l'accord d'association
      conclu en avril entre l'Algérie et l'Union européenne, le
      Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il
      exprimait sa profonde préoccupation à propos de différents
      aspects de la situation des droits humains dans le pays,
      notamment l'impunité, les homicides et les «disparitions».

      Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a
      continué les visites de prisons qui avaient repris au cours de
      l'année 1999.

      Autres documents d'Amnesty International

      Algérie. Quand les gestes symboliques ne sont pas suffisants : 
      les droits humains et l'accord entre l'Union européenne et
      l'Algérie (MDE 28/007/02).

Une délégation d’Amnesty International vient de terminer sa mission de deux semaines en Algérie, après deux ans et demi pendant lesquels l’organisation n’a pas pu se rendre dans ce pays.

À Alger et dans d’autres régions, la délégation a rencontré de hauts responsables des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de l’Éducation, des membres de la commission nationale des droits de l'homme et des représentants des associations de femmes et de défense des droits fondamentaux, ainsi que des victimes d’atteintes aux droits humains et leurs familles. Elle a présenté ses conclusions lors d’une conférence de presse organisée à Alger le 27 février.

Gardant en mémoire sa dernière visite en novembre 2000, la délégation a constaté que le débat public bénéficiait d’un espace plus ouvert et qu’un engagement avait été pris envers les questions liées aux droits humains dans le pays. Au cours d’entretiens directs avec les représentants du gouvernement, les délégués d’Amnesty International ont été informés d’une série de réformes, planifiées et progressivement mises en œuvre à de multiples niveaux, dans le but affirmé de s’avancer vers une plus grande transparence et vers un état de droit.

« Ces prévisions de réformes sont peut-être le signe d’une évolution majeure dans la protection à long terme des droits humains en Algérie, a commenté Roger Clark, responsable de la délégation. Mais l’efficacité et la légitimité de cette promesse de changement seront compromises si les atteintes aux droits fondamentaux passées et présentes ne sont pas résolues, et si les garanties existantes contre des violations comme la torture et la détention au secret ne sont pas scrupuleusement appliquées. »

La délégation d’Amnesty International a exprimé son inquiétude au sujet des meurtres de civils qui continuent d’être perpétrés, même si leur nombre a diminué par rapport aux années précédentes. La torture constitue toujours une pratique courante et systématique dans presque toutes les affaires censées comporter des liens avec ce que le gouvernement qualifie d’activités « terroristes ». Des milliers de familles souffrent encore le martyr et sont maintenues dans l’ignorance quant au sort de leurs proches, arrêtés par les forces de sécurité ou enlevés par des groupes armés ou des milices armées par l’État, au cours des 10 dernières années.

L’impunité demeure l’une des préoccupations majeures d’Amnesty International. La délégation a noté l’inaction constante du gouvernement, qui s’abstient d’enquêter de manière satisfaisante sur les atteintes aux droits humains et de traduire en justice les auteurs présumés de ces violences passées et présentes.

« Nous demandons aux autorités de s’intéresser de toute urgence à ces motifs de préoccupation graves et persistants. Les familles des victimes ont le droit de savoir, pour se libérer de l’angoisse de l’incertitude ; elles ne peuvent attendre que les promesses de réformes à long terme deviennent réalité », a conclu la délégation.

  La section française d'Amnesty International participera à l'année de l'Algérie en
  France... à sa manière.
  Si cette année est une formidable occasion de faire connaître davantage la culture
  algérienne aux Français, elle reste une initiative purement gouvernementale qui ignore
  les violations des droits humains et les milliers de victimes du conflit qui ravage le pays
  depuis dix ans. 
  Amnesty-France a donc décidé, tout au long de l'année, d'exprimer ses
  inquiétudes et sa solidarité en organisant des débats et événements publics, afin
  de faire entendre la voix des exclus, des victimes et des oubliés en Algérie.

  Amnesty International demande la vérité et la justice    

  Depuis de nombreuses années, Amnesty International lance des appels aux autorités
  algériennes pour qu'elles mettent en place une commission d'enquête indépendante et
  impartiale chargée de mener des investigations sur les milliers d'homicides, de
  "disparitions", d'actes de tortures et autres atteintes aux droits humains dont se sont
  rendus responsables les forces de sécurité, les milices armées par l'Etat et les
  groupes armés.

Amnesty International demande :

La vérité : la lumière sur les " disparitions ", les actes de torture et les assassinats, la transparence des enquêtes, l'indépendance et l'impartialité des enquêteurs. 
La justice : la recherche des responsabilités, le procès des responsables, que le droit des victimes soit reconnu, celui de la défense respecté. 

La population civile prise au piège de la violence

L'Algérie est confrontée depuis 1992 à une crise des droits humains d'une ampleur sans précédent.
L'annulation, en janvier 1992, des élections législatives à la suite de la victoire du Front islamique du salut (FIS) a provoqué un conflit d'une violence incroyable.
Au cours de ces onze dernières années, la population civile a été victime de violations commises par toutes les parties : les groupes armés se définissant comme des "groupes islamistes", les forces de sécurité et les milices armées par l'Etat.
Non seulement les autorités algériennes se sont révélées incapables de protéger leurs citoyens, mais aussi, sous le prétexte de maintenir l'ordre, elles ont violé les droits les plus fondamentaux. Arrestations arbitraires, détentions au secret, tortures, "disparitions", exécutions extrajudiciaires ont répondu aux homicides, viols et massacres commis par les groupes armés. Plus de 100 000 personnes ont trouvé la mort, quelque 4 000 ont ''disparu'' après avoir été emmenées par les forces de sécurité, des milliers d'autres encore ont été enlevées et tuées par des groupes armés sans que leurs corps n'aient été retrouvés. Plusieurs centaines de milliers de personnes ont été torturées lors d'arrestations arbitraires et de détentions au secret.
Il s'avère très difficile d'identifier les auteurs des massacres et des attentats car les agissements des forces de l'ordre, des milices armées par l'Etat et des groupes armés se ressemblent. Les forces de sécurité se déplacent souvent sans uniforme dans des véhicules civils et ne produisent pas de document officiel et inversement les membres des groupes armés se font passer pour des militaires. Les témoignages d'Algériens en exil, notamment des militaires des services secrets, accusant l'armée d'avoir laissé faire les groupes armés dans certains massacres et d'avoir infiltré et manipulé certains de ces groupes, ont révélé l'opacité d'un conflit mené à huis clos.
Depuis 1999, le nombre de "disparitions" a considérablement diminué. Il en est de même pour les arrestations arbitraires et les détentions au secret qui favorisent l'utilisation de la torture. Toutefois, alors que les autorités algériennes prétendent que la violence n'est plus qu'un phénomène résiduel, on compte encore une centaine de morts chaque mois, on signale des "disparitions", des détentions au secret, des actes de torture et l'état d'urgence instauré en 1992 est toujours en vigueur.

Les autorités algériennes n'ont pris aucune mesure concrète pour éclaircir le sort des personnes "disparues".
  
Les autorités algériennes n'essayent pas d'établir la vérité. Les victimes, originaires de presque toutes les régions du pays, appartiennent à tous les milieux sociaux, économiques et politiques. Soupçonnés d'être liés à un groupe armé, dénoncés ou arrêtés sans raison apparente, les "disparus" sont enlevés à leur domicile, souvent pendant la nuit, par des membres de la police, de la gendarmerie, des services de sécurité de l'armée (le plus souvent en civil et sans mandat d'arrêt), ou par des miliciens armés par le gouvernement. 
Aucune mesure ne semble avoir été prise pour enquêter à partir des informations données par les familles sur les lieux d'inhumation présumés de ceux enlevés et tués par les groupes armés et dont les corps n'ont jamais été retrouvés.
La découverte de charniers ne semble pas non plus susciter d'investigations sur l'identité des responsables. Depuis 1999, plus d'une douzaine de charniers contenant de très nombreux corps ont été découverts par les forces de sécurité. Les autorités locales signalent généralement qu'il n'a pas été possible d'identifier la majorité, voire la totalité des corps. Toutefois, selon les familles de victimes et les associations qui les représentent, les autorités n'invitent généralement pas les familles à se manifester et à participer à l'identification des victimes.
  
Les autorités algériennes qualifient de "disparues" toutes les personnes dont le sort n'est pas connu, précisant que de nombreux " disparus " sont allés dans les maquis, partis pour l'Afghanistan, ou que faisant partie des groupes armés, ils peuvent avoir été tués au cours de confrontations armées. 
Amnesty International, quant à elle, qualifie de "disparues" toutes les personnes
arrêtées par les autorités algériennes et dont on ne connaît pas le sort.

Un long silence méprisant des autorités algériennes.
  
A l'arrestation de leur proche, les familles de "disparus" ont essayé de se renseigner auprès des commissariats de police et des gendarmeries, qui le plus souvent répondaient ne rien savoir et refusaient d'enregistrer leur plainte. Les familles se sont rendues dans les casernes de l'armée, les prisons, les morgues, les cimetières, le plus souvent sans succès. Les autorités interrogées répondaient que le fils, la fille, le mari avait rejoint le maquis ou avait été enlevé par un groupe armé. Possédant parfois des preuves réelles de l'arrestation de leur proche par les forces de sécurité, des familles ont formé des recours devant les autorités judiciaires et lancé des appels au gouvernement, au Parlement et au Président de la République. Les familles organisent des rassemblements hebdomadaires dans de nombreuses villes d'Algérie pour crier leur désespoir et exiger des informations du gouvernement, qui ne répond que par le silence et souvent par des interventions violentes de la police. Les familles continuent d'espérer. Elles ont entendu dire que leur fils, leur fille, leur mari a été aperçu dans tel ou tel sous-sol de prison. La disparition d'êtres chers est un traumatisme pour les familles, aggravé par le refus des autorités algériennes de mener des enquêtes sur les "disparitions". Seule la vérité sur le sort des "disparus" peut apaiser la douleur des familles.

Le gouvernement algérien reconnaît maintenant que des disparitions ont eu lieu.
  
En septembre 2002, les familles de "disparus" et leurs représentants d'Alger, de Constantine, d'Oran, de Sétif, de Rélizane et de Mostaganem ont rencontré M. Farouk Ksentini, le Président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme, organisme officiel "chargé d'examiner toutes les situations d'atteintes aux droits de l'homme et d'entreprendre toutes les actions appropriées en la matière". M. Farouk Ksentini avait alors promis que des enquêtes seraient ouvertes et que les dossiers des "disparus" seraient pris en compte afin de mettre fin aux drames vécus par les familles. Mais la seule proposition qui leur a été faite a été de leur accorder une indemnisation financière, sans aucune enquête sur les conditions de la mort, sans identification des responsables, et à condition qu'elles signent un acte de décès.
"Nos enfants ne sont pas à vendre, ils n'ont pas de prix" ont crié les familles, qui ne peuvent oublier. Les familles ne cesseront de revendiquer la vérité. Dissimuler encore et toujours la responsabilité du gouvernement dans les "disparitions" leur est inacceptable.
Les autorités algériennes doivent mener de véritables enquêtes pour établir la vérité, localiser dans les plus courts délais les survivants dans tous les établissements de détention, ouvrir les charniers présumés ou connus et examiner les corps, établir les responsabilités et rendre justice aux "disparus" et à leurs familles.

La vérité et la justice occultées par l'impunité
Seules la vérité et la justice permettront une réconciliation.

Bien que la violence du conflit se soit sensiblement atténuée depuis 1999, le problème de l'impunité s'est aggravé depuis cette date. 
La politique de la "Concorde civile" d'Abdelazziz Bouteflika, président élu en avril 1999, fut approuvée massivement par référendum en septembre 1999. Aux termes de cette loi, les membres des groupes armés n'ayant ni tué, ni violé, ni posé de bombes, qui se rendaient avant le 13 janvier 2000 ne seraient pas poursuivis. Mais le 10 janvier 2000, un décret présidentiel accorda l'exonération des poursuites, sans aucune clause d'exclusion, à tous ceux qui se rendraient.
Dans ce climat d'impunité totale, les responsables des exactions passées et présentes ne sont pas inquiétés. Il n'est pas rare que la population civile côtoie ceux qui ont violé, enlevé, tué un proche. Il en est de même pour les membres des forces de sécurité et des milices armées par l'Etat qui se sont rendus coupables de violations.
Après les émeutes en Kabylie au printemps 2001, pendant lesquelles plus de 80 personnes ont été tuées, une commission officielle a été chargée d'enquêter sur les homicides de civils par les forces de sécurité. Le rapport préliminaire concluait que les gendarmes et les autres membres des forces de sécurité avaient fait un usage excessif de la force. Mais dans son rapport final, la commission reconnaissait qu'elle était dans l'incapacité de mener à bien sa mission car de nombreux témoins avaient trop peur pour s'exprimer.
  
L'Algérie empêche les observateurs étrangers de surveiller la crise.

Les difficultés considérables rencontrées par les victimes qui tentent d'obtenir réparation ont amené beaucoup d'entre elles à faire connaître en dehors du pays leurs demandes de vérité et de justice. Une liste de 3 000 noms de "disparus" a été déposée aux Nations unies. Mais, à la connaissance d'Amnesty International, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, qui avait demandé en 2000 l'autorisation de se rendre en Algérie, n'a toujours pas été invité à le faire. Les demandes déposées de longue date par le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et par le rapporteur sur la torture n'ont pas non plus été honorées. En 1998, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a adressé une série de recommandations aux autorités algériennes. Quatre ans plus tard, aucune initiative n'a été prise pour commencer à mettre en œuvre ces recommandations. 

L'argument de la lutte contre le terrorisme a toujours été utilisé par les autorités algériennes pour justifier les violations des droits humains. Depuis le 11 septembre 2001, cet argument a encore gagné du poids.

Amnesty International 
BULLETIN D'INFORMATION 94/02
31 mai 2002
Index AI : MDE 28/014/02 

À la veille de la mission de l'Union européenne (UE) prévue cette semaine (mercredi 5
juin 2002) en Algérie, Amnesty International souhaite vous soumettre quelques
questions très urgentes concernant les relations entre l'UE et l'Algérie. Le secret qui
entoure les discussions entre l'Union européenne et les autres pays préoccupe de
nombreux citoyens européens, d'autant plus quand il s'agit de pays qui, comme
l'Algérie, continuent d'être le théâtre de graves atteintes aux droits humains, telles
que des homicides, des actes de torture et des mises en détention secrètes. En
effet, les citoyens européens, ainsi que les organisations de défense des droits
humains comme la nôtre, n'ont aucun moyen de savoir si la question des droits
fondamentaux est effectivement abordée dans le cadre de ces discussions, comme le
prévoient le droit européen et les clauses relatives aux droits humains des accords
d'association de l'Union européenne. Le fait que la situation des droits humains en
Algérie ne montre aucun signe d'amélioration malgré la signature récente d'un accord
d'association semble indiquer que les efforts secrets de l'UE n'ont pas convaincu les
autorités algériennes d'agir. 
Nous demandons donc qu'il soit mis fin au secret qui entoure ces discussions, et
nous aimerions que vous, représentants des citoyens européens, ayez davantage de
comptes à rendre. 
Au vu du récent accord d'association signé entre l'Union européenne et l'Algérie,
Amnesty International vous invite à poser cinq questions précises aux autorités
algériennes lors de votre visite dans le pays cette semaine. Elle vous demande aussi,
à votre retour d'Algérie, de faire une déclaration publique sur les réponses obtenues
à ces cinq questions. 

Les faits : en Algérie, depuis avril 2001, une centaine de civils non armés ont été
tués dans le cadre de manifestations. Une commission d'enquête officielle a été créée
pour examiner les circonstances de certains de ces homicides, et a conclu que les
forces de sécurité avaient à plusieurs reprises usé abusivement de la force
meurtrière. 

Question : plus d'un an après le début de cette vague d'homicides, des membres
des forces de sécurité ont-ils été poursuivis ? 

Les faits : le nombre de personnes tuées dans le cadre du conflit armé reste
terriblement élevé, puisqu'il continue d'avoisiner les 200 par mois. Certaines de ces
victimes sont des civils tués par des groupes armés lors d'attaques ciblées ou
d'attentats aveugles. 

Question : quelles mesures concrètes sont-elles prises pour s'assurer que des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales soient menées sur ces homicides ? 

Les faits : depuis 1993, quelque 4 000 personnes ont " disparu " après avoir été
arrêtées par des membres des forces de sécurité ou des milices armées par l'État.
Or, aucune mesure efficace n'a été prise pour que la lumière soit faite sur le sort de
ces personnes. 

Question : des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes ont-elles été
menées sur certains de ces cas de " disparitions " et, si oui, les familles des victimes
ont-elles été informées des conclusions de ces enquêtes ? 

Les faits : les actes d'intimidation à l'encontre de défenseurs des droits humains se
multiplient. Le dernier cas recensé par Amnesty International est celui du défenseur
des droits humains Abderrahmane Khelil et de son ami Sid Ahmed Mourad, qui ont
été condamnés, le 26 mai 2002, à une peine d'emprisonnement de six mois avec
sursis pour avoir enquêté sur l'arrestation arbitraire de plusieurs étudiants. 

Question : les autorités algériennes vont-elles cesser d'entraver les activités des
défenseurs des droits humains ?

Les faits : les autorités algériennes continuent d'interdire l'accès à leur territoire aux
représentants des Nations unies et aux organisations non gouvernementales
internationales de défense des droits humains, telles qu'Amnesty International. 

Question : les autorités algériennes vont-elles inviter dans leur pays les experts des
Nations unies qui en ont fait la demande, à savoir le Groupe de travail sur les
disparitions forcées ou involontaires, le rapporteur spécial sur la torture et le
rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et
vont-elles autoriser la visite d'organisations non gouvernementales internationales,
telles qu'Amnesty International ?

FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME
RÉSEAU EURO-MÉDITERRANÉEN DES DROITS DE L'HOMME 

Bruxelles, le 27 mai 2002

Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme et la Fédération Internationale
des Droits de l'Homme demandent au Parlement européen d'avoir un réel débat sur
la situation des droits de l'Homme en Algérie dans le cadre de la procédure d'avis
conforme sur l'Accord d'Association 

Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme et la Fédération Internationale
des Droits de l'Homme tiennent à faire part de leur inquiétude face à la hâte avec
laquelle le Parlement européen s'apprête à ratifier l'accord d'association entre l'Union
européenne et l'Algérie. En effet, il est prévu que le rapport soit discuté cette
semaine pour la première fois en Commission affaires étrangères, voté la semaine
prochaine en Commission et approuvé début juillet en plénière. 

Nos organisations demandent au Parlement européen de prendre la clause droits de
l'Homme inclue dans cet Accord au sérieux et de reporter l'adoption du rapport, afin
de prendre le temps d'organiser un réel débat sur la question des droits de l'Homme
dans ce pays. Nous demandons à la Commission affaires étrangères d'inviter des
représentants de la société civile algérienne à l'une de ses prochaines réunions, et
ceci avant que toute décision soit prise. En outre, le Parlement devrait en tous cas
adopter un rapport exigeant une sérieuse amélioration de la situation et la mise en
place d'un mécanisme permettant l'évaluation et le suivi de la mise en œuvre de la
clause droits de l'homme, notamment en demandant la création d'un groupe de
travail conjoint UE-Algérie sur les droits de l'Homme qui devrait faire des rapports
réguliers au Conseil sur les progrès en la matière. 

Nous espérons que le Parlement continuera à soutenir la cause des droits de
l'Homme en Algérie, comme il l'a fait dans le passé, et respectera les engagements
qu'il a pris dernièrement. En effet, le Parlement européen a clairement posé le respect
des droits de l'Homme comme une condition sine qua non pour la ratification de tout
accord d'association en adoptant le 25 avril dernier le rapport de Mme Rosa Díez
González:

" 4. Le Parlement européen demande que les exigences en matière de
démocratisation ainsi que de respect et de protection des droits de l'homme qui sont
imposées aux pays tiers partenaires de l'Union priment sans exception les intérêts
légitimes, d'ordre économique, commercial ou autre, de l'Union elle-même et de
chacun de ses États membres. […]

Éléments pour un code de conduite interinstitutionnel pour les relations extérieures
de l'Union en matière de droits de l'homme : […]

d) Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union
européenne devrait […] prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les
normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de
manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci […] "

Par conséquent, le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme et la
Fédération internationale des Droits de l'Homme appellent le Parlement européen à ne
pas décevoir les attentes que ses engagements ont fait naître, surtout dans une
période où la situation des droits de l'Homme en Algérie ne cesse de se dégrader.

Ainsi a-t-on appris le 20 mai 2002 que Mr. Khelil Abderrahmane, responsable du
Comité SOS-Disparus et membre de la ligue algérienne de défense des droits de
l'Homme (LADDH), a été placé sous mandat de dépôt par le Procureur de Bir Mourad
Raïs à Alger pour "incitation à attroupement non-armé" en vertu de l'article 100 du
Code pénal algérien. Le 26 mai, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec
sursis pour la seule réelle raison d'avoir mené une enquête sur les arrestations
d'étudiants par les forces de sécurité, en lien avec une visite du président Bouteflika,
lors de la journée nationale des étudiants (18 mai 2002) à l'Université de Bouzaréah.
Après le procès et la condamnation de Mohamed Hadj Smaïn membre de la LADDH à
Relizane, puis celle de Larbi Tahar à Labiod Sidi Cheikh, c'est au tour de Khelil
Abdehamane, déjà interpellé nominativement à diverses reprises dans ses missions
pour la LADDH, de faire les frais de la politique répressive du pouvoir. Par ailleurs, les
arrestations massives d'étudiants qui ont eu lieu peuvent être considérées comme
une énième atteinte aux droits et libertés des citoyens.

D'une manière plus générale, des violations graves des droits de l'Homme sont
toujours en cours en Algérie et la quête de vérité par rapport aux exactions passées
est largement bloquée:

En avril 1997, les organisations de défense des droits de l'Homme avaient estimé le
nombre de personnes disparues depuis 1992 suite à des enlèvements ou des
arrestations par les forces de sécurité à au moins deux mille. Tous les témoignages
et dossiers, ainsi que les rencontres avec les familles de disparus, établies en Europe
ou venues spécialement d'Algérie, confirment l'ampleur du phénomène et permettent
de dire que plus de 3000 personnes sont aujourd'hui portées disparues en Algérie,
le nombre effectif étant probablement supérieur.

Des dossiers déjà accumulés, il ressort notamment que la responsabilité des forces
de sécurité peut être établie de diverses manières et que toutes les forces de
sécurité, régulières ou non, ont participé aux arrestations, assez souvent en
commun.

Dès 1993, mais surtout à partir de 1994, des groupes de civils, dont certains se
désignent sous le nom de " patriotes " ont participé à la lutte anti-terroriste au nom
de la légitime défense. De 1993 jusqu'au mois de janvier 1997, ces milices ont agi en
dehors de tout cadre légal. Depuis, une loi sur les Groupes de Légitime Défense
(GLD) encadre en théorie leur action. Si le principe de la légitime défense ne peut être
totalement exclu dans des cas extrêmes, ces milices ne se contentent pas de jouer
un rôle défensif. Elles participent activement aux " ratissages " et autres opérations
militaires dans un rayon d'action qui dépasse de loin leur localité d'origine. Agissant
parfois de manière coordonnée avec les forces armées, elles opèrent aussi seules, de
nuit, parfois sans signe les distinguant des groupes terroristes.

Il semble ainsi acquis que des milices aient participé à des arrestations ayant donné
lieu par la suite à des disparitions forcées, se sont rendus coupables d'exécutions
extrajudiciaires ou de racket. En 1998, deux exemples ont pu être connus, celui des
exactions commises par la milice de Relizane, à l'ouest du pays, dirigée par deux élus
et celui du jeune Ouali Hamza, tué par un autre élu, responsable d'une milice en
Kabylie.

Depuis 1992, plusieurs textes de loi et décrets ont été adoptés ou promulgués et
sont toujours en vigueur . S'ajoutant à des pratiques officielles situées elles hors de
tout cadre juridique ou légal, l'application de ces lois et décrets a abouti à des
violations de grande ampleur des droits de l'Homme : arrestations arbitraires,
détentions au secret dans des centres non officiels, y compris pour des périodes de
longue durée, pratique généralisée de la torture et de mauvais traitements,
exécutions sommaires par des éléments des forces de sécurité ou des milices
privées, disparitions, non respect des délais de garde à vue et de détention
préventive, atteintes graves au droit à un procès équitable, atteintes au droit
d'association, de manifestation et à la liberté de la presse, ...

Enfin il est important de rappeler que les autorités algériennes continuent de refuser
l'accès à leur territoire aux différents rapporteurs spéciaux des Nations Unies,
ceux-ci n'ayant jamais pu se rendre dans ce pays malgré leur demande réitérée. En
outre, les ONG internationales se voient de nouveau refuser l'accès depuis l'année
2000. 

En conséquence, le REMDH et la FIDH appellent le Parlement européen à reporter le
vote sur l'avis conforme de l'accord d'association afin de laisser place à un réel débat
sur la situation des droits de l'Homme en Algérie, et à prendre une position ferme
sur la mise en oeuvre de la clause droits de l'Homme. Il en va de la crédibilité du
Parlement et de son engagement en faveur des droits de l'Homme dans le monde, et
en particulier en Algérie. Il en va aussi et surtout des espoirs de la société civile
algérienne.

Nos organisations se tiennent bien sûr à la disposition du Parlement européen pour
participer à un tel débat et pour toutes informations complémentaires.

(1) Trois textes juridiques sont particulièrement préoccupants :

1-Le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992

2-Le décret-loi contre le terrorisme et la subversion du 30 septembre 1992 et l'intégration en 1995 de ses principales dispositions dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale

3-Le décret exécutif 05/92 du 24 octobre 1992, qui a remanié la loi du 12 décembre 1989, portant statut de la magistrature.

Suite aux violentes critiques de la presse privée contre le Président et le
gouvernement concernant, notamment, l'application de la loi sur la concorde
civile, deux hauts représentants de l'Etat s'en sont pris aux journaux. En
mai 2001, l'Assemblée générale algérienne a adopté un projet d'amendement du
Code pénal qui renforce les peines de prison et les amendes pour les délits
de presse.

Suite aux violentes critiques de la presse privée contre le Président et le
gouvernement, notamment sur l'application de la loi sur la concorde civile,
deux hauts représentants de l'Etat s'en sont pris aux journaux. Le 12
janvier 2001, à Batna, le président de la République, Abdelaziz Bouteflika,
a donné le ton : "Il est indécent d'infliger une amende de 1 000 dinars
(environ 15 euros) à une personne qui insulte l'Etat et attente à son
prestige à l'intérieur comme à l'extérieur du pays. Il ne faut pas confondre
la liberté d'opinion, qui est un moyen de prise de conscience et de culture,
avec l'invective." En février, Mohammed Lamari, le chef d'état-major des
armées, renchérissait : "Vous avez vu et vous aurez encore à constater à
travers des écrits éhontés, des caricatures et autres, des outrances et des
insanités à l'égard de votre armée. L'obligation de réserve qui est la nôtre
jusqu'ici ne peut nous empêcher de regretter l'usage méprisable qui est fait
des libertés chèrement acquises par notre peuple."

Trois mois plus tard, le 16 mai 2001, l'Assemblée générale adoptait le
projet d'amendement du Code pénal provoquant un véritable tollé parmi les
journalistes. L'article 144 bis prévoit désormais des peines de deux à douze
mois de prison et des amendes variant de 50 000 à 250 000 dinars (environ
750 à 3750 euros) contre toute "atteinte au président de la République en
termes contenant l'injure, l'insulte ou la diffamation, soit par l'écrit, le
dessin ou par voie de déclaration, et ce, quel que soit le moyen utilisé :
diffusion sonore, image, support électronique, informatique ou autre". Les
poursuites peuvent désormais être engagées directement par le ministère
public, sans dépôt préalable d'une plainte. En cas de récidive, les peines
d'emprisonnement et les amendes sont "portées au double". Toutes ces
sanctions sont également applicables quand les délits sont commis à
l'encontre du "Parlement ou de l'une de ses deux Chambres, de l'ANP"
(l'Armée nationale populaire) mais aussi de toute "autre institution
publique ou tout autre corps constitué". Depuis, plusieurs journalistes ont
été condamnés à des peines de prison. De son côté, les journalistes de la
presse étrangère, comme les années précédentes, ont rencontré des
difficultés pour obtenir des visas. Enfin, en couvrant les émeutes de juin
violemment réprimées à Alger, deux journalistes, Fadila Nedjma, reporter au
quotidien Al-Chourouk, et Adel Zerrouk, du quotidien Erraï, ont été tués de
façon accidentelle à Alger.

Nouveaux éléments sur des journalistes tués avant 2001

Au 1er janvier 2002, aucune information nouvelle n'a été fournie par les
autorités sur les 57 journalistes assassinés entre 1993 et 1996. Une
quarantaine d'autres employés des médias avaient également trouvé la mort au
cours de ces années noires. En juin 2000, des représentants du ministère de
la Justice affirmaient que, pour vingt des professionnels de la presse
assassinés, les auteurs ou leurs complices avaient été identifiés et parfois
condamnés. Dans tous les autres cas, ces mêmes officiels affirmaient qu'une
enquête préliminaire avait été ouverte. Dans plusieurs affaires présentées
comme "élucidées", au moins quinze condamnations par contumace à la peine
capitale auraient été prononcées depuis 1993. De leur côté, des avocats
déclaraient que, dans certaines affaires, les forces de l'ordre avaient
"collé" des assassinats de journalistes à des gens arrêtés dans le cadre de
la lutte contre les groupes armés islamistes. S'il ne fait aucun doute que
la majorité de ces 57 journalistes ont été tués par des groupes armés
islamistes, quelques cas, notamment ceux de journalistes proches du Front
islamique du salut (FIS), posent un certain nombre de questions. Plusieurs
personnes pensent qu'ils ont pu être assassinés par des services proches du
pouvoir, de façon à "éliminer les gêneurs, diaboliser les terroristes et
intimider la presse".

Cinq journalistes disparus

Cinq journalistes ont "disparu" entre 1994 et 1997. Deux d'entre eux ont été
enlevés par des groupes armés islamistes. Pour les trois autres, et dans
l'attente d'enquêtes approfondies, différents éléments permettent de penser
qu'ils ont été enlevés par des membres des forces de sécurité.

Le 28 février 1994, Mohamed Hassaïne, correspondant local du quotidien Alger
Républicain, est enlevé à la sortie de son domicile à Larbatache (wilaya de
Boumerdès), alors qu'il se rendait à son travail. Selon les témoignages de
ses proches et de sa famille, les quatre hommes qui ont enlevé Mohamed
Hassaïne appartiendraient à des groupes armés islamistes. Des "repentis"
affirment qu'il a été assassiné le jour même de son enlèvement.

Le 29 octobre 1994, Kaddour Bousselham, correspondant du quotidien public
Horizons à Hacine, dans la région de Mascara (ouest du pays), est enlevé. Il
habitait avec sa famille sous une tente depuis que son domicile avait été
détruit par un tremblement de terre. Il aurait été torturé puis égorgé par
un groupe armé islamiste, dirigé par l'émir Zoubir. Selon les services du
ministère de la Justice, une information judiciaire a été ouverte le 27
novembre 1994. Elle a débouché sur un non-lieu prononcé le 18 février 1995.

Le 6 mai 1995, Djamil Fahassi, journaliste à la Chaîne 3 de la radio
nationale, est enlevé par deux individus alors qu'il sortait d'un
restaurant. Il est conduit de force dans une voiture qui, d'après plusieurs
témoins, a pu franchir sans aucun problème un barrage de police, situé tout
près de la prison de El Harrach. Selon le ministère de la Justice, cette
affaire a fait l'objet d'une enquête préliminaire et serait en cours
d'instruction devant le tribunal d'Alger. Pour l'Observatoire national des
droits de l'homme (ONDH - gouvernemental), citant la gendarmerie nationale,
Djamil Fahassi n'a fait l'objet "ni d'une interpellation, ni d'une
arrestation".

Le 12 avril 1997, Aziz Bouabdallah, journaliste du quotidien arabophone
El-Alam Es-Siyassi, est enlevé à son domicile, à Alger, par plusieurs hommes
"très bien habillés en civil, comme des membres de la sécurité militaire",
selon la famille. Le journaliste est conduit de force dans une voiture
blanche. Quelques jours après l'enlèvement, un ami de la famille, capitaine
du Département de renseignements et de sécurité (DRS), affirme être
responsable de "l'opération" et explique qu'Aziz Bouabdallah "n'a rien fait,
il a simplement écrit un article diffamatoire". Quinze jours plus tard,
alors que la famille tente d'obtenir plus d'informations, l'officier a
disparu. Selon l'ONDH, la gendarmerie nationale a expliqué que le
journaliste avait été "enlevé par un groupe armé non identifié (GANI) de
quatre hommes". Le non-lieu prononcé par le tribunal d'Alger, le 20 mai
2000, a été annulé, le 27 juin, par la chambre d'accusation.

Le 9 juillet 1996, Salah Kitouni, directeur de l'hebdomadaire national El
Nour, suspendu en octobre 1992, se présente au commissariat de police de
Constantine après y avoir été interrogé quelques jours plus tôt. Depuis, sa
famille est sans nouvelles. Suite à ses demandes écrites, le procureur
l'informe, en mars 1997, que la police a remis Salah Kitouni, le 19 juillet
1996, au Centre de recherches et d'investigations de la cinquième région
militaire. Depuis, la famille de Salah Kitouni n'a reçu aucune réponse aux
multiples lettres adressées aussi bien à l'ONDH, au médiateur de la
République qu'au chef de l'Etat lui-même.

La Commission nationale consultative de promotion et de protection des
droits de l'homme qui a remplacé l'ONDH (officiellement dissous), en avril
2001, n'a apporté aucun élément nouveau sur ces disparitions.

Un journaliste interpellé

Le 7 mai 2001, Saad Djaffar, photographe de l'hebdomadaire arabophone
Mechouar el Ousbou'a, est placé sous mandat de dépôt, par un tribunal
d'Alger. Cette arrestation est intervenue après la parution de la photo
d'une jeune fille illustrant un reportage sur la prostitution (Mechouar el
Ousbou'a du 25 avril 2001). Bien que le photographe ait reconnu son erreur
au tribunal - la jeune fille de la photo n'avait rien à voir avec le
sujet -, la famille de cette dernière a décidé de maintenir sa plainte. Le
directeur de publication de l'hebdomadaire, le rédacteur en chef et l'auteur
de l'article ont été laissés en liberté. Le photographe a été relâché en
attendant le résultat de son appel.

Un journaliste agressé

Le 25 mai 2001, Nadir Bensebaa, du quotidien Le Matin, est agressé par un
policier alors qu'il couvre des émeutes à Tizi Ouzou. Selon le journaliste,
le policier a cassé sa matraque sur son dos et l'a frappé à coups de pied et
de poing bien qu'il lui ait montré sa carte de presse. Les policiers témoins
de la scène ne sont intervenus qu'une fois qu'il était à terre. Hospitalisé,
Nadir Bensebaa a obtenu un arrêt de travail de cinq jours.

Pressions et entraves

Début avril 2001, l'hebdomadaire français Le Nouvel Observateur est interdit
de distribution. Le numéro daté du 29 mars avait consacré un dossier à
l'Algérie intitulé "Autopsie des massacres". Le mensuel français Le Monde
diplomatique daté d'avril subit le même sort. Dans un article titré "La
guerre continue en Algérie", le chercheur Lahouari Addi écrivait notamment :
"… cette liberté de la presse s'exerçant contre un pouvoir largement formel,
celui du président, dépourvu de toute autorité réelle, ne sert qu'à
entretenir une magie qui transforme en pouvoir démocratique un régime
autoritaire et répressif. Et qui présente l'armée comme le dernier rempart
face à l'épouvantail intégriste."

Le 29 mai, Chahreddine Berriah, chef du bureau régional du quotidien El
Watan à Tlemcen, est condamné à huit mois de prison par le tribunal de
Ghazaouet. Le journaliste est poursuivi pour "diffamation" suite à une
plainte de plusieurs habitants de la localité de Boukanoun. Il a fait appel.

En juin, sur la dizaine de médias français qui ont fait une demande de visa
pour l'Algérie, dans la perspective de la visite à Alger, le 14 juin, du
ministre français du Commerce extérieur, plusieurs, dont Libération, Le
Figaro et Le Monde, ont essuyé une non-réponse équivalant à un refus. Ce
n'est qu'en novembre que Thierry Oberlé, du Figaro, et José Garçon, de
Libération, ont pu obtenir ce visa dans le cadre du voyage officiel de
Jacques Chirac au Maghreb, alors qu'ils attendaient depuis des mois une
réponse positive à leurs multiples demandes.

Le 11 juillet, Faouzia Ababsa, directrice du quotidien L'Authentique, est
condamnée à six mois de prison ferme et 1 500 dinars (environ 22 euros)
d'amende pour "diffamation" envers Abdelkrim Mahmoudi, président de
l'Association des cadres des finances, après l'avoir accusé notamment de
détournement de fonds. Par ailleurs, L'Authentique a fait l'objet, le 18
juillet, de vingt-deux citations à comparaître émanant toutes de l'ancien
terroriste Ahmed Merah. La directrice du quotidien qui avait alors dénoncé
un "harcèlement judiciaire" a fait appel.

Le 26 novembre, l'hebdomadaire arabophone El Mouaad el Djazairi est retiré
des étalages des buralistes après distribution. Le directeur du journal,
Abdelkader Talbi, est convoqué par les services de sécurité les 27 et 28
novembre. La saisie n'a été précédée d'aucune notification et les services
qui ont procédé à cette saisie n'ont pas été identifiés. Selon les
journalistes d'El Mouaad el Djazairi, cette sanction aurait un rapport avec
le dernier éditorial du journal qui accusait l'Etat de pratiquer un genre de
terrorisme plus dangereux que celui pratiqué par les terroristes eux-mêmes.
"Un terrorisme qui trouve du plaisir dans tout ce qu'il entreprend et même
dans les tueries collectives" peut-on lire dans cet éditorial qui épingle
ainsi le pouvoir suite aux inondations meurtrières du 10 novembre. Selon le
quotidien Le Jeune Indépendant du 27 novembre, "il se pourrait aussi que les
raisons de la saisie de l'hebdomadaire soient liées au long dossier consacré
à l'assassinat d'Abdelkader Hachani, responsable du FIS dissous". Le titre a
été suspendu pour six mois renouvelables conformément aux dispositions de
l'état d'urgence en vigueur depuis 1992.

ALGÉRIE Amnesty International
Quand les gestes symboliques ne sont pas suffisants : BULLETIN D'INFORMATION 066/02
les droits humains et l'accord entre l'Union européenne et l'Algérie 19 avril 2002
Index AI : MDE 28/009/02

Embargo : 19 avril 2002 (11 h 00 GMT)

Alors que l'Algérie et l'Union européenne (UE) sont sur le point de signer un accord bilatéral d'association, au début de la semaine prochaine, Amnesty International a appelé aujourd'hui (vendredi 19 avril 2002) les parties contractantes à veiller à ce que les dispositions de ce texte relatives aux droits humains ne restent pas purement symboliques.
"À l'heure où les manifestations contre le gouvernement se multiplient et où des manifestants non armés sont abattus dans les rues par les forces de sécurité, il importe de souligner qu'il est urgent que la clause relative aux droits humains contenue dans cet accord soit appliquée", a déclaré Amnesty International, qui vient de publier un rapport intitulé Algérie. Quand les gestes symboliques ne sont pas suffisants : les droits humains et l'accord entre l'Union européenne et l'Algérie.
L'accord d'association, qui doit être signé à l'occasion de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne qui se tiendra les 22 et 23 avril 2002 à Valence (Espagne), porte essentiellement sur le commerce, l'intégration économique, la sécurité et le dialogue politique, mais contient également une clause contraignante relative aux droit humains, aux termes de laquelle les parties contractantes sont tenues de promouvoir et de protéger ces droits.
"Si elle est prise au sérieux, cette clause peut permettre des avancées, tant du côté algérien que de la part des États-membres de l'UE", a déclaré Amnesty International. Toutefois, l'organisation est vivement préoccupée par le contexte dans lequel intervient cette signature, et notamment par les homicides de manifestants non armés récemment perpétrés par les forces de sécurité en Kabylie, région majoritairement peuplée de Berbères. La communauté internationale ne prête que peu d'attention aux souffrances de la population algérienne. Pourtant, la situation des droits humains en Algérie reste particulièrement critique. Le nombre de personnes tuées chaque mois dans le cadre du conflit armé par les forces de sécurité, les milices armées par l'État et les groupes armés demeure considérable. De nombreux cas de personnes – dont des femmes et des adolescents âgés d'à peine quinze ans – torturées ou soumises à d'autres mauvais traitements par les forces de sécurité sont toujours signalés, et du fait du climat de terreur qui règne dans le pays, les chiffres ainsi obtenus pourraient être très en deçà de la vérité. De nouvelles restrictions à la liberté d'expression ont été apportées ces derniers mois. Depuis 1992, malgré les obligations incombant à l'Algérie aux termes du droit interne et des instruments internationaux relatifs aux droits humains, les gouvernements qui se sont succédé n'ont pris aucune mesure pour veiller à ce que des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales soient menées sur les cas de graves atteintes aux droits humains. Les autorités ont entravé à maintes reprises les activités des organisations internationales, gouvernementales ou non, qui tentaient de surveiller la situation des droits humains dans le pays, et ont utilisé l'argument de la "lutte contre le terrorisme" pour justifier les violations massives des droits humains.
"Compte tenu du profond mépris dont les autorités algériennes continuent à faire preuve envers les obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux droits humains, il est urgent de prendre des mesures efficaces afin de garantir le respect de la clause de l'accord d'association relative aux droits humains", a déclaré Amnesty International. L'organisation engage notamment l'Algérie et les Nations unies à mettre en place un mécanisme chargé de veiller régulièrement à l'application de cette clause. Ce mécanisme devrait :
– surveiller régulièrement et impartialement l'évolution de la situation des droits humains en Algérie, en se penchant plus particulièrement sur les mesures de "lutte contre le terrorisme" et sur leur conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains ;
– exhorter les autorités algériennes à autoriser les experts des Nations unies en matière de droits humains à se rendre dans le pays ;
– fixer des objectifs mesurables en vue d'améliorer la situation des droits humains en Algérie, fondés notamment sur les recommandations formulées par les organes des Nations unies chargés des droits humains qui sont restées lettre morte.
Enfin, Amnesty International appelle de nouveau les autorités algériennes à instaurer une commission indépendante et impartiale chargée d'enquêter sur les milliers de cas d'homicides, de "disparitions", d'actes de torture et d'autres atteintes aux droits humains signalés, et à veiller à ce que les auteurs présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le respect des normes internationales d'équité.

Le rapport peut être consulté (en anglais) sur Internet à l'adresse suivante : http://www.web.amnesty.org/ai.nsf/recent/mde280072002.

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Algeria: Immediate action needed to prevent further protest killings

AMNESTY INTERNATIONAL Public Statement

AI Index MDE 28/011/2002 - News Service Nr. 68

"The Algerian authorities must take immediate action to ensure no more lives are put at risk during the policing of protests," Amnesty International said today, on the eve of the first anniversary of the death in custody of a Kabyle schoolboy

More than 80 unarmed demonstrators were shot dead by the security forces in protests following the death last year, but those responsible have still not been brought to justice. The ongoing impunity from which they benefit continues to erode the public's already depleted confidence in the rule of law in the country.

Action to protect the lives of protesters in Algeria is all the more urgent in the chilling light of the killing of some 10 unarmed demonstrators, including one allegedly aged only 14, and the injuring of dozens more by members of the security forces at the end of March and beginning of April 2002. The killings have taken place in the predominantly Amazigh (Berber) region of Kabylia in northeastern Algeria.

Some of the demonstrators are reported to have been shot dead with live ammunition, some to have been beaten or stabbed to death, and others to have died after being hit by rubber bullets or tear-gas grenades aimed at protesters' heads. The killings have occurred during the dispersal by the security forces of demonstrations about deteriorating socio-economic conditions and the arrest of hundreds of demonstrators following previous protests.

"The violations are a shocking reminder of the authorities' continuing lack of respect for the most basic human rights of its citizens," Amnesty International said. "Lethal force appears to have been used recklessly and unlawfully against demonstrators when lives were not in danger."

Tomorrow sees the first anniversary of the killing of schoolboy Massinissa Guermah, who died after being shot by a member of the security forces while being held in the custody of the gendarmerie in Kabylia. Following his death demonstrations erupted inside and outside the region. During the months of April to June 2002, more than 80 unarmed protesters were killed by the security forces and hundreds more were injured.

An official commission of inquiry established by the authorities to look into the killings in Kabylia last year published a preliminary report in July 2001. It concluded, significantly, that the gendarmerie and other security forces had repeatedly resorted to excessive use of lethal force. In its final report of December 2001 the commission was forced to concede that it could not complete its mission because many witnesses were too afraid to speak to it.

Announcements by the authorities that the individuals responsible for the killings would be brought to justice have not been followed up. Although the authorities say they have detained some 25 members of the gendarmerie on charges of murder and firearms abuse in the context of the demonstrations in Kabylia last year, 12 months on from the start of last year's wave of killings in Kabylia, no member of the security forces is known to have been prosecuted for unlawful killings or other human rights violations.

If further deaths are to be avoided during ongoing demonstrations in Algeria, the authorities must ensure, as a matter of urgency, that security forces comply with international standards governing the conduct of law-enforcement officials and the use of force and firearms and thereby respect and protect the right of life. These standards stipulate that security forces should apply non-violent means as far as possible before resorting to the use of force, and may only use lethal force when strictly unavoidable in order to protect life and when non-lethal means have been exhausted.

"They failed to apply those standards last year. They have failed again recently and, if no action is taken by the authorities to ensure that those standards are applied now, there is a serious risk that more unarmed protesters will be unlawfully killed," the organization warned.

Amnesty International calls on the authorities to ensure that full and independent investigations are conducted into all the killings of demonstrators during recent protests and that the alleged offenders are brought to justice in proceedings which meet international fair trial standards.


For more information please call Amnesty International's press office in London, UK, on +44 20 7413 5566

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AMNESTY INTERNATIONAL, Communiqué de presse

ALGÉRIE : DIX ANS D'ÉTAT D'URGENCE, DIX ANNÉES D'ATTEINTES GRAVES AUX DROITS HUMAINS... QUI SE POURSUIVENT EN TOUTE IMPUNITÉ

Londres/Lausanne, le 8 février 2002. Dix ans après l'instauration de l'état d'urgence intervenue le 9 février 1992 en Algérie, les autorités n'ont toujours pas résolu la crise que connaît le pays en matière de droits humains. Les autorités alégriennes ont pris des mesures pour que la crise persistante que connaît l’Algérie passe largement inaperçue au sein de la communauté internationale. Amnesty International n’a pas obtenu l’autorisation de se rendre en Algérie depuis novembre 2000.

Les violations des droits humains ont pris un caractère institutionnalisé en Algérie. Au cours de la seule année 2001, plus de 80civils ont été tués illégalement par les forces de sécurité, et des dizaines d'autres torturés ou maintenus en détention secrète pendant des périodes plus ou moins longues. Quelque 200personnes meurent encore chaque mois en raison de la poursuite du conflit armé, qui dure depuis dix ans. Le nombre d'homicides est demeuré globalement inchangé depuis le début de l'année 1999. Nombre des victimes sont des civils, parmi lesquels des femmes et des enfants, tués dans le cadre d'attaques délibérées et arbitraires lancées par des groupes armés.

Il est possible que les cas d'atteintes aux droits humains signalés ne représentent que la partie émergée de l'iceberg. Il est en effet extrêmement difficile d'obtenir des informations sur ces agissements, étant donné le sentiment de crainte généralisé qui prévaut parmi les victimes et leurs familles, convaincues que la dénonciation de ces violations ne fera qu'aggraver leurs difficultés. Une commission d'enquête officielle, mise en place par les autorités pour faire la lumière sur les homicides de dizaines de manifestants non armés en Kabylie l'année dernière, a indiqué en décembre 2001 qu'elle ne pouvait accomplir sa mission, car de nombreux témoins étaient trop effrayés pour parler.

Les autorités ont également pris un certain nombre de mesures pour que la poursuite de la crise que connaît l'Algérie en matière de droits humains passe largement inaperçue au sein de la communauté internationale. Elles ont notamment adopté récemment des dispositions législatives limitant encore l'exercice de la liberté d'expression, et restreint de manière draconienne l'accès au pays des observateurs étrangers.

Bien qu'elle ait tenté à maintes reprises d'envoyer une délégation en Algérie au cours de l'année 2001, Amnesty International n'a pas obtenu la permission de se rendre dans le pays pour y mener des recherches régulières depuis novembre 2000. En outre, l'organisation se voyait refuser l'accès au territoire algérien depuis le milieu de l'année 1996, lorsqu'elle a finalement été autorisée à y effectuer deux visites en l'an 2000. D'autres organisations internationales de défense des droits humains ne peuvent, elles non plus, se rendre en Algérie depuis au moins un an.

Le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, qui avait sollicité la permission de se rendre en Algérie en 2000, n'y a pas été autorisé. De même, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi que le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture demandent depuis longtemps d'effectuer une visite dans ce pays, mais ils n'y ont jamais été invités par le gouvernement.

Depuis 1992, malgré les obligations qui incombent à l'Algérie en vertu de sa propre législation et des normes internationales relatives aux droits humains, les gouvernements successifs ont non seulement omis de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient menées sur les atteintes graves aux droits fondamentaux commises dans le pays, mais aussi fait obstacle de manière répétée aux tentatives de ceux qui voulaient y observer de près la situation des droits humains.

L'impunité généralisée dont bénéficient les auteurs d'atteintes aux droits humains a permis à nombre des responsables des crimes les plus atroces d'échapper à la justice, et privé les victimes ainsi que leurs proches de la possibilité de demander réparation.

Les autorités ne peuvent continuer à sacrifier les droits fondamentaux de la personne sur l'autel de la sécurité nationale. A l'occasion du 10eanniversaire de la proclamation de l'état d'urgence, l'État algérien doit commencer à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de sa propre législation, et à se conformer aux normes internationales relatives aux droits humains.

Contexte

Depuis 1992, plus de 100000Algériens ont été tués, des milliers ont été torturés et des milliers d'autres ont “disparu” après avoir été arrêtés par les forces de sécurité. Or, dans la grande majorité des cas, la vérité n'a pas été établie sur les atteintes graves aux droits humains commises en Algérie qu'elles aient été perpétrées par les forces de sécurité, des milices armées par l'État ou des groupes armés, et les mesures prises en vue d'amener les responsables présumés à rendre des comptes ont été des plus limitées.

Le 9février 1992, l'état d'urgence a été décrété pour une période de douze mois par les autorités algériennes, à la suite de l'annulation du second tour des premières élections multipartites organisées en Algérie, que le Front islamique du salut (FIS) semblait devoir remporter. Un an plus tard, l'état d'urgence a été prorogé pour une durée indéterminée. Le 30septembre 1992 a été promulgué un décret d'urgence “antiterroriste”. En 1995, la quasi-totalité des dispositions de ce décret ont été intégrées dans la législation permanente.

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Communiqué d'Amnesty International :

Tous les homicides doivent faire l'objet d'une enquête très rapidement

21 août 2001
AI Index : MDE 28/007/2001
Document Public
Nr du Service de Presse : 148

À la suite d'un rapport officiel publié récemment sur les exécutions illégales de plus de 80 manifestants par les forces de sécurité algériennes en Kabylie, Amnesty International vient d'écrire aux autorités algériennes en insistant de nouveau pour que chaque homicide fasse l'objet d'une enquête exhaustive.

Amnesty International s'est réjouie de la parution, le 28 juillet 2001, du Rapport préliminaire de la Commission nationale d'enquête sur les événements de Kabylie. L'organisation estime que la mise en place de cet organisme a constitué un premier pas important de la part des autorités algériennes pour faire la lumière sur les homicides perpétrés en Kabylie ces quatre derniers mois contre plus de 80 manifestants. En rendant publiques les premières conclusions de la Commission sur les circonstances de ces homicides, les autorités ont pris une décision essentielle et encourageante.

Amnesty International exhorte maintenant les pouvoirs publics algériens à continuer dans cette voie en prenant les dispositions nécessaires pour que des enquêtes exhaustives, impartiales soient menées sur chacune des 80 exécutions et pour que les responsables présumés de ces actes soient déférés à la justice. Les fonctionnaires chargés de l'enquête doivent bénéficier d'un accès illimité à tous les éléments d'information, notamment aux rapports d'autopsie et autres preuves médico-légales.

« Seules la vérité et la justice vis-à-vis des familles de toutes les victimes pourront mettre un terme à ce climat d'impunité qui a rendu ces homicides possibles », a déclaré Amnesty International.

Le rapport préliminaire de la Commission d'enquête signale que 50 personnes sont mortes entre le 22 et le 28 avril en Kabylie après avoir été blessées par balles par des membres des forces de sécurité chargés du maintien de l'ordre. La Commission est extrêmement préoccupée par le nombre important de blessures à la tête, au cou, au thorax et à l'abdomen constatées sur les personnes mortes ou blessées. Elle en conclut que la gendarmerie et les autres forces de sécurité ont recouru de façon répétée à une force excessive ayant occasionné la mort.

Les auteurs du rapport (avocats, magistrats, professeurs de droit et représentants de la société civile pour la plupart) n'ont trouvé aucune preuve étayant la thèse selon laquelle les manifestants auraient utilisé des armes à feu. Ils en concluent que les membres des forces de sécurité ont tiré à balles réelles alors que ni leur vie ni aucune autre n'étaient menacées.

Selon les informations reçues par Amnesty International, plus de 80 civils algériens ont été tués à ce jour en Kabylie par les forces de sécurité depuis le 18 avril. La plupart auraient été blessés par balles dans les parties les plus fragiles du corps.

L'organisation est très préoccupée par le fait que des munitions à forte capacité de pénétration ou des balles qui peuvent parcourir une longue distance avant de tuer leur cible ont été utilisées en Kabylie dans des situations de trouble à l'ordre public. Selon des informations encore plus préoccupantes, des civils ont été abattus par les forces de sécurité lors de manifestations pacifiques, voire lorsque les protestations étaient terminées.

D'après d'autres informations recueillies par Amnesty International, des dizaines de civils, notamment des jeunes de quinze ans seulement, ont été victimes de tortures ou d'autres mauvais traitements après avoir été appréhendés par les forces de sécurité dans le cadre de manifestations. Au moment de leur arrestation ou pendant leur garde à vue au poste de police ou à la gendarmerie, de nombreuses personnes auraient été battues à coups de poing, de matraque ou de crosse de fusil. Certaines ont raconté qu'au cours de leur garde à vue à la gendarmerie, elles avaient été dévêtues, ligotées avec du fil de fer et menacées de violences sexuelles ; d'autres ont affirmé avoir été fouettées ou tailladées avec des objets coupants.

Amnesty International prie instamment les autorités algériennes de veiller à ce que tous les cas d'exécutions illégales, de tortures et d'autres mauvais traitements imputables aux forces de sécurité fassent immédiatement l'objet d'enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales.

Toutes les personnes présumées responsables d'exécutions illégales, de tortures et d'autres mauvais traitements doivent être jugées lors de procès conformes aux normes internationales d'équité. En outre, lorsque cela s'avère possible, les officiers des forces de sécurité doivent être tenus pour responsables pour avoir ordonné ou ne pas avoir signalé le recours illégal à la force ou aux armes à feu ou toute autre violation des droits humains. Le gouvernement algérien devrait accorder des réparations aux familles des victimes d'exécutions illégales, notamment sous la forme d'indemnisations.

Par ailleurs, Amnesty International appelle le gouvernement algérien à prendre immédiatement des mesures pour veiller à ce que tous les membres des forces de sécurité reçoivent une formation sur les normes internationales régissant la conduite des responsables de l'application des lois ainsi que le recours à la force et aux armes à feu. En respectant ces normes internationales, ils garantiraient et protégeraient le droit à la vie.

Amnesty International a demandé l'autorisation d'envoyer en Algérie une délégation chargée de faire un nouveau bilan de la situation des droits humains, non seulement en Kabylie mais aussi dans d'autres régions du pays.

L'organisation espère qu'après avoir fait un grand pas en nommant la Commission d'enquête sur les événements qui se sont produits en Kabylie depuis avril 2001, le gouvernement algérien va maintenant prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que des enquêtes soient menées sur les milliers d'atteintes aux droits humains ayant eu lieu depuis 1992 en Algérie. Ces investigations doivent être exhaustives, indépendantes et impartiales, et leurs conclusions rendues publiques, que les atteintes aux droits humains (meurtres, massacres, « disparitions », enlèvements, actes de torture, exécutions extrajudiciaires, homicides délibérés et arbitraires de civils, notamment) aient été le fait des forces de sécurité, des milices armées par l'État ou des groupes armés.

Service de presse d'Amnesty International
UK, on +44 20 7413 5566
Amnesty International, 1 Easton St., WC1X 0DW

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Kabylie, avril 2001 : communiqués d'Amnesty International et de la FIDH

Algérie: Amnesty International demande une enquête prompte et impartiale sur les derniers événements sanglants en Kabylie

AI Index: MDE 28/005/2001

"Les autorités algériennes ont le devoir d'assurer la sécurité de ses
citoyens et d'investiguer les cas de dizaines de personnes décédées durant
les dernières manifestations qui se sont déroulées dans plusieurs villes de
la région de Kabylie," a dit Amnesty International aujourd'hui.

Ces manifestations ont été déclenchées par le décès d'un jeune lycéen,
Guermah Massinissa, qui aurait été touché le 18 avril par une rafale de
pistolet-mitrailleur dans un poste de gendarmerie à Beni Douala, à quelque
20kms de Tizi Ouzou. Selon les autorités, la rafale serait partie
accidentellement de l'arme d'un gendarme, mais cette version a été récusée
par la famille du défunt.

Le bilan de ces manifestations est très lourd, puisqu'au moins 50 personnes
sont mortes et des dizaines d'autres ont été blessées, dont une dizaine
parmi les services de sécurité. Un grand nombre des manifestants décédés ou
blessés ont été touchés par des balles tirées par les forces de sécurité, y
compris des balles explosives.

"Il est impératif qu'une enquête impartiale et indépendante soit menée pour
faire toute la lumière sur les circonstances qui ont entraîné la mort des
manifestants durant les derniers jours," a ajouté l'organisation. "Le
rapport de cette enquête doit être rendu public et les responsables de ces
actes doivent être déférés en justice conformément aux normes d'équité
internationalement reconnues."

En outre, Amnesty International réitère son appel au gouvernement algérien
pour créer instamment une commission indépendante et impartiale chargée
d'enquêter sur les milliers d'exactions et de violations des droits humains
perpétrées en Algérie depuis 1992 par les forces de sécurité, les milices
armées par l'Etat et les groupes armés.

Contexte
Les manifestations ont commencé le 20 avril, coïncidant avec les festivités
du 21ème anniversaire du "Printemps berbère". Le 20 avril 1980, des
manifestants réclamant la reconnaissance officielle de la langue et de la
culture berbères avaient été durement réprimés par les autorités.

Des milliers de manifestants, en forte majorité des jeunes, ont incendié
des bâtiments publics dans plusieurs villes de la région, dressé des
barrages sur les routes entre Béjaia et Alger, et jeté des pierres sur les
forces de l'ordre.

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ALGERIE : La FIDH demande à pouvoir se rendre en Kabylie

FIDH
Fédération Internationale des Ligues de Droits de l'Homme
Paris, le 30 avril 2001

En deux jours de manifestations en Kabylie, plus de 50 jeunes ont été tués par les
forces de l'ordre, et plusieurs centaines ont été blessés ; certains sont dans un état
grave. Le fait que l'exécution, dans la gendarmerie de Beni-Douala, du jeune
Massinissa Guermah ait déclenché des émeutes d'une telle ampleur en dit long sur
l'état de désespoir de la population.

La FIDH tient l'Etat algérien pour doublement responsable de cette escalade de la
violence. 

D'une part, en raison de la crise qui traverse le pays depuis 10 ans, à laquelle il n'a
toujours pas mis un terme. Après ces 10 années, sur une population de 30 millions
- dont 75% de jeunes -, l'Algérie compte, d'après des statistiques
gouvernementales, plus de 7 millions de personnes qui vivent au-dessous du seuil
de pauvreté et près de 13 millions de personnes sont plongées dans la précarité. 

D'autre part, les autorités ont réagi de manière totalement disproportionnée, en
engageant une répression d'une violence sans commune mesure avec la menace
que constituaient les manifestants. L'armée a tiré à balles réelles sur la foule et
arrêté arbitrairement des manifestants, en majorité des jeunes. 

De tels agissements s'inscrivent en contradiction flagrante avec les engagements
internationaux de l'Algérie et au premier chef le Pacte international sur les droits
civils et politiques qui affirme que " le droit à la vie est inhérent à la personne
humaine " et que " Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ". Ils violent
également les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et
l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, qui
disposent que ceux-ci ne doivent recourir à l'usage des armes à feu que de manière
" proportionnelle à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre ".

Ces émeutes ont commencé dans une région qui revendique avec force depuis
toujours la reconnaissance officielle de la langue et de la culture amazighs. Le fait
qu'elles soient aussi principalement motivées par des revendications d'ordre
économique et social, laisse craindre qu'elles n'atteigne la totalité du pays, touché
dans son ensemble par la misère.

La FIDH annonce qu'elle saisit le Rapporteur spécial des Nations Unies contre les
exécutions extrajudiciaires et arbitraires des cas de violations des droits de
l'Homme intervenus ces derniers jours. 

La FIDH appelle les autorités algériennes :
- à mettre fin immédiatement à l'intervention armée et à renoncer à un usage
disproportionné de la force pour répondre aux revendications culturelles,
économiques et sociales de la population ;
- à mener des enquêtes pour faire la lumière sur les exécutions arbitraires ;
- à accorder l'accès aux observateurs indépendants, notamment les rapporteurs
spéciaux et groupes de travail des Nations Unies (sur la torture, les exécutions
extrajudiciaires, sur les disparitions forcées,…) afin qu'ils puissent se rendre en
Algérie ; 
- à accorder des visas aux représentants d'organisations non gouvernementales qui
souhaitent se rendre sur le terrain.

La FIDH demande aujourd'hui même aux autorités algériennes les visas
nécessaires pour l'envoi d'une mission d'enquête.

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Amnesty International condamne les massacres de civils (décembre 2000)

(Communiqué de presse 21 décembre 2000 AI Index : MDE 28/017/2000)

Amnesty International a condamné de la manière la plus ferme les tueries et les massacres qui ont coûté la vie à plus de 100 civils, y compris des femmes et des enfants, ces derniers jours en Algérie. Une forte augmentation de la violence a été enregistrée au courant des derniers jours en Algérie, où des dizaines de membres des services de sécurité et de milices armées par l'Etat et de membres de groupes armés ont également été tués.

Amnesty International appelle : "à ce que une fin soit mise aux tueries et à ce que les autorités algériennes n'épargnent aucun effort pour mener les enquêtes nécessaires et traduire en justice les responsables de ces crimes". L'organisation demande également aux autorités "de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la protection de la population civile".

Dans la nuit du 18 au 19 décembre, un groupe d'hommes armés a investi un village près de Ténès, à l'Ouest d'Alger, et a massacré au couteau et à la haches 22 hommes, femmes et enfants, avant de les décapiter. Deux nuits auparavant au moins 16 écoliers âgés entre 15 et 18 ans et un gardien ont été fusillés par un groupe armé dans le dortoir de leur lycée à Médéa, dans la Mitidja, à quelques 80 km au sud de la capitale. Dans les deux cas les tueurs ont réussi à prendre la fuite sans être appréhendés. Il en est de même pour pratiquement tous les autres incidents de ce genre.

Amnesty International affirme que "des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes doivent être menées afin que toute la lumière soit faite sur ces crimes, ainsi que sur tous les autres cas en souffrance, et afin que ces crimes ne viennent pas s'ajouter à la longue liste de cas non élucidés". "Les responsables de ces atrocités doivent répondre de leurs actes devant la justice", a ajouté l'organisation.

Bien que la communauté internationale s'obstine à détourner le regard, le niveau de violence demeure élevé. Une moyenne de 200 à 300 personnes ont été tuées chaque mois tout au long de cette année. Nombre des victimes étaient des civils tués de manière délibérée et sans discrimination par des groupes armés qui se disent "islamiques". D'autres étaient des membres des forces de sécurité et de milices armées par l'Etat ainsi que des membres de groupes armés tués lors d'attaques, d'embuscades et de confrontations armées.

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(Libération 17.12) Les assassinats politiques et les meurtres collectifs ont repris de plus belle en Algérie, ruinant les maigres espoirs de paix suscités par l'élection de A. Bouteflika. Ce qui est choquant en outre, c'est que l'information laconique au sujet de ces meurtres, concernant des centaines de personnes dans des conditions atroces, n'est pas à la hauteur de la gravité des faits. Les crimes politiques succèdent aux massacres sansque l'information sur les circonstance ne soit détaillée, sans qu'aucun meurtrier ne soit arrêté et surtout sans qu'aucune enquête crédible ne soit diligentée par les services de sécurité. L'opinion n'a droit qu'aux commentaires de journaux sur lesquels pèse la pression de militaires en civil recrutés comme journalistes. La presse est obligée de commenter favorablement les communiqués officiels laconiques annonçant les tueries et d'assimiler toute demande d'information à un acte de complicité avec les terroristes islamistes.

La répétition des tueries collectives, dont les auteurs restent impunis, et leur degré d'horreur (enfants décapités, femmes brûlées vives, vieillards dépecés), interpellent la conscience de chacun. Pour mettre un terme à ces actes barbares, il est nécessaire d'arrêter les meurtriers et de les traduire devant une instance juridique nationale et internationale pour crimes contre l'humanité. Les autorités qui ont montré leur incapacité à mener des enquêtes crédibles et leur défaillance à assurer la sécurité descitoyens doivent accepter qu'une Commission d'enquête indépendante soit mise sous l'égide de l'ONU dans les délais les plus brefs. Cette revendication n'est pas une ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat souverain car elle émane d'un large courant d'opinion interdit de s'exprimer en Algérie sur cette question et elle est aussi souhaitée par des familles de victimes des massacres dont il faut respecter la douleur et reconnaître le bien-fondé et la légitimité de la demande de justice.

Nous, signataires de ce texte, dénonçons la passivité coupable des responsables algériens et leur complicité dans la rétention délibérée de l'information. Nous appelons les opinions des pays démocratiques à soutenir les démocrates algériens et les familles des victimes ainsi que celles des disparus pour faire aboutir leur revendication d'une Commission d'enquête indépendante et impartiale, conformément aux usages internationaux établis dans le cadre des Nations Unies, seule à même de lever les entraves que rencontre la justice et de mettre un terme aux tueries dont sont victimes des centaines d'innocents chaque année.

Premiers signataires: 
Lahouari Addi (IEP de Lyon), Majid Benchikh (Université de Cergy-Pontoise),
Kamel Daoud (chirurgien), Mahfoud Galloul (Université Lyon III), Mohamed Harbi
(Université Paris VIII), Fatiha Talahite (CNRS, Lille), 
Tassadit Yacine (EHESS). 

Autres signataires:
Amor, Mohamed Cherif (Columbia, Missouri, USA)
Aroua, Abbas (membre du Mouvement pour la Verite, la Justice et la Paix en Algerie),
Belhadj, Fathi (politologue)
Benabdellah, Abdellah (TU Dresden ;Allemagne departement d´ècologie et systemanalyse 
Benkirane, Younes (Informaticien, Ancien Journaliste, Paris)
Bohmann, Gerda 
Bouchène A. (éditions)
Bouzid Djamel
Bouzidi, Mohammed (Consultant en Informatique Oslo)
Bovard, Alain (Programme lobbying & asile, amnesty international Suisse)
Brahami, Mostafa (Universitaire en Suisse)
Bravin Vidoni, Hélène (journaliste)
Cherifi, Farid (Informaticien, Montreal)
Chiba, Boualem
Chouchane, Salem (Department of Chemistry, Brooklyn College, City University of New York)
Cristofari, Marie-France 
Elhila, Aman (Ingénieur, France)
Essoulami, Said (Directeur Centre for Media Freedom, Middle East and North Africa-London)
Guidoum, Amor (chercheur, Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, Suisse)
Haifi, Hakim (informaticien, Montréal)
Haouchine, Ali (Université de Montréal)
Haouchine,Chafika (Bibliothécaire, Montreal)
Jendoubi, Kamel (CRLDHTunisie)
Jolly, Cécile
Kervyn, Jeanne
Khelili, Mahmoud (avocat, président du syndicat national des avocats algériens)
Labidi, Moez (Université Paris VIII)
Longuenesse, Elisabeth (chercheur au CNRS)
Mansour, Azzedine (Université Laval, Québec, Canada)
Mellah, Salima
Mghari, Abdellatif ( Conseiller Communal) 
Missoum, Sakina (OING Musée Sans Frontières Adjointe à la Coordination Internationale)
Mondher Sfar (Collectif de la Communaute Tunisienne en Europe)
Nedjadi, Youcef (Université d'Oxford)
Nia, Myriam (Waterloo, Canada)
Quintal, Yves
Rouar, Madjid
Ruf, Werner (Professeur Université Kassel, Allemagne)
Sadat, Arezki (Ingénieur/Journaliste au quotidien varsovite Zycie)
Saliceti, Marie-Claude (France)
Schubert, Eva (Secrétaire Générale OING Musée Sans Frontières)
Sekkiou ,Hassen
Sprecher David, (avocat, Jerusalem, Israel)
Tadjeddine, Mostefa (Regroupement des Algeriens du Quebec)
Taouti, Brahim (avocat, Danmark)
Vallet, Nathalie (travailleur social)
Verlet, Claire (Conseillère artistique)
Yous, Nesroullah


Pour signer l'appel :

Fax: 00 49 30 62 70 98 53 ou 00 331 47 25 31 06

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(AI 28.10) Amnesty International a protesté dans un communiqué de presse contre la "une" et l'éditorial du quotidien "Liberté" du 26 octobre, affirmant que selon le "Canard Enchaîné", Amnesty et "Agir Ici" seraient "directement impliquées dans le génocide au Rwanda" en ayant joué un rôle dans la distribution d'armes. Or le "Canard Enchaîné" n'avait nullement impliqué Amnesty mais fait référence à un rapport publié par Amnesty, Agir Ici et l'Observatoire des transferts d'armement, et portant sur les livraisons d'armes au Rwanda entre 1988 et 1994 -rapport dénonçant ces livraisons. Pour l'organisation de défense des droits de l'Homme, "il est impossible que la Une et l'éditorial du journal algérien francophone "Liberté" soient le résultat d'une lecture erronée de l'article du "Canard Enchaîné" (dont) le contenu (est) on ne peut plus clair". Il s'agit donc pour Amnesty (et contre Amnesty...) d'un "exercice de manipulation et de désinformation délibérées visant à dénigrer la qualité du travail d'Amnesty International au moment où l'organisation a reçu l'accord des autorités algériennes pour reprendre ses visites en Algérie après trois ans et demi d'interdiction".

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Rapport alternatif de la FIDH au deuxieme rapport periodique de l'Algerie au Comite des droits de l'Homme de l'ONU
SOMMAIRE

Introduction

Restriction des libertés et des droits de la personne, le cadre juridique depuis l'annulation du deuxième tour des élections législatives de 1991 : un résumé

PREMIÈRE PARTIE : LES ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS PAR LES ARTICLES 2, 4, 5, 6, 7, 9 ET 10 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES (PIRDCP)

DEUXIÈME PARTIE : LES ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 13 DU PIDCRP

TROISIÈME PARTIE : LES ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 14

QUATRIÈME PARTIE :

LES ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 21

ANNEXE 1

Exemples d'exécutions sommaires

ANNEXE 2

Projet de loi organique relative au statut de la magistrature

Propositions d'amendements du Syndicat National des Magistrats(SNM)

ANNEXE 3

Tableau des disparitions constatées en 1994

ANNEXE 4

Liste non exhaustive des réunions et manifestations non autorisées de l'association Rassemblement Action Jeunesse (RAJ) ...

 

INTRODUCTION

Attendu pour décembre 1995, le deuxième rapport périodique du gouvernement algérien dû en vertu de l'article 40 paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) a été déposé en mars 1998.

L'annonce de ce dépôt a été faite tardivement, entre la fin de l'année 1997 et le début de l'année 1998, en réponse à l'émotion de l'opinion publique internationale suite aux massacres de centaines de personnes durant l'été 1997. Après six ans d'un conflit qui avait déjà fait des dizaines de milliers de morts, ces tueries avaient suscité l'indignation de la communauté internationale, restée trop longtemps inerte et silencieuse. De nombreuses voix s'étaient alors élevées, dont celles du Secrétaire Général des Nations-Unies et du Haut Commissaire pour appeler les autorités algériennes à une plus grande coopération avec les mécanismes de l'ONU. De leur côté les organisations non gouvernementales demandaient elles aussi une implication plus active de la communauté internationale et la transparence sur l'incapacité du gouvernement à assurer la protection de sa population civile et sur les violations massives des droits de l'Homme.

Au prétexte de refuser " toute ingérence étrangère ", le gouvernement algérien a :

- refusé et refuse encore les propositions d'aide strictement humanitaire aux rescapés des massacres et tueries de l'année dernière, qu'elles émanent de gouvernements (comme celle proposée par la Troïka lors de sa visite en janvier 1998) ou par des organisations internationales. Cette aide est refusée alors que les témoignages recueillis et des articles publiés dans la presse en Algérie même se font l'écho des besoins de la population en assistance médicale et psychologique, en nourriture, en logement ...

- refusé et refuse encore l'accès à son territoire aux organisations non gouvernementales, de défense des droits de l'Homme désireuses de continuer leur travail d'investigation et d'information sur la grave crise des droits de l'Homme dans ce pays. Ce refus de coopération est aggravé par les attaques formulées quasi-quotidiennement contre ces organisations par les officiels du pays, l'Observatoire national des droits de l'Homme (ONDH) et quelques journaux,

- refusé et refuse encore la visite des rapporteurs spéciaux chargés des exécutions extra-judiciaires et de la torture.

C'est dans ce contexte et face à la mobilisation de l'opinion publique que le gouvernement a enfin déposé son deuxième rapport périodique, annoncé par les autorités comme preuve de leur volonté de coopérer pleinement avec les mécanismes onusiens de protection des droits del'Homme. Tout en se félicitant de ce signe, la FIDH estime qu'il ne saurait suffire : le gouvernement algérien doit être appeléà collaborer pleinement avec l'ensemble des mécanismes et notamment en autorisant ledéplacement en Algérie des rapporteurs thématiques, ainsi que celui des ONG qui le souhaitent.

La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) s'est rendue en Algérie à deux reprises, en juillet 1995 et en avril 1997. Dès le retour de la première délégation, la FIDH écrivait dans une formulation toujours d'actualité : " Si le terrorisme des intégristes doit être condamné sans réserve, la réponse appropriée ne saurait être celle d'un terrorisme d'Etat. Il importe au contraire de réaffirmer que seul un Etat de droit, respectueux des droits de l'Homme, est capable d'endiguer, voire de marginaliser les thèses de la haine et de l'exclusion ".

Au terme de sa deuxième mission d'enquête et d'information, elle réitérait avec la plus grande clarté sa condamnation des actes des groupes terroristes et affirmait que :" la FIDH n'ignore, ni ne sous-estime l'ampleur des massacres et autres crimes imputables à des groupes islamistes. Elle condamne bien entendu sans réserve de tels actes, et reconnaît le droit et le devoir des autorités algériennes d'en poursuivre et de réprimer les responsables.

Mais, organisation internationale non-gouvernementale, ayant pour mandat de veiller au respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme, elle rappelle que ceux-ci ont été ratifiés par les Etats et que leur application s'impose aux gouvernements. A cet égard, il ne saurait faire de doute que les autorités algériennes,qui revendiquent elles-mêmes haut et fort l'existence d'un Etat de droit, se doivent de tout mettre en oeuvre pour voir respecter l'ensemble des normes internationales relatives à la protection des droits de l'individu auxquelles leur pays a souscrit.

C'est par rapport à cette obligation qu'il y a lieu d'apprécier la situation actuelle en Algérie dans le domaine, essentiel pour les libertés, de l'administration de la justice, garante du droit à la vie, à la sécurité, ... ".

Avant d'évoquer les graves sujets de préoccupation de la FIDH quant au respect des droits de l'Homme en Algérie durant la période couverte par le deuxième rapport périodique (1992-1998), la FIDH réitère encore une fois sa condamnation la plus ferme de tous les actes de terrorisme commis en Algérie. Durant les sept année de conflit, les groupes armés, quelle que soit leur dénomination, se sont rendus coupables de violations massives et caractérisées des droits les plus élémentaires de la personne humaine : assassinats d'agents de l'ordre, de soldats et de leurs familles, attentats aveugles, enlèvements et viols de femmes, raids meurtriers visant des familles de civils, voire des villages entiers ...

Restriction des libertés et des droits de la personne, le cadre juridique depuis l'annulation du deuxième tour des élections législatives de 1991 : un résumé

Entre la publication (le 22 septembre 1992) des observations du Comité des Droits de l'Homme suite à l'examen du premier rapport périodique de l'Algérie, et le dépôt, le 11 mars 1998, du deuxième rapport, les autorités ont promulgué ou fait adopter une série de lois, organisé un référendum et procédé à plusieurs élections en vue de ce qu'elles appellent " le parachèvement de l'édifice institutionnel ", à savoir " l'établissement d'un système politique démocratique et pluraliste ". Ainsi, ont eu successivement lieu une élection présidentielle (le 16 novembre 1995), une révision constitutionnelle (le 28 novembre 1996), des élections législatives (le 5 juin 1997), des élections locales (le 23 octobre 1997) et des élections du Conseil de la Nation qui fait office de deuxième chambre (le 25 décembre 1997).

La FIDH tient tout d'abord à souligner que de manière concomitante, d'autres textes de loi et décrets ont été adoptés ou promulgués et sont toujours en vigueur. S'ajoutant à des pratiques officielles situées elles hors de tout cadre juridique ou légal, l'application de ces lois et décrets a abouti à des violations systématiques et de grande ampleur des droits de l'Homme: arrestations arbitraires, détentions au secret dans des centres non officiels, y compris pour des périodes de longue durée, pratique généralisée de la torture et de mauvais traitements, exécutions sommaires par des éléments des forces de sécurité ou des milices privées, disparitions, non respect des délais de garde à vue et de détention préventive, atteintes graves au droit à un procès équitable, atteintes au droit d'association, de manifestation et à la liberté de la presse, ...

Pour rappel, ces décrets et lois sont :

- le 9 février 1992, instauration de l'état d'urgence : des milliers de membres et de sympathisants du FIS sont internés sans inculpation ni jugement dans des camps ouverts dans le désert. Ce décret donne notamment les pouvoirs suivants au ministre de l'Intérieur et aux Walis (préfet) :

• l'internement  dans des centres de sûreté  de toute personne dont l'activité se révèle dangereuse pour l'ordre et la sécurité publics,
• la restriction ou l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules,
• l'institution de zones de séjour réglementées pour les non-résidents,
• les perquisitions de jour comme de nuit,
• la possibilité de suspendre ou de dissoudre toute assemblée locale qui fait preuve d'opposition délibérée ou d'obstruction à l'action des autorités publiques,
• la possibilité de traduire devant les tribunaux militaires les auteurs (quelle que soit leur qualité) de crimes et délits graves contre la sûreté de l'Etat, ainsi que leurs complices.


- le 30 septembre 1992 : adoption du décret-loi contre le terrorisme et la subversion, instaurant les cours spéciales qui ont jugé plus de 10 000 personnes et ont prononcé 1127 condamnations à mort pour la période de février 1993 à juin 1994. Les cours spéciales, au nombre de trois, étaient composées de magistrats" anonymes ",

- le 24 octobre 1992, le décret exécutif 05/92 remanie la loi du 12 décembre 1989, portant statut de la magistrature, et réduit de manière drastique les prérogatives du Conseil Supérieur de la Magistrature au profit du Ministre de la Justice, ainsi que les droits des magistrats,

- le 22 septembre 1993, un décret (précisé par un autre décret daté (du 3 août 1996) instaure les gardes communales et leur confie le soin de participer à des missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public,

- en juin 1994, un arrêté interministériel est adressé aux directeurs de journaux, les informant de l'instauration de la cellule de communication sécuritaire, seule apte à délivrer les informations autorisées sur cette question. Des directives précises sur le mode de traitement, les sujets à éviter et les points à mettre en exergue leur sont par ailleurs adressées,

- le 25 février 1995, les principales dispositions d'exception du décret antiterroriste de septembre 1992 sont intégrées par une ordonnance dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale algériens, telles que le jugement des mineurs ayant atteint l'âge de seize ans, les perquisitions et saisies de jour comme de nuit, la prolongation de la durée de la garde à vue à 12 jours. Cette même ordonnance supprime les cours spéciales et confie le jugement des affaires de terrorisme et de subversion aux tribunaux criminels ordinaires mais en modifie la composition.

- en février 1996, des " comités de lecture " sont institués par le Ministère de l'Intérieur et officient dans les imprimeries qui sont toutes les trois publiques.

- le 28 novembre 1996, une nouvelle Constitution portant révision de la Constitution de 1989 est adoptée par référendum, restreignant les pouvoirs de l'Assemblée nationale, instaurant une deuxième chambre et accroissant notablement le pouvoir présidentiel,

- le 4 janvier 1997, adoption de la loi sur les Groupes de Légitime Défense,

- le 6 mars 1997, la nouvelle loi sur les partis, adoptée par le CNT, aboutit notamment à la suspension de deux partis politiques.

PREMIÈRE PARTIE : LES ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS PAR LES ARTICLES 2, 4, 5, 6, 7, 9 ET 10 DU PIRDCP

Depuis le début du conflit suite à l'interruption du processus électoral en décembre 1991, le droit le plus systématiquement et régulièrement violé en Algérie est d'évidence le droit à la vie, garanti par l'article 6 du PIRDCP.

" Dans le cadre de leurs fonctions officielles ", les forces régulières de sécurité ont procédé à des milliers d'arrestations illégales et arbitraires, soumis les personnes arrêtées à la torture, violé leurs droits tant pendant la période de garde à vue qu'après leur présentation à l'autorité judiciaire. Des milliers de personnes sont aujourd'hui portées disparues en Algérie après une arrestation par ces forces. 18 000 prisonniers, soit la moitié de la population carcérale, sont aujourd'hui condamnés" pour des faits de terrorisme ". Plusieurs dizaines d'entre eux ont été tués au prétexte de réprimer des " mutineries " ou des " tentatives d'évasion ".

Les pratiques ainsi constatées violent de nombreuses dispositions du PIRDCP et notamment les articles 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10. En acceptant, puis en encourageant, l'implication des civils dans le conflit par le biais de la constitution de milices, les autorités algériennes ont amplifié la fréquence et l'étendue des violations des droits garantis par ces articles.Dans de très nombreux cas, les autorités n'ont pas donné suite aux demandes d'investigation dont elles ont été saisies par les familles des victimes et leurs défenseurs.

1- Les forces engagées dans" la lutte antiterroriste "

Plusieurs corps de sécurité sont concernés par la lutte" anti-terroriste ", à savoir les forces de police relevant dela Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN), la Gendarmerie Nationale, l'Armée Nationale Populaire (ANP) et la Garde Républicaine. Il semble enfin que des " services de sécurité ", communément désignés en Algérie sous le vocable de " sécuritémilitaire " (SM) participent activement aux recherches, interpellations et actions militaires contre les groupes armés ou les personnes suspectées de leur apporter de l'aide.

Engagées dans la répression des militants et sympathisants du Front Islamique du Salut (FIS, dissous en mars 1992) puis dans la confrontation avec la guérilla islamiste, ces forces ont été renforcées de manière considérable et profondément réorganisées. Selon des experts de la question algérienne, ont été mobilisés en premier lieu la gendarmerie (25 000 personnes en 1992) et les policiers de la DGSN (20 000 d'après un article du journal algérien El Watan de 1996). A partir de 1993, un corps spécialisé dans " la lutte anti-terroriste " constitué d'unités d'élite de l'armée, de la police et de la gendarmerie est mis en place. Fort de 15 000 éléments lors de sa création, il compterait aujourd'hui un effectif de 60 000 membres. Placé sous l'autorité du général Mohamed Lamari, il est coiffé par une Coordination de la sécurité du territoire, créée en mars 1995 et chargée de coordonner l'ensemble des services engagés dans " la lutte anti-terroriste ". C'est de ce corps que seraient issus les éléments du Groupe d'Intervention et de Sécurité (GIS), surnommés par la population algérienne" les ninjas ", en raison des cagoules qu'ils portent lors de leurs opérations.

Depuis le 22 septembre 1993, un décret (précisé par un autre décret le 3 août 1996) a instauré le corps des gardes communales et leur a confié le soin de participer à des missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public. Ce corps regrouperait aujourd'hui près de 50 000 hommes. Créées par le Ministère de l'Intérieur en lien étroit avec les responsables des " Délégations Exécutives Communales " qui ont été désignées pour remplacer les équipes municipales élues sur les listes du FIS en juin 1990, les gardes communales sont composées de jeunes issus des quartiers et villages où elles opèrent et ont donc l'avantage de " bien connaître le terrain et les populations ". Une autre source de leur recrutement est constituée par  les repentis qui demandent à bénéficier de la loi dite de " miséricorde " ou " Rahma " qui prévoit notamment des réductions importantes de peines pour ceux qui se rendent aux autorités et dont le nombre s'élèverait à près de 2000 : " L'application [de cette loi] a permis à de nombreux repentis de se racheter vis-à-vis de leur peuple, car beaucoup d'entre eux ont pris les armes et combattu leurs anciens camarades, de même qu'ils ont aidé efficacement, par les renseignements et les informations qu'ils détenaient, l'action des services de sécurité " (Le Ministre de la Justice, M. Mohamed ADAMI, El Moudjahid, 28 Avril 1997).

Dès 1993, mais surtout à partir de 1994, des groupes de civils, dont certains se désignent eux-mêmes sous le nom de" patriotes ", participent à cette lutte au nom de la légitime défense. Certains de ces groupes semblent s'être constitués spontanément, à l'initiative d'habitants de quartiers périphériques ou de villages ayant subi des attaques de groupes armés. D'autres ont été formés à l'initiative de certains partis politiques, mais la formation de la plupart de ces milices est due à l'initiative directe ou indirecte des autorités. Jusqu'au mois de janvier 1997, ces milices ont agi en dehors de tout cadre légal. Depuis, une loi sur les Groupes de Légitime Défense (GLD) encadre et organise en théorie leur action. Un expert des questions algériennes estimait leur nombre en 1997 à 150 000 hommes. Jusqu'au début de cette année, les autorités algériennes ont toujours refusé de communiquer le nombre des effectifs concernés. Le 21 janvier 1998, le Premier ministre M. Ahmed Ouyahia informait les députés algériens qu'il y avait 5 000 " groupes d'autodéfense " dans le pays et que ce nombre " va encore croître ".

2- Exécutions extrajudiciaires et représailles collectives

Des centaines de témoignages transmis par des exilés, par des civils algériens de passage en Europe et qui n'ont pas d'appartenance politique ou encore recueillis sur place auprès des familles des victimes et des défenseurs des droits de l'Homme, il apparaît clairement que les forces engagées dans la lutte " antiterroriste " ont procédé à des exécutions de personnes suspectées d'appartenir ou de soutenir les groupes armés. De même, elles auraient, à de nombreuses reprises et dans divers endroits du pays, entrepris des représailles collectives aveugles contre les populations de quartiers populaires ou de villages où des attentats visant les forces de l'ordre venaient d'être commis. La FIDH est en possession de centaines de noms de personnes qui auraient été tuées dans de telles circonstances par des forces régulières. Pour des raisons évidentes, il ne lui a pas été possible de procéder à la vérification de toutes les informations reçues ou collectées. Mais la régularité avec laquelle de telles accusations lui sont communiquées, la diversité et la fiabilité des sources d'informations, accréditent ses craintes quant à de telles pratiques et à l'impunité qui entoure les responsables de ces exécutions.

Alors que la répression s'est concentrée au lendemain de l'interruption du processus électoral sur les cadres, les membres et les sympathisants du Front Islamique du Salut et sur leurs familles, le développement de l'action des groupes armés, d'une part, et le renforcement des forces régulières de sécurité et des milices de l'autre, a, de proche en proche, touché des franges de plus en plus larges de la société algérienne. La population civile s'est ainsi trouvée progressivement confrontée à l'action psychologique et armée des différents acteurs du conflit. A défaut d'obtenir sa sympathie et son soutien actifs, ils ont tenté par tous les moyens, et tentent encore, d'obtenir son silence et son appui contraint. Cette double pression a incontestablement donné lieu à des violations graves des droits les plus élémentaires d'un nombre de plus en plus élevé de personnes, y compris celles qui ont essayé de se tenir éloignées du conflit en cours. Les massacres du deuxième semestre de l'année 1997 ont constitué l'apogée de cette logique de terreur à l'égard de la population; ils ne sont malheureusement que l'aspect le plus tragique d'une réalité quotidienne dans laquelle les autorités ne peuvent nier leur part de responsabilité.

Il semble par ailleurs tout à fait acquis qu'à l'instar des groupes armés, les forces régulières ont à de nombreuses reprises laissé les cadavres de leurs victimes exposés sur des places publiques et empêché les familles de les récupérer pour les enterrer.

Ainsi, le 3 août 1997, suite à un attentat à la bombe qui a visé la garde communale d'Aïn El Hamra (wilaya de Boumerdes), trois civils connus pour leur sympathie pour le FIS ont été exécutés par les gardes communaux rescapés de l'attentat : M. Hamoud Benmansour, 42 ans, M. Boualem Benmansour, 39 ans, tous deux mécaniciens et M. Mohamed Boudeba, 40 ans, transporteur. Les gardes communaux se sont ensuite dirigés vers la maison d'une famille dont un des membres était au maquis, la famille Saadaoui. Quatre otages ont été arrêtés et mitraillés devant les yeux de la population : MM. Faouzi Saadaoui, Aissa Saadaoui, Hamoud Saadaoui et Azzedine Bousaa. Un seul, laissé pour mort, a survécu. Le même groupe s'est ensuite rendu dans les maisons de trois familles ayant un enfant au maquis et les a pillées et saccagées.

En octobre 1997, suite à l'incendie d'une usine à Sidi Bel Abbès par un groupe armé, un groupe de " ninjas " de la ville de Sig (wilaya d'Oran) est intervenu de nuit au village de Telagh où ils ont brutalisé des dizaines de familles et procédé à l'arrestation de 58 personnes qu'ils ont emmenées dans les sous-sols de la Daïra (ex-résidence Colona). Huit personnes seraient décédées pendant les interrogatoires effectués dans ce sous-sol : MM. Hadj Guendouz, DjilaliSissani, Youcef Sayah, Yahia Akkal, Mustapha Mokran, Bendjemaa Oueld Mohamed et Ferhat Djilali. Selon notre témoin, " les dépouilles ont été mises dans des sacs à ordures de cent litres et déposées à l'hôpital de la ville avant d'être confiées aux services communaux pour les enterrer dans une fosse commune creusée à l'aide d'une pelle mécanique au cimetière de Telagh, situé sur la route de Saida. Parmi les survivants : MM. Tayeb Ben Abdelrahman,Yahia Rahmani, Azzi Bouchagour, entre autres, se trouvaient au 22 octobre 1997 à la prison civile de Sidi Bel Abbès, salle n°19 ".

A notre connaissance, aucune enquête n'a été diligentée pour établir les faits et les responsabilités dans cette expédition punitive qui démontre par ailleurs l'usage systématique et persistant de la torture des personnes arrêtées, et les nombreux décès durant les gardes à vue.

A contrario, l'exemple suivant montre que les autorités pourraient, si elles s'y attelaient, mettre fin au cycle infini des représailles collectives et de l'impunité.

Le mercredi 1er avril 1998, un lieutenant de l'ANP est assassiné alors qu'il roulait seul dans une voiture banalisée, une Peugeot 205, aux confins du village d'Amel, commune très fortement encadrée par les troupes de l'armée, stationnées dans deux casernes et les milices de M. Zidane Makhfi. Le lendemain, les troupes stationnées à Bouadel envahissaient le village agricole ainsi que l'ancien village et procédaient à une opération de représailles" digne de la période coloniale " dira un témoin : demeures saccagées, téléviseurs et vaisselle systématiquement cassés, vêtements brûlés, bijoux et argent volés. Dans une demeure, deux jeunes filles qui vivent avec leur mère (veuve) ont été passées à tabac par les militaires et une fillette de 9 ans atteinte d'une insuffisance rénale chronique a été malmenée et ses pochettes de dialyse péritonéale détruite, par les militaires. Pendant plus d'une semaine, tous les jeunes ont fui le village et se sont réfugiés à Béni Amrane ou à Boumerdes, et les transports publics étaient sévèrement contrôlés, ainsi que les allées et venues de quelques citoyens qui osaient se déplacer hors du village. Ces représailles ont touché l'ensemble de la population, en particulier les familles dont un des enfants avait pris le maquis. Cette expédition punitive avait pour objectif de venger la mort de l'officier mais aussi, semble-t-il, de" corriger " des villageois qui ont de tout temps refusé de prendre les armes et de s'enrôler dans les milices.

Il semble néanmoins que suite à une dénonciation, le commandant du secteur militaire de Béni Amrane se soit déplacé sur les lieux et ait procédé à une enquête, et que le bataillon responsable de ces exactions ait été transféré à Berrouaghia et remplacé par d'autres militaires.

Se déroulant à huis clos, les affrontements entre les forces régulières et les groupes armés sont portés à la connaissance de l'opinion publique algérienne et internationale par de brefs communiqués, relayés tels quels par la presse publique et privée, qui n'a aucun moyen d'en vérifier la teneur. En sept ans de conflit, les journalistes algériens n'ont été autorisés qu'une seule fois à suivre les opérations des forces armées au début de l'année 1998. S'il n'est donc pas possible de dresser un bilan exact de ces affrontements, la seule lecture des journaux algériens porte à envisager le pire. Quotidiennement, en plus des annonces des attentats, faux barrages et embuscades imputés aux groupes armés, la presse se fait l'écho des opérations des forces de sécurité et de " l'élimination " ou " neutralisation " de membres supposés de groupes armés, sans fournir leur identité dans la quasi-totalité des cas, ou alors en se contentant d'une initiale et d'un prénom. Assez fréquemment, les communiqués des services de sécurité attribuent un certain nombre de crimes et de délits à des " groupes deterroristes  décimés" et à  des " émirs abattus ", accusations qu'il est bien évidemment impossible de vérifier. De fortes présomptions existent quant au fait que les membres des forces de sécurité se chargent,dans certains cas, de procéder à l'élimination physique de suspects ou présumés tels plutôt que de procéder à leur arrestation en vue de les voir déférés à la justice.

En dehors de ces affrontements, la FIDH a été saisie ces dernières années de nombreux cas d'exécutions sommaires dont se sont rendus coupables des membres des forces régulières de sécurité, en service ou lors de leurs périodes de repos, seuls ou accompagnés dans certaines situations par des éléments des milices. Dans certains cas, les victimes semblent avoir été tuées par des éléments des forces de l'ordre en état d'ébriété ou parce qu'ils " ont été pris de panique ", ou encore parce qu'ils auraient mal évalué la situation en croyant avoir affaire à " des terroristes ". De fortes présomptions portent cependant à croire que des exécutions extrajudiciaires ont été opérées de manière délibérée. Celles-ci sont intervenues lors :

- d'arrestations de présumés suspects ou tout de suite après,

- dans certains quartiers, en représailles après une opération des groupes armés,

- dans les locaux de la police, de la gendarmerie ou dans les postes des gardes communales.

On trouvera en annexe 1 quelques exemples de cas individuels recensés ces dernières années.

3- Les autorités face au phénomène des milices

En sept ans de conflit, l'opinion publique algérienne et internationale a été informée à deux reprises des exactions commises par les divers types de milices existant dans le pays.

En mars 1997, le Président de l'ONDH, M. Kamel Rezzag Bara,déclare que des patriotes de Bougara, et " un de leurs responsables militaires ", incarcérés " depuis plusieurs semaines " vont être déférés devant le tribunal militaire de Blida pour avoir " abusé de leur autorité sur la population de la région " sans plus de précisions. A notre connaissance, la presse algérienne ne s'est pas fait l'écho du déroulement de ce procès, et n'a pas rendu compte du verdict.

En avril 1998, le journal Liberté, puis les autres journaux, dévoilent l'arrestation de M. El Hadj Fergane, maire RND de la ville de Relizane, située à l'ouest du pays, et de M. El Hadj El Abed, maire de la localité voisine de Jdiouia, ainsi que de 11 autres patriotes. Les premiers articles publiés évoquent la découverte de 79 victimes, assassinées ou même enterrées vivantes, et rapportent les propos des habitants qui racontent les années de terreur qu'ils ont vécu sous la coupe de ce que des journalistes qualifient d'escadrons de la mort. Après trois jours de garde à vue, les personnes arrêtées sont relâchées et lechiffre des victimes est revu à la baisse : le Président de l'ONDH précise que ces arrestations sont le résultat des enquêtes diligentées depuis longtemps, suite à l'assassinat de 7 civils le 8 avril 1995 à Jdiouia, d'un inspecteur des domaines le 7 avril 1997, puis d'un chauffeur de taxi en juillet 1997.

A ces deux occasions, plusieurs articles reprennent des déclarations officielles soulignant que ces révélations prouvent, s'il en était besoin, le chiffre très faible des " bavures et des dépassements " ayant lieu dans le pays, le bon fonctionnement de la justice et l'efficacité des diverses institutions de recours dont l'ONDH.

En mars 1997, M. Rezzag-Bara évoque, outre le cas des miliciens de Bougara, l'exemple d'un garde communal à Boufarik (utilisation d'une arme de feu à des fins personnelles) et celui d'un policier accusé d'avoir tué un civil à Merouana, ainsi que les procès à venir d'une dizaine de policiers " qui se sont rendus coupables de sévices corporels et de tortures pratiqués sur des détenus ".

En avril 1998, des sources du Ministère de la Justice précisent que depuis " l'avènement du terrorisme ", soit l'année 1992, la justice algérienne a été saisie de 128 cas de " bavures et exécutions extrajudiciaires ".

4- l'affaire de Relizane dans la presse algérienne

Durant la semaine du 13 au 18 avril, la presse algérienne a assez abondamment traité de cette affaire, pour ne plus pratiquement y revenir après la libération des personnes arrêtées au terme de trois jours de garde à vue. Il ressort des articles publiés qu'outre les deux maires élus sur les listes du Rassemblement National Démocratique, parti créé quelques mois avant les élections législatives et majoritaire au Parlement, trois de leurs enfants, des gardes communaux et des " patriotes " ont été arrêtés et accusés d'enlèvement, d'assassinat et d'extorsion de fonds. La presse révèle les lieux où ont été enterrées les victimes : Sidi M'hamed Benaouda, Zemmoura, cimetière chrétien de Relizane. Elle révèle aussi que parmi la soixantaine de suppliciés, figurent des repentis qui s'étaient livrés aux autorités et avaient été libérés ainsi qu'un officier des services de sécurité qui s'apprêtait à transmettre un rapport sur les exactions de cette milice qui s'étendaient, précise-t-on, à toute la wilaya (département) de Relizane. Evoquant les réactions des habitants, les journalistes expliquent " les dérives " des " hommes cagoulés " par la rivalité qui existe entre deux tribus de la région ou par l'opposition des deux maires à la trêve négociée entre l'AIS et les autorités : la presse rapporte des déclarations faites un mois plus tôt par ElHadj El Abed, victime lui-même de plusieurs attentats qui aurait affirmé : " GIA et AIS, c'est du pareil au même. Trêve, dites-vous ? connais pas.[...]. Le premier qui m'approche, je l'abats " alors que El Hadj Fergane, surnomméle Shérif attribuait " à des gens manipulés par l'AIS " les plaintes adressées aux autorités contre lui. Plusieurs journalistes confirment la découverte lors des arrestations d'importantes sommes d'argent. Un article évoque le nom de " l'égorgeur " du groupe, un certain Malih. Enfin, la télévision algérienne diffuse cette même semaine un reportage consacré aux femmes " patriotes " où l'on reconnaît les filles d'El Hadj El Abed qui s'en étonnent dans les journaux. D'après elles, ce reportage avait été tourné en 1996 et le journaliste de la télévision leur avait promis de ne pas révéler leur identité : " ceci rend très difficile notre quotidien dans une petite ville comme la nôtre ".Mais que ce soit pour les soutenir ou pour les critiquer, tous les commentaires soulignent le très fort engagement des deux maires arrêtés. El Hadj Fergane " a les traits jeunes mais endurcis par des années de chasse au terroriste " et El Hadj Abed  " a nettoyé [la région] des terroristes ".

5- Relizane, un cas emblématique ?

Dans l'ensemble, ces informations recoupent d'autres éléments et analyses recueillis à propos de l'action des milices et leur développement depuis 1993. Ainsi, si l'on prend comme base le chiffre officiel -5000 milices- et l'hypothèse probablement basse de 20 personnes par milice, les milices compteraient aujourd'hui 100000 personnes, recrutées principalement parmi les anciens moujahidines,leurs familles et leurs proches, ainsi que les familles victimes du terrorisme,dont le désir de revanche, voire de vengeance est très fort. Dirigées par des notables, plus ou moins importants, qui s'appuient sur tous leurs réseaux familiaux et tribaux, ces milices ne se contentent pas de jouer un rôle défensif. Elles participent activement aux " ratissages " et autres opérations militaires dans un rayon d'action qui dépasse de loin leur localité d'origine. Agissant parfois de manière coordonnée avec les forces armées, elles opèrent aussi seules, de nuit, parfois sans signe les distinguant des groupes terroristes. Payés entre 8000 et 11500 dinars algériens, certains miliciens ne se satisfont pas de leur solde et leurs réseaux sont imbriqués avec des réseaux politiques anciens (associations de combattants de la guerre de libération, de leurs enfants ...) ou récemment mis en place tels le RND. Comme les gardes communaux, leur" proximité " avec la population leur permet de bien connaître les sympathies politiques des uns et des autres, surtout dans les petites villes et les villages.

La médiatisation de l'affaire de Relizane a amené deux familles de victimes à témoigner, à visage découvert pour l'une d'entre elles, dans le journal Liberté du 15 avril 1998. Un de ces témoignages confirme l'implication de cette milice dans l'enlèvement puis l'assassinat d'un habitant, arrêté devant sa famille et tué après avoir été délesté de sa paie. Mais si le corps de cette victime a été retrouvé, on est sans nouvelles d'autres personnes, disparues dans cette région depuis 1994 et dont les dossiers sont parvenus à la FIDH. Sur les huit personnes concernées, sept ont été enlevées de leur domicile, en présence de leurs familles, à l'exception de l'une d'entre elles qui a disparu suite à une visite à la municipalité; quatre d'entre elles habitent la ville de Relizane même, deux à Meriama, une à Ben Daoud et la dernière à Zemmourra. La plus ancienne disparition dans cette région signalée à la FIDH remonte au mois de septembre 1994 et la plus récente a eu lieu en juillet 1995. Dans un cas, la personne a été enlevée par des soldats et des gardes communaux; dans deux autres cas, les miliciens étaient seuls et dans trois cas, les témoins imputent l'interpellation à la sécurité militaire. Enfin, les responsables de l'enlèvement n'ont pas été identifiés pour les deux cas restants. Les témoins précisent que trois maisons ont été pillées lors de l'enlèvement, les ravisseurs emportant des bijoux et des sommes d'argent. Trois des familles concernées ont fait de nombreuses démarches auprès des autorités pour s'enquérir du sort de leurs proches disparus. A titre d'illustration, une de ces familles a écrit aux personnalités et institutions officielles suivantes : le Procureur du tribunal de Relizane, le Wali (Préfet), le Chef de sûreté de wilaya, la gendarmerie nationale, le Commandant de la région militaire, le Ministre de la Justice (4 lettres), l'ONDH (deux lettres), le Ministre de l'Intérieur, la DGSN à Alger, le Médiateur de la République (trois lettres) et la Présidence de la République (trois lettres). Un des témoignages les plus inquiétants concerne une victime, gardien de nuit, qui avait été d'abord enlevé par un groupe inconnu sur son lieu de travail, qui l'a ligoté et lui a bandé les yeux, emmené dans un endroit où il a subi des sévices durant trois jours puis relâché. Durant cette première séquestration illégale, sa famille avait averti les autorités dont le maire de la commune. Libérée, la victime s'est présentée à ce dernier. Depuis, elle n'est plus réapparue.

6- " Ni nouvelle, ni tombe ", le drame des disparitions

A deux reprises, le 20 septembre et le 22 octobre 1997, les familles de disparus se sont manifestées publiquement à Alger, la première fois en interpellant les congressistes réunis dans un hôtel par l'ONDH pour un séminaire international, et la seconde dans la rue, devant la Grande Poste. Brandissant les photos de leurs proches elles ont demandé la vérité sur leur sort. De même, en Europe, des familles algériennes ou d'origine algérienne dont un proche a disparu ont commencé à se regrouper pour informer l'opinion publique. Lors d'une rencontre récente,une mère de disparu a utilisé cette phrase en arabe : " La Khbar La Qbar  " qui signifie : ni nouvelle ni tombe. On ne peut mieux résumer la situation des familles qui errent entre les cabinets des avocats, lestribunaux et même les cimetières.

Alors que tout laisse croire que leur nombre dépasse les deux mille, les autorités continuent à nier l'ampleur du phénomène. Selon la version officielle, les disparitions effectivement imputables aux forces de sécurité, seraient rarissimes et la plupart des disparitions seraient le fait d'un enlèvement par des groupes armés ou concerneraient des personnes qui auraient rallié les maquis, et dont les familles, par ignorance réelle ou peur, déclarent la disparition. D'après leurs dires, il y aurait enfin une dernière catégorie : celle des disparus pour des raisons diverses, comme il en existe dans tous les pays, et parmi lesquelles des jeunes se cachant pour échapper à leurs obligations militaires ou qui ont émigré clandestinement en Europe.

Depuis sa dernière mission en Algérie, qui remonte au mois d'avril 1997, la FIDH a reçu plus de deux cents témoignages, dossiers et lettres concernant des disparitions, provenant pour la plupart d'Algérie mais aussi, pour une dizaine, de familles installées en Europe même. Deux proches de disparus ont fait spécialement le déplacement d'Algérie à Paris pour nous alerter, et certaines familles se sont manifestées par courrier ou télécopie : les attaques publiées dans la presse algérienne suite à la publication de son premier rapport ont incité des familles qui en ignoraient jusqu'à l'existence à saisir la FIDH. La plupart des cas ont pu être vérifiés et recoupés et on trouvera en annexe 3 un tableau des disparitions pour l'année 1994. Plusieurs conclusions s'imposent de l'analyse de ces données.

A- La responsabilité des forces de sécurité peut être établie de diverses manières et notamment parce que des membres de la famille, des voisins du quartier ou des collègues de travail ont assisté à l'enlèvement de la personne disparue et ont donc vu les ravisseurs; dans de nombreux cas, ces derniers sont connus des témoins, et il n'est pas rare qu'ils donnent leur identité. C'est notamment le cas dans les petites villes et les villages où les gens se connaissent. Cette responsabilité peut être attestée aussi parce que souvent, avant de disparaître, les personnes enlevées ont transité par des commissariats, des brigades de gendarmerie ou des postes de gardes communaux, et qu'elles y ont été vues par des témoins qui ont été relâchés. Dans quelque cas, les familles ont même apporté durant une période plus ou moins courte, des provisions à leurs proches arrêtés et gardés à vue dans des locaux officiels. Un des témoins a lui-même présenté son fils aux autorités suite à une convocation.

B- Toutes les forces de sécurité, régulières ou non, participent aux arrestations, assez souvent en commun. L'implication des " patriotes " et des gardes communaux dans ces opérations d'interpellation est souvent citée ; dans plusieurs témoignages, c'est leur présence, à visage découvert, aux côtés des fameux " ninjas ", cagoulés, qui permet aux témoins d'affirmer la responsabilité des autorités. Certaines arrestations, opérées par des forces régulières, l'ont été en présence de ce que la population appelle un" bouchkara ", littéralement " l'homme au sac ". Il s'agit de personnes, portant un passe-montagne comme les policiers ou un sac en toile de jute, arrêtées et interrogées et obligées de collaborer avec la police. D'après certaines informations, il peut s'agir également de repentis, ayant bénéficié de la loi dite de miséricorde.

C- En 1997, la FIDH avait pu établir une première liste de treize centres de détention illégale et prolongée pour Alger et sa périphérie, et quatre dans d'autres départements. Pour la capitale, il s'agissait des casernes de Béni Messous, d'Al Makria, (quartier à côté de Kouba), de Hamiz, (près de l'aéroport) et de Bouzaréah, des commissariats de Delly Ibrahim, d'Al Madania, de Cavaignac, de Bab Ezzouar et de Ben Aknoun, de la caserne de "ninjas" à Bourrouba, de l'école de police de Chateauneuf, de la brigade de gendarmerie de Baba Hassan, ainsi que d'une bâtisse, à la sortie d'Alger sur la côte Ouest au lieu-dit Ouled Fayet. Les quatre centres situés en-dehors d'Alger étaient le commissariat de Boumerdes, les brigades de gendarmerie de Henchir Toumeghni (wilaya d'Oum Al Bawaki), et de Madrissa (wilaya de Tiaret) et la caserne de Bordj Al Blida à Al Awanna (wilaya de Djijel). Les témoignages reçus depuis confirment la quasi-totalité de ces informations, surtout pour la capitale et ajoutent d'autres lieux à cette liste. Ainsi, des personnes disparues auraient été détenues à la caserne de Haouch Chalou et à l 'école de police de Soumaa à Blida, dans les casernes dites de " Sonipec " et des Salines à Delys, dans la caserne dite de Sonacome à Rouiba (wilaya de Boumerdès), et au commissariat de Khemis El Khenchna, toujours dans le même département.

D- Ces nouveaux témoignages confirment le fait que les autorités algériennes, y compris au plus haut niveau, ne peuvent méconnaître la gravité et l'ampleur du phénomène. A de rares exceptions près, toutes les familles commencent par adresser des lettres recommandées aux diverses autorités civiles et militaires, tant sur le plan local que central ; pratiquement toujours, la Présidence de la République, la Médiature de la République, l'ONDH et les Ministères de la Justice et de l'Intérieur sont sollicités. Des familles tentent aussi d'avoir des nouvelles de leurs proches disparus en faisant passer des annonces dans les journaux privés, et même pour certaines, en s'adressant à une émission de la télévision algérienne qui s'appelle : " Tout est possible " .

7. Les autorités algériennes et la crise des droits de l'Homme : l'exemple de Serkadji

" Le nombre des dossiers dont nous sommes saisis est infime et, en aucune manière, ils ne justifient la qualification de notre situation d'état de crise des droits de l'Homme " déclarait tout récemment M. Ahmed Attaf, Ministre des Affaires Etrangères. Ce discours résume la position officielle des autorités qui refusent, en toute connaissance de cause, de prendre acte de la gravité et de l'ampleur des violations dont elles sont saisies et informées.

Néanmoins, et notamment grâce aux efforts des victimes et de leurs défenseurs en Algérie même et aux demandes de plus en plus insistantes de la communauté internationale, elles ont tenté cette année de limiter les effets de cette mise en cause en reconnaissant un nombre restreint de ce qu'on appelle dans le langage officiel " des dépassements ". Après un silence qui a duré trop longtemps, des journaux privés se sont fait l'écho de ces violations, y compris en première page, le plus souvent pour reprendre l'argumentaire des autorités, à savoir qu'il n'y a eu que " 128 cas documentés " de 1992 à ce jour.

Sur ces 128 cas, imputables en grande partie à des policiers et à des membres des groupes de légitime défense, " 40% ont été jugés et sont en phase d'instruction " selon le ministère de la Justice. Dans 54 cas, il s'agit de " décès suspects sur les lieux publics " et concernent des "  victimes exécutées dans la rue ou tuées d'une façon volontaire ou non lors d'un accrochage entre les forces de sécurité et les terroristes ". La justice a élucidé sept affaires en condamnant les auteurs à des peines allant de quatre mois à la perpétuité, poursuit le rapport qui donne quelques exemples, tels celui d'un" patriote " condamné à perpétuité en 1997 pour avoir tué six membres de la famille d'un voisin " émir d'un groupe terroriste auteur du massacre de sa famille ", ou celui du commissaire de Mouzaia condamné à six ans de prison pour avoir tué un " patriote " sous l'emprise de l'alcool dans un accident de voiture et demandé à quatre de ses agents de jeter le cadavre de la victime en-dehors de la ville. Les quatre agents avaient été relaxés, ajoute le ministère qui ne reconnaît que dix " exécutions extrajudiciaires [...], sept dans les locaux des forces de sécurité, un dans un hôpital et deux au niveau de la frontière ouest ".

De même, le gouvernement algérien annonce qu'il n'a plus procédé depuis 1993 à l'exécution de peines capitales. Il n'empêche qu'outre les exécutions sommaires et extrajudiciaires signalées ci-dessus, il est aujourd'hui acquis qu'à deux reprises au moins, des prisonniers, condamnés ou prévenus, sont décédés dans des établissements pénitentiaires, au cours de mutineries plus ou moins avérées. De très nombreux indices permettent d'affirmer que des prisonniers ont été exécutés après s'être rendus. Comme dans d'autres circonstances, les enquêtes diligentées ont été partiales et se révèlent peu convaincantes.

Ainsi un nombre encore indéterminé à ce jour de prisonniers sont morts en novembre 1994 à la prison de Berrouaghia. De même, au moins 96 détenus et 4 gardiens ont trouvé la mort les 21, 22 et 23 février 1995 à la prison de Serkadji à Alger lors, selon la version officielle, d'une " tentative d'évasion " qui se serait transformée en " une mutinerie " à l'initiative des prisonniers condamnés ou prévenus dans le cadre du décret-loi sur le terrorisme.

Parmi les nombreux événements que les prisons algériennes ont connu depuis 1992, cet épisode sanglant est le seul qui ait fait l'objet de plusieurs rapports et enquêtes, ainsi que d'un procès.

Du côté officiel, le chef du gouvernement annonce le 25 février 1995, soit quarante-huit heures après la fin des " événements ", la constitution d'une commission d'enquête, placée sous l'autorité du Ministre de la Justice. Le 27 février, la presse algérienne évoque l'installation de cette commission par... le Ministre de l'Intérieur. Si tant est qu'il ait été fait, le rapport de ladite commission n'a jamais été publié. Le 11 mars 1995, la télévision diffuse de longs aveux télévisés de prisonniers rescapés, interrogés par le procureur général, qui confirment la version des autorités. Le 16 mai 1995, l'ONDH rend public le rapport d'une" commission non-gouvernementale " qu'il dit avoir pris l'initiative de constituer. Les conclusions du rapport corroborent à nouveau la version officielle, à savoir l'échec d'une tentative d'évasion, fomentée par des prisonniers avec la complicité d'un gardien. Des condamnés à mort auraient, grâce à un double de clef introduit par le gardien complice, ouvert leurs cellules puis libéré les autres prisonniers, tué quatre gardiens et essayé de s'échapper. Ayant constaté l'échec de leur tentative, ils auraient libéré des centaines d'autres codétenus et pris en otage des détenus de droit commun. Craignant pour leur vie, les autorités auraient donné l'assaut final. En conclusion, le rapport " déplore  le nombre important de morts après l'assaut donné par les forces de sécurité ", et regrette " tout autant [...] l'épreuve de force imposée par un groupe de détenus irréductibles, probablement ceux auteurs de l'assassinat des quatre agents ainsi que de la prise d'otages des vingt-six détenus ".

Les enquêtes indépendantes menées, tant en Algérie, que par les organisations internationales soulèvent de très nombreuses interrogations et révèlent la violation de nombreuses dispositions tant du droit interne qu'international, durant les journées et semaines qui ont précédé le 21 février 1998 (A), durant " les événements " (B) et après (C).

A- Avant " la mutinerie " elle-même, celles-ci peuvent être résumées comme suit.

1- Sur la base de listes préétablies par l'administration, des détenus ont été transférés dans les jours précédant " la mutinerie " d'une cellule ou d'une salle à une autre, et ce en-dehors des heures de service. De tels transferts intervenaient régulièrement, mais se faisaient durant les horaires normaux de travail et au hasard.

2- La veille de la mutinerie, toujours en dehors des heures de service, une fouille méticuleuse a été entreprise par le directeur, notamment dans l'aile des condamnés à mort.

3- Des prisonniers ont été extraits d'autres établissements pénitentiaires (en particulier Berrouaghia, Chlef, El Harrach) et transférés à Serkadji dans les semaines précédentes. Ces extractions se sont faites de manière illégale car opérées par des éléments cagoulés, sans le document nécessaire délivré en théorie par le Parquet. Certains prisonniers ont transité par le Commissariat Central d'Alger et y ont été torturés, avant d'être emmenés à Serkadji. Plusieurs de ces prisonniers sont morts durant " la mutinerie ".

4- Des condamnés à mort incarcérés dans des prisons centrales ont été transférés vers Serkadji, établissement ordinaire, ce qui est, en théorie, prohibé par la loi algérienne,

5- Autre fait illégal, des condamnés à mort ont été maintenus à Serkadji, au-delà des délais légaux; nombre d'entre eux ont été tués lors de l'assaut des forces de l'ordre.

6- Le gardien présumé complice, recruté peu de temps auparavant, a été affecté en dépit de son inexpérience professionnelle à l'aile des condamnés à mort, d'où est partie la " tentative d'évasion ".

7- Un simple gardien a été désigné la nuit du début des " événements " au poste d'officier de permanence.

B- D'après les témoignages recueillis par les familles des victimes, leurs avocats et les défenseurs des droits de l'Homme en Algérie, les cellules ont été ouvertes par des hommes cagoulés qui ont subitement disparu après. Plusieurs centaines de prisonniers se sont ainsi retrouvés" libres " dans la cour de la prison avec les corps de cinq personnes tuées : quatre gardiens et un prisonnier. Devant l'arrivée des forces de l'ordre qui ont pris place, des prisonniers connus, dont Abdelkader Hachani et Abdelhak Layada, sont chargés par les détenus d'une mission de médiation avec les autorités en vue de trouver une issue pacifique. Durant les six heures de négociation, aucune victime supplémentaire n'est signalée. La cellule de médiation propose que les détenus réintègrent leurs cellules et qu'une enquête transparente puisse établir les responsabilités des événements et des cinq meurtres. Elle met une seule condition : la venue de trois avocats connus pour leur défense des droits de l'Homme. Les autorités refusent cette dernière condition, et alors même que les prisonniers commencent à réintégrer les cellules, elles séquestrent et séparent les médiateurs et donnent dix minutes aux prisonniers pour quitter la cour. Les forces de l'ordre ouvrent immédiatement le feu d'abord par des tirs ciblés, puis en donnant l'assaut dans la cour et après dans les cellules et les salles de détention. Le " calme " revenu, des prisonniers sont appelés nommément et exécutés. Les survivants sont soumis à de multiples exactions.

C- Durant les jours qui suivent, des dizaines de victimes sont secrètement enterrées dans un quartier réservé au cimetière d'El Alia sous la dénomination " X Algérien ", en même temps que d'autres victimes amenées d'ailleurs ; la direction de la prison -maintenue en place en dépit des demandes faites par les avocats des familles - procède immédiatement à la restauration des salles et cellules, détruisant ainsi toutes les preuves matérielles. Le procureur général ouvre une information judiciaire pour tentative d'évasion et meurtre tout en procédant de manière parallèle à " l'instruction télévisée " diffusée le 11 mars.

Le procès qui vient de se tenir (...), au terme de cette information judiciaire, n'a malheureusement pas dissipé toutes les zones d'ombre qui continuent à entourer cette affaire. Les avocats n'ont ainsi pas pu obtenir que des témoins de première importance soient cités tels les membres de la cellule de médiation (MM. A.Hachani et A . Layada), M. Kamel Rezzag-Bara, le Procureur généralalors en poste ... et ont démontré que le chiffre de 96 prisonniers tués était bien au-dessous du chiffre réel. Le collectif des avocats a ainsi présenté à la cour des dossiers de prisonniers avec les lettres officielles des autorités informant les familles de leur décès durant " la mutinerie ", mais dont les noms ne figurent pas dans la liste officielle des victimes et dans le dossier d'accusation. L'acte d'accusation comprend en revanche des photos de victimes avec la seule mention " X Algérien ". La cour a refusé de tenir compte de ces éléments, tout comme elle a refusé de prendre en considération les déclarations de certains détenus qui avaient lors de l'instruction reconnu des " mutins " et se sont rétractés après.

DEUXIÈME PARTIE : LES ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 13 DU PIDCRP

Alors même que nous achevions la rédaction du présent rapport, des agences de presse et au moins un journal algérien rapportaient une information selon laquelle des militants islamistes réfugiés en Syrie avaient été extradés par le gouvernement de ce pays vers l'Algérie. D'autres informations, qui n'ont pu être encore vérifiées, avaient évoqué l'extradition par la Tunisie d'autres réfugiés ou demandeurs d'asile algériens. Il est par ailleurs avéré que des opposants politiques tunisiens, réfugiés ou résidant en Algérie, ont été interpellés dans ce pays et refoulés vers leur pays d'origine alors qu'ils étaient pour certains sous protection du Haut Commissariat aux Réfugiés et qu'il étaient pratiquement tous soit sous le coup d'une condamnation, soit recherchés par les autorités tunisiennes ou à tout le moins connus pour leurs opinions dissidentes.

Ainsi, le 15 avril 1998, M. Mohamed Naceur El Heni, né en 1969 à Sfax (Tunisie) et résidant à Annaba dans l'est algérien, avocat, marié à une citoyenne algérienne et père d'un enfant, a été interpellé à son domicile par des policiers en civil qui l'ont" encagoulé " et emmené dans un endroit où il a été gardé vingt heures au secret avant d'être livré aux autorités tunisiennes le 16 avril. Durant plusieurs jours, son épouse et sa famille n'ont pu avoir de ses nouvelles malgré les démarches effectuées auprès du Procureur général d'Annaba, de la police de la ville -qui a nié l'interpellation- et du Bureau algérien pour la protection des réfugiés et Apatrides du Ministère des Affaires Etrangères. M.El Heni a été ainsi interpellé et extradé vers la Tunisie alors qu'il était sous la protection du Haut Commissariat aux Réfugiés et qu'il avait introduit une demande d'asile en Algérie, demande qui avait été repoussée en novembre 1997. Les autorités algériennes étaient parfaitement au courant des antécédents politiques de M. El Heni en Tunisie, qui lui avaient notamment valu une arrestation et une détention au secret de quatre mois en 1991. Elles ne pouvaient non plus ignorer que M. El Heni ne pouvait trouver facilement un autre pays d'accueil pour lui et sa famille, et ce d'autant plus que les autorités consulaires tunisiennes en Algérie lui avaient retiré son passeport en juillet 1996. A son arrivée à Tunis, M. El Heni a été interrogé durant dix jours par la police tunisienne avant d'être relâché.

Selon diverses sources, plusieurs autres citoyens tunisiens avaient été interpellés puis refoulés d'Algérie en 1994. Connus pour leur appartenance ou proximité avec le mouvement islamiste tunisien, ils s'étaient établis en Algérie soit pour demander l'asile pour ceux d'entre eux qui étaient recherchés ou condamnés, soit pour poursuivre leurs études après une exclusion du système scolaire en Tunisie. En plus de leurs opinions politiques, certains d'entre eux, qui étaient originaires de la zone frontalière algéro-tunisienne (Ghardimaou, Jendouba, ...), se voyaient reprocher par les autorités tunisiennes d'organiser la fuite des personnes recherchées. Il s'agit de MM. Driss Nouioui, Zine El Abibdine Attia, Abdeljawad Abboud, Guaddour Naghmouchi, Omar Graïdi, Nassereddine Khelifi, Jemma (ou Sadok) Barhoumi, Ridha Ghazouani, Farid Baldi et Fethi Ouerghi.

L'un d'entre eux, Driss Nouioui, était sous mandat de protection du Haut commissariat aux Réfugiés et aurait été retenu deux semaines au commissariat central d'Alger avant d'être renvoyé en Tunisie où il purge une peine de prison à perpétuité. En 1991 et alors qu'il était déjà en Algérie, Le Ministre de l'intérieur tunisien de l'époque, M. Abdallah kallal l'avait cité nommément comme l'un des responsables du " complot contre le Président ". Un autre, M. Zine El Abidine Attia, avait été candidat indépendant aux élections législatives d'avril 1989 en Tunisie avant de s'installer régulièrement en Algérie où il poursuivait lors de son interpellation des études de droit à l'université de Ben Aknoun à Alger. Il semble peu probable que les autorités d'Alger ignoraient sa condamnation par contumace à vingt ans de prison et ses activités syndicales menées parmi les étudiants tunisiens de l'université d'Alger.

TROISIÈME PARTIE : LES ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 14

Les droits garantis par l'article 14 ont été bafoués durant cette période par l'adoption ou la promulgation de décrets et de textes de lois aggravant les peines, élargissant de manière très importante et parfois floue les délits et crimes poursuivis, et limitant de manière drastique les droits des prévenus, des magistrats et de la défense. Il s'agit du décret-loi 03/92 contre le terrorisme et la subversion (A) et du décret exécutif du 24 octobre 1992 qui a remanié la loi du 12 décembre1989 portant statut de la magistrature (B).

A- Le décret-loi 03/92 contre le terrorisme et la subversion

Le décret-loi 03/92 contre le terrorisme et la subversion a été promulgué par le HCE le 30 septembre 1992 et a notamment institué trois Cours Spéciales, composées de cinq magistrats (un président et quatre assesseurs), nommés par décret présidentiel non publié. Par le même décret, les peines encourues pour crimes de terrorisme avaient été aggravées et l'âge pénal ramené à seize ans. Contrairement aux lois précédemment en vigueur, les arrêts de renvoi n'étaient plus susceptibles de pourvoi en cassation et les avocats devaient, à partir d'avril 1993, obtenir l'agrément du Président de la Cour Spéciale. Cette dernière mesure avait à l'époque suscité un large mouvement de protestation des barreaux algériens, obligeant le gouvernement à la retirer.

Les défenseurs des droits de l'Homme en Algérie estiment anticonstitutionnel ce décret-loi, improprement qualifié de décret législatif, et ce pour deux raisons essentielles. Les règles générales de droit pénal et de procédure pénale étant du domaine de la loi (article 117 de la Constitution algérienne), il n'était pas du pouvoir du Président de la République et encore moins du HCE qui l'avait remplacé de modifier ces règles. D'autre part " cette anticonstitutionnalité est nettement marquée par la violation de la règle de non-rétrocativité instituée  par l'article 42 de ce texte, qui fait transférer les procédures pendantes devant les juridictions de droit commun vers les juridictions spéciales qu'il a instituées ".

Depuis une ordonnance du 25 février 1995, le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ont intégré diverses dispositions répressives exceptionnelles qui figuraient dans le décret législatif abrogé du 30 septembre 1992 sur la subversion et le terrorisme. Autrement dit, si les Cours spéciales ont été supprimées et si les actes de violence terroriste sont désormais du ressort des tribunaux ordinaires, il n'en demeure pas moins que des règles d'exception ont été incorporées au droit commun. Outre l'aggravation des peines encourues pour les " actes terroristes et subversifs ", la possibilité de faire procéder à des perquisitions ou des saisies de jour comme de nuit, et le jugement des mineurs ayant atteint l'âge de seize ans ont été insérés dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale . Il convient toutefois de relever que si les Cours Spéciales ont été supprimées, la composition des Tribunaux Criminels a été à cette occasion modifiée. Alors qu'auparavant ils étaient composés de trois Magistrats professionnels et de quatre jurés populaires, ils comprennent désormais toujours trois Magistrats professionnels, mais seulement deux jurés populaires.

Durant les 29 mois régis par le décret-loi du 30 septembre 1992, des milliers de personnes ont été jugées par cette justice d'exception dont les avocats algériens n'ont cessé de dénoncer publiquement les dérives :

" les premiers inculpés furent présentés les yeux bandés devant le juge d'instruction "

Me Ali-Yahia Abdenour, Président de la Ligue Algérienne de Défense des Droits de l'Homme, 1996

" Pour avoir fait remarquer au Président que le PV sur lequel il se basait pour interroger un de mes clients n'était signé ni par l'inculpé, ni par le magistrat instructeur, ni par le greffier, et qu'il était par conséquent nul, j'ai reçu trois avertissements. [Le Président] peut en outre expulser l'avocat et même le poursuivre en audience. Les Cours Spéciales veulent ainsi nous habituer à nous taire sur les violations du droit. Elles terrorisent les droits de la défense ".

Me Bachir Mecheri, mars 1994

"  Un grand nombre de jugements prononcés par des tribunaux ne reposent que sur les données des procès-verbaux de police dont les aveux sont extorqués sous la torture dans la majorité des cas "

Me Mutapha Bouchachi, septembre 1994

" Je peux vous citer le cas de Hacène Kaouane qui se trouvait à la prison d'El Harrach. Il a été appelé dans une affaire devant la Cour Spéciale, et malgré les documents présentés par la défense pour dire que ce monsieur se trouvait à la prison d'ElHarrach, à quelques mètres seulement de la Cour Spéciale, la cour a outrepassé les demandes des avocats.[...]. Kaouane a été condamné à mort par contumace ! "

Me Mohamed Tahri, avril 1995

B- Le décret exécutif du 24 octobre 1992 qui a remanié la loi du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature .

Cette loi avait en effet créé un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), dont" la composition et les prérogatives [...] rompent totalement avec le passé et donnent un contenu concret à la notion d'indépendance du juge " (Me Miloud Brahimi, avocat algérien), en lui confiant la responsabilité exclusive de gérer les carrières des magistrats et en proclamant le principe de l'inamovibilité des juges.

Aux termes de la loi du 12 décembre 1989, le CSM était composé de 25 membres dont 16 magistrats élus, compte non tenu du premier Président de la Cour Suprême, du Procureur Général près la Cour Suprême et du Vice-président de la même Cour, membres de plein droit. Il titularisait les magistrats et décidait seul des mutations et du déroulement de carrière, des promotion et des sanctions. L'article 16 introduisait pour la première fois dans l'histoire du pays le principe d'inamovibilité en proclamant que le magistrat ayant dix ans de service effectif ne peut être muté ou recevoir une nouvelle affectation (au parquet, dans l'administration centrale, ...) sans son consentement. Le ministre n'avait plus que le pouvoir de muter les magistrats du parquet et de l'administration centrale, étant entendu que ces décisions pouvaient être contestées devant le CSM. Cependant, si la titularisation et la promotion étaient confiées par la loi du 12 décembre 1989 au CSM, le pouvoir exécutif avait prévu une période transitoire de 3 ans pendant lesquels le Ministère de la Justice pouvait procéder aux promotions qu'il jugeait utiles.

Profitant du droit d'association qui leur est reconnu par cette loi (article 21), les magistrats créent en 1990 un Syndicat National des Magistrats et une Union Nationale des Magistrats. Tous les candidats du Syndicat aux élections du CSM sont à l'époque élus.

Avec la promulgation du décret exécutif 05/92 du 24 octobre 1992, le Ministre de la Justice a repris ses prérogatives en matière de nomination et de titularisation des magistrats (article 3) à la place du CSM, ramené à 17 membres dont seulement six magistrats élus par leurs pairs. En comptant les deux magistrats membres de plein droit (Premier Président de la Cour Suprême et Procureur Général près la Cour Suprême), les magistrats sont désormais minoritaires. Quatre personnalités nommées par le Président de la République entrent au CSM : le directeur général de la fonction publique et trois directeurs centraux du ministère.

Ce décret a donc limité l'indépendance des juges en modifiant sensiblement la composition et les attributions du CSM, mais aussi les droits des magistrats, notamment le droit à l'inamovibilité. Alors que l'article 16 de la loi du 12/12/89 disposait que : " le magistrat du siège ayant dix ans de service effectif est inamovible  et ne peut, sans son consentement, être muté ou recevoir une nouvelle affectation au parquet ou à l'administration centrale ou dans les services administratifs de la Cour Suprême " et que l'article 42 lui permettait de refuser une mutation même accompagnée d'une promotion, le décret du 24 octobre 1992 lui fait obligation d'accepter une promotion, même si elle débouche sur une mutation. De même, le détachement comme la mise en disponibilité qui dépendaient du CSM auparavant sont désormais entre les mains du seul Ministre de la Justice.

Aux yeux du Syndicat National des Magistrats, ce décret a constitué " une orientation autoritaire de la justice " et " a donné naissance à toute une panoplie d'anomalies et d'incohérences, allant de l'arbitraire dans la prise de décision aux règlements de compte, en passant par les accusations fantaisistes à l'encontre des magistrats, portant ainsi une atteinte grave à leur honneur et dignité, voire carrément leur suspension, sur la base de motifs infondés et la plupart du temps inexistants ". Depuis octobre 1992, le syndicat demande l'abrogation pure et simple de ce décret dont les effets se sont fait très vite sentir sur les magistrats. En avril 1995, seize magistrats étaient suspendus pour la seule région centre pendant au moins un an alors qu'ils n'avaient " pas commis de faute professionnelle , et qu'ils n'ont pas été traduits devant une commission de discipline. Uniquement peut être parce qu'ils appliquaient la loi comme ils la ressentaient ". Outre les suspensions, les autorités semblent avoir largement recouru à la mutation de nombreux magistrats comme le relevait récemment le Syndicat National des Magistrats qui note : " le plus alarmant dans toute cette gabegie, c'est que le lieu prédestiné des mutations n'est rien d'autre que le Grand Sud. Cette pratique n'est pas propre au Ministère de la Justice uniquement mais semble être courante dans presque toutes les administrations algériennes, lesquelles quand elles veulent " punir " leurs agents les" expulsent " vers le Sud. Comme si cette partie de l'Algérie est devenu un rebut de fonctionnaires ".

Les velléités d'indépendance dont ont pu faire preuve certains magistrats (octroi d'expertises médicales, libérations provisoires...) ont suscité des réactions de la part des autorités soit par des déclarations publiques, soit par des circulaires. Ainsi, pour la seule année 1996, deux circulaires confidentielles du Ministre de la Justice ont été adressées aux magistrats. S'alarmant de la non-application par certains d'entre eux de ses directives, le Ministre conclut dans une circulaire en date du 10 février 1996 :

"En conséquence, les Présidents et Procureurs généraux des Cours, ainsi que les Présidents et Procureurs des Tribunaux criminels doivent s'astreindre à respecter les directives et à veiller à leur application littérale, sans hésitation ni retard, sans interprétation ni modification de leur contenu. Les cadres de la Justice doivent savoir que les directives qui émanent de l'administration centrale revêtent un caractère d'obligation et d'urgence; en conséquence, on doit, en plus de leur adoption, veiller de manière stricte à leur application urgente sans qu'il soit nécessaire de les rappeler. Aucune excuse ne sera tolérée quel qu'en soit le motif, et tout responsable d'un retard ou refus d'exécution aura à rendre compte personnellement et sera puni en conséquence".

Dans une autre circulaire en date du 23 mars 1996, le Ministre M.Mohammed Adami s'inquiète de certaines libérations provisoires et écrit aux Présidents et procureurs généraux :

" Notre attention est attirée par le fait que certains juges d'instruction prennent l'initiative de libérer provisoirement quelques accusés impliqués dans des affaires à caractère dangereux qui préoccupent l'opinion publique sans que le ministère en soit informé et sans discussion ou coordination avec les Présidents des conseils judiciaires lesquels sont légalement aptes à contrôler les activités des chambres d'accusation.

Je vous demande de ne plus recourir à de telles attitudes et de traiter le sujet avec circonspection, sagesse et objectivité nous informant à l'avenir de tout ce qui touche à ce sujet ".

La FIDH souhaite enfin attirer l'attention du Comité sur le fait que le gouvernement algérien vient de déposer à l'Assemblée Populaire Nationale (APN) un nouveau projet de loi relative au statut de la magistrature. Ce projet devrait donc, après son adoption, remplacer le décret exécutif du 24 octobre 1992. Discuté par la commission des affaires juridiques de l'APN, mais non encore voté, ce projet a été vivement critiqué par le Syndicat National des Magistrats (SNM) qui a adressé aux divers groupes politiques de l'Assemblée un long mémorandum proposant toute une série d'amendements en vue de renforcer l'indépendance de la justice en Algérie. Un résumé des principales propositions du SNM est joint en annexe 2.

QUATRIÈME PARTIE : LES ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 21

Le 2 décembre 1991, un amendement a été porté à la loi 28/89 du 31 décembre 1989 sur les rassemblements et les manifestations publiques. Nécessitant jusque là une simple notification au Wali, les meetings et autres manifestations sont depuis soumis à autorisation préalable du Wali (préfet). En vertu de ces dispositions et de celles du décret sur l'état d'urgence, toujours en vigueur, les autorités ont à de nombreuses reprises interdit la tenue de réunions programmées dans des salles publiques ou privées, des séminaires de formation, ainsi que des manifestations de rue appelées par des partis légaux et siégeant à l'Assemblée nationale.

A titre d'exemple, une des associations algériennes les plus dynamiques, Rassemblement Action Jeunesse (RAJ), s'est vue interdire plus de vingt réunions, concerts et manifestations entre 1994 et 1997 dont une liste non exhaustive est jointe en annexe 3. Ces interdictions ont concerné la capitale, siège national de l'association, mais aussi des activités prévues dans les villes de Béjaïa, Oran, Jijel, Aïn Sefra, Bechar, Tizi-Ouzou...

De mars 1993 à juin 1995, l'association avait pu tenir ses diverses activités. Depuis, suite à l'organisation d'un concert pour la paix dans la salle la Coupole qui avait réuni des milliers de personnes, pratiquement toutes ses activités sont non autorisées.

Dans pratiquement tous les cas, la notification officielle ne donne ni explication ni référence juridique et se contente de dire qu'il est impossible de " donner une suite favorable " à la manifestation projetée. Dans d'autres cas, rares, il est parfois opposé aux associations que " les moyens de sécurité pour garantir le bon déroulement [de la réunion, du concert] ne peuvent être dégagés compte tenu des servitudes programmées par les services de sécurité ". Dans d'autres enfin, les autorités invoquent les statuts de l'association et décident que l'activité projetée  ne relève pas de ses " compétences ". Il n'est pas rare non plus que l'interdiction d'une manifestation soit communiquée verbalement aux responsables des associations sans aucune notification écrite, surtout dans les villes de province, ou qu'une réunion statutaire interne soit purement et simplement interdite comme l'assemblée générale du Syndicat National des Magistrats, prévue pour les 19 et 20 décembre 1996, et qui n'a pu se tenir sur ordre du Ministre de la Justice.

Les salles publiques pouvant abriter des activités étant peu nombreuses et dépendant de toute façon du bon vouloir des autorités, de nombreuses manifestations politiques et associatives se tiennent dans des salles privées dont les propriétaires ont été, semble-t-il, objet de pressions de la part des autorités pour refuser leur location à des associations ou à des partis d'opposition.

Enfin, dans le climat de violence et de régression des libertés que connaît le pays depuis 1992, les demandes d'organisation de manifestations de rue ont été peu nombreuses. Les rares tentatives émanant de partis politiques ont été interdites ou violemment réprimées, à de très rares exceptions (principalement les manifestations des partis politiques contre la fraude constatée lors des élections communales). Le Front des Forces Socialistes (FFS) s'est ainsi vu interdire l'organisation de trois marches (12 et 16 décembre 1996, 11 septembre 1997) et deux autres de ses manifestations ont été dispersées violemment (12 février 1998, 30 juin 1998).

ANNEXE 1 : EXEMPLES D'EXÉCUTIONS SOMMAIRES

1- 1994 : Belkacem Haddoum, né en 1960, père de trois enfants, officier municipal à Djelida (Wilaya d'Aïn Defla) a été arrêté en 1994 par la Gendarmerie; son père lui rendit visite à plusieurs reprises durant sa détention et le vit vivant pour la dernière fois en février. Il aurait été conduit à la forêt de " El M'Ghazi " et exécuté avec six autres victimes dont Kouider Haddoum, demeurant à Hassania, Djillali Haddoum, né en 1966 et Belkacem Tazerout, père de dix enfants et maire-désigné de Hassania. La forêt de El M'Ghazi servirait régulièrement de lieu d'exécution.

2- 1995 : Capitaine Mourad Meddour, approchant la quarantaine, marié, habitant Annaba, en poste à Tebessa (commandant d'unité). En décembre 1994/janvier 1995, alors qu'il revenait de nuit dans une voiture Renault de type R4 vers son unité, le capitaine Mourad Meddour aurait remarqué sur le chemin de la caserne un barrage " combiné " (des gardes communaux, des" patriotes " et des militaires qui, d'après notre témoin, portaient des burnous). Méfiant - le barrage était dans le périmètre de sécurité de la caserne où normalement il ne doit pas y avoir de barrage fait par des éléments étrangers aux militaires de cette caserne -, il aurait rebroussé chemin pour entrer dans la caserne par une autre porte. Les éléments tenant le barrage ont alors tiré et l'ont tué.

3- 1996 : Samir Kherchi, agent d'ordre public, domicilié à Bab El Oued, à Alger. Blessé une première fois en 1995, il aurait été la cible de plusieurs tentatives d'attentats et suspendu " pour faute disciplinaire " en 1996 avant de reprendre son service au commissariat de Ben Aknoun. Au printemps 1996 et alors qu'il était au repos, il aurait tué avec son pistolet de service un jeune marchand ambulant, qui vendait un téléviseur, sur le trottoir du marché dit des trois horloges. D'après ses déclarations faites d'abord aux témoins, puis aux policiers du cinquième arrondissement, il aurait remarqué deux jeunes " trabendistes " et la victime aurait remis un pistolet à son compagnon qui se serait enfui. Craignant d'être victime d'un nouvel attentat, il a arrêté la victime, qui s'était réfugiée dans un magasin puis l'a exécutée. Arrivés sur place, les policiers ont arrêté le meurtrier qu'ils ont relâché cinq jours après. D'après les témoignages qui nous sont parvenus, le frère du policier aurait demandé aux voisins de faire un faux témoignage selon lequel ils auraient vu la victime remettre un pistolet à son ami, ce que la plupart a refusé. En mai ou avril 1996, après le ramadan, le policier, suspendu, a été tué alors qu'il se trouvait dans une voiture, avec le gendre d'un gendarme qui habitait dans le même immeuble.

4- 1997 : Rachid Medjahed. Durant son séjour en Algérie en avril 1997, la délégation de la FIDH a eu confirmation des informations diffusées par Middle East Watch et Amnesty International peu de temps avant son départ dans ce pays concernant l'assassinat dans un centre de détention secret de Rachid Medjahed, responsable présumé de l'assassinat, le 28 janvier 1997, de M. Abdelhak Benhamouda, Secrétaire général de l'UGTA, Union Générale des Travailleurs Algériens. Arrêté le12 février - et non le 15 comme l'affirment les autorités -Rachid Medjahed, ancien conseiller municipal membre du FIS - qui aurait déjà purgé une peine de trois ans de prison - a été montré à la télévision algérienne, le 23 février 1997, où il a avoué être l'instigateur de l'assassinat du dirigeant syndicaliste. Le 3 avril, sa famille a été informée de sa mort en détention le 26 février précédent, alors que divers indices laissent clairement entendre qu'il était déjà décédé à cette date. Arrêtée, Mme Medjahed aurait subi de très graves sévices.

5- 1998 : Kamel Nachef, père de trois enfants, demeurant rue Babilas à Tizi Ouzou, a été arrêté devant son épouse, enceinte, le 2 février 1998 à 3 heures du matin et emmené au commissariat de Tizi Ouzou où il a été mis en garde à vue en même temps que son frère Saïd, ainsi qu'une cinquantaine de personnes arrêtées la veille ou le jour même et demeurant cité Le Cadi, Cité Mokkadem, Cité des 2000 logements, Aïn Hallaïf. Le 8 février, son autre frère, M. Rabah Nachef a reçu la visite de quatre policiers qui l'ont emmené au commissariat sans explications. Au commissariat, l'officier de police Hasane Bissai l'informe du décès de son frère Kamel après lui avoir montré une cellule où il y avait des traces de sang au sol, des impacts de balles sur les murs ainsi que des fils électriques, des gourdins et des chevrons traînant par terre. Après avoir refusé de signer un procès-verbal, M. Nachef s'est rendu au Tribunal où il a été reçu par le Procureur. Ce dernier n'était pas encore au courant du décès de la victime et c'est durant l'entretien qu'il a reçu une communication téléphonique puis un dossier concernant apparemment cette affaire. Il demanda alors au frère de la victime de partir lui promettant de le tenir au courant. A la morgue, M.Rabah Nachef a procédé à l'identification du corps de son frère qui portait des traces de sang et de deux balles, l'une au niveau de l'épaule droite et la seconde du côté gauche de l'abdomen.

La famille a depuis porté plainte et deux partis politiques algériens ont publié des communiqués au sujet de cette affaire. La victime n'avait pas d'activité politique connue.

6- 1998 : Riadh Boutekdjiret, né le 13 janvier 1977, demeurant à El Biar à Alger, étudiant, a été blessé le dimanche 22 février 1998 par le policier algérien en faction devant l'ambassade du Portugal lors d'un contrôle d'identité. La victime qui avait reçu une balle au cou a été hospitalisée à l'hôpital Mustapha. La FIDH ainsi que des organismes humanitaires français ont reçu un appel au secours de ses proches demandant son hospitalisation d'urgence en France. Alors que les préparatifs d'un rapatriement sanitaire étaient en cours, la victime est décédée. Il faut noter que si le drame a eu lieu à 12 H 30, les parents n'ont été avisés que deux heures plus tard. Reçu le jour même par le commissaire, le père s'entend dire que le policier a tiré " parce qu'il se sentait menacé ". Le lendemain, le commissariat d'El Biar refuse d'enregistrer la plainte que voulait déposer le père qui a depuis constitué un avocat.

7- 1998 : Ahmed Labdi, 25 ans, demeurant à Fontaine Fraîche à Alger aurait été exécuté sommairement dans la nuit du 16 juin 1998, vers trois heures du matin après son arrestation au domicile familial par des " ninjas " quiétaient accompagnés par ce que la population algérienne appelleun "  bouchkara " . Alors que le jeune Ahmed dormait, les policiers ont investi la maison en escaladant le mur d'enceinte, l'ont réveillé et lui ont menotté les mains derrière le dos avant de l'emmener. Quelques minutes après, la famille et les voisins entendaient des coups de feu dans la forêt voisine. Le père de la victime, policier à la retraite, a été convoqué au commissariat pour remettre le livret militaire de la victime et signer un procès-verbal qu'il n'a pas lu. Pour la police, M.Labdi a été tué parce qu'il aurait tenté de désarmer un policier.

ANNEXE 2 : Projet de loi organique relative au statut de la magistrature, Propositions d'amendements du Syndicat National des Magistrats (SNM) (Résumé)

L'article 9 du projet porte sur l'exercice d'un mandat électif et dispose : " la mission de magistrat est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif ". Le SNM remarque que l'article 54 du même projet autorise les magistrats à entrer, après détachement, au gouvernement. Il propose en conséquence que les magistrats puissent bénéficier de la même disposition pour les mandats électifs avec droit à la réintégration.

L'article 13 alinéa 2 porte sur l'utilisation de la qualité de magistrat dans les oeuvres intellectuelles et prévoit que le magistrat doit obtenir l'accord du ministre. Le SNM propose que l'accord doit être demandé au CSM.

L'article 17 al. 1 concerne l'inamoviblité et dispose : " le magitrat du siège ayant exercé 7 années de service effectif est inamovible et ne peut sans son consentement être muté ou recevoir une nouvelle affectation au parquet ou à l'administration centrale ou dans les services administratifs de la Cour Suprême ".

L'alinéa 2 prévoit que : " Le Ministre de la justice peut dans l'intérêt du service procéder à la mutation des magistrats du parquet ".

Le SNM demande à ce que les magistrats bénéficient de l'inamovibilité dès leur nomination " sauf naturellement pour nécessité impérieuse de service. Quand bien même à notre avis, cette nécessité pourrait être prise en compte lors de la nomination ou de l'affectation du magistrat au poste d'origine ". Il demande aussi qu'en cas de faute professionnelle, le CSM puisse être saisi et statuer.

L'article 17 alinéa 2 : le projet de loi prévoit que l'affectation et la mutation des magistrats du parquet dépendent du Ministre. Le SNM demande une extension, même partielle, du principe d'inamovibilité aux magistrats du parquet. Il propose que les magistrats du parquet soient nommés " pour une période de cinq ans, suite à laquelle l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature est requis pour une extension de la période ou de la mutation du magistrat, sur proposition du Ministre de la Justice ".

Il propose en outre l'amendement suivant : " En aucun cas, le Ministre de la Justice n'est autorisé à adresser des instructions aux magistrats du parquet se rapportant aux affaires judiciaires en cours ". Il propose que Procureur général près la Cour Suprême soit seul habilité à veiller sur les affaires suivies par les magistrats du Parquet.

Les articles 41, 42, 48 et 49 du projet de loi portent sur l'organisation hiérarchique et codifient les conditions de promotion des magistrats, qui relèvent des attributions du Ministre de la Justice suivant des modalités déterminées par voie réglementaire.

S'appuyant sur la Déclaration universelle sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, le SNM considère que " le pouvoir donné au ministre de déterminer les critères de promotion est en contradiction flagrante avec le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire ". Il propose de confier cette prérogative au CSM.

L'Article 74 porte sur la composition du CSM qui devrait comprendre 30 membres.

Le SNM relève d'abord qu'il y a " un déséquilibre flagrant dans la représentation des différentes catégories de magistrats ". Cet article prévoit en effet 15 membres relevant de la justice ordinaire (alors qu'ils sont au nombre total de 2110) et 9 membres relevant de la justice administrative  (alors que leur nombre total en Algérie est de 240 magistrats). Ce qui donne un représentant pour 140 magistrats pour la première catégorie et 1 représentant pour 26 magistrats pour la seconde.

Le même déséquilibre, relève le syndicat, est prévu au sein de la catégorie des magistrats relevant de la justice ordinaire entre magistrats du siège (1656 au total) et magistrats du parquet : les premiers auraient droit à un représentant pour 165 magistrats et les seconds à un représentant pour 90 magistrats.

Le SNM qui note d'autres déséquilibres et menaces propose " un système de répartition des sièges basé sur l'égalité, l'équité et reflétant la réalité numérique de chaque catégorie de la famille judiciaire " et notamment " une représentation juste et équitable [...] au bénéfice des juges du siège qui représentent la majorité, étant donné que c'est à cette dernière qu'incombe la lourde et difficile responsabilité de rendre la justice et de préserver l'autorité du droit ainsi que la liberté de préserver la protection des libertés fondamentales de l'individu ".

Dans ce mémorandum, le SNM traite de nombreuses autres questions. Ainsi, il propose que la vice-présidence du CSM ne soit pas réservée au Ministre mais au Président de la Cour Suprême ou mieux encore à un membre élu du CSM. Il conteste le fait que l'organisation et les modalités de l'élection des membres du CSM soient " déterminées par voie réglementaire " (article 79 du projet). Le syndicat relève aussi que le projet de loi est muet sur l'emplacement du futur siège du CSM. Estimant que ce silence a pour but " d'éviter que cette question ne soit laissée au législateur ", il propose de la fixer à la Présidence de la République ou dans un lieu autonome du ministère.

Le mémorandum traite aussi longuement de la rémunération et des conditions de logement des magistrats algériens en proposant de nombreuses améliorations. Pour illustrer son propos, il relève que des cadres ou des magistrats détachés auprès de l'administration centrale sont pris en charge (avec hébergement dans des hôtels de la capitale) alors que la centaine de magistrats désignés auprès de la Cour Suprême " occupent actuellement des dortoirs qui leur servent de lieu de résidence. Quant à la restauration, elle est laissée à la charge du magistrat et consiste essentiellement en des produits de conserve pendant toute la durée du séjour au siège de la Cour Suprême ".

En plus des articles du projet de loi présenté aux députés, le SNM traite dans son mémorandum d'autres textes et propose des amendements.

L'article 7 de l'ordonnance 72/02 du 10/02/72 relative à l'organisation pénitentiaire et à la rééducation : le juge chargé de l'application des peines est nommé par le Ministre de la Justice dans la juridiction de chaque Cour pour une période de 3 ans renouvelables. En cas d'urgence, celui-ci est nommé par le Procureur Général.

Pour le SNM, cet article donne des pouvoirs " absolus " au Ministre et au Procureur Général, qui peuvent nommer tous les magistrats de la Cour, sans critères, à ce poste.

Le Ministre et le Procureur Général ont le pouvoir " discrétionnaire " de nommer en maintenant la fonction initiale du magistrat (d'où une surcharge de travail) ou en la retirant. Ce qui équivaut à une mutation, et constitue donc une atteinte au principe d'inamovibilité. Le SNM propose la nomination du juge de l'application des peines par le CSM. Il propose aussi que le CSM détermine les conditions et les critères nécessaires pour occuper de telles fonctions.

Dans le même mémorandum, le SNM propose deux modifications au Code de Procédure Pénale. La première concerne l'article 39 qui stipule que le juge d'instruction est nommé par arrêté du Ministre pour 3 ans renouvelables; le SNM demande à ce que le juge d'instruction ne soit pas relevé de ses fonctions pendant les trois années et que sa nomination revienne au Président de la Cour.

La seconde concerne l'article 176 qui confie la nomination du Président et des conseillers de la chambre d'accusation au Ministre, toujours pour 3 ans. Le SNM propose que le Président soit nommé par le CSM et que les conseillers soient nommés par le Président de la Cour.

ANNEXE 3 : Tableau des disparitions constatées en 1994

(liste non exhaustive)

 

Nom et prénom	Date de naissance ou âge	Profession	Date de disparition	Lieu de disparition	Circonstances
AISSANI Ahmed	17 ans	Employé	10 septembre	à son domicile	par la police
ALLAL Allal	27 mars 1955	Assimilé militaire	25juin	sur le chemin du travail	enlevé devant la caserne de Béni -Mered à Blida
ALLALI Ameur			1994	à son domicile à Shawla	a été vu à la gendarmerie de Shawla
AMARI Azzeddine	11 mars1966		14 août	à son domicile à Ouled Fayet
AMMAR Osmane	14 mai1941		16 septembre	à son domicile	groupearmé non identifié
ATTALLAH mokhtar			22 juin		enlevé par descivils armés, aurait été vu à l'école de police deChateauneuf
AYAD Zouhir	3 novrembre 1972	Commmerçant	25 novembre	sur lemarché Boumati d'El Harrach	arrêté par des policiers,aperçu au commissariat de Bourouba
BATTACH Nacereddine	1er mars1956	Urbaniste	20 février	à son travail (Mairied'Alger )	arrêté par 4 policiers et emmené auCommissariat Central d'Alger
BELLAILI Abdelhamid	30 Juin 1973		29 décembre		arrêté par des policiers
Nom et prénom	Date de naissance	Profession	Date de disparition	Lieude disparition	Circonstances
BENDOUMIA Kamel	11 juillet 1967	menuisier	9 août	audomicile des parents	arrêté par des policiers . Vu à l'école de police de Soumaa. Lefrère a été également arrêté pendant 2 jours puisrelaché
BENACHOUR Zouhir	28 Août 1964		11 janvier	à son domicile	arrêté par des gendarmes
BENAZZOUZ Redouane	8 Mai1965		28 novembre	sur son lieu de travail (hopital Mustapha Bacha)	des policiers encivil qui ont présenté leurs pièces d'identité
BENDJOUDI Kamel	34 ans	commerçant	16 mai	sur son lieu de travail	par lapolice
BENKARA Mustapha	14 Juillet1953		31 mars	A son travail	arrêté par des policiers à l'hôpital de Médéa
BENLAMOU ALI	15 Août 1951		1994		évadéde la prison de Tazoult où il était condamné à 10 ans
BENLAMOU Mohamed			1994		évadé de la prison de Tazoult; arrêté par lagendarmerie
BERKAOUIAchour	10 Juillet 1961	agent d'impot	20novembre	à l'arrêt de bus du Golf à Alger	arrêté par les policiers du Golf puis transféré à d'après eux à Serkadji
BERKHOUIAchour	33 ans	agent de constatation	20novembre	A sondomicile	par des policiers
BESSAFI Mohamed	13 Mai 1954		21 décembre	sur laroute à Relizane	Groupe armé non identifié
Nom et prénom	Date de naissance	Profession	Date de disparition	Lieude disparition	Circonstances
BOUDERHEM Makhlouf	12 mars 1972	stagiaire	12 juin	àson domicile	la victime a été emmenée au commissariat de Boumerdes puis au commissariat deKhemis el Khenchna .
BOUGAVIDOURA Brahim	1946	chauffeur de car	2 Octobre	à un barrage routier
BOUKHEMKHEM Makhlouf	12mars1972		1er juin	à son domicile	par desmilitaires
BOUKHOUIDEM Salah		commerçant	1994	à son domicile	arrêté par desmilitaires
CHEDJANE Tayar	1 janvier 1965		17 novembre	à sa sortie dutravail	enlevé par 4 civils armés
CHEIKH Hassen	16Janvier 1966		12 juin	sur son lieu de travail	enlevé par la gendarmerie
CHERGUI Mohamed			22 juillet	à sondomicile	enlevé par des personnes armées et cagoulées. Lemême jour, 20 personnes ont disparu
CHIHAB Salim	19 décembre 1972		18 Mars
Nom et prénom	Date de naissance	Profession	Date de disparition	Lieu de disparition	Circonstances
DAHMANI Youcef	02février1964	comptable	22 nov embre	sur son lieu detravail	arrêté par des policiers de Salembier en présence de son directeur et de son adjoint
DJAAFAR Youcef	27 mai1966		14 juin	à son domicile	arrêté par despoliciers
DJAAFRIMohamed	29 ans		15 novembre	sur son lieu detravail
DJELABLI Lakhdar			4 Avril	à son domicile	arrêté par despoliciers à la place de son frère
DJEMAA	2 juillet1969		15 octobre	à son domicile	enlevé par des policiers
DOUIBRedouane	5 octobre1970		26 décembre		enlevépar des policiers
EZARANI Ali	21 février 1969		5 avril	Près de sondomicile	arrêté par les gendarmes
FERKOUS Toufik	6 avril 1972	étudiant	23mars	à son domicile	arrêté par des miltaires
GOUFFA Med Rabie	17 avril 1978
GOUMERI Ismail	8 mai1967	employé aux PTT	20novembre	sur son lieu de travail	par des policiers en civil
Nom et prénom	Date de naissance	Profession	Date de disparition	Lieude disparition	Circonstances
ABBASAmirat	38 ans		avril	à son domicile	arrêté par les militaires
ALLAOUA Brahim	1976		17 décembre	arrêté à son domicile	arrêté par des militaires etdétenu pendant 2 mois à la caserne Les Salines, Dellys
BAKIRI Farid	20 ans	commerçant	mai	à son domicile	Arrêté par desmilitaires sur son lieu de travail et détenu plusieurs mois à la caserne Sonacome de Rouiba
BOUDRAA Farid	20 ans	sans	mai	à son domicile	arrêté par des militaires et détenu à la casene Sonacome de Rouiba
DJEDIANI Mohamed	23 ans		mai	à son domicile	arrêté à son domicile, puisdétenu à la caserne Sonacome Roiba
Nom et prénom	Date de naissance	Profession	Date de disparition	Lieude disparition	Circonstances
GUEYABI Omar	35 ans	employé au Souk El Fellah	mai	à son domicile	détenu plusieurs mois à la caserne de Rouiba
HADDADI Salim	5Février 1970	plombier- chauffagiste	12 décembre	ensortant de son travail	arrêté par les éléments d'un barrage fixe à Birkadem;vu à la caserne de Ben Aknoun
HAMDOUCHE ALI	30 Ans	menuisier	14 avril	à son domicile	enlevé par des militaires accompagnés degendarmes
HOCINE Lounes	26 mai1955		24 mai	Entre Baraki et Boudouaou
KABI Hocine	1er avril 1965		8 mars	à sondomicile	par la police de Bougara
KACEM Mokdad	22 novembre1948		21 décembre		groupe armé nonidentifié
KAIBE Hassane	1er avril1965	commerçant	8 mars	à son domicile	arrêté par des policiers
LAARADJ Said	30 ans	sans	novembre	à son domicile	arrêté par despoliciers
LAIFAOUIHakim	1er Avril 1966		14 décembre	sur son lieu detravail
LAZRAG Nacera	11 Avril 1961		5 décembre	A son domicile	parles services de police
MAGHANDI Mohamed			1994	sur son lieu de travail	arrêté par les policiers de Rouiba
MAVECHEMACHA omar		comptable	décembre	Cercle du RAMA à Alger	pardes policiers en civil
MIHOUB Brahim	1967		14 février	à la sortie de lamosquée	par l'armée
MOHElLEBI Kamel		employé	5 octobre		disparu en sortant de son domicile
MORCHDI Reda	46 ans		28 juillet
OUADDAH Abdelghani	25 ans	employé à l'usine de plastique de Hamadi	mai	arrêté à son domicile	arrêté par des militaires de la caserne Sonacome, Rouiba
OUADDAHHocine	45 ans	ouvrier agricole	mai	arrêté àson domicile	Arrêté par des militaires de la caserne Sonacome, Rouiba
OUHIBZouhir		employé Sonelgas	6 décembre	arrêtésur son lieu de travail
OUZANE Nadjib	1er mars 1972		6 Décembre		Arrêté après dénonciation
SABAOUI Nacer			21octobre	à son domicile	Arrêté par des forcescombinées (police et militaires)
SABHI Yacoub	1er mars 1943	chauffeur	22 Juin	à bord de son véhicule
SEMAR Ali	28 ans	professeur au lycée	19 novembre	A la sortie du lycée	Par le service desécurité
SID OMAR	1ernovembre1966		3 août	à son domicile	Arrêtépar des civilsà bord de véhicules banalisés
Nom etprénom	Date denaissance	Profession	Date de disparition	Lieu de disparition	Circonstances
TAMELGHATECH Mouloud	29 janvier 1958	ouvier Agricole	14avril 1994	à son domicile	enlevé par des militaires commeson frère Yahia
TAMELGHATECH Yahia	7 août 1947	maçon	14 avril	à son domicile	enlevé par des militaires lors d'unratissage pour contrôle d'identité
TAZIOU Younes	25 ans	sans	mai	à son domicile	arrêté par des militaireset détenu pendant plusieurs mois à la caserne Sonacome de Rouiba
0TOUARIA Djamel	16mars 1965		23 mars	présenté par son père à lagendarmerie	détenu pendant 22 jours à la brigade de gendarmeriequi a affirmé à son père qu'il a été transféré à Blida
TOUMISaid	29 ans		4 septembre	arrêté sur son lieu detravail
ZAIDIBoualem	5 Octobre1965		12 décembre	arrêté àson travail
ZANET Djamel	31 Mai 1964		6 avril
ZERNIT Djamel	1960	chauffeur	7 avril	à sondomicile	par la gendarmerie et l'armée

 

ANNEXE 4 :
LISTE NON EXHAUSTIVE DES RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS NON AUTORISÉES DE L'ASSOCIATION RAJ

1994

16 Octobre, manifestation Place des Martyrs à Alger

1995

29 Juin, rassemblement devant le siège de l'O.N.U à Alger (contre le génocide en Bosnie)

2 Octobre, conférence-débat sur les libertés démocratiques à Alger

5 Octobre, célébration du 3ème festival d'octobre 88 à la place des Martyrs à Alger

14 Décembre, conférence-débat sur les droits de l'Homme à Alger

21 Décembre, conférence-débat sur les droits de l'Homme à Alger

21 Décembre, rassemblement contre l'atteinte aux libertésdémocratiques à Alger

1996

5 Octobre, exposition et projection d'un documentaire à la cinémathèque d'Alger

7 Octobre, exposition et projection d'un film " BAB EL OUED CITE "à la cinémathèque d'Alger

10 Octobre, conférence-débat sur les libertés démocratiques dans la salle Afrique à Alger

24 Octobre, conférence-débat sur les libertés démocratiques à Alger

31 Octobre, gala artistique pour la paix et la démocratie à Tizi-Ouzou

20 Novembre, rassemblement suivi d'un gala artistique non-stop à Tizi-Ouzou

21 novembre, meeting pour la paix dans la salle Afrique à Alger

1997

13 Mars, gala artistique à l'occasion du 4ème anniversaire de RAJ dans la salle Afrique à Alger

15 Mai, conférence-débat sur la liberté de la presse dans la salle Afrique à Alger

5 Octobre, rassemblement devant l'APN pour revendiquer que le 5 octobre soit reconnu comme journée pour la démocratie

7, 8 et 9 décembre, exposition-conférence sur les libertés démocratiques à Tizi-Ouzou

11 Décembre, gala artistique à la salle Afrique à Alger

1998

16 Mars, gala artistique à l'occasiondu 5ème anniversaire de RAJ dans la salle Afrique à Alger

 

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Intervention d'Amnesty International auprès de la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies (1999) :

Respect des droits humains : il faut renforcer les procédures spéciales

Cas d'appel : Algérie

Amnesty International est un mouvement mondial qui tente d'empêcher que ne soient commises certaines des atteintes aux droits humains les plus graves. L'Organisation ne cherche pas à classer les pays en fonction de leur respect des droits humains mais à mettre fin à des violations précises. La 55^ème session de la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies (la Commission) aura lieu à Genève du 22 mars au 30 avril 1999.

Cette année, Amnesty International appelle la commission à intervenir au sujet de l'Algérie, du Cambodge, des Etats-Unis d'Amérique, de la région des Grands Lacs (Burundi, République démocratique du Congo, Rwanda) et de la Turquie, où sont signalées des atteintes aux droits humains graves, persistantes et généralisées. Le présent document résume les préoccupations d'Amnesty International en ce qui concerne la situation en Algérie ; il comporte également un cas d'appel illustrant certains des sujets d'inquiétude de l'Organisation dans ce pays.

Amnesty International appelle tous les gouvernements qui assistent aux travaux de la Commission, en tant que membres ou observateurs, à évoquer ce cas d'appel, ainsi que les recommandations d'Amnesty International lors de leurs rencontres bilatérales et multilatérales avec les représentants des autorités algériennes. Si la Commission adopte une résolution ou prend une décision, ou si son président fait une déclaration sur la situation des droits humains en Algérie, il faudrait aussi prévoir des mesures précises concernant les violations qui font l'objet du cas d'appel.

Résumé des préoccupations d'Amnesty International concernant l'Algérie

Les atteintes aux droits fondamentaux se poursuivent à grande échelle : exécutions extrajudiciaires, homicides délibérés et arbitraires, enlèvements et tortures restent très fréquents et les " disparus " se comptent par milliers. En 1998, chaque jour des civils -parfois des familles entières- ont été tués dans différentes parties du pays. De très nombreux civils ont également été victimes d'attentats à l'explosif.

Les forces de sécurité et les milices armées par l'Etat continuent de se rendre coupables d'exécutions extrajudiciaires, d'homicides délibérés et arbitraires, d'actes de torture, de " disparitions " et de mises en détention arbitraires.

Des groupes armés, qui se définissent comme des " groupes islamiques ", continuent de prendre les civils pour cibles. Ils ont massacré des individus et des groupes de personnes -parmi lesquels se trouvaient des enfants, des femmes et des personnes âgées- parfois après les avoir enlevés. Ils ont également commis des attentats à l'explosif qui ont fait de nombreux morts et des centaines de blessés.

L'impunité demeure extrêmement préoccupante. Comme les années précédentes, les autorités algériennes ont affirmé que de nombreux membres des forces de sécurité et des milices armées par l'Etat accusés de graves violations des droits humains -meurtre, enlèvement et viol, notamment- avaient été traduits en justice. Cependant, elles refusent toujours de fournir quelque information que ce soit sur ces affaires, et n'indiquent jamais par exemple le nom des personnes condamnées, la procédure suivie et les condamnations prononcées. En février 1998, deux chefs de milice qui assuraient la fonction de maires et étaient membres du principal parti gouvernemental ont été arrêtés pour meurtre, enlèvement, extorsion de fonds et d'autres infractions commises depuis 1995. Ils ont toutefois été rapidement libérés et n'ont pas été déférés à la justice.

Des violations dont les forces de sécurité étaient soupçonnées de s'être rendues coupables au cours des années antérieures ont été confirmées en 1998. En octobre 1998, il a ainsi été établi que, du fait d'une négligence, 27 prisonniers étaient morts asphyxiés lors d'un transfert en juin 1997. En octobre également, confirmation a été reçue de ce que 50 Marocains, libérés en décembre 1996, avaient été détenus dix-huit ans au secret dans des centres de détention algériens. A la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a été menée sur ces événements.

Parmi les problèmes relatifs aux droits humains qui doivent être résolus de toute urgence, il faut citer le sort des 3000 personnes environ qui ont " disparu " depuis 1993, après avoir été enlevées par les forces de sécurité et les milices armées par l'Etat. Depuis des années, les familles de ces " disparus " les cherchent dans les postes de police, les casernes, les prisons, les hôpitaux et les morgues, sans succès. Dans certains cas, le gouvernement algérien a répondu au groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires que les personnes " disparues " s'étaient volontairement cachées afin de rejoindre des groupes armés, ou avaient été tuées par les forces de sécurité lors d'affrontements armés, ou encore avaient été enlevées ou assassinées par des groupes armés. Les autorités n'ont cependant jamais fourni de preuves à l'appui de ces affirmations et ont parfois fourni des informations contradictoires. A partir d'août 1998, surmontant les craintes qu'ils éprouvaient pour leur propre sécurité et celle de leur famille, des proches de " disparus " ont organisé des manifestations publiques pour réclamer d'être informés sur leur sort. Les autorités algériennes ont promis d'examiner ces affaires et ont ouvert des bureaux chargés de recevoir les plaintes des familles. Cependant, pour l'instant aucune enquête indépendante n'a été ouverte concernant le sort de ces " disparus ".

Le gouvernement algérien a failli plusieurs fois à sa promesse de coopérer avec les mécanismes de la Commission. Il a continué à interdire l'accès au pays aux rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, ainsi qu'aux membres du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des organisations internationales de défense des droits humains. La communauté internationale, et tout particulièrement la Commission des droits de l'Homme, n'ont pris aucune mesure concrète pour mettre fin à la crise que connaît le pays en matière de respect des droits humains.

Certaines initiatives politiques -comme la visite de la Troïka de l'Union européenne en janvier 1998 et celle, en juillet, d'un groupe d'experts des Nations Unies agissant sous les auspices du secrétaire général de cette organisation- ne comportaient aucun volet relatif aux droits humains et n'ont eu par conséquent aucun impact dans ce domaine. La Troïka de l'Union européenne n'a pas réussi à obtenir l'accès en Algérie des rapporteurs spéciaux des Nations Unies ; les experts des Nations Unies n'avaient quant à eux ni le mandat, ni les moyens de réaliser des enquêtes et leur rapport ne contient aucune disposition concernant la mise en oeuvre de leurs recommandations. Le gouvernement algérien s'est tout particulièrement félicité de ce qu'aucun suivi n'était envisagé.

En juillet 1998, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies s'est déclaré préoccupé par la crise des droits humains en Algérie et a déploré que les autorités se refusent à fournir des informations concrètes sur la situation. Il a recommandé au gouvernement :

 de faire en sorte que des mécanismes indépendants soient mis en place pour enquêter sur toutes les atteintes au droit à la vie et à la sécurité des personnes -et en particulier sur la conduite des forces de sécurité, du plus bas au plus haut niveau ; le Comité a également recommandé aux autorités de veiller à ce que les personnes responsables de ces atteintes soient traduites en justice et à ce que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics ;

 de créer un registre central afin de consigner tous les cas de " disparition " signalés ; d'aider les familles dans leurs recherches ; de mettre en place un système crédible de surveillance permettant d'empêcher que les prisonniers ne soient victimes d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'éviter toute arrestation ou détention en dehors du cadre de la loi ;

 de permettre rapidement au CICR et à d'autres observateurs indépendants de se rendre en Algérie ;

 de faire en sorte de limiter à la police et aux forces de défense la responsabilité du maintien de l'ordre, tout en veillant à ce que les " groupes de légitime défense " (milices armées par l'Etat) soient placés de manière effective sous le strict contrôle d'organes d'Etat responsables ; le Comité a également recommandé que des poursuites soient rapidement engagées en cas de violations.

Le gouvernement n'a pour l'instant pris aucune mesure concrète pour donner suite à ces recommandations.

Les recommandations d'Amnesty International à la Commission figurent dans le document principal intitulé 1999 UN Commission on Human Rights - Making human rights work : time to strengthen the special procedures [Respect des droits humains : il faut renforcer les procédures spéciales ! (index AI : IOR 41/01/99).

Cas d'appel : Amine Hamrouche - " Disparition "

Le 30 janvier 1997, Amine Amrouche, apprenti charpentier au chômage âgé de 21 ans, est sorti de son domicile à Baraki, dans la banlieue d'Alger. Des amis l'ont aperçu dans le quartier un peu plus tard, mais il n'a plus été revu depuis. Bien qu'il n'y ait pas eu de témoin, on pense que les forces de sécurité sont responsables de sa " disparition ". Plusieurs autres jeunes gens auraient " disparu " à Baraki au cours de la même semaine.

La mère du jeune homme, Nassera Yous, qui réside en France, s'est rendue en Algérie en février 1997, mais n'a pu obtenir aucune information officielle à son sujet. Des membres des forces de sécurité lui ont confié, de manière confidentielle, que son fils était détenu au secret au poste de police de Baraki. Les agents du pose de police ont cependant affirmé qu'ils ne savaient rien sur Amine Amrouche et qu'ils ignoraient où il se trouvait. La grand-mère d'Amine, Fatima Yous, chez qui il vivait, s'est présentée à la gendarmerie pour s'enquérir du sort de son petit-fils, mais a été insultée et expulsée. La famille a également cherché à se renseigner auprès des tribunaux, des hôpitaux et de la morgue, sans succès.

Un ami d'Amine a fait observer qu'il avait peut-être été réquisitionné pour le service militaire. Le 30 mars 1997, un appelé en permission s'est présenté au domicile de la grand-mère d'Amine pour lui dire qu'il avait vu Amine dans une caserne à Oran et que celui-ci avait été blessé de deux balles alors qu'il essayait de s'échapper. La famille est allée à Oran et s'est rendue dans tous les hôpitaux et toutes les casernes, sans rien trouver. En novembre 1997, la mère d'Amine a entendu des rumeurs selon lesquelles il était détenu dans une prison militaire, à Alger.

En 1998, un nouveau coup à frappé la mère d'Amine, dont le beau-frère, Mohammed Cheridji, a été arrêté le 25 janvier au domicile de sa soeur à Baraki, par des agents des forces de sécurité en civil, et a ensuite " disparu ". Au cours de l'année, elle a créé une organisation de parents dont les enfants ont " disparu " en Algérie, et mène désormais campagne pour attirer l'attention sur la situation de ces familles.

Amnesty International demande :

Qu'une enquête exhaustive et impartiale soit rapidement menée afin de faire la lumière sur le sort réservé à Amine Amrouche et Mohamed Cheridji et sur l'endroit où ils se trouvent, et que, si des atteintes aux droits fondamentaux ont été commises, les auteurs de tels agissements soient rapidement traduits en justice.

Notes

1. Amnesty International utilise le terme de " disparition " toutes les fois qu'il existe des raisons de penser qu'une personne a été placée en détention -y compris dans des centres de détention non officiellement reconnus- par les autorités et par leurs agents, et que celles-ci refusent ensuite de reconnaître que la victime est incarcérée, dissimulant ainsi son lieu de détention et son sort.
2. Les personnes maintenues en détention secrète par les forces se sécurité sont incarcérée dans :

1. des postes de police, de gendarmerie, de l'armée et des services de sécurité de l'armée où des locaux sont prévus pour maintenir des suspects en garde à vue pendant une courte période,
2. des locaux des forces de sécurité qui ne sont pas destinés à recevoir des détenus,
3. des maisons, immeubles et autres locaux utilisés par les forces de sécurité et qui n'ont pas d'existence officielle.

Dans tous les cas de détention secrète, les forces de sécurité ne reconnaissent pas l'incarcération des personnes qu'elles détiennent.

1. Algérie. La population prise au piège de la violence (index AI : MDE 28/23/97), novembre 1997 ; Algérie. Le silence et la peur (Index AI : MDE 28/11/96), novembre 1996 ; Algérie. Le massacre de la prison de Serkadji (index AI : MDE 28/01/96), novembre 1996 ; Algérie. Il faut mettre un terme à la répression et à la violence (Index AI : MDE 28/08/94) ; Algérie. Exécutions à l'issue de procès iniques : une parodie de justice (Index AI : MDE 28/15/93), octobre 1993 ; Algérie. Dégradation des droits de l'Homme sous l'état d'urgence (index AI : MDE 28/04/93), mars 1993.
2. (...)
3. Le décret législatif n° 92-03 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, promulgué en septembre 1992, a prolongé la durée de la garde à vue de 48 heures (période doublée en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat) à douze jours. Cette disposition du décret antiterroriste d'urgence, à l'instar de beaucoup d'autres, a été incorporée dans la législation permanente le 25 février 1995 : l'article 51 du CPP a été amendé et la durée maximale de la garde à vue portée à douze jours.
4. L'article 51 dispose : " (...) Tout en veillant au secret de l'enquête, l'officier de police judiciaire est tenu de mettre à la disposition de la personne gardée à vue tout moyen lui permettant de communiquer immédiatement et directement avec sa famille, et de recevoir ses visites "
5. (...)
6. L'article 6 de la charte dispose : " Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement "
7. (...)
8. (...)
9. (...)
10. Algérie : Rapport du groupe de personnalités éminentes, juillet-août 1998, publié par le Département de l'Information des Nations Unies. DPI/2007, septembre 1998, p. 31
11. Comité des droits de l'homme (63^e session), août 1998, CCPR/C/79/Add.95, Algérie, Examen des rapports présentés par les Etats parties, conformément à l'art. 40 du Pacte. Observations finales du Comité des droits de l'homme, Algérie, paragraphe 7
12. Ibid., paragraphe 10
13. Ibid., paragraphe 10
14. Ibid., paragraphe 12

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Mémorandum à l’intention du gouvernement algérien

AMNESTY INTERNATIONAL, 23 Août 2000 (publié dans El Moudjahid, 18 septembre 2000)

Au courant de la dernière année, Amnesty International a publiquement salué l’importante diminution du nombre des arrestations effectuées dans des conditions contraires aux dispositions des lois en vigueur, ainsi que celui des cas de détention au secret et de garde à vue prolongée au-delà de 12 jours permis par la loi algérienne.

L’organisation a salué l’engagement pris par le Président Abdelaziz Bouteflika durant la campagne qui a précédé son élection et dans la période post-électorale d’adopter des mesures visant à faire la lumière sur le sort des personnes "disparues".

Amnesty International est consciente de la crise que vit l’Algérie depuis plusieurs années et de l’ampleur du drame auquel a été confrontée la population civile, profondément touchée dans son ensemble.
Aussi, Amnesty International a salué les mesures positives prises par les autorités algériennes au cours de ces dernières années dans le domaine des droits humains et notamment : la suspension des exécutions; la ratification de la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes; l’engagement à résoudre le problème des «disparitions»; la libération de milliers de prisonniers condamnés dans des procès inéquitables, après la révision des procès ou par des mesures de grâce; la nomination de la Commission de la réforme judiciaire ; et l’annonce récente de nouvelles mesures interministérielles entre les ministères de la Justice, de la Défense et de l’Intérieur concernant le renforcement des prérogatives de la justice dans le domaine du contrôle et de la surveillance de l’action de la police judiciaire, l’obligation, sauf en cas de refus de détenu, de visite médicale à la fin de la période de garde à vue, et l’identification des lieux de garde à vue.
Le débat qui a eu lieu en Algérie, notamment au courant des derniers 18 mois, concernant le retour à la paix et les mesures à prendre à cette fin, a permis à la société civile d’exprimer avec force son espoir et son désir de tourner la page de cette période longue et douloureuse. Le défi constitué par la gravité de la situation ne peut être facilement relevé. Des mesures courageuses et parfois difficiles à prendre sont nécessaires pour faire face à la situation et pour restaurer et renforcer l’Etat de droit et la protection des droits humains.
La satisfaction du besoin de vérité et de justice des victimes et de leurs familles constitue la base essentielle d’une société juste et équitable. Seul l’Etat a la capacité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité et redonner confiance à la société civile en la justice et l’Etat de droit. A cette fin, il est important que des enquêtes approfondies soient menées concernant toutes les violations passées, que les conclusions de ces enquêtes soient rendues publiques et que tous les responsables des violations soient traduits en justice en conformité avec les traités internationaux et régionaux des droits humains dont l’Algérie est partie.
C’est dans un esprit de coopération que ce mémorandum confidentiel est soumis aux autorités algériennes. L’Organisation espère qu’un dialogue franc, constructif et fructueux en découlera en matière de protection et promotion des droits humains en Algérie et ailleurs. Les préoccupations dont il est fait état dans ce mémorandum font l’objet d’un suivi approfondi et continu depuis plusieurs années de la part d’Amnesty International. La plupart des questions soulevées dans ce mémorandum ont été abordées auparavant par l’Organisation, aussi bien dans des courriers confidentiels adressés aux autorités algériennes que dans des rapports publics. N’ayant à ce jour reçu aucune information détaillée concernant les mesures qui auraient été éventuellement prises pour répondre aux doléances des victimes concernées, Amnesty International estime que ces préoccupations demeurent en souffrance. Aussi, toute information que les autorités algériennes voudront bien fournir concernant ces préoccupations sera reçu avec gratitude et sera incluse dans le prochain rapport sur l’Algérie que l’Organisation rendra public dans les prochains mois. Par ailleurs, suite à la décision des autorités algériennes de lui permettre, ainsi qu’à d’autres organisations internationales des droits humains, de se rendre en Algérie en mai dernier, Amnesty International espère que la brève visite qu’elle a pu effectuer puisse être suivie d’autres visites dans un futur proche afin que sa présence en Algérie redevienne régulière. Dans cet esprit, Amnesty International souhaiterait qu’une délégation de haut niveau se rende en Algérie très prochainement afin de poursuivre et de développer le dialogue entre les autorités algériennes et notre Organisation sur des sujets d’intérêt commun.

Application de la loi sur la concorde civile et l’amnistie présidentielle
Suite à l’entrée en vigueur de la Loi Nº 99-08 du 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile et des Décrets exécutifs nº 99-142, Nº 99-143 et Nº 99-144 du 20 juillet 1999 déterminant les modalités d’application des différents articles de ladite loi et suite au Décret présidentiel Nº 2000-03 du 10 janvier 2000 portant grâce amnistiante, il a été fait état par différentes autorités gouvernementales, dans des discours publics et dans des déclarations aux médias, de la reddition de plusieurs milliers de personnes ayant appartenu à des groupes armés. Les responsables gouvernementaux avec qui ont pu s’entretenir les délégués d’Amnesty International en mai 2000 ont également fait état de la reddition de plusieurs milliers de membres de différents groupes armés dans le cadre de ces dispositions juridiques. Selon les informations que nous avons reçues, la grâce amnistiante aurait concerné les membres de l’Armée islamique du salut (AIS) et de la Ligue islamique de la da’wa et le djihad (LIDD), qui auraient bénéficié de l’exonération totale de poursuite judiciaire, alors que les membres du Groupe islamique armé (GIA) et autres groupes, se seraient rendus sous la Loi de la concorde civile et auraient fait l’objet des mesures appropriées décidées par les Procureurs généraux territorialement compétents et par les autres autorités chargées de l’application de ladite loi. Toujours selon les informations reçues, le nombre des membres des différents groupes armés qui se sont rendus serait d’environ 5.500, dont plus d’un millier auraient bénéficié de la grâce amnistiante. En ce qui concerne ceux qui se sont rendus dans le cadre de la Loi sur la concorde civile, environ 350 d’eux auraient fait l’objet de poursuites judiciaires, selon les informations reçues. Par ailleurs, de nombreuses familles de personnes assassinées par des groupes armés affirment avoir reconnu les responsables de l’assassinat de leurs proches parmi les membres des groupes armés qui se seraient rendus dans le cadre de la Loi sur la concorde civile et qui n’auraient fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire, ainsi que parmi ceux qui ont bénéficié de la grâce amnistiante. Plusieurs associations de familles de victimes assassinées ou enlevées par des groupes armés ont fait état d’information allant dans le même sens et ont exprimé leur inquiétude face l’impunité dont bénéficieraient des anciens membres de groupes armés qui se seraient rendus coupables de meurtres et d’autres crimes graves et qui, selon les termes de la Loi sur la concorde civile, ne peuvent bénéficier de l’exonération de poursuites judiciaires.
Concernant les délais d’application de la Loi sur la concorde civile, nous entendons que ladite loi est entrée en vigueur le 13 juillet 1999 pour une durée de six mois et a expiré le 13 janvier 2000.
Cependant, selon différentes sources, y compris des sources judiciaires, des personnes ayant appartenu à des groupes armés qui se seraient rendues après l’expiration des délais de la Loi sur la concorde civile auraient néanmoins bénéficié de l’application de ladite loi.
Le manque d’informations officielles détaillées et précises ne permet pas une appréciation complète de la situation concernant l’application de la Loi sur la concorde civile. Nous souhaiterions recevoir des précisions concernant :
- le nombre des membres de l’AIS, de la LIDD et d’autres groupes ayant bénéficié de la grâce amnistiante accordée par le Président de la République en janvier 2000;
- les critères selon lesquels a été établie la liste des bénéficiaires de la grâce amnistiante;
- le nombre des membres du GIA ou d’autres groupes armés qui se sont rendus avant le 13 janvier 2000 ;
- le nombre de ceux qui ont bénéficié de l’exonération de poursuites judiciaires, en dehors de ceux qui ont bénéficié de la grâce amnistiante ;
- le nombre de ceux qui ont été traduits en justice et, parmi eux le nombre de ceux qui ont été acquittés et de ceux qui ont été condamnés pour quels crimes et à quelles peines ;
- le nombre des membres de groupes armés qui se sont rendus après le 13 janvier 2000 et les poursuites judiciaires dont ces personnes ont fait l’objet.

Conditions d’arrestation et de maintien en garde à vue
Au courant de la dernière année Amnesty International a publiquement salué l’importante diminution du nombre des arrestations effectuées dans des conditions contraires aux dispositions des lois en vigueur, ainsi que celui des cas de détention au secret et de garde à vue prolongée au-delà de 12 jours permis par la loi algérienne.
Aussi nous avons pris connaissance avec intérêt de l’annonce récente de nouvelles dispositions qui pourraient contribuer à améliorer sensiblement les garanties des personnes arrêtées et détenues en garde à vue. Selon les informations que nous avons reçues au moment de la préparation de ce mémorandum, ces dispositions ont été prises par instruction interministérielle, entre les ministères de la Justice, de la Défense et de l’Intérieur et concernant : le renforcement des prérogatives de la justice dans le domaine du contrôle et de la surveillance de l’action de la police judiciaire ; l’obligation, sauf en cas de refus du détenu, de visite médicale à la fin de la période de garde à vue ; et l’identification des lieux de garde à vue. Nous souhaiterions recevoir copie des textes de ces nouvelles dispositions, ainsi que des textes régissant leur application.
Cependant, Amnesty International demeure inquiète du fait que des cas de détention au secret prolongée au-delà de la limite permise par la loi algérienne continuent de se produire. Au court des derniers mois, l’Organisation a contacté les autorités gouvernementales compétentes, notamment les ministères de la Justice et de l’Intérieur, concernant de tels cas mais n’a pu recevoir les informations nécessaires sur le sort des victimes.
A titre d’exemple nous pouvons citer les cas de :
- Malik MEDJNOUN, arrêté le 28 septembre 1999 ;
- Samir HAMDI-PACHA, arrêté le 22 décembre 1999 ;
- Oualid DJELLABI, arrêté le 15 janvier 2000 ;
- El Hadj M’LIK, arrêté le 14 avril 2000 ;
- Ali MEBROUKINE, arrêté vers le 25 mai 2000.
Malik Medjnoun et Samir Hamdi-Pacha ont été détenus au secret jusqu’aux premiers jours de mai 2000, soit sept mois pour le premier et plus de quatre mois pour le second. Malik Medjnoun se trouve à la prison de Tizi-Ouzou et Samir Hamdi-Pacha à la prison militaire de Blida. Durant toute la période de leur détention au secret, tous les services de sécurité et autorités judiciaires et pénitentiaires contactés par les familles et les avocats de ces deux détenus ont, soit nié leur arrestation et détention, soit affirmé n’avoir aucune connaissance des cas.
Dans ces cas, comme dans d’autres, les membres des services de sécurité ayant procédé à l’arrestation de ces personnes étaient habillées en civil, utilisaient des véhicules banalisés et n’ont présenté aucune pièce d’identification ni mandat d’arrêt. De telles pratiques, surtout dans la situation que vit actuellement l’Algérie, entretiennent la confusion entourant la responsabilité de certains actes. Les familles de ces détenus avaient reçu des informations, y compris des informations confidentielles de sources officielles, confirmant que leurs proches avaient été arrêtés par des service de sécurité et se trouvaient en détention. En même temps, certains services de sécurité et autorités contactés par les familles et les avocats de ces personnes, lors des démarches entreprises pour localiser les détenus, auraient indiqué que les détenus avaient probablement été enlevés par des groupes armés. La même explication a été donnée à Amnesty International dans de nombreux cas de personnes dont il a été confirmé par la suite qu’elles avaient été arrêtées par les services de sécurité. Ali Mebroukine, actuellement détenu à la prison militaire de Blida, a été détenu au secret pendant un mois ; il lui a été permis de recevoir la visite de son avocat pour la première fois le 28 juin 2000 mais il n’a pu recevoir la visite de sa famille que plusieurs jours plus tard. A ce jour, il n’a pas été possible d’obtenir des informations sur le sort de Oualid Djellabi et El Hadj M’lik. Seule une personne détenue au centre de sécurité de Ben Aknoun affirme avoir vu El Hadj M’lik dans ce centre au cours de la dernière semaine du mois d’avril 2000. Amnesty International a écrit à plusieurs reprises au gouvernement algérien concernant ces cas et regrette de n’avoir reçu aucune réponse à ce jour. De telles pratiques sont contraires aussi bien à la législation algérienne qu’aux normes internationales. L’article 51 du Code de procédure pénale algérien limite le maintien en garde à vue des personnes arrêtées à un maximum de 12 jours et stipule que tout moyen doit être mis à disposition de la personne gardée à vue pour lui permettre de communiquer immédiatement et directement avec sa famille et de recevoir ses visites. L’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule que toute personne détenue doit être promptement présentée à la justice et informée des chefs d’inculpations retenus contre elle.
La règle 92 de l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus adoptées par les Nations unies stipule que :
«Un prévenu doit immédiatement pouvoir informer sa famille de sa détention et se voir attribuer toutes les facilités raisonnables pour pouvoir communiquer avec celle-ci […]». L’article 10 de la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou involontaires exige que tout détenu soit incarcéré dans un centre de détention reconnu et que ses proches et ses avocats soient informés sans délai du lieu où il se trouve.
Dans tous les cas, toute détention par quelque service de sécurité que ce soit doit être soumise au contrôle des autorités judiciaires. L’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par l’Algérie, stipule que :
«1. […] Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévue par la loi.
2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. […]»
Par ailleurs, l’article 51 du Code de procédure pénale algérien stipule que «La violation des dispositions relatives aux délais de garde à vue […] expose l'officier de police judiciaire aux peines encourues en matière de détention arbitraire». Cependant, selon les informations disponibles à ce jour ceoncernant les cas cités plus haut, aucune enquête n’a été menée afin de traduire en justice et sanctionner les responsables de cette violation. Au cours de ces dernières années Amnesty International et d’autres organisations nationales et internationales des droits humains ont déploré à plusieurs reprises les violations auxquelles ont été soumis des détenus durant la détention en garde à vue.
En août 1998 le Comité des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé son inquiétude à ce sujet et a demandé au gouvernement algérien de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Les informations qu’Amnesty International a pu recueillir auprès des différentes autorités algériennes concernant les procédures d’arrestation et de détention en garde à vue indiquent que, d’une part, le degré de contrôle effectif de l’appareil judiciaire sur les différents services de sécurité (police, gendarmerie et sécurité militaire) demeure limité et que, d’autre part, la centralisation des informations relatives aux arrestations et des détentions en garde à vue opérées par les différents services de sécurité est insuffisante. Cela semble être à l’origine des difficultés dans la localisation des détenus en garde à vue dans certains cas, les autorités judiciaires n’étant pas en général informées de l’arrestation et du maintien en garde à vue qu’au moment où les personnes interpellées sortent de la garde à vue pour être traduites en justice. Dans les cas où les détenus sont libérés par les services de sécurité sans être traduits devant la justice, les autorités judiciaires ne sont souvent pas informées de ces détentions.
En fait, dans l’écrasante majorité des cas Amnesty International a soulevé avec les autorités judiciaires ou les autorités desquelles dépendent les services de sécurité en question (le ministre de l’Intérieur pour la police et le ministère de la Défense pour la gendarmerie et la sécurité militaire) l’Organisation n’a pu obtenir aucune information avant la traduction en justice ou la libération de la personne interpellée. Les familles et les avocats des personnes détenues ont fait face au même problème.
Durant la période de la garde à vue, les détenus étant particulièrement vulnérables du fait de leur isolement du monde extérieur, ils encourent un risque majeur d’être soumis à la torture et aux mauvais traitements. Des mesures doivent donc être prises afin d’assurer le respect des lois dont l’application peut constituer une protection efficace pour la sécurité des personnes détenues. Par ailleurs, les juges et les magistrats du Parquet sont tenus d’ordonner des enquêtes sur les transgressions de la loi qui sont portées à leur connaissance de façon à garantir le droit des prévenus à un procès équitable et le bon fonctionnement de la justice. Sans cela l’indépendance, l’impartialité et l’engagement des magistrats en faveur du respect des droits humains demeureront sujets à caution.

Les «disparitions»
Une évolution positive est à noter en Algérie, où le nombre de «disparitions» signalées au cours des deux dernières années a singulièrement diminué. Cela étant, la question des «disparitions», qui ravage le pays depuis plus de sept ans, demeure un motif de préoccupation important. Amnesty International a reçu des informations concernant environ 4 000 cas de personnes «disparues» depuis 1994. Ce nombre correspond aux dossiers concernant des personnes dont on est sans nouvelles depuis le jour où elles ont été enlevées, par des membres des forces de sécurité ou des milices paramilitaires, à leur domicile, leur lieu de travail ou ailleurs, souvent en présence de voisins, de membres de leur famille, de collègues ou de simples passants.
L’Organisation ne fait figurer une personne sur sa liste de «disparus» que s’il existe des motifs bien fondés de penser qu’elle a été détenue, éventuellement dans des centres de détention secrets, par des forces de sécurité ou des milices paramilitaires armées par l’Etat, et que celles-ci nient par la suite détenir la victime, refusant ainsi de révéler où elle se trouve et ce qu’il est advenu d’elle.
Si l’Organisation découvre par la suite qu’une personne a réapparu après avoir été, par exemple, détenue au secret pendant un certain laps de temps, elle ne la considérera plus comme «disparue». Amnesty International reconnaît que sa liste n’est pas exhaustive et que le nombre de «disparus» en Algérie est peut-être, dans la réalité, nettement plus élevé. Certaines familles n’ont pas souhaité ou n’ont pas pu signaler la «disparition» d’un proche à des organisations nationales ou internationales.
Certaines d’entre elles continuent à craindre qu’une action de ce type ne les expose, elles-mêmes et la personne «disparue», à des risques de persécution ; d’autres ignorent l’existence de ces organisations ou sont dans l’incapacité de les contacter parce qu’elles vivent dans des régions éloignées. Cela explique aussi pourquoi, dans la plupart des cas, les familles ont eu tendance à ne signaler les «disparitions» que longtemps après. Amnesty International voudrait signaler aux autorités algériennes que, si elles en expriment le souhait, l’Organisation mettra sa liste de «disparus» à leur disposition.
De l’avis d’Amnesty International, le fait que les autorités ont, depuis 1998, reconnu la réalité des «disparitions» et que des mesures ont été prises par la suite pour permettre le dépôt de plaintes, constitue un pas dans la bonne direction. Ainsi, lorsque le ministère de l’Intérieur a ouvert dans chaque wilaya (province) des bureaux pour l’enregistrement de plaintes pour «disparition», en novembre de cette même année, et que les autorités se sont engagées à faire ouvrir des enquêtes sur ces cas, les proches des «disparus» ont repris espoir.
L’Organisation a également salué l’engagement pris par le Président Abdelaziz Bouteflika durant la campagne qui a précédé son élection et dans la période post-électorale, d’adopter des mesures visant à faire la lumière sur le sort de ces personnes. D’autre actions positives entreprises par les autorités, notamment la remise en liberté de plus de 2000 personnes, amnistiées par le Président en juillet 1999, ont ravivé les espoirs.

Nous avons pris connaissance avec intérêt de l’annonce récente de nouvelles dispositions qui pourraient contribuer à améliorer sensiblement les garanties des personnes arrêtées et détenues en garde à vue. Selon les informations que nous avons reçues au moment de la préparation de ce mémorandum, ces dispositions ont été prises par instruction interministérielle, entre les ministères de la Justice, de la Défense et de l’Intérieur et concernent : le renforcement des prérogatives de la justice dans le domaine du contrôle et de la surveillance de l’action de la police judiciaire ; l’obligation, sauf en cas de refus du détenu, de visite médicale à la fin de la période de garde à vue.
Amnesty International note l’augmentation du nombre d’organisations non - gouvermentales (ONG) et d’associations présentes en Algérie, au niveau national et local, et qui agissent dans différents domaines. En mai dernier les responsables des Libertés publiques au ministère de l’Intérieur ont informé les délégués d’Amnesty International que le nombre de telles ONG et associations est passé de moins de 200 en 1991 à environ 55 000 à l’heure actuelle.

Cela étant, aucune mesure concrète visant à mettre sur pied un mécanisme indépendant pour enquêter sur les cas de "disparition" et déterminer le sort réservé aux "disparus" ainsi que l’endroit où ils se trouvent n’a été constatée à ce jour.
Les appels lancés par les mères des "disparus" ont par la suite été rejetés par le Président Bouteflika et d’autres autorités qui ont déclaré qu’il était temps de "tourner la page".
Amnesty International est déçue de constater que malgré le nombre écrasant de preuves du contraire, les autorités gouvernementales continuent à soutenir que, dans la plupart des cas, les déclarations faites par les familles des "disparus" sont sans fondement, bien que ces dernières affirment que leurs proches ont été enlevés par des membres des forces de sécurité ou de milices paramilitaires.
Au cours de leur séjour en Algérie, au mois de mai 2000, les délégués d’Amnesty International ont, lors de chaque réunion avec des représentants des autorités, soulevé la question des "disparus" et évoqué le fait que très peu d’enquêtes ont été engagées à ce sujet.
Ils ont écouté avec une attention particulière les représentants du ministère de la Justice et de l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH) parler des cas qu’ils soutiennent avoir élucidés.
Le délégué du ministère de la Justice a fait savoir que celui-ci a reçu 3 019 plaintes pour "disparition" et que 1146 d’entre elles ont été élucidées et réparties en plusieurs catégories : 82 personnes sont ou ont été détenues ; 833 sont recherchées par les autorités pour des actes de "terrorisme"; 92 ont été tuées dans des affrontements armés avec les forces de sécurité ; neuf ont été tuées par d’autres groupes armés ; 74 vivent chez elles avec leur famille ; 49 ont été arrêtées puis remises en liberté ; cinq ont soit bénéficié de l’amnistie de janvier 2000 concernant les membres de l’Armée islamique du salut (AIS), soit été déclarées à l’abri de toute poursuite dans la cadre de la Loi sur la concorde civile ; enfin, deux personnes ont été élargies à la faveur de l’amnistie présidentielle de juillet 1999.
Les représentants de l’Etat ont fourni à Amnesty International les noms et dates de naissance des sept personnes entrant dans les deux dernières catégories, à l’exclusion de tout autre renseignement.
La délégation a demandé à obtenir une liste de tous les cas que le ministère de la Justice déclare avoir élucidés, accompagnée d’un minimum d’informations devant permettre l’identification de ces personnes, notamment leurs dates de naissance et de "disparition".
Ce faisant, les autorités devaient donner à Amnesty International la possibilité de vérifier l’exactitude de sa liste de "disparus" et de s’assurer qu’elle ne contenait pas le nom d’une personne qui, par exemple, aurait "disparu" mais serait ensuite réapparue.
Malgré les assurances que ces données seraient fournies, Amnesty International n’a reçu aucune information en ce sens.
L’Organisation espère recevoir prochainement les informations qu’elle avait demandées lors de ses réunions avec les autorités en mai 2000 puis par courrier en juin 2000.
Sur les sept cas dont les noms et dates de naissance ont été fournis, une seule figurait sur la liste des quelque 4 000 "disparus", quoique avec une date de naissance légèrement différente.
Le ministère de la Justice n’ayant apporté aucune autre précision, l’Organisation n’a pas été en mesure de vérifier si ces deux dates concernaient bien la même personne.
En même temps, l’ONDH informait la délégation de la réception d’environ 4 150 déclarations de "disparition", dont il a transmis la plupart aux forces de sécurité.
Ces dernières ont répondu à propos de quelque 2 100 cas, souvent à peu près un an plus tard. L’ONDH avait réparti ces personnes en plusieurs catégories : celles qui étaient décédées ; celles qui étaient incarcérées ; celles qui étaient recherchées par les autorités ; celles qui avaient été mises en liberté après une période de détention ; celles qui avaient été enlevées par un groupe armé inconnu ; celles qui s’étaient rendues d’elles-mêmes aux autorités dans le cadre de la Loi sur la concorde civile; celles qui avaient été relâchées après avoir été retenues pour être interrogées; celles qui avaient "disparu" dans des circonstances inconnues; et celles dont les familles n’étaient pas satisfaites des réponses des forces de sécurité que l’ONDH leur avait fait suivre.
L’ONDH a fourni à Amnesty International le nom de quelques personnes de chacune de ces catégories et, pour certaines d’entre elles, la date à laquelle, selon les déclarations de leurs proches, elles auraient été arrêtées. La plupart de ces noms ne figuraient pas sur la liste d’Amnesty International. Lors de sa première réunion avec la délégation de l’Organisation en mai 2000, l’ONDH avait promis de lui faire parvenir une liste des cas de "disparition", sur lesquels il se penchait, avec leur répartition par catégories, mais Amnesty International n’a pas reçu ces information à ce jour.
L’Observatoire n’a fourni aucune indication pouvant laisser entendre qu’il s’était renseigné ailleurs qu’auprès des forces de sécurité sur les "disparitions" que les familles de victimes lui avaient signalées.
En ce qui concerne les familles qui ont porté plainte officiellement dans le cadre du système judiciaire, certaines d’entre elles ont été convoquées et interrogées par des procureurs et des juges d’instruction, mais rien n’indique que des enquêtes en bonne et due forme aient été menées dans aucune affaire de "disparition", si ce n’est que dans certains cas les plaintes ont été transmises aux forces de sécurité pour commentaires. Souvent, il existe non seulement des témoignages de parents, de voisins ou de passants attestant la véracité de l’enlèvement par des membres des forces de sécurité, mais aussi d’autres éléments de preuve pouvant éventuellement constituer le point de départ d’une enquête exhaustive.
Dans quelques cas certains des membres des forces de sécurité qui ont procédé à l’enlèvement, si ce n’est tous, étaient connus des témoins, qui ont signalé leur nom dans leurs témoignages aux autorités.
Dans d’autres, les témoins ont fourni d’autres informations devant permettre d’identifier les auteurs des enlèvements, telles que les numéros d’immatriculation des voitures dans lesquelles les membres des forces de sécurité ont emmené leur victime, ou la brigade ou la division à laquelle ils appartenaient. Il arrive aussi que le premier lieu de détention du "disparu" soit connu de la famille, soit parce qu’elle a réussi à suivre la voiture jusqu’à une caserne ou jusqu’à une autre base des forces de sécurité, soit parce qu’elle a appris de sources non officielles, par des prisonniers libérés, que leurs proches y étaient détenus.
L’une des preuves les plus frappantes de la participation des forces de sécurité à des cas de "disparition" figure dans des documents que certaines familles ont reçus des autorités. Ainsi, en octobre 1994 la famille de Salah Saker avait signalé à de nombreuses autorités que celui-ci avait "disparu" après avoir été arrêté par la police chez lui, à Constantine le 29 mai de cette même année.
N’obtenant aucune réponse à leurs lettres, en janvier 1996 les proches de Salah Saker ont déposé plainte, auprès des autorités judiciaires de Constantine, contre la police judiciaire de la wilaya de Constantine. La première réponse des autorités, datée du 27 février 1997, contenait une copie d’un procès-verbal du 4 septembre 1996 confirmant que la police judiciaire de la wilaya de Constantine avait effectivement arrêté Salah Saker, né le 10 janvier 1957, avant de le transférer, le 3 juillet 1994, au Centre régional des investigations de la 5e Région militaire.
La famille avait écrit à l’ONDH le 27 septembre 1996 pour demander son aide et protester contre les difficultés auxquelles elle se heurtait pour obtenir des informations de la part des autorités.
Le 10 décembre 1998, l’ONDH a répondu que, selon les informations reçues des services de sécurité, Salah Saker avait été "enlevé par un groupe armé non identifié".
Bien qu’ayant épuisé toutes les voies de recours possibles dans le cadre du système judiciaire, la famille n’a toujours pas été informée des raisons ayant motivé l’arrestation, il y a six ans, de Salah Saker.
Elle n’a reçu aucune indication quant au sort qui lui a été réservé ni sur l’endroit où il se trouverait, ni aucune explication sur les contradictions évidentes entre la déclaration de la police fournie par les autorités et les informations contenues dans la réponse de l’ONDH. Il lui est particulièrement difficile de comprendre la raison pour laquelle les autorités n’on pas ouvert une information judiciaire sur cette affaire, malgré toutes les preuves disponibles et malgré l’obligation qui en incombe à l’Algérie, tant aux termes du droit algérien que des normes internationales.
Préoccupée par l’absence d’enquêtes approfondies sur les cas particuliers de "disparition" et sur le phénomène général des "disparitions", Amnesty International déplore également l’absence manifeste de coordination entre les différentes autorités en ce qui concerne les rares informations disponibles à ce sujet. Diverses instances se sont vu remettre, en nombre variable, des plaintes portant sur des "disparitions". Des responsables du ministère de l’Intérieur ont indiqué, en mai à la délégation d’Amnesty International que 4 693 dossiers avaient été soumis à leurs services par l’intermédiaire des antennes créées dans chaque wilaya.
Comme cela a déjà été indiqué, le ministère de la Justice a reçu 3 019 plaintes relatives à des "disparitions" et déclare en avoir élucidé 1 146 ; l’ONDH, quant à lui, a eu connaissance de 4 150 allégations, dont 2 100 ont donné lieu à une réponse des forces de sécurité. Par ailleurs, le ministère de la Justice et l’ONDH utilisent deux systèmes différents pour classer les cas qu’ils ont examinés.
De plus, certaines incohérences apparaissent lorsqu’on compare les informations fournies par le ministère de la Justice et celles qui émanent de l’ONDH. Trois des sept cas de "disparition" présentés par le ministère de la Justice à la délégation d’Amnesty International, au cours de sa visite de mai 2000, comme des exemples de cas élucidés ont été également mentionnés par l’ONDH.
Il s’agit des cas de Fathi Merabtine, Yassine Boudjemrine et Mohamed Yazid Benkherrab ; des versions différentes de ces affaires ont été données par ces deux institutions. Selon le ministère de la Justice, les trois hommes étaient des membres de groupes armés, qui s’étaient rendus aux autorités après l’entrée en vigueur de la Loi sur la concorde civile ou qui avaient bénéficié de l’amnistie de janvier 2000. L’ONDH indiquait également que les trois hommes appartenaient à des groupes armés mais, selon cet organisme, ils s’étaient livrés aux autorités à l’occasion de la Qanoun El Rahma (Loi portant mesure de clémence) de février 1995.
Au début de l’année 2000, les autorités avaient assuré que de nombreux "disparus" étaient réapparus parmi des membres de groupes armés qui s’étaient rendus aux autorités à la suite de l’amnistie de janvier 2000 ou de l’entrée en vigueur de la Loi sur la concorde civile. Ces affirmations semblaient destinées à rendre plus convaincant l’argument selon lequel de nombreux "disparus" auraient orchestré volontairement leur propre disparition pour rejoindre des groupes armés. Certains journaux algériens se sont fait l’écho de ces affirmations : c’est ainsi que dans le numéro de El Watan du 1er février 2000, un article donne les prénoms de certaines personnes censées être réapparues.
Amnesty International a demandé par écrit aux autorités algériennes, en février, les noms complets des "disparus" censés être réapparus, ainsi que des informations complémentaires. A ce jour, cependant, aucune réponse n’est parvenue de la part des autorités et, à la connaissance d’Amnesty International, les familles des personnes figurant sur la liste de "disparus" établie par l’Organisation n’ont, en aucun cas, été informées par les autorités de la réapparition d’un parent "disparu". Au cours de ces derniers mois, des familles de "disparus" ont été convoquées par les autorités judiciaires et se sont vu délivrer un certificat de disparition relatif à leur parent "disparu". Certaines familles ont volontiers accepté ce document, car il constitue l’élément initial d’un processus qui devrait aplanir certains des problèmes bureaucratiques rencontrés par les femmes dont le mari a "disparu" et par leur famille. Ces problèmes sont liés au fait que de nombreuses démarches administratives, en Algérie, par exemple l’inscription des enfants à l’école ou l’obtention de passeport ou de différents papiers pour ces mêmes enfants, ne peuvent aboutir qu’avec le signature du père, sauf si le père est déclaré mort, ce qui n’est pas le cas des «disparus». D’autres familles affirment qu’elles ont été menacées par les forces de sécurité et contraintes de se présenter devant les autorités pour recevoir le certificat en question.
Les autorité disent traiter la question des «disparitions» par deux méthodes simultanées en enquêtant sur les cas et en régularisant la situation juridique des familles de «disparus», mais de nombreuses familles craignent que la seconde voie ne soit un moyen de remettre à une date indéfinie et peut-être d’éluder complètement toute enquête relative au sort de leur parent «disparu». Amnesty International est préoccupée par l’absence d’information centralisée sur les cas de «disparition» et d’enquête à leur sujet; elle exhorte le ministère de la Justice, à qui incombe la responsabilité des enquêtes judiciaires en Algérie, à prendre les mesures suivantes :
- amalgamer les diverses informations sur les cas de «disparition» réunies par le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur et l’ONDH et éliminer les discordances portant sur le nombre de cas de «disparition» recensés par ces trois organismes et sur leurs circonstances;
- constituer un registre central recensant tous les cas de «disparition» signalés à toutes les autorités algériennes et les résultats des enquêtes sur le sort de chaque «disparu», en précisant les démarches effectuées pour vérifier les éléments d’information fournis par les forces de sécurité;
- vérifier qu’une enquête exhaustive et indépendante a été menée pour connaître le sort de chaque «disparu» et que la famille de la personne «disparue» a été informée du résultat de l’enquête;
- veiller à ce que les cas de «disparition» nouvellement signalés et les conclusions des enquêtes menées à leur sujet soient consignés dans le registre central.
Amnesty International appelle le gouvernement algérien à s’assurer que les ressources adéquates sont disponibles pour la mise en œuvre de ces mesures dans les plus brefs délais. Si ces mesures ont déjà été prises, dans leur totalité ou partiellement, Amnesty International souhaite recevoir de la part des autorités toute information les concernant. Elle souhaiterait tout particulièrement recevoir une liste détaillée de tous les cas de «disparus» qui ont été signalés aux autorités - que le signalement initial ait été fait auprès du ministère de la Justice, du ministère de l’Intérieur ou de l’ONDH - et être informée des conclusions des enquêtes relative au sort de chacune de ces personnes. À cet égard, Amnesty International rappelle au gouvernement algérien que, en août 1998, le Comité des droits de l’homme a formulé plusieurs recommandations concernant les «disparitions», indiquant en particulier que l’Algérie devrait :
«(...) adopter des mesures pour a) établir un registre central pour enregistrer tous les cas de disparition signalés et toutes les démarches effectuées au jour le jour pour retrouver les disparus; b) aider les familles concernées à retrouver les disparus 2».
L’Organisation rappelle également aux autorités que l’Algérie, en tant que membre des Nations unies, est tenue de se conformer à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptées sans vote le 18 décembre 1992 par l’Assemblée générale des Nations unies. La Déclaration dispose, à l’Article 13, que :
«Tout Etat assure à toute personne disposant d’informations ou pouvant invoquer un intérêt légitime, qui allègue qu’une personne a été victime d’une disparition forcée, le droit de dénoncer les faits devant une autorité de l’Etat compétente et indépendante, laquelle procède immédiatement et impartialemnt à une enquête approfondie. Lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une personne a été victime d’une disparition forcée, l’Etat défère sans délai l’affaire à ladite autorité pour qu’elle ouvre un enquête, même si aucune plainte n’a été officiellement déposée. Cette enquête ne saurait être limitée ou entravée par quelque mesure que ce soit.
«Tout État veille à ce que l’autorité compétente dispose des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l’enquête à bien, y compris les pouvoirs nécessaires pour obliger les témoins à comparaître et obtenir la production des pièces pertinentes ainsi que pour procéder immédiatement à une visite sur les lieux».
Quant à l’Article 19, il est ainsi libellé :
«Les victimes d’actes ayant entraîné une disparition forcée et leurs familles doivent obtenir réparation et ont droit d’être indemnisées de manière adéquate, notamment de disposer des moyens qui leur permettent de se réadapter de manière aussi complète que possible. En cas de décès de la victime du fait de sa disparition forcée, sa famille a également droit à indemnisation».
En ce qui concerne le cas de Salah Saker, Amnesty International souhaite être informée des démarches entreprises par le ministère de la Justice pour examiner la contradiction entre le procès-verbal du 4 septembre 1996 confirmant que la police judiciaire de la wilaya de Constantine avait arrêté Salah Saker et l’avait transféré au Centre régional des investigations de la 5e Région militaire le 3 juillet 1994 et la lettre de l’ONDH en date du 10 décembre 1998 informant la famille de Salah Saker que, d’après les renseignements fournis par les services de sécurité, il avait été «enlevé par un groupe armé non identifié».

Liberté d’association, d’expression et d’action pour les victimes et les défenseurs des droits humains
Amnesty International note l’augmentation du nombre d’organisations non - gouvermentales (ONGs) et d’associations présentes en Algérie, au niveau national et local, et qui agissent dans différents domaines. En mai dernier les responsables des Libertés publiques au ministère de l’Intérieur ont informé les délégués d’Amnesty International que le nombre de telles ONGs et associations est passé de moins de 200 en 1991 à environ 55 000 à l’heure actuelle.
Les ONGs et les associations issues de la société civile peuvent jouer un rôle important dans la protection et la promotion des droits humains et contribuer à la construction d’un meileur avenir pour le pays. Ainsi, le développement et le renforcement du tissu associatif ne peuvent-être considérés que comme une avancée positive-à condition que les critères d’octroi de l’autorisation nécessaire pour exister et opérer soient appliqués à toutes les ONGs et associations de manière équitable. Cela doit naturellement inclure les ONGs et les associations dont l’action, ou une partie de l’action, consiste à critiquer le gouvernement et sa politique, en quelque domaine que ce soit.
Cependant, force est constater que parmi les quelques 55 000 ONGs et associations qui existent dans le pays, la dizaine d’ONGs et d’associations des droits humains qui ont pris des positions critiques à l’encontre de l’action et de la politique des autorités gouvernementales ont eu et continuent de faire face à de nombreux problèmes et restrictions. Ceux-ci vont du refus par les autorités aussi bien locales que nationales de l’octroi de l’autorisation nécessaire pour exister à l’interdiction de la tenue de réunions ou d’autres activités publiques. Dans plusieurs cas, aussi bien au cours des années précédentes que cette année, des manifestations organisées par ces associations ont été empêchées ou dispersées par la force par les services de sécurité qui ont brutalisé et/ou arrêté les organisateurs et/ou participants.
A titre d’exemple, à ce jour, ni l’Association nationale des familles des disparus (ANFD) ni l’Association des familles de disparus de la wilaya de Constantine n’ont pu obtenir l’autorisation d’exister. S’il est vrai que les manifestations hebdomadaires des mères des «disparus» ont généralement été tolérées, les manifestantes ont été dispersées à plusieurs reprises par la force, battues et maltraitées et/ou arrêtées par les services de sécurité. Cela fut notamment le cas en avril 2000 à Oran, et en d’autres occasions à Alger.
Cette situation concerne le plus souvent les activités d’associations non reconnues œuvrant en faveur des victimes de violations de droits humains imputées aux services de sécurité, ainsi que des associations œuvrant en faveur des victimes des groupes armés et dont les activités, auparavant tolérées et parfois encouragées, sont aujourd’hui en opposition avec la politique gouvernemenale en la matière-notamment concernant la Loi sur la concorde civile et l’amnistie des membres de groupes armés. Par exemple, l’augmentation de la répression des activités de la Fondation Matoub Lounès, a coïncidé avec ses critiques de plus en plus sévères envers les autorités.
L’association des familles de victimes enlevées par les groupes armés, Somoud, fait également état de nombreuses difficultés rencontrées pour obtenir l’autorisation et mener à bien ses activités.
D’autres ONGs reconnues par les autorités, tels la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH) et le Rassemblement Action Jeunesse (RAJ), se voient depuis des années systématiquement refuser la permission de tenir toute réunion, conférence ou autre activité publique et les salles publiques ne leur sont jamais octroyées alors que d’autres ONGs et associations peuvent les obtenir.

Amnesty International est consciente de l’ampleur de la crise qu’a vécue l’Algérie au cours des années passées. Elle est également consciente que le nombre des victimes et la complexité de la situation constituent un obstacle pour mener à bien les enquêtes dans des délais raisonnables.
Amnesty International a connaissance des dispositions en vigueur cooncernant l’indemnisation des victimes assassinées par des groupes armés et a reçu des informations à ce sujet des différentes associations de familles de victimes des groupes armés, ainsi que des familles de ces victimes.

Cependant, à la même période, une autre réunion publique, organisée par des membres d’un des partis politiques de la coalition gouvernementale et dont l’objet était de critiquer Amnesty International et son travail sur l’Algérie, a pu avoir lieu. S’il est tout à fait possible que des situations comme celles citées relèvent dans certains cas de coïncidences ou de malentendus, l’ampleur et la constance du phénomène font craindre qu’il ne s’agisse souvent de pratiques délibérées ayant pour objectif d’imposer des restrictions aux revendications des victimes et aux activités des défenseurs de droits humains.
Ces restrictions sont en contradiction avec l’esprit de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies (résolution 53/144) à sa 85e réunion plénière, le 9 décembre 1998. Ladite Déclaration stipule :
«Article premier:
Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international.
«Article 2 :
1. Chaque Etat a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectif tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, individuellement ou en association avec d’autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés.
2. Chaque Etat adopte les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour assurer la garantie effective des droits et libertés visés par la présente Déclaration.
«Article 5
Afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international :
a) De se réunir et de se rassembler pacifiquement ;
b) De former des organisations, associations ou groupes non-gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer :
c) De communiquer avec des organisations non-gouvernementales ou inter-gouvernementales.
Ainsi, dans l’intérêt du développement de la protection et de la promotion de droits humains, tels qu’universellement reconnus, il est souhaitable que des mesures concrètes soient prises afin de garantir de manière équitable et effective le droit d’association, d’expression et d’action pour toutes les victimes et leurs familles des victimes ainsi que pour tous les défenseurs des droits humains.

Le statut des milices paramilitaires
Amnesty International a exprimé à maintes reprises ses inquiétudes concernant l’action des milices paramilitaires, dites «Groupes de légitime défense» ou «Groupes d’autodéfense» ou «Patriotes», constituées par des groupes de citoyens armés par l’Etat depuis au moins 1994 et dont le nombre exact demeure inconnu. Le Décret exécutif 97-04 fixant les conditions d’exercice de l’action de légitime défense dans un cadre organisé, qui officialisait l’existence des milices et définissait en quelque sorte le cadre de leurs activités, au lieu de diminuer les préoccupations concernant l’existence et les agissements de ces milices, a soulevé de nouvelles préoccupations. En effet, le Décret ne respecte pas les dispositions essentielles énoncées dans les traités et normes relatifs aux droits humains, et notamment le PIDCP, la Convention contre la torture, la Charte africaine, les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, adoptés par les Nations unies. Il ne contient pas de dispositions relatives au recrutement et à la formation des membres de ces groupes ni de dispositions relatives à l’obligation pour les membres de ces groupes de rendre compte de leurs activités. De plus, certaines dispositions de ce décret ont été et continuent d’être violées. Alors que ledit décret stipule que les membres des groupes de légitime défense peuvent recourir à la force et utiliser des armes à feu «en cas d’agression, de tentative d’agression et lorsqu’ils sont chargés d’aider des personnes en danger», les membres de ces groupes ont souvent mené ou participé à des embuscades, ratissages et autres opérations militaires soit seuls, soit conjointement avec l’armée et les forces de sécurité. La violation des dispositions dudit décret se produit donc avec le consentement des autorités responsables de son application.
Selon les informations disponibles à l’heure actuelle, de nombreux abus graves, y compris des meurtres, commis par des membres de ces milices paramilitaires, sont restés impunis. Dans certains cas les enquêtes ouvertes initialement n’ont pas été poursuivies et dans d’autres cas aucune enquête n’a été ouverte.
Des membres de milices paramilitaires mis en examen pour assassinats et autres crimes graves ont été promptement mis en liberté provisoire, mesure qui n’est généralement pas accordée aux personnes accusées de tels crimes.
Amnesty International souhaite réitérer les recommandations qu’elle a adressées aux autorités algériennes dans le passé. Il faut procéder au démantèlement de toutes les milices paramilitaires et veiller à ce que les opérations de sécurité soient menées exclusivement par des responsables de l’application des lois ayant reçu la formation nécessaire et agissant dans un cadre les obligeant à répondre de leurs actes. L’Organisation souhaiterait également recevoir des informations concernant le nombre exact des membres des différentes milices paramilitaires.
- Enquêtes concernant des cas de torture, exécutions extrajudiciaires, morts en détention, massacres, meurtres et autres abus
Le passage des mois et des années n’a pu effacer ou diminuer la douleur des victimes et des familles des victimes ni n’a réduit leur soif de vérité et de justice. Ainsi, la nécessité d’établir la vérité, d’identifier les responsables, de s’assurer que justice soit faite et que les victimes bénéficient des idemnisations auxquelles elles ont droit - dans tous les cas et pour toutes les victimes - demeure une priorité. Amnesty International est consciente de l’ampleur de la crise qu’a vécue l’Algérie au cours des années passées. Nous sommes également conscients que le nombre des victimes et la complexité de la situation constituent un obstacle pour mener à bien les enquêtes dans des délais raisonnables. Il est compréhensible qu’il ne soit possible à l’heure actuelle de connaître les réponses à toutes les questions ni de disposer de l’ensemble des éléments permettant d’établir les faits et les responsabilités dans chaque cas. Cependant, si les efforts nécessaires sont consacrés, il est possible de faire la lumière sur nombre de cas en souffrance.
L’Organisation estime que la mise en application des recommandations qu’elle a adressées aux autorités algériennes, ainsi que des recommandations émises par le Comité des droits de l’homme des Nations unies en août 1998, pourraient contribuer à apporter des réponses et des solutions aux nombreuses préoccupations évoquées dans ce mémorandum.
La majorité des familles des victimes avec lesquelles Amnesty International a pu être en contact au cours des dernières années, y compris durant sa récente visite en Algérie, ont affirmé n’avoir pu obtenir les informations nécessaires concernant les circonstances de la mort de leur proche et/ou concernant les enquêtes qui auraient été menées pour identifier les responsables de ces crimes.
Ces informations et précisions ne pourront certes suffire à soulager la douleur des familles des victimes, mais elles font partie des éléments nécessaires pour que ces familles puissent commencer à faire leur deuil. Les doléances dont nous ont fait part les familles des victimes peuvent être divisées en quatre catégories :
- Les familles des personnes qui ont été enlevées par des groupes armés et qui ont été informées, souvent des mois ou des années plus tard, que leurs proches avaient été tués, et qui dans certains cas ont reçu des certificats de décès, mais n’ont ni reçu les corps ni n’ont été informées du lieu d’inhumation. La majorité de ces familles n’ont pu obtenir aucune information concrète concernant les circonstances exactes dans lesquelles leurs proches ont été tués, ni concernant l’identification des victimes.
- Les familles des personnes assassinées par des groupes armés individuellement ou dans des massacres et qui dans certains cas connaissent l’identité des assassins mais n’ont pu obtenir aucune information concernant les enquêtes qui auraient été menées.
Dans certains cas, les autorités ont annoncé, soit aux familles, soit par le biais de déclarations publiques, que les responsables de ces assassinats ou massacres avaient été tués ou-dans certains cas-arrêtés, mais ont refusé de communiquer aux familles toute information sur les enquêtes leur ayant permis d’arriver à ces conclusions.
- Les familles des personnes qui ont été tuées, soit dans des confrontations armées ou après avoir été arrêtées par des services de sécurité ou des milices paramilitaires et qui ont été informées, souvent des mois ou des années plus tard, que leur proche avaient été tués, et qui dans certains cas ont reçu des certificats de décès, mais qui n’ont ni reçu les corps ni n’ont été informées du lieu d’inhumation, ni des circonstances du décès, ni de la manière ayant permis l’identification des corps.
- Les familles des personnes ayant «disparu» après avoir été enlevées par des services de sécurité ou par des milices paramilitaires, et dont les autorités ont par la suite affirmé qu’elles avaient été enlevées et assassinées par des groupes armés mais qui n’ont jamais reçu les corps ni ont été informées du lieu où les corps ont été enterrés, ni des circonstances des décès, ni de comment il a été procédé à l’identification des corps.
Selon les informations rendues publiques par les différentes autorités, les charniers découverts
au courant des deux dernières années contenaient les corps d’hommes et de femmes enlevés et assassinés par des groupes armés. Selon d’autres sources, y compris des personnes ayant participé à l’extraction des cadavres de certains charniers, ceux-ci contenaient également les corps de membres de groupes armés. Selon les informations reçues des familles des victimes et de leurs associations, les autorités n’ont jamais fait appel à elles-notamment aux familles de la région-pour identifier les cadavres, et ont souvent refusé de communiquer toute information aux familles qui, ayant appris la découverte de charniers, les ont contactées. Les informations concernant le nombre de corps retrouvés dans les charniers découverts à ce jour sont parfois contradictoires. Concernant le charnier de Haouch Hafidh, selon les informations communiquées par les autorités judiciaires locales à la délégation d’Amnesty International qui s’est rendue que les lieux en mai dernier, 52 corps ont été exhumés et un seul a pu être identifié par la famille de la victime qui avait elle-même pris contact avec les autorités. Selon le rapport de l’ONDH, 64 corps ont été exhumés. Le manque d’informations, d’une part, et l’existence d’informations contradictoires, d’autre part, contribuent à augmenter la confusion et l’angoisse des familles des victimes. Celles-ci ont de la peine à comprendre comment les autorités ont pu arriver à la conclusion que les cadavres retirés des charniers étaient ceux de leurs proches enlevés et assassinés par des groupes armés, surtout en l’absence de toute information sur l’identification de ces victimes, alors qu’en même temps les autorités locales leur disent que la majorité ou la totalité des cadavres n’ont pu être identifiés.
De nombreuses questions ont également été soulevées concernant le nombre des victimes depuis le début du conflit. En février 1998, le Premier ministre algérien a déclaré que 26 536 civils et membres des services de sécurité avaient été assassinés antre janvier 1992 et fin 1997. En juin 1999, le Président de la République a déclaré que 100 000 personnes avaient été tuées depuis le début du conflit. D’autres sources, y compris des partis politiques de la coalition gouvernementale, avancent des chiffres supérieurs-entre 120 000 et 150 000. En même temps, le recoupement des informations officielles faisant état aussi bien des assassinats et des massacres commis par des groupes armés que des opérations des services de sécurité ayant entraîné la mort de membres de groupes armés depuis le début du conflit ne permet nullement d’arriver à un tel chiffre.
Cependant, le chiffre de 26 536 civils et membres des services de sécurité tués jusqu’à la fin 1997 avait été considéré comme inférieur à la réalité aussi bien par Amnesty International que par d’autres organisations des droits humains internationales et algériennes, y compris toutes les organisations et associations algériennes de familles des victimes des groupes armés, avec lesquelles se sont entretenus les délégués d’Amnesty International durant leur visite en Algérie en mai 2000 et auparavant. Le manque d’informations complètes et précises et l’existence d’informations contradictoires ont souvent contribué à entretenir la confusion et ont donné lieu à des spéculations qui ont augmenté l’angoisse des familles des victimes. Ainsi, si les informations nécessaires, et notamment les précisions suivantes, étaient rendues publiques cela permettrait de clarifier la situation et de mettre fin aux spéculations :
- des précisions sur les différents chiffres donnés par les autorités concernant le nombre des victimes du conflit depuis 1992, notamment le nombre des personnes, civiles ou militaires, assassinées par des groupes armés ainsi que le nombre des membres des groupes armés ou autres tués par les services de sécurité et par les milices paramilitaires, et les circonstances dans lesquelles ils ont été tués;
- des précisions concernant les corps retrouvés dans les charniers découverts à ce jour, notamment le nombre exact des dépouilles et des détails sur les enquêtes, et les résultats de celles-ci, pour identifier les corps.
Concernant les cas d’allégation d’actes de torture qui auraient été commis par des membres des services de sécurité, aucun des cas dont Amnesty International a connaissance ne semble avoir fait l’objet d’une enquête ni avoir donné lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre des responsables de la torture.
À ce jour il n’a pas été possible d’obtenir une seule information sur le suivi de plaintes pour torture. Les personnes qui ont déposé de telles plaintes n’ont jamais été entendues par les autorités judiciaires. Les seules informations qui ont pu être obtenues auprès des autorités algériennes à ce sujet sont des références d’ordre statistique selon lesquelles un certain nombre de membres des services de sécurité auraient fait l’objet de poursuites judiciaires et certains auraient été condamnés.
Des responsables au ministère de la Justice ont informé la délégation d’Amnesty International lors d’une rencontre en mai 2000 qu’entre 1993 et février 2000, 348 membres des services de sécurité ont été poursuivis en justice, dont huit ont été acquittés, pour différents crimes, y compris ceux d’homicide volontaire et de coups et blessures contre des personnes détenues en garde à vue.
Cependant, aucune précision n’a pu être obtenue concernant l’identité de ces personnes ou des victimes, la nature des violations, les enquêtes engagées et les conclusions de celles-ci, ou les procès dans lesquels ces personnes ont été condamnées. L’administration de la justice étant un sujet d’intérêt public il n’y a aucune raison pour que les membres des services de sécurité qui se sont rendus responsables d’actes de torture et qui ont été condamnés en raison de ces crimes bénéficient d’un anonymat dont ne bénéficie aucun autre citoyen condamné en vertu des lois en vigueur.
Par ailleurs, en ce qui concerne les cas de torture commis par des groupes armés, notamment le viol de femmes, il n’a pas été possible à ce jour d’obtenir des informations sur les cas où les individus coupables de ces crimes auraient été arrêtés, traduits en justice et condamnés. Cette doléance a été exprimée aussi bien par les victimes que par les associations de femmes, qui de plus se plaignent de l’absence d’indemnisation et de prise en charge et de suivi pour ces victimes. Étant donné la nature particulièrement sensible de ce type de crime, aussi bien en terme de traumatisme pour les victimes qu’en terme des tabous qui entourent la question, des efforts particuliers doivent être déployés pour créer les conditions nécessaires pour assurer que justice soit faite et que les victimes puissent bénéficier d’une prise en charge adéquate pour surmonter le traumatisme physique et psychologique, ainsi que d’indemnisations, au même titre que les autres victimes des groupes armés. Nous souhaiterions recevoir toute information concernant les dispositions existantes pour la prise en charge et l’indemnisation des femmes victimes d’enlèvement et de viol de la part des groupes armés.
Amnesty International a connaissance des dispositions en vigueur concernant l’indemnisation des victimes assassinées par des groupes armés et a reçu des informations à ce sujet des différentes associations de familles de victimes des groupes armés, ainsi que par des familles de ces victimes;
Cependant, l’Organisation n’a jamais pu recevoir d’information concernant une éventuelle indemnisation de victimes des services de sécurité. Dans aucun des cas de torture, de décès en garde à vue, ou d’exécutions extrajudiciaires, survenues dans les huit dernières années et répertoriés par Amnesty International, les victimes ou leurs familles n’ont reçu une quelconque indemnisation. Aucune indemnisation n’a été versée par les autorités aux familles des personnes ayant «disparu» après avoir été enlevées par des services de sécurité ou par des milices paramilitaires, et dont les autorités ont par la suite affirmé qu’elles avaient été enlevées et assassinées par des groupes armés. De telles pratiques sont contraires aux normes internationale en la matière, notamment aux dispositions du PIDCP, qui stipule dans son Article 2 que :
«3. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à :
a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ;
b) Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel ;
c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu, justifié».
et dans son Article 9 que :
«5. Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation».
Nous souhaiterions recevoir des informations sur les personnes qui ont bénéficié d’indemnisation, qu’elles soient victimes de violations des droits humains de la part des services de sécurité ou des milices paramilitaires, ou familles de ces victimes, si ces dernières sont décédées.
Si effectivement des mesures ont été prises, il serait opportun de faire en sorte que celles-ci soient connues afin de restaurer la confiance et l’espoir des victimes et de leurs familles. Aussi, Amnesty International souhaiterait recevoir les informations disponibles sur les mesures qui auraient éventuellement été prises, afin de pouvoir intégrer ces éléments dans ses analyses et ses rapports.
Nous souhaiterions plus particulièrement recevoir les informations suivantes :
- la liste de 340 membres des services de sécurité condamnés pour torture, exécutions extrajudiciaires et autres violations commises et les détails des enquêtes et de procès (date et lieu des procès, chefs d’inculpation retenus contre les responsables des violations et condamnations imposées), ainsi que de tout autre cas en sus des 340 mentionnés par le ministère de la Justice ;
- les informations disponibles concernant des cas de poursuites et condamnations de membres de groupes armés responsables de viols et d’autres actes de torture ainsi que les informations concernant les enquêtes menées dans tels cas.
Fin

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1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Algérie (CCPR/C/101/Add.1) au cours de ses 1681e, 1682e, 1683e et 1684e séances, tenue les 20 et 21 juillet 1998 (CCPR/C/SR, 1681 à 1684). Dans ses observations finales, adoptées à sa 1696e séance, le 29 juillet 1998 (CCPR/C/SR.1696) le Comité a demandé aux autorités algériennes : «De faire en sorte que toutes les allégations spécifiques fassent l’objet d’une enquête par un organe impartial et que les résultats de cette enquête soient publiés».
2. Comité des droits de l’homme (63e session), août 1998, CCPR/C/79/Add.95, Algérie. Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l’Art. 40 du Pacte. Observations finales du Comité des droits de l’homme. Algérie, paragr.10.

 

 

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France/Algérie: Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles

(Communiqué de presse d'Amnesty International, 24 novembre 2000, AI Index : EUR 21/007/2000)

Amnesty International demande que les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis durant la guerre d'Algérie soient traduits en justice

Des hauts responsables militaires français de la guerre d'Algérie (dont les généraux Jacques Massu et Paul Aussaresses) admettent aujourd'hui publiquement avoir ordonné ou pratiqué la torture et les exécutions extra- judiciaires. D'autres continuent de se taire. Il s'agit de crimes qui continent de bénéficier d'une impunité absolue.

Les crimes décrits par ces généraux constituent des crimes de guerre et peut-être même des crimes contre l'humanité qui doivent faire l'objet d'une enquête, et dont tous les responsables doivent être traduits en justice, et les victimes indemnisées.

En application des Conventions de Genève et du droit coutumier international, tous les états ont compétence universelle et doivent traduire en justice et punir les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. De tels principes doivent s'appliquer à la guerre d'indépendance d'Algérie (1954-1962) et pour toutes les parties.

Amnesty International rappelle que les aspects positifs du débat qui a lieu en ce moment en France se doivent d'être concrétisés par des mesures conformes aux principes internationaux qui régissent les crimes reconnus par ces généraux.

Reconnaître ces crimes ne saurait suffire. Le vrai débat porte sur l'impunité dont continuent de bénéficier leurs responsables et le déni de justice auquel continuent de faire face les victimes et leurs familles

Les autorités françaises ont salué l'arrestation du général Pinochet en Angleterre. Il s'agit maintenant d'appliquer les principes qui ont gouverné leur attitude aux nouveaux développements qui se déroulent dans leur propre territoire à la suite des déclarations des généraux Massu et Aussaresses.

Les procédures judiciaires engagées ces dernières années en France (Barbie, Papon, et Touvier notamment) et ailleurs concernant des crimes perpétrés des décennies auparavant ont démontré que les impératifs de justice ne peuvent être effacés par le temps.

Le caractère imprescriptible de ces crimes est un fait reconnu par le droit international.

Amnesty International considère que le manque de volonté politique des gouvernements français successifs de traduire en justice les responsables de ces crimes a contribué a présenter la torture, les exécutions sommaires et les "disparitions" comme des maux nécessaires.

"La lutte contre l'impunité constitue la pierre d'angle de l'éradication de la torture et des crimes contre l'humanité" conclut AI.

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Réponse du gouvernement algérien au mémorandum d'Amnesty International

Embassy of Algeria London
Londres, le 27 Octobre 2000

à Monsieur le Secrétaire Général
Amnesty International

Objet: Réponse au mémorandum d'amnesty International

Le Gouvernement algérien a l'honneur d'accuser réception de votre correspondance du 23 août 2000, par laquelle vous avez bien voulu lui communiquer le mémorandum élaboré par Amnesty International sur la situation générale des Droits de l'Homme en Algérie.

Il relève avec intérêt qu'Amnesty International se dit: "... consciente de la crise que vit l'Algérie depuis plusieurs années et de l'ampleur du drame auquel a été confrontée la population civile..." et exprime sa satisfaction que l'organisation ait bien perçu le sens du débat concernant le retour de la paix qui a "... permis à la société civile d'exprimer avec force son espoir et son désir de tourner la page de cette période longue et douloureuse..."

Il note la prise de conscience d'Amnesty International que "... des mesures courageuses et parfois difficiles sont nécessaires pour faire face à la situation et restaurer et renforcer l'Etat de droit et la protection des droits humains..."

Il tient en retour à exprimer ses remerciements autant pour l'intérêt que porte votre organisation à la question des droits de l'homme en Algérie que pour son désir d'inscrire son action dans des rapports de dialogue et de coopération voués au service exclusif de notre idéal commun que sont la promotion et la protection des Droits de l'Homme.

C'est pleinement convaincues de la pertinence d'une telle démarche, seule porteuse de durabilité si impensable à l'approfondissement de nos rapports réciproques, que les autorités algériennes renouvellent leur entière disponibilité à maintenir et entretenir avec votre organisation un dialogue serein, constructif et transparent, à la mesure des préoccupations respectives des deux parties.

C'est dans cette perspective que le Gouvernement algérien, dans le souci d'apporter les éléments d'appréciation indispensables à une évaluation objective de la situation des Droits de l'Homme en Algérie, souhaite d'abord insister sur les fondements structurants de la démarche nationale en la matière pour aborder, ensuite, les aspects pratiques de sa mise en oeuvre.

En effet, la dynamique impulsée par la loi sur le rétablissement de la concorde civile et les mesures subséquentes, découle d'une volonté de paix et de réconciliation et d'un choix souverain de poser progressivement et méthodiquement les ancrages indispensables à la pérennisation de l'Etat de droit, option stratégique et irréversible des autorités algériennes.

C'est dans cette logique que le Président de la République a installé le 20 octobre 1999 la Commission Nationale de Réforme de la Justice, dont les conclusions, entre-temps remises aux pouvoirs publics, alimentent déjà le programme du gouvernement et de nombreuses autres mesures législatives et réglementaires. Ces dernières portent notamment sur la révision de certains textes en vue de renforcer la protection des droits et des libertés fondamentaux des citoyens. Parallèlement, le gouvernement s'attelle à renforcer le pouvoir judiciaire à travers une réforme progressive et globale du cadre organique et fonctionnel de la justice (statut du magistrat, modernisation du service public de la justice, réorganisation judiciaire...)

Dans ce contexte, il est important de rappeler qu'à l'occasion de l'annonce de l'installation de ladite commission, le Président de la République a déclaré que l'Algérie était disposée à recevoir la visite de toutes les organisations intervenant dans le domaine des Droits de l'Homme qui en formuleraient la demande.

Cette volonté de coopérer avec les organisations internationales ne découle pas uniquement des engagements internationaux souscrits par l'Algérie dans ce domaine, mais trouve également sa raison dans l'option politique volontaire prise par les autorités pour ériger l'Etat de droit en règle de gestion quotidienne et transparente des affaires de la cité et induisant la nécessité d'informer l'opinion publique nationale et internationale. Cette démarche globale est assortie quotidiennement sur le terrain de mesures pratiques de nature à lui garantir la plénitude de l'efficacité recherchée.

Ainsi les corps de sécurité sont constamment sensibilisés sur l'esprit qui doit guider toutes les actions qu'ils mènent dans le cadre du maintien de l'ordre et de la lutte contre le terrorisme. En complément à ces mesures préventives, des inspections rigoureuses sont effectuées régulièrement. Les rares cas de dépassements signalés par l'Observatoire National des Droits de l'Homme, par votre organisation ou par d'autres parties nationales ou étrangères ont été systématiquement soumis aux vérifications indispensables et suivis de sanctions appropriées en cas de preuves avérées. Ces cas de dépassements, somme toute individuels, ne peuvent en aucun cas être considérés comme l'expression d'"une politique délibérée du pouvoir" et encore moins d'"une doctrine d'Etat".

A l'heure actuelle, l'ensemble du dispositif et des mesures encadrant l'action des forces de sécurité convergent vers l'objectif essentiel d'inculquer à chacun la conviction d'être à la fois le défenseur de l'Etat de droit et le garant des libertés individuelles et collectives.

S'agissant des conditions d'arrestation et de maintien de garde à vue, et tout en partageant les préoccupations d'Amnesty International d'asseoir l'effectivité du contrôle de l'appareil judiciaire sur les différents services chargés de l'application des lois, l'on ne peut nier les effets importants et positifs induits par les nouvelles mesures interministérielles concernant le renforcement des prérogatives de l'institution judiciaire dans les domaines du contrôle et de la surveillance de l'action des autorités chargées de la police judiciaire.

Il va de soi que, conformément à ses lois et en conformité avec les obligations qui découlent des conventions internationales qu'elle a signées, l'Algérie, en dépit de la gravité et de la complexité de la crise sécuritaire, a toujours inscrit son action dans le cadre strict de la loi.

A ce titre, les dépassements et abus liés à la lutte anti-terroriste ont toujours fait l'objet d'enquêtes et de poursuites judiciaires lorsqu'ils ont été constatés ou portés à la connaissance des autorités. Notre pays est maintenant engagé dans le processus d'adaptation de l'ensemble de ses procédures d'incrimination, de poursuite et de jugement, y compris à l'encontre de tout agent chargé de l'application des lois qui se rendrait coupable d'abus dans l'exercice de ses fonctions.

Il est attendu d la mise en œuvre des recommandations de la commission nationale de réforme de la justice sur ce point, une évolution qualitative et significative dans la protection des droits fondamentaux des citoyens, soumis au contrôle d'identité, interpellation, arrestation, garde à vue ou détention provisoire en attente de jugement.

Une attention particulière est accordée à la prise en charge de la question des personnes déclarées disparues. Les pouvoirs publics algériens ont récemment renforcé les bureaux d'accueil institués au niveau des wilayas en leur conférant des missions psychologiques, juridique et sociale plus précises. Cet élargissement du champ d'action de ces bureaux répond au souci de garantir une meilleure écoute et une orientation plus précises des familles concernées, ainsi qu'une aide matérielle dans le cadre d'un dispositif réglementaire approprié.

Dans sa quête de garantir le plein effet de l'ensemble des droits liés à la citoyenneté, l'Algérie a fait de la liberté d'association et de réunion, un principe constitutionnel, pris en charge par la loi. A cet égard les délégués de votre organisation ont pu constater, lors de leur première visite en Algérie, que le nombre d'associations agrées, en dépit de la situation imposé par l'Etat d'urgence, dépassait les 60 000 depuis 1992, et que celles-ci activaient sans la moindre entrave sur le terrain.

S'agissant des groupes d'auto-défense, dont l'action est en aucune façon assorties de fonctions de police, il est utile de rappeler que les pouvoirs publics ont pris en considération la nécessité d'inscrire cette action dans le cadre légal et public (décret 97-04 du 04 janvier 1997)

En effet, face à la barbarie des groupes terroristes qui ont pratiqué à une grande échelle les massacres de civils, le viol des femmes, l'assassinat des enfants et la destruction des biens, il ne pouvait être question de laisser ces citoyens livrés à eux-mêmes. Dès lors, répondant à leur appel et dans un esprit de prévention et sous contrôle des autorités, il a été décidé de confier à ces citoyens une mission de dissuasion préventive par la mise en œuvre d'une réglementation du port d'arme collectif dans le cadre des dispositions pénales de la légitime défense.

Il est entendu que ces groupes sont dissous au fur et à mesure du retour progressif de la sécurité dans la majeure partie des zones rurales ou de la prise en charge de cette fonction par les diverses structures de sécurité publique dans les zones urbaines et suburbaines

En aucun cas, les abus qui auraient pu être commis par certains membres des groupes de légitime défense n'ont bénéficié d'une quelconque "impunité" et des exemples nombreux attestent de la volonté des pouvoirs publics d'inscrire cette action de sécurité préventive dans le respect de la loi et sous le contrôle des autorités judiciaires.

Le Gouvernement algérien demeure plus que jamais convaincu de l'utilité et de l'importance de la coopération et du dialogue avec votre organisation pour la promotion des Droits de l'Homme.

Votre prochaine visite, déjà programmée dans notre pays, permettra sans doute, de compléter les informations qui seraient encore nécessaires.

Dans cette optique, les autorités algériennes, réitèrent leur entière disponibilité à poursuivre le dialogue avec les représentants de votre organisation dans un cadre favorable à l'échange fécond.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma Haute Considération.

Le Chargé d'Affaire
Nourredine Yazi

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(Le Matin 5.11, 6.11) Une mission d'Amnesty International est arrivée à Alger le 5 novembre en provenance de Londres, pour poursuivre les investigations entamées en mai dernier par une première mission. Les trois représentants d'Amnesty (Roger Clarck, Donatella Rovera et Philippe Luther) devraient tenter d'valuer sur le terrain les suites données (ou non) aux recommandations de la première mission. Amnesty devrait s'intéresser particulièrement aux islamistes armés "repentis" bénéficiant des dispositions de la loi de concorde civile sur décision, non pas de tribunaux comme le demandait Amnesty, mais de comités de probation. Amnesty devrait également se pencher sur les "groupes de légitime défense" et autres milices locales. La délégation devrait séjourner une quinzaine de jours en Algérie, et aurait émis le souhait de rencontrer des représentants du FIS.


(Le Matin 7.11, El Moudjahid 8.11, Liberté, Le Matin 9.11) Dans une conférence de presse tenue le 7 novembre à Alger, la délégation d'Amnesty International en visite en Algérie depuis le 6 novembre a demandé que "justice et vérité" soient faites sur les événements qui ont secoué l'Algérie depuis dix ans, pour "combattre l'impunité et instaurer une paix civile durable". La délégation d'Amnesty a regretté n'avoir reçu "aucune des informations demandées concernant des cas précis d'atteinte aux droits de l'homme", suite à l'envoi en septembre dernier d'un mémorandum aux autorités algériennes. Selon "Le Matin", le mémorandum d'Amnesty International rendu public par "El Moudjahid" le 18 septembre dernier, sur décision d'Abdelaziz Bouteflika, aurait été amputé d'un document contenant notamment la liste d'une centaine de personnalités dont Amnesty demande la traduction en justice pour violation des droits de l'Homme. La délégation d'Amnesty (Roger Clarck, Donatella Rovera et Philip Luther) ont rencontré le 8 novembre, au siège du FFS, des représentants de familles de "disparus". Le dernier rapport d'Amnesty sur l'Algérie fait état de plus de 4000 "disparus" identifiés, sans compter les cas nouveaux. En réponse à Amnesty International, qui a condamné l'amnistie décidée dans le cadre de la loi sur la concorde civile, le ministre de l'Intérieur Yazid Zerhouni a affirmé que le pouvoir exécutif n'avait "amnistié personne" dans ce cadre, et s'est demandé si Amnesty voulait réellement "qu'en Algérie nous jugions tous ceux qui ont commis d'une manière ou d'une autre un crime ou un délit ?". Pour le ministre, "il est attendu de nous tous que l'on oublie certains aspects de ce que nous avons vécu".

(Le Matin 11.11, Quotidien d'Oran, Liberté 12.11, Le matin 13.11, CSSI) Le ministre de l'Intérieur, Yazid Zerhouni, le RND, le FLN et l'ANR et le bureau de l'Assemblée populaire nationale ont réagi au rapport d'Amnesty International en accusant l'ONG d'être systématiquement hostile à l'Algérie et d'avoir des intentions non avouées à l'égard de certaines institutions algériennes. La délégation d'Amnesty actuellement en visite en Algérie demande l'audition des principaux généraux algériens, et le jugement d'une centaine de responsables, notamment militaires, qu'elle accuse de violations des droits de l'homme. Yazid Zerhouni accuse Amnesty d'utiliser les droits de l'homme comme un "fonde de commerce" et affirme que le gouvernement n'a "amnistié personne" dans le cadre de le loi sur la concorde civile. Le bureau de l'Assemblée nationale s'interroge sur la nécessité de "continuer de traiter avec une telle organisation après ces provocations" et accuse Amnesty de chercher à "aggraver la situation et à semer la discorde parmi les Algériens". Pour sa part, le RND qualifie Amnesty d'"officine" ayant "toujours gardé un silence coupable devant tous les assassinats et massacres perpétrés en Algérie par les hordes barbares du terrorisme".(Note de la CSSI : On se reportera avantageusement, pour juger de la pertinence de cette accusation, aux nombreux rapports publiés par Amnesty sur l'Algérie)

Selon un communiqué du bureau national du RND, Amnesty se fait le "relais" des groupes armés islamistes et de leurs porte-voix "bien connus" (mais non cités par le communiqué). L'ancien "parti présidentiel" reproche à l'organisation de continuer à poser la question "qui tue qui ?", et de continuer à demander la constitution d'une commission d'enquête internationale sur les massacres en Algérie. Le parti d'Ahmed Ouyahia prend enfin, contre Amnesty, la défense à la fois des milices locales ("groupes de légitimes défense", "patriotes") et de la loi sur la concorde civile. Deux autres partis s'en sont pris à Amnesty : le FLN dénonce dans un communiqué une "tentative d'ingérence dans les affaires du pays" et une "tentative de nuisance à la concorde civile", et l'ANR accuse Amnesty d'avoir "pris parti pour les terroristes". Enfin, le groupe des "indépendants" du Sénat considère qu'Amnesty "abuse de l'hospitalité que lui offre l'Algérie". Se reconstitue ainsi à peu de choses près (y manque encore le RCD) le même front politique qui avait déjà condamné les ONG de défense des droits de l'Homme lors de leur visite commune, au printemps dernier.

Quant aux membres des milices locales ("patriotes"), qui récusent d'ailleurs l'appellation de "milice" *, autant que celle de "groupe armé" * pour désigner les "terroristes islamistes", ils ont rencontré le 12 novembre la délégation d'Amnesty, qui a insisté, selon les représentants des "patriotes", sur trois points : "La relation qui existe entre les Patriotes, l'Etat et les militaires et leur champ d'intervention". Les membres des milices locales ont démenti participer à des opérations militaires et recevoir un salaire.

La délégation d'Amnesty a également reçu Djamil Benrabah, président du Comité pour la vérité et la justice, qui a dénoncé le caractère "illégal" de l'amnistie accordée aux terroristes, et le président de l'Observatoire national des droits de l'Homme (ONDH, officiel), Kamel Rezzag Barra.

Dans un entretien au "Quotidien d'Oran", Donatella Rovera, membre de la délégation d'Amnesty, répond aux attaques dont Amnesty fait l'objet en considérant qu"on se méprend" sur la position de l'organisation concernant la Concorde civile et l'amnistie, et qu'on créée "un amalgame" entre la Concorde civile (à laquelle Amnesty n'est pas opposée) et l'amnistie (à laquelle elle est en revanche opposée). Donatella Rovera précice que cette position n'est pas "spécifique à l'Algérie" mais est une position constante d'Amnesty : "toute personne reconnue coupable doit être traduite devant la justice".

* Nous continuerons quant à nous à user de ce terme, qui désigne toute formation armée par les autorités politiques mais composée de "non professionnels" (ainsi, l'armée suisse est pour sa plus grande partie une "armée de milice"...) Que le terme soit perçu comme péjératif en Algérie renvoie non à sa définition "objective" (si une définition peut l'être), mais au souvenir (français) de la Milice fasciste sous l'occupation. Quant au terme de "groupe armé", il est systématiquement utilisé par Amnesty pour qualifier, dans toutes les situations et tous les pays étudiés, les groupes usant de la violence armée contre les forces gouvernementales, contre la population civile ou contre d'autres groupes armés : ainsi des groupes armés islamistes en Algérie, mais aussi du Sentier Lumineux péruvien ou du PKK au Kurdistan turc.

(APS 15.11, Liberté, Le Matin 16.11) ) Le président de l'Observatoire national des droits de l'Homme (ONDH, officiel), s'est mêlé le 15 novembre, lors de journées d'études organisées par l'ONDH sur le thème des "droits de l'homme, institutions judiciaires et Etat de droit", à la polémique lancée par plusieurs partis politiques (dont le RND) et par le bureau de l'Assemblée nationale, contre les ONG de défense des droits de l'homme en général, et Amnesty International en particulier, en accusant certaines ONG de chercher "à porter atteinte à la crédibilité des institutions de l'Etat" et à "jeter la suspicion" sur les institutions officielles comme celle qu'il préside. Pour sa part, le président de la Commission nationale de la réforme de la justice, Mohand Issaan, a résumé la problématique des rapports avec les ONG de défense des droits de l'homme en déclarant au "Matin" : "Pour éviter que le voisin frappe à votre porte pour voir ce qui s'y passe, il commercer par y mettre de l'ordre de votre propre chef". Mohand Issaad évoque le temps perdu par les Algériens dans la construction de l'Etat de droit : "Nous avons passé notre temps à nous mentir, à nous dire que nous sommes une nation jeune et que nous passons par une période transitoire".

Pendant ce temps, la délégation d'Amnesty International poursuit son travail. Deux de ses membres ont été reçus le 14 novembre à l'ambassade de France (ce qui a curieusement suscité l'acrimonie de "Liberté").

(APS, Tribune, Quotidien d'Oran 19.11) La délégation d'Amnesty International a terminé, le 18 novembre, sa mission d'information en Algérie en tenant une conférence de presse. Les membres de la délégation (Roger Clark, Donatella Rovera et Philip Luther) se sont montrés déçus de n'avoir pu réaliser la totalité du programme qu'ils s'étaient fixés, de n'avoir pu obtenir toutes les informations qu'ils étaient venu chercher et de n'avoir pu rencontrer les hauts responsables de l'Etat qu'ils souhaitaient rencontrer (les délégués d'AI ont indiqué n'avoir pu rencontrer que deux fonctionnaires, des ministères de l'Intérieur et de la Justice, outre le Président de la Cour Suprême, le Procureur général et le président de l'Observatoire national des droits de l'Homme, ainsi que des représentants des ambassades des USA, du Canada, de Grande-Bretagne et de France, à la demande de ces ambassades, et le sous-secrétaire d'Etat américain aux droits de l'homme, en visite à Alger en même temps que les délégués d'AI)). Les représentants d'AI souhaitaient notamment rencontrer les généraux Smaïn, Lamarti et Mediene, respectivement à la tête des services de contre-espionnage, de l'état-major de l'armée et de la direction des renseignement). "Les espoirs suscités lors de notre première visite, quant à la disponibilité des autorités algériennes de nous fournir des réponses et des informations précises, ont été déçus et les familles des victimes des exactions des groupes armés ou des abus des représentants de l'Etat expriment frustration et déception", a résumé un membre de la délégation. Les membres de la délégation ont expliqué qu'il n'était plus possible de se contenter, en guise de réponses officielles à leurs demandes d'information et de précisions, de "généralités". Amnesty a en outre rejeté les habituelles accusations d'ingérence lancées à nouveau contre elle par une partie de la classe politique, et réaffirmé que son objectif, en Algérie comme ailleurs, consistait "à avoir une vision juste de la situation pour parvenir à une compréhension humaine de ce qui s'est passé". "Est-ce que les gens ont peut lorsque Amnesty soulève des questions de principe universellement reconnues, et que l'Etat algérien reconnaît également ?", s'est interrogée la délégation. Les délégués de l'ONG ont réaffirmé "la nécessité de donner la possibilités aux victimes et aux familles des victimes de faire leur deuil", et constaté "la poursuite des violations des droits humains", indiquées par "des témoignages et des doléances recueillis sur le terrain auprès des victimes". Les délégués d'AI ont déclaré avoir constaté que des abus de la part des services de sécurité, du même type que ceux déjà constatés lors de la dernière visite de l'organisation en Algérie, se poursuivaient, mais avec moins d'ampleur. Les représentants d'Amnesty ont enfin affirmé que l'organisation comptait faire en Algérie "autant de visites qu'il le faut pour arriver à la réalité", et qu'il était important que "l'Etat dépasse le stade de la rhétorique" dans le domaine des droits de l'Homme.

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Algérie : La vérité et la justice ne doivent pas être occultées par l'impunité

(Amnesty International, 7.11)

" Une paix durable en Algérie ne saurait être construite en sacrifiant la vérité et la justice ", a déclaré Amnesty International dans un nouveau rapport intitulé " La vérité et la justice occultées par l'impunité ", publié aujourd'hui. Depuis le 5 novembre et jusqu'au 19 novembre une délégation d'Amnesty International est en Algérie.

Selon Amnesty International, la confiance dans le système judiciaire ne sera rétablie que si des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales, menées sur toutes les violations et exactions commises au cours de la décennie écoulée, permettent d'établir la vérité et si tous les responsables présumés d'atteintes présentes et passées aux droits humains ont à rendre compte de leurs actes.

Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont trouvé la mort depuis le début du conflit en 1992, des milliers d'autres ont " disparu " après avoir été emmenées par les forces de sécurité, et plusieurs centaines de milliers ont été blessées à la suite d'actes de violence ou ont eu la douleur de perdre un proche.

Les autorités algériennes ont manifesté leur intention de tourner la page sur cette sombre période. Elles n'ont pourtant pris aucune mesure concrète efficace pour régler l'énorme problème de l'impunité qui règne dans le pays ou pour mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur les homicides et autres atteintes aux droits humains commis au cours des dix dernières années.

Fin octobre, Amnesty International a reçu une réponse des autorités à un mémorandum qui leur avait été adressé en août, où elle exposait ses préoccupations. Dans sa réponse, le gouvernement algérien exprimait son souhait d'approfondir le dialogue avec Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains et réaffirmait sa volonté de renforcer la protection des droits humains, notamment par le biais de réformes judiciaires et de modifications législatives. Il soulignait également que tous les cas portés à sa connaissance faisaient l'objet d'une enquête. Amnesty International s'est réjouie de cette réponse, mais a regretté n'avoir reçu aucune des informations demandées concernant des cas précis d'atteintes aux droits humains.

Une délégation d'Amnesty International se trouve actuellement en Algérie (du 5 au 19 novembre). Elle doit y rencontrer des victimes et des proches de victimes, des militants des droits humains, d'autres membres de la société civile et des représentants du gouvernement.

Les dispositions de l'amnistie présidentielle et l'application de la Loi sur la concorde civile suscitent toute une série de préoccupations. Amnesty International ne prend pas position sur les amnisties proclamées une fois la vérité établie et la procédure judiciaire terminée. Par contre, l'organisation est opposée aux lois d'amnistie et autres mécanismes qui empêchent que la vérité soit révélée et que les responsables d'atteintes aux droits humains aient à rendre compte de leurs actes.

Amnesty International condamne une nouvelle fois les homicides et autres graves exactions dont se sont rendus coupables les groupes armés et appelle de nouveau ces derniers à cesser de prendre les civils pour cible.

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Le Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie

SOS Disparus (LADDH)

MEMORANDUM DES FAMILLES DE DISPARUS EN ALGERIE

Alger, le 17 mars 2001

Préambule

La question des disparitions forcées continue de faire l'objet d'une vive inquiétude de la part des défenseurs des Droits de l'Homme et des familles de disparus en Algérie.

Au cours des dix dernières années, quelques milliers d'algériens, hommes et femmes de diverses catégories de la population ont " disparu " après avoir été emmenés par les forces de sécurité.

Malgré la peur des représailles, les intimidations, les menaces de mort et la répression, les familles de " disparus " se sont mobilisées - tout comme de nombreux défenseurs des droits de l'homme, avocats et organisations non gouvernementales - pour tenter de retrouver les traces de leurs proches. Des initiatives ont été entreprises tant au plan national qu'international.

• Sur le plan national :

La mobilisation des familles de disparus commence par les visites menées dans les commissariats de polices, les casernes militaires, de gendarmeries, les prisons et les centres de détentions. Aux côtés des avocats connus pour leur engagement en faveur des droits de l'homme en Algérie, les familles initient les premières sorties publiques des familles de disparu(e)s avant les élections législatives d'octobre 1997, devant le centre de Presse International.

A la fin du mois de juillet 1998, une délégation de familles de disparus, a transmis au Panel des Nations Unies envoyé par le Secrétaire Général de l'ONU, une lettre accompagnée d'une liste de 239 personnes disparues. Il s'agissait uniquement de personnes résidant à Alger.

En août 1998 des mères de disparus créent l'Association Nationale des Familles de Disparus. Les autorités refusent à ce jour de délivrer l'agrément qui permettrait à l'association d'activer légalement.

Basé à Paris, Le Collectif des Familles de Disparus en Algérie, crée en mai 1998, se mobilise aux côtés de " SOS Disparus " comité de la Ligue Algérienne de défense de Droits de l'Homme (LADDH).

Ces organisations, essentiellement composées de mères, de filles, d'enfants, de frères et de pères des victimes de disparition forcée, se sont donné pour mission de regrouper des témoignages et de recenser les disparitions forcées. Et également aider à la création de comités de familles de disparus dans les différentes régions du pays.

Depuis le mois d'août 1998 à ce jour des rassemblements hebdomadaires et réguliers sont organisés par les familles de disparus devant l'Observatoire National des Droits de l'Homme (ONDH) et devant les sièges de wilayates (préfectures) dans différentes villes d'Algérie, malgré la répression des forces de sécurité, les intimidations et les arrestations que subissent quelque fois les familles. L'objectif de ces actions publiques est d'alerter les citoyens, la classe politique, les organisations sociales et les différentes institutions de l'Etat sur l'ampleur des disparitions forcées.

Les familles de disparus ont saisi par courrier les différentes autorités et institutions pour les amener à prendre les mesures nécessaires qui permettraient de faire la lumière sur le sort de leurs parents disparus.

Des lettres ont été envoyées aux institutions suivantes :

* Le Président de la République 
* Le Ministre de la Justice 
* L'Observatoire National des Droits de l'Homme (ONDH) 
* Le Ministre de l'Intérieur 
* Le médiateur de la république (avant la dissolution de la Médiature ) 
* Le Ministère de la défense nationale 
* Les différents services de sécurités 
* Les partis politiques

A ce jour, les familles de disparus font état de 7200 cas de disparitions dont 4325 ont été déposés au Ministère de l'Intérieur et à l'ONDH en plus des plaintes individuelles transmises à la justice algérienne.

Suite à cela, Il y a eu pour toute réponse " officielle ", un article du quotidien El Watan du 29 avril 1999 qui cite " des sources sûres " précisant d'abord que 3500 cas ont été reçus par les bureaux d'accueil ouverts dans les wilayates, que "ces derniers ont été tous étudiés et les réponses apportées".

El Watan donne les chiffres suivants : " 693 personnes recherchées par la justice pour des actes terroristes, 127 individus en prison ou ayant quitté l'établissement pénitentiaire après avoir purgé leur peine, 69 retrouvés à leur domicile après enquête, 412 signalés morts par des terroristes repentis ou arrêtés, 89 libérés après interpellation par les services de sécurité, 1003 n'ont jamais été interpellés par les services de sécurité, 38 ont disparu à la suite de problèmes familiaux, 580 ont été enlevés par les terroristes." Soit un total de 3011. " Pour les 489 autres restants, les enquêtes restent ouvertes " . Aucune liste nominative précisant ces chiffres annoncés par voie de presse n'a été publiée en Algérie ou communiquée à un organisme international quelconque.

Aucune structure agissant sur la question, aucun avocat constitué par les familles, et aucune famille n'a reçu de correspondance l'informant des résultats des " investigations " du Ministère de l'intérieur. En vain, les avocats des familles ont demandé par voie de presse la communication des listes et la confrontation de leurs dossiers avec les résultats du travail du Ministère.

A l'Assemblée Nationale toute interpellation, toute proposition de mise en place d'une commission parlementaire pour une enquête sur les disparitions forcées est systématiquement rejetée malgré l'insistance des députés du Front des Forces Socialistes et du Parti des Travailleurs.

En dépit de toutes ces démarches, les autorités ont maintenu l'opacité sur ce dossier en adoptant une démarche de culpabilisation vis à vis des familles en les traitant de "familles de terroristes et d'égorgeurs". Parallèlement, les autorités ont privilégié une gestion bureaucratique et policière du problème qui consiste à "ficher" les disparus sans pour autant rendre public le résultat des enquêtes qu'elles prétendent avoir diligenté.

A aucun moment les autorités n'ont exprimé le souci de faire toute la vérité sur ces disparitions, ni celui d'établir les responsabilités, pourtant avérées des forces de sécurité (gendarmerie, armée, groupes de légitime défense (GLD) et police) dans ces disparitions forcées consacrant ainsi l'impunité. A l'exemple des 3 journalistes disparus qui a vu le refus des autorités de coopérer avec la mission de Reporters Sans Frontières en juin 2000.

• Sur le plan International :

Après la mobilisation des ONG (FIDH, AI, HRW, RSF) pour informer, sensibiliser et interpeller l'opinion internationale sur l'ampleur des disparitions forcées en Algérie, le collectif de familles de disparus en Algérie s'est chargé de sensibiliser, d'informer au niveau international et d'aider les familles de victimes dans leurs démarches auprès des institutions internationales.

Le collectif a organisé en juillet 1998 une tournée européenne pour informer, sensibiliser et interpeller des personnalités politiques européennes, des ONG, différents représentants de gouvernements européens sur le drame que vivent les familles victimes de la disparition forcée en Algérie. Cette tournée coïncidait avec la réunion du comité des droits de l'Homme de l'ONU à Genève.

En 1999, une délégation de familles venues d'Algérie et de France ont été reçues, lors de leur tournée aux Etats Unis, par le Département d'Etat et à la Maison Blanche par Mme Clinton.

Durant la même année le Collectif de familles de disparus en Algérie a rencontré le Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées et involontaires à New York, pour les interpeller sur le phénomène des disparitions forcées en Algérie et demander la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires.

Une délégation de familles de disparus a rencontré Mme Mary Robinson Haut commissaire des droits de l'Homme durant son séjour à Alger.

Entre octobre 1998 et février 2000, deux mille (2000) dossiers de disparus ont été déposés à Genève auprès du Groupe de travail sur les disparitions forcées des Nations- Unies.

La venue durant l'année 2000 des ONG (FIDH, HRW, AI, RSF) a confirmé à travers leurs rapports la gravité du phénomène des disparitions forcées en Algérie ainsi que la non volonté des autorités à coopérer pour faire la lumière sur ce drame.

Dès lors, l'intervention du Parlement européen en janvier 2001 semble décidée à s'impliquer dans le débat en interpellant, au premier chef, le gouvernement algérien. Les parlementaires soutiennent à travers une résolution " l'envoi en Algérie d'un rapporteur de la Commission des droits de l'homme de l'ONU " afin de faire la vérité sur les disparitions.

Pour rappel, le 29 juillet 1998, le comité des Droits de l'Homme des Nations-Unies a fait un certain nombre de recommandations aux autorités algériennes leur demandant :

* La constitution d'un fichier central de disparus. 
* Aide et soutient aux familles des familles de disparus 
  pour trouver leur parents.  
* Ouverture d'enquêtes sur la responsabilité des disparitions 
  et transmettre les résultats. 
* Répondre concrètement sur les disparitions devant les 
  instances internationales.

De toute ces recommandations seule la mise en place d'un fichier central au niveau du ministère de l'intérieur a vu le jour.

Etant donnée l'implication directe des forces de sécurités rattachées au Ministère de l'Intérieur, les enquêtes menées par celui-ci ne sauraient être crédibles.

De plus, la procédure suivie par le Ministère algérien de l'intérieur n'est pas conforme aux dispositions de l'article 13 de la " Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées " du 18 décembre 1992, qui recommande que les enquêtes soient menées par " des autorités compétentes et indépendantes ".

A ce jour, et bien que le Président de la république ait lui-même avancé le chiffre de dix mille (10.000) disparus, ni les recommandations du comité des Droits de l'Homme des Nations-Unies, ni celles des Organisations Non gouvernementales (ONG) n'ont été suivies d'effet.

Conclusions

Après avoir épuisé les recours nationaux à travers l'interpellation des différentes institutions de l'Etat (Présidence, Gouvernement, APN, Ministère de la Justice, Ministère de l'intérieur et le Ministère de la défense nationale) et devant le refus du gouvernement algérien - qui a ratifié et signé librement les textes internationaux - de respecter les recommandations du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU, notamment l'ouverture d'une enquête.

Nous, familles de disparus, eu égard à l'universalité des droits de l'Homme, interpellons la conscience de la communauté internationale et demandons aux états membres de la commission des droits de l'homme - réunis à Genève à partir du 19 mars 2001 - de faire pression sur le gouvernement algérien afin qu'il respecte ses engagements internationaux et qu'il coopère avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme de l'ONU en invitant en Algérie :

* Le groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires 
* Le groupe de travail sur la détention arbitraire 
* Le rapporteur spécial sur la torture 
* Le rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion

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Rapport 2000 de Reporters sans frontières sur "Les ennemis de l'Internet", chapitre sur l'Algérie

"En avril 1999, lors de la campagne pour l’élection, l’accès au Réseau a été totalement coupé en Algérie. Il n’a été rétabli qu’après la publication des résultats du scrutin. Selon les responsables du Cerist (Centre de recherche et d’information scientifique), organisme dépendant de l’État algérien, il ne s’agissait que d’un incident technique dû à un changement d’équipement, ce que conteste certains journalistes. Le Cerist, par ailleurs chargé de l’enregistrement des suffixes des noms de domaines algériens (".dz "), détenait, à l’époque, le monopole de l’accès à Internet dans le pays. Aujourd’hui, deux opérateurs privés sont arrivés sur le marché : l’EEPAD (Etablissement d’enseignement professionnel à distance) un organisme spécialisé dans le télé-enseignement qui utilisait Internet depuis de nombreuses années, et GECOS (General Computing System).

Le Cerist exige que tous les sites immatriculés en Algérie disposent de serveurs hébergés sur le territoire. Selon Djamel Benradame, journaliste à Algeria-Interface : "les autorités vont perfectionner leurs techniques de contrôle au fur et à mesure de la libéralisation des télécoms. Des mails qui transitent par le Cerist sont déjà bloqués, de plusieurs heures à plusieurs jours, ou disparaissent du Réseau. Pour l’instant, nous mettons cela sur le compte d’un débit médiocre et de structures obsolètes du fournisseur d’accès public. Internet en Algérie en est à ses premiers pas"

Les sites d’opposition, hébergés à l’étranger, sont toutefois accessibles depuis l’Algérie, comme celui du MAOL (Mouvement algérien des officiers libres) ou du FIS (Front islamique du salut). C’est une commission interministérielle qui délivre les autorisations d’exercer aux fournisseurs d’accès. Elle se compose notamment de représentants du ministère des Télécommunications, de la Défense nationale et de l’Intérieur. Cette autorisation est soumise à une enquête d’habilitation. L’article 14 d’un décret d’août 1998 sur les télécoms stipule, lui, que les fournisseurs d’accès "doivent assumer les responsabilités du contenu des pages et des serveurs de données qu’ils développent et qu’ils hébergent". Et aussi "prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer une surveillance constante du contenu des serveurs accessibles à leurs abonnés", ceci afin d’"empêcher l’accès aux serveurs contenant des informations contraires à l’ordre public et à la morale". Pour Younes Grar, le patron de Gecos, cette responsabilisation des providers pourrait constituer un obstacle au développement des fournisseurs d’accès privés. Pour le moment, aucun cas de censure n’a cependant été signalé. A la fin de l’année 1999, une dizaine de sociétés ont obtenu un agrément auprès de l’État algérien pour exercer des activés de fournisseurs d’accès, mais elles ne sont pas encore en activité.

L’Algérie est en train d’ouvrir la gestion de ses accès Internet à des fournisseurs d’accès privés et non nationaux. En 2000, très peu de foyers étaient reliés au Réseau, l’écrasante majorité des connexions des particuliers s’effectuant à partir de cybercafés. Il en existe près de 350 en Algérie, dont 150 à Alger. Il suffit d’un simple enregistrement au registre du commerce pour en ouvrir un. Jusqu’en octobre 2000, ils étaient considérés comme des fournisseurs d’accès à Internet, donc soumis à une série d’autorisations limitant leur développement.

RSF estime à environ 20 000 le nombre des internautes algériens en Algérie.

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RAPPORT ANNUEL 2002 DE HUMAN RIGHTS WATCH : ALGÉRIE

VUE D'ENSEMBLE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME

        La violence politique endémique qui oppose depuis dix ans les
        forces de sécurité et les groupes armés se réclamant des
        mouvements islamistes a fait cette année plus de mille cinq
        cents morts. S'il est vrai que le nombre de victimes recensées
        a diminué par rapport au milieu des années quatre-vingt-dix,
        ce chiffre dément les déclarations officielles qui qualifiaient la
        violence de "résiduelle". Outre les membres des forces de
        sécurité et les militants tués dans des affrontements et des
        embuscades, des centaines de civils ont été aveuglément
        massacrés dans leurs foyers, à des barrages routiers et dans
        des lieux publics. 

        Cette année a également été marquée par les premières
        manifestations populaires de masse depuis l'entrée en vigueur
        de l'état d'urgence en 1992. Ces manifestations ont surtout eu
        lieu dans la région majoritairement berbère de Kabylie. Selon
        des organisations non-gouvernementales locales, les émeutes
        auraient fait plus de quatre-vingt dix morts, victimes pour la
        plupart des tirs des forces de sécurité. 

        En matière de libertés publiques, l'Algérie présente un bilan
        inégal. Alors que certaines grandes manifestations
        antigouvernementales ont été autorisées, d'autres ont été
        interdites, voire brutalement dispersées. Les amendements au
        Code pénal ont menacé la liberté de la presse, mais les
        journaux privés n'en ont pas moins continué à critiquer jour
        après jour le président Abdelaziz Bouteflika.

        Les auteurs de graves atteintes aux droits de l'Homme
        commises par toutes les parties impliquées dans un conflit qui
        a coûté la vie à plus de cent mille personnes ont largement
        bénéficié du climat d'impunité généralisée. La loi de 1999 sur
        la "concorde civile", proposant l'amnistie ou la clémence aux
        "repentis" - combattants armés prêts à se rendre - n'a pas suffi
        à mettre un terme aux violences politiques. La déclaration du
        président Bouteflika qui, en février, laissait entendre que la
        proposition d'amnistie valait toujours en dépit de l'expiration
        du délai d'application de la loi, n'a apparemment donné lieu
        qu'à très peu de nouvelles redditions. En juin, la violence a
        monté d'un cran et s'est étendue à des régions qui avaient été
        relativement épargnées au cours de ces dernières années. 

        La plupart de ces violences ont été attribuées à deux groupes
        armés qui ont refusé l'amnistie : le Groupe islamique armé
        (GIA) et le Groupe salafiste pour la prédication et le combat
        (GSPC). Selon les informations disponibles, souvent
        fragmentaires, le GIA a aveuglément et systématiquement
        massacré des civils, tandis que le GSPC a souvent pris pour
        cible des membres des forces de sécurité et des milices
        appuyées par l'État, mais a également assassiné des civils. Il a
        souvent été difficile d'établir clairement la responsabilité de
        ces massacres, car les assaillants ont généralement réussi à
        prendre la fuite sans être appréhendés et ont rarement
        revendiqué leurs actes ou expliqué leurs motivations.

        Les gouvernorats (wilayas) de Tipasa, Médea, Chlef et
        Mascara ont été particulièrement touchés et au sud de la
        capitale, la région de la Mitidja a connu une recrudescence
        des attentats. Ainsi, le 10 février un groupe non identifié
        d'hommes armés a abattu quatre familles vivant dans un
        bidonville des environs de la ville de Berrouaghia. Les
        vingt-six victimes étaient pour la plupart des femmes et des
        enfants. Le 12 août, lors de l'une des nombreuses attaques
        perpétrées par des hommes qui avaient dressé des barrages
        sur des routes nationales, dix-sept passagers ont été tués par
        des hommes en armes, vêtus d'uniformes militaires, dans la
        wilaya de Mascara. Le 26 septembre, dans la ville de Larbaa,
        des assaillants ont fait irruption dans un mariage, massacrant,
        selon des rapports publiés dans la presse privée algérienne,
        treize invités et neuf autres personnes qui se trouvaient sur
        leur chemin. La terreur a poussé des milliers d'Algériens vers
        les zones plus urbanisées offrant une sécurité relative mais
        imposant également des conditions de vie économique et
        sociale difficiles. 

        Selon les déclarations du gouvernement au cours de l'année
        2001, quelque six mille combattants s'étaient livrés aux
        autorités depuis juillet 1999, date de promulgation de la loi de
        concorde civile. En janvier 2000, les membres de deux
        groupes armés qui avaient formellement accepté la reddition
        ont bénéficié d'une amnistie de jure. Les autres candidats à
        l'amnistie ont dû avouer leurs actes passés à des comités de
        probation contrôlés par l'État. Ces institutions étaient chargées
        d'enquêter sur les repentis et de statuer sur une éventuelle
        exonération de poursuites judiciaires ou sur une réduction de
        peine, pour ceux qui étaient soupçonnés de crimes graves.
        Dans la pratique, à en croire les associations de défense des
        droits des victimes, les comités de probation ont eu tendance
        à exonérer les repentis après un examen rapide de leur cas.
        Les assassins présumés auraient ainsi pu rentrer chez eux en
        toute impunité, bien que la loi de concorde civile prévoie que
        les personnes responsables de meurtres ou de viols ne
        peuvent prétendre à être entendues par les comités de
        probation ni bénéficier d'une peine réduite.

        En mai, Ali Benflis, le Premier ministre algérien, a assuré à la
        parlementaire européenne Hélène Flautre que quelque quatre
        cents repentis feraient l'objet de poursuites judiciaires, mais
        aucun organisme indépendant n'a été en mesure de vérifier ce
        chiffre, les séances à huis clos des comités de probation étant
        fermées aux victimes, à leurs familles et au public. A supposer
        qu'il soit exact, ce chiffre de quatre cents poursuites
        judiciaires ne représenterait que 7 % de l'ensemble des
        combattants qui se seraient livrés aux autorités.

        Les manifestations de rue qui ont commencé le 21 avril et se
        sont poursuivies sporadiquement pendant plusieurs mois
        auraient coûté la vie à plus de quatre-vingt dix Algériens. Ces
        manifestations ont été déclenchées par le décès, le 20 avril, de
        Guermah Massinissa, un lycéen berbère touché deux jours
        plus tôt par une rafale de pistolet-mitrailleur alors qu'il était en
        détention dans un poste de gendarmerie. Les jeunes du village
        ont réfuté la version des gendarmes, selon laquelle le coup
        serait parti accidentellement, et ont affirmé que depuis
        plusieurs mois les gendarmes harcelaient de plus en plus la
        population locale. 

        Bon nombre de manifestations organisées en Kabylie ont été
        pacifiques, mais dans certains cas, les manifestants ont jeté
        des cocktails Molotov et des pierres aux forces de l'ordre et
        endommagé des bâtiments et des biens publics, ainsi que des
        commerces privés. Pendant la première semaine d'émeutes,
        qui fut la plus meurtrière, les gendarmes ont, à plusieurs
        reprises, tiré sans sommation à balles réelles sur les
        manifestants. Selon de nombreux témoins oculaires, ils ont
        également passé à tabac des blessés et d'autres personnes
        étrangères aux manifestations. 

        Les revendications des manifestants portaient, entre autres
        choses, sur la reconnaissance de la langue et de l'identité
        culturelle berbères et sur le retrait des gendarmes de la région.
        En juin, ces émeutes se sont étendues aux autres régions,
        alimentées par le mécontentement des populations locales face
        à la corruption, au chômage et aux problèmes de l'attribution
        de logements publics. 

        Le 30 avril, le président Bouteflika a annoncé l'ouverture
        d'une enquête sur ces événements. Le 2 mai, il a nommé un
        juriste respecté, Mohand Issad, à la tête de la Commission
        d'enquête. Le rapport préliminaire de la Commission
        d'enquête, publié trois mois plus tard, tranchait favorablement
        sur les précédentes enquêtes commanditées par le
        gouvernement qui soit relevaient de la mascarade, soit
        n'étaient jamais rendues publiques. La Commission a établi
        que les gendarmes avaient "nourri et entretenu l'événement
        [par des] tirs à balles réelles, pillages, saccages, provocations
        de toutes sortes, propos obscènes et passages à tabac." Elle
        concluait que l'argument de l'autodéfense ne pouvait justifier
        les tirs des gendarmes qui ont tué cinquante civils et en ont
        blessé 218 autres entre le 22 avril et le 28 avril. Le rapport
        souligne également qu'au cours de cette période, un membre
        des forces de sécurité est mort d'électrocution, et que de
        nombreux autres ont été blessés. 

        Le rapport préliminaire de la Commission d'enquête n'a
        toutefois identifié aucun gendarme ni officier coupable d'avoir
        recouru à une force excessive ayant entraîné la mort. Me.
        Issad s'est engagé à reprendre l'enquête en août, mais les
        dernières conclusions n'avaient pas été rendues publiques à
        l'heure où nous mettions sous presse.

        Peu après l'allocution du président Bouteflika, le 30 avril, les
        forces de sécurité ont commencé à limiter l'usage des tirs à
        balles réelles. Les autorités ont par ailleurs muté un grand
        nombre de soldats soupçonnés de comportements violents et
        ont déployé des unités anti-émeutes utilisant des gaz
        lacrymogènes plutôt que des balles réelles. 

        Ces facteurs ont contribué à limiter le nombre de victimes
        malgré la multiplication et la propagation des émeutes tout au
        long des mois de mai et de juin. Les 21 et 31 mai, de grandes
        manifestations se sont déroulées, tout d'abord à Tizi-Ouzou,
        puis à Alger. Mais le 14 juin, une marche dominée par les
        Berbères et réunissant près de cinq cent mille personnes dans
        la capitale a dégénéré en pillages de magasins et en
        affrontements entre la police, les manifestants et la jeunesse
        locale, faisant quatre morts et plus de trois cents blessés. Sur
        les centaines d'individus placés en garde à vue par la police,
        beaucoup n'ont pu donner de leurs nouvelles pendant
        plusieurs jours; tous ont néanmoins été par la suite relâchés.

        Le 18 juin, le président Bouteflika a interdit toute
        manifestation à Alger "jusqu'à nouvel ordre". La police s'est
        massivement déployée dans la ville et sur toutes les artères
        routières venant de Kabylie pour dissuader les manifestants et
        a ainsi empêché des défilés préalablement annoncés le 5
        juillet, le 8 août et le 5 octobre. 

        Le 3 octobre, le Premier ministre Ali Benflis a rencontré les
        représentants de la communauté berbère et a annoncé que le
        président Bouteflika avait promis un train de mesures,
        prévoyant notamment un amendement à la Constitution visant
        à donner à la langue berbère, le tamazight, le statut de langue
        nationale; l'indemnisation des victimes des émeutes;
        l'engagement de poursuites judiciaires contre les auteurs de
        crimes et de meurtres pendant les affrontements et la
        restructuration des forces de sécurité dans les régions de
        Kabylie où des abus avaient eu lieu. En octobre, on ne
        disposait d'aucune information fiable sur les poursuites
        engagées à l'encontre des membres des forces de sécurité
        responsables d'abus pendant les manifestations, bien que
        certaines rumeurs non confirmées aient fait état d'arrestations.

        La télévision et la radio nationales, contrôlées par l'État, ont
        continué à relayer le point de vue officiel, ignorant
        généralement les grandes manifestations et les massacres qui
        n'ont été couverts que par les chaînes européennes et arabes
        que l'on pouvait capter en Algérie. La télévision n'a
        pratiquement pas donné voix au chapitre aux dirigeants de
        l'opposition politique, mis à part lors de la transmission des
        débats parlementaires. La presse privée a en revanche
        souvent critiqué les initiatives du gouvernement, publiant les
        récits de témoins oculaires de la répression des manifestations
        par la gendarmerie et s'interrogeant publiquement sur l'avenir
        politique du président Bouteflika. Ces journaux se sont
        néanmoins autocensurés sur la question du rôle de l'armée
        dans le paysage politique. En juin, El-Watan et el-Khabar sont
        devenus les premiers quotidiens nationaux à imprimer une
        partie de leur tirage quotidien dans une imprimerie privée, se
        libérant ainsi de la pression éditoriale qu'exerce indirectement
        le quasi-monopole de l'État sur l'imprimerie. Les révisions du
        Code pénal entrées en vigueur en juillet ont toutefois allongé
        les peines de prison et augmenté les amendes pour
        diffamation ou outrage au président, aux institutions ou aux
        représentants de l'État. Les autorités ont justifié ces
        amendements comme étant nécessaires pour "préserver la
        dignité de l'État et protéger les libertés individuelles et
        collectives". A l'heure où nous mettions sous presse, aucun
        journaliste n'avait encore été inculpé au titre de ces nouveaux
        amendements, qui réfrénaient également les discours des
        imams des mosquées en portant à cinq ans la peine maximale
        pour prédications "susceptibles de porter atteinte à la cohésion
        de la société." Les journalistes étrangers se sont vus tantôt
        délivrer et tantôt refuser sans explication leur visa d'entrée sur
        le territoire algérien. Les spécialistes de l'Algérie des journaux
        parisiens Libération et Le Monde n'ont pas été autorisés à
        pénétrer dans le pays pendant une bonne partie de l'année. 

        L'usage d'Internet a continué de se développer avec la baisse
        des tarifs de connexion et la multiplication des cybercafés.
        Aucun rapport ne fait état de sites bloqués, bien que la
        réglementation en vigueur impose aux prestataires de services
        Internet "d'assurer une surveillance constante du contenu des
        serveurs accessibles à [leurs] abonnés pour empêcher l'accès
        à des informations contraires à l'ordre public ou à la morale."
        Au début 2001, la police de la ville de Boufarik a ordonné aux
        exploitants d'un cybercafé de soumettre régulièrement une
        liste des noms de leurs clients et de signaler toute activité qui
        pouvait leur paraître subversive ou immorale. Aucun progrès
        n'a été fait pour localiser ou élucider le sort des milliers
        d'Algériens "enlevés" par les forces de sécurité,
        essentiellement entre 1994 et 1996. Bien qu'il n'y ait eu en
        2001 aucun nouveau cas de détention par les forces de
        sécurité, suivie de disparition prolongée, plusieurs familles se
        sont manifestées pour signaler des disparitions remontant aux
        années quatre-vingt-dix. L'Association nationale des familles
        de disparus a pour sa part déclaré qu'elle avait enregistré plus
        de sept mille cas avérés de disparition.

        Dans un discours du 9 octobre, le président Bouteflika a
        demandé aux familles des "disparus" de "faire confiance à
        l'administration" et de ne rien faire qui "puisse ternir l'image
        du pays ou des Algériens". Les représentants du
        gouvernement ont continué à fournir des statistiques sur les
        affaires que le gouvernement affirme avoir "élucidées", sans
        jamais ou presque donner la moindre information utile aux
        familles. Par exemple, dans son rapport publié en juin, la
        parlementaire européenne Hélène Flautre signale que le
        ministre de la Justice Ahmed Ouyahia lui a déclaré que sur les
        trois mille dossiers de disparition traités par la justice, "la
        clarté a été faite sur mille cas : 833 [disparus] étaient des
        maquisards, quatre-vingt-treize ont été abattus,
        quatre-vingt-deux sont détenus, soixante-quatorze sont rentrés
        chez eux et sept repentis bénéficient de la grâce amnistiante
        de la Concorde civile."

        Les autorités n'ont cependant fourni aux familles aucun
        élément concret prouvant que certains des disparus avaient
        rejoint les groupes armés. Sur les milliers de membres des
        groupes armés qui se sont rendus ces dernières années, on n'a
        retrouvé pratiquement aucun "disparu". Ces repentis
        n'auraient pas quant à eux fourni la moindre information
        corroborant l'hypothèse du gouvernement, selon laquelle de
        nombreuses personnes présumées "disparues" étaient à leurs
        côtés dans le maquis.

        Il n'y a par ailleurs eu aucun progrès pour retrouver des
        individus figurant parmi les milliers de civils algériens
        présumés enlevés ces dernières années par les groupes armés.
        Très peu de familles ont eu la moindre nouvelle de leurs
        parents enlevés, malgré la découverte ces dernières années de
        plusieurs charniers censés être liés au conflit, et la reddition de
        plusieurs milliers de militants, dont certains auraient pu être au
        courant des enlèvements. 

        Selon les avocats des droits de l'Homme, les forces de
        sécurité ont continué à torturer les détenus soupçonnés d'avoir
        participé aux actions des groupes armés ou d'en avoir eu
        connaissance. Par rapport aux années précédentes, les
        signalements de cas de torture ont néanmoins diminué au
        même titre que le nombre d'arrestations motivées par des
        raisons sécuritaires.

        En février, Habib Souaïdia, ancien officier de l'armée
        algérienne, a publié à Paris La Sale Guerre, ouvrage qui
        constitue à ce jour le réquisitoire le plus détaillé sur le
        comportement de l'armée. M. Souaïdia y décrit les méthodes
        de torture et d'exécution sommaire qui auraient été employées
        par les unités anti-terroristes à l'encontre des islamistes
        présumés ainsi que d'autres abus auxquels il affirme avoir
        assisté, entre 1993 et 1995. Les responsables algériens ont
        considéré que La Sale Guerre s'inscrivait dans une campagne
        visant à salir le gouvernement. 

        Le 25 avril, un juge parisien a lancé un nouveau défi à
        l'impunité en ouvrant une instruction sur les plaintes déposées
        contre Khaled Nezzar par des Algériens vivant aujourd'hui à
        l'étranger et affirmant qu'eux-mêmes ou des membres de leur
        famille avaient été torturés au début des années
        quatre-vingt-dix, à l'époque où M. Nezzar était ministre de la
        Défense. M. Nezzar, qui était de passage en France pour la
        publication de ses mémoires, a écourté son séjour et a quitté
        le pays le soir même, dans un avion privé. Lors de certains
        procès, dont certains abordaient des questions politiques
        sensibles, les juges ont dirigé les débats avec sérieux et
        impartialité, mais d'autres ont été entachés d'irrégularités.
        Ainsi, le 12 avril, au terme d'une procédure expédiée en une
        journée, Fouad Boulemia a été inculpé et condamné à mort
        pour le meurtre, en novembre 1999, d'Abdelkader Hachani,
        qui était à l'époque le plus important dirigeant du Front
        Islamique du Salut (FIS) en liberté. M. Boulemia a expliqué
        au juge qu'il avait été contraint, sous la torture, de signer des
        "aveux" sur lesquels il souhaitait désormais revenir, mais le
        tribunal n'a pas accédé à sa demande. L'accusé n'a été
        interrogé ni par son avocat, ni par le parquet. A l'heure où
        nous rédigions ce rapport, il était toujours en prison. 

        Dans une autre affaire, la journaliste Faouzia Ababsa,
        rédactrice en chef du quotidien francophone L'Authentique, a
        été accusée de diffamation le 11 juillet bien qu'elle n'ait pas
        été avisée de la date du procès qui s'est déroulé en son
        absence. Elle a été condamnée à six mois de prison avec
        sursis et à une amende. 

        Au cours des agressions aveugles perpétrées contre les civils,
        les groupes armés ont enlevé et violé des jeunes filles et des
        femmes, lorsqu'ils ne les ont pas massacrées sur place. Les
        associations de défense des droits des femmes ont dénoncé
        l'absence de services de soutien pour les victimes de viols. 

        Le problème global des violences sexistes a été exacerbé par
        des agressions contre des femmes vivant seules, commises
        par des foules d'hommes n'ayant apparemment aucun rapport
        avec les groupes armés. Au soir du 13 juillet, plus d'une
        centaine d'hommes s'en sont pris à un quartier de la ville
        pétrolière d'Hassi Messaoud. Alors que d'autres habitants ont
        été épargnés, les femmes migrantes ont été expulsées de chez
        elles, battues, frappées au gourdin, poignardées et violées. Ces
        agressions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit, malgré
        l'étroite surveillance dont la ville fait l'objet de la part des
        forces de sécurité. Le 9 octobre, El-Watan rapportait que sur
        trente-huit hommes appréhendés pour voies de fait, viol et
        autres délits, vingt-neuf avaient été placés en détention
        préventive. Selon une version des faits, les agresseurs étaient
        des gens de la ville qui expliquaient leur geste par les "mœurs
        légères" dont ils accusaient les femmes. Vers la fin octobre,
        des groupes d'hommes ont organisé à deux reprises des
        descentes dans un quartier de la ville orientale de Tebessa, où
        des femmes vivaient seules, agressant trois femmes dans le
        premier cas, et pillant les maisons dans le second. Arrêtés par
        la police, les agresseurs ont prétendu avoir agi dans un souci
        "anti-débauche". 

        Le Code de la famille de 1984, extrêmement discriminatoire,
        n'a pas été modifié. Le 8 mars, à l'occasion de la Journée
        internationale de la femme, le président Bouteflika a qualifié le
        code de "discriminatoire" et reconnu qu'il était "contraire dans
        certaines de ses dispositions à l'esprit de l'islam". Mais ni lui ni
        l'Assemblée nationale n'ont pris la moindre initiative pour
        amender les articles qui privilégient les hommes pour tout ce
        qui touche au mariage, au divorce, à l'héritage et à la garde
        des enfants. 

        Le 9 octobre, l'Algérie a ratifié a Convention de 1997 sur
        l'interdiction de l'emploi, du stockage, de production et du
        transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, qui
        entrera en vigueur dans le pays le 11 avril 2002. 

LA POSSIBILITE DE SURVEILLER LES DROITS DE L'HOMME

        Les associations de défense des droits de l'Homme et des
        droits des victimes, les avocats et certains partis politiques ont
        collecté des informations et exercé des pressions en faveur de
        la défense des droits. Le principal obstacle à l'établissement de
        preuves des atteintes aux droits fondamentaux semblait tenir à
        la crainte qu'éprouvent les victimes et leurs familles à
        témoigner, particulièrement parmi les populations rurales
        durement touchées par les violences politiques. 

        La police a généralement toléré les sit-in régulièrement
        organisés par les familles de "disparus" devant les bâtiments
        publics, mais les a parfois dispersés. Le 19 septembre, un
        défilé des familles a été empêché à Relizane, au prétexte qu'il
        n'avait pas fait l'objet d'une autorisation préalable.

        Mohamed Smaïn, porte-parole du bureau de l'association
        indépendante qu'est la Ligue algérienne pour la défense des
        droits de l'Homme (LADDH) de Relizane, a été appréhendé
        le 23 février et détenu pendant deux jours après avoir fait
        l'objet d'une plainte en diffamation déposée par Hadj Fergane,
        ancien maire et chef de la milice de la ville, que M. Smaïn
        avait accusé d'avoir commis une série d'enlèvements et
        d'exécutions extrajudiciaires. M. Smaïn s'est vu confisquer ses
        papiers d'identité et interdire tout déplacement sans
        autorisation du tribunal. Le 28 octobre, alors que l'affaire était
        encore en cours, la gendarmerie a sommé verbalement M.
        Smaïn de "s'abstenir de franchir les limites géographiques de
        la commune, en application du contrôle judiciaire dont il est
        toujours l'objet." Ses papiers ne lui avaient pas été restitués.
        En novembre, M. Smaïn a néanmoins eu gain de cause dans
        un autre procès au terme duquel le tribunal de Relizane a
        condamné M. Fergane à six mois de prison pour diffamation à
        l'encontre de M. Smaïn.

        L'Association nationale des familles de disparus est restée
        active, bien que les autorités n'aient pas donné suite à sa
        demande de reconnaissance légale. En septembre, une autre
        association de familles de "disparus", SOS Disparus, a ouvert
        son siège national au centre d'Alger, créant ainsi le premier
        bureau exclusivement consacré à ce problème. 

        Contrairement à ce qui s'était passé en 2000, Human Rights
        Watch, Amnesty International et la Fédération internationale
        des droits de l'Homme (FIDH) n'ont pas été autorisés à
        travailler sur le terrain en Algérie pendant les dix premiers
        mois de 2001. Cependant, l'association française de défense
        de la liberté d'expression, Reporters sans Frontières, s'est
        rendue dans le pays en janvier pour enquêter sur cinq
        journalistes algériens portés disparus. 

        Le gouvernement a persisté dans son refus d'accéder aux
        demandes de missions qu'effectuent depuis longtemps les
        rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur les
        exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi que
        le Groupe de travail sur les disparitions forcées et
        involontaires. Le Comité international de la Croix-Rouge
        (CICR) a effectué ses quatrième et cinquième visites de
        prisons depuis 1999, et a pu avoir des entretiens privés avec
        des détenus. Son accord avec les autorités excluait néanmoins
        la visite des sites administrés par les ministères de la Défense
        ou de l'Intérieur. 

        En mars, le pouvoir a dissout l'Observatoire national des
        droits de l'Homme, institution créée neuf ans plus tôt. Cet
        organisme devait rendre compte de ses activités au président
        et était jugé inefficace par la plupart des victimes des abus
        commis par le gouvernement ayant eu recours à son aide. Cet
        organisme a été remplacé en octobre par la Commission
        Nationale Consultative de Promotion et de Protection des
        droits de l'Homme (CNCPPDH).

LE ROLE DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE

L'Union européenne

        Les pays de l'UE ont obtenu de l'Algérie 20% de leur
        consommation de gaz naturel et lui ont acheté 70 % de
        l'ensemble de ses biens d'exportation. Les négociations sur un
        accord bilatéral d'association entre l'UE et l'Algérie se sont
        poursuivies, et l'UE a financé des petits programmes de
        soutien à la presse privée, de formation de la police à la
        médecine légiste et de sensibilisation aux droits de l'Homme. 

        Le 16 juin, le Conseil de l'Europe, regroupant les chefs d'État
        des pays membres de l'UE, a exhorté "tous les responsables
        algériens" à "agir pour mettre un terme aux affrontements et à
        la violence qui règnent actuellement" et a appelé les autorités à
        "lancer une initiative politique en vue de résoudre la crise par
        un dialogue entre tous les Algériens." Cette déclaration
        réaffirmait l'appui de l'UE "aux réformes politiques,
        économiques et sociales nécessaires pour restaurer la paix, la
        stabilité et la prospérité." 

        Les droits de l'Homme ont été abordés lors des réunions
        ministérielles de la "troïka" qui se sont tenues en Algérie le 24
        avril. (La "troïka" regroupe les représentants actuels de la
        présidence de l'Union européenne, de la Commission
        européenne et du Haut Représentant pour la politique
        étrangère et la sécurité commune). Les Européens ont soumis
        une liste d'une trentaine de cas de "disparitions" exigeant que
        toute la lumière soit faite sur ces affaires. Anna Lindh,
        ancienne ministre suédoise des Affaires étrangères (qui
        présidait à l'époque l'UE), a déclaré que l'Union européenne
        "prend très au sérieux" les affaires de "disparitions",
        d'arrestations arbitraires et de torture. Elle a également
        exprimé des inquiétudes sur les amendements au Code pénal
        envisagés qui risquent de restreindre la liberté de la presse.

        Dans une résolution adoptée le 18 janvier, le Parlement
        européen condamnait toute forme de violence contre les civils
        en Algérie et engageait le gouvernement à coopérer avec le
        Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions
        forcées ou involontaires. Une résolution adoptée le 17 mai
        dénonçait le massacre des manifestants et demandait que
        soient mieux respectés les droits culturels et linguistiques des
        Berbères. Dans sa déclaration du 29 mars à la Commission
        des Nations Unies sur les droits de l'Homme, le représentant
        de l'UE a engagé l'Algérie à autoriser les visites des
        rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les droits de
        l'Homme. 

La France

        La France a été le premier client à l'import de l'Algérie et
        accueille désormais la plus importante communauté algérienne
        à l'étranger. L'assistance de la France à l'Algérie s'est
        essentiellement concrétisée sous forme de crédits à l'achat de
        biens d'exportation français.

        Dans le cadre du conflit qui déchire l'Algérie depuis 1992, la
        France a observé une certaine réserve quant aux atteintes aux
        droits de l'Homme commises par le gouvernement contre des
        islamistes présumés. En 2001, Paris a toutefois haussé le ton
        après que les forces de sécurité ont tué une cinquantaine de
        manifestants en Kabylie au cours de la dernière semaine
        d'avril. Les Kabyles (Berbères) constituent une part
        importante de la communauté algérienne établie en France et
        bénéficient d'une bonne organisation politique. Le 2 mai, le
        ministre français des Affaires étrangères, Hubert Védrine, a
        précisé que la France ne pouvait rester silencieuse sur "la
        violence et la répression" et a appelé à un "dialogue politique."
        Le 19 juin, il a déclaré que les revendications du peuple
        algérien pour de "vrais changements" étaient "profondément
        légitimes." Dans une interview publiée dans Le Monde du 11
        juillet, M. Védrine a balayé d'un revers de la main les
        accusations du président Bouteflika et d'autres personnalités,
        attribuant les récentes émeutes aux ingérences étrangères : "Le
        pouvoir algérien sait très bien que c'est totalement faux, que
        cette contestation résulte de problèmes internes," a-t-il
        déclaré. 

        Sur les autres affaires de droits de l'Homme, la France s'est
        montrée plus discrète. M. Védrine, le ministre de l'Intérieur,
        Daniel Vaillant et la secrétaire d'État au Tourisme, Michelle
        Demessine se sont rendus à Alger en février et n'ont à cette
        occasion fait aucune déclaration publique sur les droits de
        l'Homme. 

Les Etats Unis

        Bien que l'Algérie n'ait jamais été considérée par les Etats
        Unis comme un pays prioritaire dans la région, elle a bénéficié
        de plus d'égards que de coutume en 2001. Les réunions
        bilatérales ont permis de soulever certaines inquiétudes en
        matière de droits de l'Homme, mais ce thème est resté loin
        derrière les questions de coopération anti-terroriste,
        d'investissements privés américains et de résolution du conflit
        du Sahara-Occidental. 

        Ce sont là une partie des sujets abordés lors du sommet du 12
        juillet à Washington entre le président George W. Bush et son
        homologue algérien, événement qui signait la première
        rencontre des deux chefs d'État depuis l'interruption du
        processus électoral en Algérie par un coup d'État militaire, en
        1992. M. Bush aurait engagé M. Bouteflika à améliorer la
        situation des droits de l'Homme, mais la Maison-Blanche n'a
        fait aucun commentaire public sur ce thème. 

        Le rapprochement entre les deux pays avait été amorcé avant
        même le sommet : en février, Carlton W. Fulford,
        commandant adjoint des forces américaines en Europe, a reçu
        en Allemagne le général Mohamed Lamari, chef d'état-major
        de l'armée algérienne, impliquée dans de graves atteintes aux
        droits de l'Homme. 

        Après les attentats du 11 septembre à New York et
        Washington, l'Algérie aurait, selon des rapports de presse,
        communiqué aux autorités américaines une liste de trois cent
        cinquante Algériens vivant à l'étranger et censés entretenir des
        liens avec Oussama Ben Laden, ainsi qu'une liste de militants
        islamistes présumés vivant en Algérie. Le Département d'État
        et le Conseil pour la sécurité nationale (CSN) ont refusé de
        commenter ces rapports de presse à Human Rights Watch. 

        Les intérêts américains en matière de coopération
        antiterroriste ont sans aucun doute constitué un facteur
        explicatif de la décision de M. Bush de recevoir à nouveau le
        président Bouteflika à Washington le 5 novembre. Les
        États-Unis n'ont fait aucune déclaration publique sur les
        thèmes abordés par les deux chefs d'État. Mais le 9
        novembre, un responsable du Conseil pour la sécurité
        nationale a confié à Human Rights Watch que l'Algérie avait
        demandé aux États-Unis "de se montrer plus disposés" à
        concéder des licences d'exportation aux sociétés d'armement
        privées. Il a ajouté que les États-Unis maintenaient leur
        approche "prudente" et n'étaient pas revenus sur leur refus de
        vendre du matériel de vision nocturne - matériel que l'Algérie
        convoite depuis longtemps pour ses unités de
        contre-insurrection. L'Algérie n'a reçu des États-Unis qu'une
        aide directe minimale. Cependant, la banque d'import-export,
        contrôlée par le gouvernement américain, qui accorde des
        prêts et des garanties visant à favoriser les investissements
        américains à l'étranger, a déclaré avoir renforcé sa présence
        en Algérie lors de l'exercice budgétaire clos au 30 septembre,
        avec des investissements d'une valeur de près de 2 milliards
        de dollars, niveau qu'elle n'avait jusqu'alors atteint au
        Moyen-Orient et en Afrique du Nord qu'en Arabie Saoudite.
        Les investissements américains privés en Algérie
        représentaient un total de près de 4 milliards de dollars,
        presque intégralement placés dans le secteur de l'énergie. 

        En novembre 2000, Harold Koh, Secrétaire adjoint du
        président Clinton aux droits de l'Homme, à la Démocratie et
        au Travail, s'est rendu pour la première fois en Algérie. Ses
        commentaires publics sur l'état des droits de l'Homme dans le
        pays ont été très généraux et succincts. Depuis la visite de M.
        Koh, le gouvernement américain n'a fait aucune déclaration
        publique de haut niveau sur les droits de l'Homme, mis à part
        le chapitre très documenté consacré à l'Algérie dans le
        Rapport par pays sur les pratiques des droits de l'Homme
        publié par le Département d'État (américain)

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INTERVENTION DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME Ã LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DE L'ONU

Commission des droits de l'Homme
58ème session, 18 mars - 28 avril 2002
Point 9 de l'ordre du jour provisoire 

Intervention écrite présentée par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), une ONG dotée du statut consultatif spécial.

 ALGERIE

 La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) saisit la
 Commission des droits de l'Homme, à l'occasion de sa 58ème session, de la
 situation des droits de l'Homme en Algérie, caractérisée par des violations
 flagrantes, massives et systématiques des droits de l'Homme.

 1. Violations des droits civils et politiques

 La violence politique continue en Algérie. Si le terrorisme semble avoir été
 maîtrisé dans les grandes villes, il n'en va pas de même dans d'autres zones
 du pays : chaque jour, des civils, des militaires, des agents des divers corps
 de sécurité sont assassinés dans des conditions atroces. Dans ce contexte,
 la lutte contre le terrorisme et la sécurité des Algériens relèvent non
 seulement du droit mais du devoir de l'Etat, sans pour autant autoriser
 celui-ci à s'affranchir du respect des obligations internationales relatives à la
 protection des droits de l'Homme auxquelles il a souscrit. 

 La politique de Concorde civile, adoptée par référendum en septembre 1999,
 n'a pas permis de mettre un terme au conflit qui a commencé après
 l'interruption du processus électoral, en 1992. 

 L'impunité demeure la règle en Algérie. Les actes terroristes n'ont pas fait
 l'objet d'enquêtes approfondies et les victimes du terrorisme n'ont pas été
 véritablement prises en charge pour leur réhabilitation. De même, les
 violations flagrantes, massives et systématiques perpétrées ces dix dernières
 années - arrestations arbitraires, détentions au secret dans des centres non
 officiels, pratique généralisée de la torture et des mauvais traitements,
 exécutions sommaires par des éléments des forces de sécurité ou des
 milices, disparitions, non respect des délais de garde à vue et de détention
 préventive, atteintes graves au droit à un procès équitable, atteintes au droit
 d'association, de manifestation et à la liberté de la presse - n'ont toujours pas
 fait l'objet d'enquêtes sérieuses. 

 Alors que, selon les estimations les plus basses, 7200 personnes au moins
 ont disparu en Algérie ces dix dernières années, les familles de disparus
 continuent de demander en vain la vérité et la justice sur le sort de leurs
 proches. Elles manifestent chaque semaine dans plusieurs villes du pays, et
 notamment à Alger, devant la Commission nationale pour la promotion et la
 protection des droits de l'Homme en Algérie, qui a récemment remplacé
 l'Observatoire national des droits de l'Homme (ONDH). La FIDH est
 préoccupée par le fait que, pas plus que l'ONDH, cette nouvelle institution ne
 semble être en mesure de répondre aux demandes des familles puisque, de
 par sa composition et son mandat, elle reste loin de se conformer aux
 principes de Paris de 1992 sur l'indépendance des institutions nationales en
 matière de droits de l'Homme. Saisi de milliers de cas, le Groupe de travail
 sur les disparitions forcées de la Commission des droits de l'Homme des
 Nations Unies a demandé à pouvoir se rendre en Algérie. Comme,
 notamment, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, le
 Rapporteur spécial sur la torture, qui ont formulé des demandes similaires à
 plusieurs reprises, le Groupe de travail sur les disparitions forcées n'a pas
 reçu de réponse des autorités algériennes. 

 Dans ce climat d'impunité, non seulement les auteurs de violations des droits
 de l'Homme ne sont pas inquiétés, mais ce sont les défenseurs des droits de
 l'Homme eux-mêmes, qui demandent que des enquêtes soient diligentées
 afin d'identifier et de punir les responsables de violations, qui se trouvent
 poursuivis par la justice. Le procès de Mohamed Smaïn, responsable de la
 section de Rélizane de la Ligue algérienne de défense des droits de
 l'Homme, organisation membre de la FIDH, est à cet égard examplaire. M.
 Smain a été appelé à comparaître le 29 décembre 2001 devant le tribunal de
 Rélizane (une ville située à l'Ouest de l'Algérie, près d'Oran). Il était poursuivi
 pour diffamation, sur la base d'une plainte déposée par Hadj Fergane, ainsi
 que huit ex-membres d'une milice dite de légitime défense. Cette plainte avait
 été introduite après que M. Smain eut alerté la presse algérienne, le 3 février
 2001, sur la découverte et l'exhumation de charniers par les services de
 gendarmerie et la milice de M. Fergane, lui-même ancien maire de Rélizane.
 A l'issue de ce procès , le 5 janvier 2001, M. Smain a été condamné à 2 mois
 de prison ferme, 5000 dinars d'amende et 10 000 dinars de dommages et
 intérêts à verser à chacun des neuf plaignants. Il a fait appel de cette
 décision.

 Debut 2002, le pays est toujours régi par le décret sur l'état d'urgence du 9
 février 1992 qui permet au ministre de l'Intérieur et aux Walis (préfets)
 d'interner dans des centres de sûreté toute personne dont l'activité se révèle
 dangereuse pour l'ordre et la sécurité publics. De l'aveu d'un éminent juriste,
 M. Issad, qui a dirigé une commission officielle d'enquête sur les événements
 qui se sont déroulés en Kabylie depuis le printemps 2001, ce décret a été
 suivi d'un arrêté interministériel, non publié, daté du 25 juillet 1993, qui
 donne délégation aux commandants des régions militaires, sans situer
 clairement les responsabilités au point que, selon M. Issad, ces textes
 traduisent un glissement de l'état d'urgence vers un état de siège. Le
 maintien de cette législation d'exception qui bride la vie politique et la libre
 expression de la société, réduit le prétendu pluralisme démocratique à un
 pluralisme de façade. 

 2. Violations des droits économiques, sociaux et culturels 

 Non seulement le conflit qui marque l'Algérie depuis dix ans a contribué à
 accentuer les violations des droits économiques, sociaux et culturels, mais il
 est même patent qu'il a été utilisé par les autorités pour faire reculer ces
 droits, sans craindre les réactions d'une population terrorisée. Depuis que
 l'Algérie a ratifié le Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux
 et culturel, plusieurs lois ont été adoptées dans les domaines économiques,
 sociaux et culturels. Ceci constitue un point positif, quoique la législation
 demeure, dans bien des domaines, en deçà des exigences du Pacte (Code
 de la famille, loi sur liberté syndicale...). Mais, déstabilisée par les violences
 subies au quotidien durant ces dix années, celles meurtrières des groupes
 armés, celles infligées par les forces de sécurité, la population a en outre
 sûbi la négation de ses droits économiques, sociaux ou culturels. D'autant
 plus que les champs d'expression sociale, culturelle et politique (médias,
 associations, syndicats, partis, etc.) subissent l'autoritarisme du pouvoir
 politique. Toutefois, on constate que, dès que le niveau de violence politique
 et la pression sécuritaire ont diminué, les Algériens sont descendus depuis le
 mois d'avril 2001 dans la rue, en Kabylie d'abord, puis dans de nombreuses
 régions du pays, réclamant le respect de leurs droits économiques, sociaux
 et culturels.

 Les revendications exprimées par ces manifestants illustrent l'indivisibilité des
 droits de l'Homme : civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. Les
 Algériens ne demandent pas seulement un logement et un travail, ils
 remettent aussi en cause les atteintes à l'Etat de droit, l'absence de
 démocratie, le népotisme, le clientélisme, les passe droits, la "hogra"
 (l'injustice doublée d'une atteinte à la dignité).

 Les syndicats autonomes subissent d'importantes restrictions et la liberté de
 la presse est placée sous la contrainte économique de l'État qui dispose de
 monopoles (papier, publicité). La question de la langue est instrumentalisée
 par les autorités qui cherchent à contenir les revendications sociales dans
 des bornes exclusivement linguistiques. A cet égard, en novembre 2001, le
 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, tout en se félicitant que
 la gouvernement ait annoncé que la langue Tamazight allait devenir langue
 nationale, a appelé l'Algérie à en faire une langue officielle.

 Mineures devant la loi, discriminées dans le monde du travail, exclues de la
 vie publique, les femmes sont enfin tout particulièrement touchées par les
 violations des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, et
 maintenues dans une situation d'infériorité.

 Au bout du compte, les Algériens sont soumis à un véritable enfermement
 économique, social et politique résultant de violations systématiques des
 droits de l'Homme. Ils en sont réduits à une sorte d'immobilisme forcé aussi
 bien dans l'espace exigu de leur habitat, que dans celui de leur quartier ou
 de leur ville qu'ils ont peine à quitter pour cause d'insécurité, ou encore du
 pays tout entier dont ils ne peuvent sortir qu'en obtenant un visa donné au
 compte goutte par les pays de destination. Il en est de même de
 l'immobilisme forcé dans le domaine des idées, de la culture ou des loisirs. 

 Pourtant, l'Algérie ne manque ni de ressources ni de potentialités. Grâce à
 une hausse importante des prix du pétrole, elle disposerait actuellement
 d'importantes réserves de change qui dépassent une année d'importations,
 soit 15 milliards de dollars, et son excédent budgétaire ne cesse
 d'augmenter. De plus, les programmes d'ajustement structurel conclus avec
 les institutions de Bretton Woods en 1994 et 1995 ont abouti au
 rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers. Malgré cela,
 les Algériens voient aujourd'hui leurs conditions d'existence se dégrader,
 sans perspective d'amélioration. Le PNB par habitant ne cesse de chuter et
 les inégalités en termes de consommation sont criantes. Le chômage se
 stabilise à un niveau dramatique depuis 1994, touchant particulièrement les
 jeunes, et les créations d'emplois restent dérisoires. Les droits sociaux des
 Algériens ont reculé depuis dix ans, l'accès aux biens publics s'est
 profondément dégradé, et les conditions de logement sont particulièrement
 mauvaises. Ces données posent en clair la question de la "mal gouvernance"
 qui caractérise l'Algérie. Le Comité des droits économiques, sociaux et
 culturels a appelé l'Algérie à allouer une part importante de son excédent
 budgétaire à la lutte contre la pauvreté. 

 Dix ans après l'interruption des élections, la société algérienne est muselée,
 isolée du monde et appauvrie. Sur une population de 30 millions, l'Algérie
 compte près de 7 millions de personnes qui vivent au-dessous du seuil de
 pauvreté et près de 14 millions de personnes sont plongées dans la
 précarité, victimes de violations flagrantes de leurs droits fondamentaux.

 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé sa
 préoccupation sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels,
 notamment du droit au logement, à un niveau de vie suffisant, à la santé,
 ainsi que sur les discriminations à l'égard des femmes, et sur l'insuffisance ou
 le caractère inadéquat des mesures adoptées pour y mettre fin. 

 3. Recommandations

 La FIDH appelle le gouvernement algérien à :
 - prendre des mesures pour garantir le respect des droits de l'Homme,
 conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au
 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la
 Convention contre la torture, à la Convention pour l'élimination de toues les
 formes de discrimination à l'égard des femmes, à la Convention pour
 l'élimination de la discrimination raciale et à la Convention relative aux droits
 de l'enfant,
 - mettre en œuvre les recommandations formulées par les organes de
 supervision de ces conventions . 
 - répondre positivement à tous les mécanismes de la Commission des droits
 de l'Homme qui ont demandé l'autorisation de se rendre en Algérie, et
 d'inviter en outre la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de
 l'Homme sur le droit à l'éducation et le Rapporteur spécial sur le logement
 adéquat à se rendre en Algérie dans les plus brefs délais.
 - engager une politique de dialogue sur les droits de l'Homme, notamment
 avec les ONG internationales. Dans cet esprit, la FIDH renouvelle la
 demande qu'elle a adressée à trois reprises aux autorités algériennes au
 cours de l'année 2001, d'être de nouveau autorisée à se rendre dans le
 pays.

 La FIDH appelle la Commission des droits de l'Homme à inciter le
 Gouvernement algérien
 - à inviter le plus rapidement possible et selon leurs " termes de référence "
 les rapporteurs spéciaux et groupe de travail qui lui adressé une demande
 de visite ;
 - à mettre en œuvre, dans les délais les plus brefs, les recommandations des
 comités des Nations unies à son égard ; 

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Introduction et conclusion du rapport 2002 de la LADDH : DE L'ETAT DE NON-DROIT À LA BARBARIE

Le cycle de violence qui a été déclenché depuis 12 ans ne semble point tendre à se résorber en Algérie. Après avoir entraîné la mort de plus de 200.OOO personnes, la disparition de milliers d'autres, des violations massives et répétées des Droits de l'Homme, la violence dont se sont rendus coupables les services de sécurité, des civils armés par les autorités et les divers groupes islamistes armés a débouché sur une situation de déliquescence des structures de l'état et une décomposition sociale qui ne cesse de s'aggraver.

La couverture politique donnée par les autorités aux violences exercées contre les citoyens au nom de la lutte anti terroriste accompagnée de l'absence d'indépendance de la justice a généré une situation de non - droit et d'impunité qui, tout en favorisant l'émergence de seigneurs de guerre locaux et de maffias, a grandement participé au discrédit des institutions auprès des citoyens.

Alors que la violence armée continue à faire son lot quotidien de victimes, que les massacres de civils sans protection continuent à se produire en différents points du territoire national, l'inexistence de perspectives claires de sortie de crise et l'attitude ambiguë des autorités qui tout à la fois, amnistient des terroristes, annoncent la victoire sur le terrorisme puis dénoncent le laxisme des citoyens, font planer sur la société un fort sentiment d'insécurité et d'incertitude. Ce sentiment est renforcé par l'impunité dont bénéficient, des terroristes amnistiés reconnus comme coupables de crimes contre des civils par leurs victimes, des membres des services de sécurité et des miliciens également reconnus et dénoncés par les familles de victimes. Par ailleurs, les opérations de "nettoyage" entreprises par certains corps de sécurité (gendarmerie) bien qu'ayant bénéficié d'un battage publicitaire laissent sceptiques les citoyens qui y voient une énième opération de prestige et non une volonté politique de venir à bout de la violence et de l'impunité. Un scepticisme renforcé par la mansuétude de la justice à l'égard d'auteurs de meurtres de citoyens (l'affaire du jeune assassiné dans un parking à Constantine par un procureur ou du policier assassin d'un adolescent à Labiodh sid echeikh …) condamnés à des peines avec sursis dans des verdicts souvent plus cléments que ceux de citoyens accusés d'attroupement illégal.

De plus en plus la riposte des citoyens à des actes de violence commis par des agents de l'état (Kabylie, Relizane, Constantine, Khenchela, Labiod sid echikh …) a pris la forme d'émeutes accompagnées d'actes de destruction et d'accrochages avec les forces de l'ordre.

Par ailleurs, la dégradation du climat social a conduit à la prolifération de la délinquance sous toutes ses formes et à l'émergence d'établissements où la prostitution - y compris des mineurs- et les actes de violence qui se multiplient à leurs abords ont entraîné la protestation des citoyens. Devant la passivité des pouvoirs publics, les plus violents ont décidé de faire justice eux-mêmes. C'est ainsi que se sont multipliés les expéditions punitives contre des bars l'été dernier ( Bordj-el- kiffane , Annaba , Khenchela , Skikda , Tebessa …) Ce type de comportement brutal est une régression dangereuse propice à des dérapages monstrueux comme ce fût le cas à Hassi Messaoud en juin 2001 où des dizaines de femmes avaient été lynchées .

Cette violence qui s'installe au cœur de la société et qui prend de multiples formes dont des affrontements inter- quartiers ou tribaux ( Khenchela , Tebessa , Naama , Kabylie …) fait craindre le pire . La réaction des autorités avec son lot d'arrestations arbitraires et de procès expéditifs renforce le sentiment d'injustice et ne contribue nullement à l'apaisement des tensions. D'autant que les problèmes sont laissés en l'état.

Quand en plus ces citoyens découvrent les conditions épouvantables dans lesquelles se trouvent des prisons surpeuplées et mal gérées, abandonnées à la violence et à la loi de la jungle, notamment à l'occasion de la série d'incendies qui a provoqué la mort de plus d'une quarantaine de détenus en quelques semaines, le sentiment de fracture entre état et société s'en trouve exacerbé.

Le harcèlement des militants des droits de l'homme ( Hadj Smain à Relizane , Larbi Tahar à Labiod sid echikh , Khellil Abderahmane à Alger ) fait clairement ressortir cette collusion des divers appareils de l'état contre les droits les plus élémentaires des citoyens à la visibilité. En s'attaquant aux militants des Droits de l'Homme, le Pouvoir vise en fait à empêcher toute transparence, tout témoignage sur les injustices subies par des citoyens livrés à la violence et à l'arbitraire. En procédant à la neutralisation de tous ceux qui œuvrent à faire prévaloir le Droit sur l'arbitraire, en privant les citoyens de tout recours légal, les autorités sapent encore davantage le peu de crédit accordé à la voie légale et renforcent les citoyens, notamment les plus jeunes, dans la conviction que seule la violence paie. Par ailleurs, le recours à la violence contre les journalistes tend à se banaliser dangereusement, dans un pays où ni la liberté d'expression ni le droit au respect de la vie privée ou de l'honneur des citoyens ne sont soumis à l'arbitrage du Droit. Une situation qui aboutit d'une part à un journalisme sans éthique et d'autre part à des agressions d'une extrême gravité contre des journalistes par des potentats locaux qui se transforment en justiciers convaincus de leur impunité dans un silence sidérant des institutions concernées. Du côté des citoyens livrés quotidiennement à un arbitraire généralisé et à des conditions de vie de moins en moins supportables, la violence emprunte parfois la forme du suicide qui prend des proportions alarmantes notamment auprès des jeunes et des membres des services de sécurité et à propos desquels on enregistre un silence total des autorités qui n'ont procédé ni à la publication des statistiques relatives à ce phénomène ni à sa prise en charge sérieuse.

Cette banalisation de la mort, de l'injustice, de l'arbitraire et de l'impunité génère tout un ensemble de comportements inciviques qui rendent la vie des citoyens encore plus difficile et précaire. Qu'il s'agisse de la mortalité particulièrement élevée sur les routes à cause du non-respect du code de la route, de la multiplication des scandales liés au non-respect des normes d'hygiène dans la fabrication et la commercialisation des denrées alimentaires, de l'élévation de la mortalité dans les établissements de santé pour cause de négligences criminelles, de la mort de dizaines de citoyens dans l'effondrement de leurs domiciles faute de réaction des autorités locales … Tout dans la vie du citoyen algérien est aujourd'hui largement placé sous le règne de l'impunité et l'absence de l'état de Droit.

Quand l'état n'assume plus ses missions de garant du Droit et qu'il laisse se multiplier les violences et l'impunité, le sentiment d'injustice consécutif qui grandit dans la société alimente aussi bien le terrorisme que les conduites inciviques, la criminalité et les logiques de vendetta : en un mot la barbarie.

(...)

UNE CONCLUSION

L'éducation, mère de toutes les libertés, conjugue égalité des chances, formation des citoyens, accès au savoir, sélection des élites capables de maîtriser les nouvelles technologies, instrument de la croissance et de la création d'emplois.

Eveiller la conscience politique et sociale des enfants par l'étude des Droits de l'Homme est une des questions majeures de la société.

C'est par l'éducation que passent toutes les voies qui mènent aux droits humains.

Les Droits de l'Homme que l'intolérance et la répression font progresser sont intégrés de manière irréversible dans la culture algérienne et le combat devra se poursuivre sur deux fronts, celui de l'éducation qui agit sur les mentalités et celui de la législation qui agit sur les structures sociales.

A la génération de l'indépendance doit succéder celle des Droits de l'Homme.

" La liberté peut bien regarder la gloire en face " a écrit Chateaubriand.

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RAPPORT DE LA LIGUE ALGERIENNE DES DROITS DE L'HOMME (LADH) SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN ALGERIE

(9 DECEMBRE 2002)

Chaque année, le 10 décembre, l'humanité tout entière célèbre la journée internationale des droits de l'Homme, pour tout ce qui peut symboliser cette journée, comme valeurs humaines et valeurs libératrices.

La Ligue algérienne de doits de l'Homme (LADH), encore une fois, célèbre cette journée dans la douleur. Cet anniversaire intervient à un moment ou s'élargit le fossé entre les préceptes de la déclaration universelle des droits de l'Homme et la réalité des droits de l'Homme en Algérie.

Apres 12 ans d'un conflit qui a déjà causé la mort de dizaines de milliers de personnes, des milliers de disparus, de blessés physiquement et moralement, la situation des droits de l'Homme en Algérie est extrêmement délabrée. Chaque jour, des civils, des militaires, des agents de divers corps de sécurité sont assassines dans des conditions atroces.

La conclusion, en juillet 1997, dans des circonstances peu claires entre les autorités et l'Armée islamique du salut (AIS) n'a pas permis, à ce jour, de mettre définitivement fin aux affrontements dont la population civile reste la principale victime. Si le terrorisme semble avoir été maîtrisé dans les grandes villes, il n'en va pas de même dans de nombreuses autres régions de pays.

La politique de concorde civile est un facteur qui n'a pas été exploité par le pouvoir pour recouvrer la stabilité de la société et assurer une vie paisible aux citoyens.

Les actes terroristes n'ont pas fait l'objet d'enquêtes et les victimes du terrorisme n'ont pas été véritablement prises en charge ; les discours de compassion et de solidarité à leur endroit n'ont pas été suivis de mesures concrètes suffisantes pour leur réhabilitation.

Alors que tout laisse croire que le nombre de disparus dépasse les sept milles, les autorités continuent de nier le phénomène répandu de la disparition forcée - et " involontaire, selon la version officielle " -. La plupart des disparitions seraient, selon elles, le fait d'enlèvements par des groupes armes ou concerneraient des personnes qui auraient rallié les maquis, se cacheraient pour échapper à leurs obligations militaires ou auraient émigré clandestinement.

Pour les familles, la responsabilité des forces de sécurité peut être établie de diverses manières, notamment par le témoignage des membres de la famille, de voisins ou de collègues de travail. Certains cas ont été reconnus par la sûreté de wilaya de Constantine à travers l'établissement d'attestations aux familles.

L'administration de la justic

L'appareil judiciaire est incapable d'assurer la protection des droits et des libertés des citoyens et même l'exécution de ses propres décisions, exception faite des décisions privatives de liberté.

La justice est exercée comme une fonction dans un cadre ou s'entrecroisent des influences et des pressions directes ou indirectes faisant du juge un simple comptable de décisions rendues.

En réalité, le pouvoir politique n'a jamais voulu d'un pouvoir judiciaire indépendant qui échapperait à son emprise, ce qui explique le gel de la loi portant Conseil supérieur de la magistrature et également la non-application des recommandations de la Commission nationale de reforme de la justice (CNRJ).

Par décret exécutif du 24 octobre 1992, la loi du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature a été remaniée pour donner au ministre de la Justice des prérogatives en matières de nomination et de titularisation des magistrats. Ce décret a modifié sensiblement la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et aussi les droits des magistrats, notamment le droit a l'inamovibilité.

Le gouvernement a élaboré un nouveau projet de loi relative au statut de la magistrature. Ce projet a été vivement critiqué par le Syndicat national des magistrats (SNM). Après un désaccord entre les deux chambres [du Parlement, NDLR], ce projet a été gelé faute de convocation de la commission paritaire par le Chef de gouvernement.

Le syndicat national des magistrats et la Ligue algérienne des droits de l'Homme (LADH) ont demandé, à maintes reprises, la convocation de la commission paritaire ou l'abrogation pure et simple du décret du 24 octobre 1992, autrement dit le retour à la loi du 12 décembre 1989.

Des années plus tard, le Chef du gouvernement a convoqué la commission paritaire et, après l'adoption du projet, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du Statut sont inconstitutionnelles. Automatiquement, celles-ci perdent tout effet à compter de la date de cette décision du Conseil.

Entre-temps, le bureau national du SNM a approuvé l'installation du CSM, dont le boycott de son élection, à l'appel du SNM, a été suivi à 98%.Devant cette situation, le ministre de la Justice garde toujours les prérogatives qu'énonce le décret du 24 octobre 1992 et a, à ses cotés, un CSM sans légitimité.

L'ordonnance du 25 février 1995 a supprimé les cours spéciales. Il n'en demeure pas moins que les règles d'exception ont été incorporées dans le code pénal et le Code de procédure pénale.

L'enquête préliminaire

Bien que l'autorité administrative compétente ait nie que certaines autorités recourent à la violence et à la torture, des allégations persistantes de traitement cruel, inhumain ou dégradant et de torture, les juges semblent admettre couramment les aveux obtenus sous la contrainte, alors même qu il existe des preuves médicales attestant que des actes de torture ont été perpètres.

Par ailleurs, et a l'effet d'éviter que la garde à vue ne soit assimilée une mise au secret, il faut que le contrôle de la garde à vue soit effectué de manière systématique et généralisée, conformément aux lois de la République, que les familles soient informées immédiatement et que les personnes qui font l'objet de cette mesure aient le droit de passer une visite médicale.

La détention provisoire

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, la détention provisoire peut être ordonnée, lorsque cette détention est nécessaire pour protéger l'inculpé, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, ou lorsqu'elle est l'unique moyen de conserver les preuves et les indices matériels et d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation entre l'inculpé et son complice risquant d'entraver la manifestation de la vérité.

Malheureusement, la détention provisoire en Algérie est la règle et la liberté provisoire est une mesure exceptionnelle, malgré les nombreux problèmes qui découlent de cette mesure :

• Elle expose la personne détenue à des risques de mauvais traitements.
• Elle aggrave le problème de la surpopulation dans les prisons.
• Elle touche à certains droits du détenu, notamment le droit d'être jugé dans un délai raisonnable et, surtout, à la présomption d'innocence.
• La détention provisoire prolongée équivaut souvent a une exécution anticipée de la peine.
• Les personnes en détention provisoire sont souvent soumises à une énorme tension émotionnelle. Les conséquences de leur statut ambigu - ils sont soupçonnés mais pas coupables - et de leurs conditions de détention sont nombreuses.
• La séparation avec la famille.
• L'incertitude sur la durée d'incarcération et sur l'avenir du détenu.
• Dans l'attente du jugement, les problèmes financiers sont réels : dans la majorité des cas, le détenu perd son travail, ce qui a des conséquences économiques graves pour toute la famille. Même innocente une personne qui aura été détenue aura plus de difficultés à retrouver un travail.

La situation des prisons

La population carcérale est estimée à 35000 personnes. Le taux de surpopulation dans les prisons a atteint des limites inhumaines. Il y a un manque certain d'hygiène, l'alimentation est insuffisante en qualité et en quantité, l'accès aux soins est difficile. Les détenus manquent d'activités, ne reçoivent pas de formation et sont souvent dans l'incapacité de maintenir les liens avec leurs familles.

Ces conditions de vie ont causé des émeutes ayant secoué de nombreux établissement a travers le territoire national et qui ont fait 52 morts et autant de blesses. La gestion de la catastrophe a été marquée par l'improvisation et le manque de réactivité. Les enquêtes menées par les services compétents sont restées sans résultat.

La condition féminine

Notre pays a signé et ratifié, en 1996, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, mais a émis des réserves qui découlent du Code de la nationalité et, surtout, du code de la famille.

Le Code de la famille organise la vie de la femme de manière qu'elle soit subordonnée à l'homme. Les femmes ne peuvent divorcer que dans des conditions très restrictives. Protégées théoriquement contre la polygamie, elles ne peuvent en pratique empêcher leurs maris d'épouser d'autres femmes. Le père, seul, exerce la tutelle sur les enfants. Le domicile conjugal revient à l'homme après le divorce même si la femme a la garde des enfants.

Les femmes ont été, de manière de plus en plus systématique, victimes de la violence terroriste que connaît le pays. Cette violence s'ajoute à d'autres formes de violence domestique et sociale.

Aucun article des deux décrets 94-91 et 94-86 - complétés par le décret 97-49 - relatifs à l'indemnisation des victimes du terrorisme, ne traite des femmes violées. Aucun bilan circonstancié sur la prise en charge matérielle et morale de ces femmes n'a été publié par les autorités.

La participation de la femme à la vie publique reste en deçà du rôle qui aurait dû être le sien, en l'absence de toute planification qui intégrerait les femmes dans le développement, comme actrices et bénéficiaires. Le champ politique demeure masculin.

Liberté de la presse

La presse a accueilli avec satisfaction la suppression des comites de lecture dans les imprimeries, les directives interdisant la publication d'informations non autorisées touchant les questions sécuritaires. Elle note, cependant, que de nombreuses restrictions subsistent en pratique en ce qui concerne la liberté d'expression, surtout celles qui touchent à la diffusion d'informations portant sur les allégations de corruption, détournements des fonds, sur la critique des autorités. Les médias doivent se soumettre à des dispositions très sévères formulées du Code pénal.

Liberté de réunion

Le décret sur l'état d'urgence donne au ministre de l'Intérieur et aux walis des pouvoirs considérables leur permettant d'interdire toutes manifestations et d'exiger de leurs organisateurs l'obtention d'une autorisation. Bon nombre de manifestations interdites par les autorités étaient annoncées comme étant des activités pacifiques.

La liberté d'association

Une large interdiction frappe des catégories particulières de partis politiques et d'associations. Cette restriction empêche, en fait, des militants politiques et activistes de la société civile d'exercer leur droit de s'associer librement.

Le comite des droits de l'homme de l'ONU a recommandé que les conditions requises par le pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qui concerne les restrictions à la liberté d'association soient respectées et que la législation en vigueur soit modifiée de manière à être conforme aux exigences du Pacte et aux obligations auxquelles l'Algérie a souscrit lorsqu elle y a adhéré.

Les droits sociaux économiques et culturels

Malgré le plan de soutien la relance économique - annoncé en avril 2001 -, les perspectives en matière de pouvoir d'achat ne sont guère réjouissantes. Le salaire national minimal garanti (SNMG) ne compense que très partiellement l'érosion du pouvoir d'achat. Les produits de base sont plus que jamais inaccessibles à la grande majorité de la population.

Selon les statistiques, 23% de la population vivent en deçà du seuil de pauvreté (un revenu quotidien inférieur à un dollar). Ce taux monte à 40% si on considère les revenus quotidiens inférieurs à deux dollars.

La classe moyenne de ce fait rejoint le lot des plus démunis. Seule une couche minoritaire de nouveaux riches a vu sa situation s'améliorer sur fond de spéculation commerciale et financière. La fraude et l'évasion fiscale n'ont jamais aussi importantes.

Le chômage est devenu endémique et touche au moins un Algérien sur trois. Même les diplômés en sont victimes : plus de cent mille sont chaque année à la recherche d'un emploi.

L'allocation forfaitaire de la solidarité (AFS), versée aux personnes âgées et handicapées, est dérisoire. L'indemnité versée à toute personne sans revenu est de 120 dinars par mois alors que la baguette de pain coûte 7.50 dinars et le litre de lait 25.

Un profond fossé sépare les sexes en matières d'accès a l'emploi en dépit du fait que les femmes au travail jouissent de droits identiques à ceux des hommes en matière salariale comme en matière de protection sociale - en plus des avantages spécifiques au profit de la femme mariée.

Les femmes représentent environ 12% de la population active. Le taux d'activité des Algériennes est ainsi un des plus faibles au monde. L'ajustement structurel a des conséquences négatives sur le travail des femmes, déjà très marginalisées sur le marché du travail.

La liberté syndicale

En raison du fait qu'elle existait avant la promulgation de la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités de l'exercice du droit syndical (modifiée et complétée par la loi 91-30 du 21.11.91), l UGTA, fonctionne, de fait, comme un syndicat unique.

Il est extrêmement difficile de créer un syndicat vu les restrictions pour la reconnaissance des syndicats, et de leur représentativité. Les organisations syndicales sont tenues de communiquer à l'autorité administrative compétente les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au sein de l'organisme employeur. Ces exigences constituent en pratique un moyen d'intimidation des syndicalistes et des adhérents des syndicats autonomes.

En réaction aux atteintes à la liberté syndicale, un mouvement de contestation s'est enclenché, afin de dénoncer le monopole de fait de l'UGTA.

Le droit de grève

Les travailleurs ne peuvent faire grève qu'après une phase de médiation, conciliation ou arbitrage. Le droit de grève est sévèrement réprimé. De nombreux cas de violence policière ont pu être relevés.

Le droit au logement

Le taux d'occupation moyen par habitation est d'environ huit personnes. Des familles nombreuses continuent de s'entasser dans des espaces exigus.

La construction des logements est très faible comparée à l'ampleur des besoins. Le plan de relance s'avère, lui aussi, insuffisant. L'opération vente- location connaît d'énormes difficultés.

Malgré les campagnes pour éradiquer les habitats précaires, on compte environ trois millions de personnes vivant encore dans des bidonvilles.

Le droit à la santé

Le cercle de la pauvreté et de la misère s'élargit. Il est constaté une prolifération de maladies que l'on pensait éradiquées en l'absence d'une prise en charge de celles-ci par le secteur sanitaire public de plus en plus dépourvu de moyens. Parallèlement, il y a lieu de noter une évolution du secteur privé doté de moyens conséquents mais en totale inadéquation avec les moyens des citoyens.

Le droit à l'alimentation

L'eau est un bien rare en Algérie. La population dispose en moyenne de 75 litres d'eau potable par jour quand il en faudrait au moins 150 litres pour répondre aux normes minimales internationales.

La question de l'eau se répercute sur celle de la terre. L'agriculture subit de plein fouet la sécheresse. L'Algérie est entrée dans un processus de dépendance alimentaire de plus en plus fort. La balance commerciale agricole est négative, les importations alimentaires atteignent le tiers des importations annuelles.

Le droit à l'éducation

La politique d'éducation poursuivie a permis un accroissement des effectifs mais les résultats obtenus en termes d'efficacité et de qualité sont insuffisants. La grande faiblesse de notre système éducatif tient autant à ses nombreux dysfonctionnements qu'à la qualité de la formation dispensée.

Le développement de la scolarisation des enfants s'accompagne d'une importante déperdition scolaire, en particulier d'une déperdition précoce qui est à l'origine d'un alphabétisme dit " de retour ". Cette forme d'analphabétisme est liée à l'oubli des connaissances de base, censées avoir été acquises au cours de la scolarité, à un abandon de la scolarité avant que ne soient rendues irréversibles les connaissances permettant de savoir lire, écrire et compter. Quant à l'analphabétisme des adultes, il demeure trop élevé.

En plus de l'inégalité entre les filles et les garçons, les manuels scolaire donne une image dévalorisante des femmes en maintenant chaque genre dans ses rôles traditionnels.

La crise en Kabylie

La crise dans cette région est le résultat de la fragilisation de la capacité de notre système politique de créer, dans le respect et la reconnaissance de la diversité des cultures, une identité commune. Cette fragilité de la capacité d'intégration de l'Etat révèle une forme d'épuisement d'un mode de gestion, d'organisation et d'administration. Elle appelle à une réflexion de fond pour l'adapter aux réalités et exigences de l'heure.

L'Algérie et les mécanismes de l'ONU

De nombreuses voix se sont élevées - dont celles du secrétaire général des Nations - Unies et du Haut commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme - appelant les autorités algériennes à une plus grande coopération avec les mécanismes de l'ONU.

• L'Algérie a présenté le rapport périodique au Comité des droits de l'Homme (attendu pour décembre 1995, déposé en mars 1998).
• Elle a présenté le rapport initial au comité sur l'élimination de la discrimination a l'égard des femmes1999.
• Elle a présenté, en novembre 2001, un rapport au comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels.
• Elle a accepté la visite du rapporteur spécial sur la tolérance religieuse - 2002.

Mais, l'Algérie a refusé et refuse encore la visite des rapporteurs spéciaux chargés des exécutions extrajudiciaires et de la torture.

Conclusion

Les éléments d'appréciation sus-énoncés sur l'état des droits de l'homme en Algérie ne peuvent avoir un caractère exhaustif.

La LADH, consciente de la gravite de la situation qui prévaut en Algérie, réaffirme son engagement à poursuivre son action pour l'édification d'une Algérie où les droits de l'Homme et la démocratie trouveraient leur pleine expression.

Maître Boudjema Ghechir
Président de la LADH

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Mission d'enquête de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, sur les libertés syndicales

PLURALISME FORMEL ET ENTRAVES À L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Rapport de mission n° 349

(décembre 2002)

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
(FIDH), informée de nombreuses violations du droit syndical
en Algérie et de la recevabilité de la plainte d'un syndicat
autonome auprès du Bureau international du travail, a
mandaté une mission internationale d'enquête sur l'exercice
du droit syndical en Algérie.
Cette mission était composée de Mme Bakhta JMOUR,
membre de l'Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT)
et de l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)
et de M. Ahmed DAHMANI, économiste, Maître de
Conférences à l'Université Paris XI. Cette mission s'est
déroulée entre le 25 juillet et le 1er août 2002.
La FIDH a mandaté un Algérien et une Tunisienne (qui n'a pas
besoin de visa pour se rendre en Algérie) pour cette mission,
tout en informant les autorités algériennes de sa venue. La
mission de la FIDH s'est déroulée sans difficulté notable et les
chargés de mission ont pu rencontrer tous les syndicats
contactés, qui se sont exprimés en toute indépendance.
En revanche, la FIDH regrette que les autorités n'aient pas
répondu aux demandes d'audience qu'elle avait adressées au
chef du gouvernement et à divers ministères, notamment au
Ministère du travail. Une seule rencontre a eu lieu, qui ne peut
pourtant être considérée comme une réponse à ces demandes : 
elle s'est déroulée avec deux sous-directrices du Ministère du
travail qui avaient pour seules instructions d'informer les deux
chargés de mission des dispositifs législatifs et réglementaires
régissant l'activité syndicale en Algérie. Elles ont tenu à préciser
qu'elles n'avaient pas mandat pour répondre aux questions des
chargés de mission en ce qui concerne les obstacles et
entraves soulevés par les syndicats autonomes dans l'exercice
de leurs activités syndicales. En outre, la FIDH a réitéré en
septembre 2002 sa demande d'entrevue avec les autorités
algériennes, sans recevoir de réponse de celles-ci, ce qui a
retardé la publication du présent rapport.
Cependant, la mission considère que les nombreuses
rencontres avec les acteurs syndicaux algériens de l'Union
générale des travailleurs algériens (UGTA) et des syndicats
autonomes, ainsi que l'étude de principales dispositions
législatives algériennes dans ce domaine ont permis à la
mission d'analyser la situation des libertés syndicales en
Algérie dans son ensemble.

La mission tient à remercier tous les syndicats rencontrés et
qui pour certains se sont déplacés à Alger. Seule l'entrevue
avec l'UGTA s'est déroulée au siège de ce syndicat. Une
mention particulière au SNAPAP qui leur a facilité ces
contacts et qui a mis à leur disposition un bureau pour toute
la durée de la mission.

Liste des personnes et associations et organismes rencontrés (ordre chronologique)

Conseil National de l'Enseignement Supérieur (CNES)
M. Abdelghani KHOUAS, Coordinateur national
M. Kaddour CHOUICHA , Coordinateur national adjoint

Syndicat National des Praticiens de la Santé Publique (SNPSP)
Dr Tahar BESBAS, Secrétaire général
Dr Kheireddine ABBAS, Syndicaliste

Syndicat National des Travailleurs de l'Energie (SNTE)
Mr HADDADI, membre fondateur, Coordinateur
Mr MALLEM, Syndicaliste

Syndicat National Autonome des Personnels de l'Administration publique (SNAPAP)
Mr Rachid MALAOUI, Secrétaire général
Mme Nassera GHOZLANE, membre du Conseil national

Syndicat Autonome des Travailleurs de l'Education et de la Formation (SATEF)
Mr Arab AZZI, Secrétaire général
Mr Nasser AIT SAADI, membre du Conseil national
Mr. Amer HAMMAMI, Coordinateur Wilaya d'El Oued

Union Générale des Travailleurs Algériens (UGTA)
Mr Abdelmadjid SIDI SAID, Secrétaire général
Mr AIT ALI, Chargé de la communication
Mr HAMMICHI, Conseiller chargé des relations internationales

Ministère du travail
Mme HAMZA, sous-directrice au dialogue social
Mme KIES, sous-directrice à la législation du travail

S'il fallait une illustration de la dégradation de la situation
économique et sociale en Algérie ces dernières années, les
émeutes parties de Kabylie et qui se sont étendues à de
nombreuses régions du pays, en sont une tragique preuve. Des
jeunes et des moins jeunes sortent régulièrement dans les rues
de leurs agglomérations, parfois de simples bourgades du fin
fond du pays pour crier leur désespoir et revendiquer du travail,
des logements, de l'eau potable, etc. En bref, des conditions
économiques et sociales minimales. Toutes les catégories
sociales semblent participer à ces mouvements. Même les
retraités de l'armée sont touchés par ce phénomène,
particulièrement inquiétant pour le pouvoir. Fin janvier 2002,
les habitants d'une cité militaire, menacés d'expulsion de leur
logement, affrontent les policiers venus les déloger à coups de
pierre et de cocktail molotov. Le Président de la république, A.
Bouteflika, lui même s'est fait renvoyer par les habitants de Bab
el oued particulièrement meurtris par les inondations de
novembre 2001 (plus de 900 morts).
La Commission Issad mise en place par le Président de la
République pour enquêter sur ces événements a, contre
toute attente, conclu que "les causes profondes [des
violences en Kabylie] résident ailleurs : sociales,
économiques, politiques, identitaires et abus de toute sorte".
Dans une interview accordé au Monde, Issad réaffirme et
précise : "Les causes du soulèvement kabyle sont la
conséquence d'un chômage endémique, d'une pénurie de
logements criante conjuguée aux effets néfastes d'une
démographie galopante ; des maux qui ne sont
malheureusement pas une spécificité locale, mais un
problème inquiétant à l'échelle nationale. L'incendie est parti
de Kabylie, il aurait pu s'allumer ailleurs" (1).

En fait, l'immense majorité des Algériens voit ses conditions
d'existence se dégrader sans espoir ou perspective
d'amélioration. Tous les analystes s'accordent pour dire que
la situation de l'Algérie aujourd'hui représente un immense
gâchis économique, historique et humain.

Libéralisation et crise économiques

Cette situation s'est aggravée, notamment depuis
l'application des programmes d'ajustement structurel (PAS)
conclus en 1994-95.
Ceux ci ont bien abouti au rétablissement des équilibres
macro-économiques et financiers. Ainsi, l'inflation a baissé de
28,6 % en 95 à 0,3 % en 2000. Le budget est passé d'un
déficit de 8,9 % du PIB en 1993 à un excédent de 9,9 % en
2000. L'excédent commercial s'est élevé à 12,3 milliards de
dollars en 2000 (4,1 en 1996). En septembre 2001, et selon
le Ministre des finances, la dette extérieure a baissé : 22,5
Milliards de dollars,soit 40 % du PIB (25,2 à fin 2000) ; le
service de la dette ne représente plus que 20 % des
exportations. Grâce à une hausse importante des prix du
pétrole, les réserves de change s'élèvent à 17,7 milliards de
dollars (11,7 à fin 2000), soit près de 18 mois d'importation.
Ces réserves doivent servir de gage auprès des créanciers de
l'Algérie assurés d'être remboursés en cas de retournement
du marché pétrolier.
Cependant, la situation économique globale ne s'est guère
améliorée. La croissance du PIB est réelle mais modeste : 
-0,9 % en 1994, + 3,3 % en moyenne annuelle de 1995 à
2000. En 2000, la croissance a même reculé à 2,4 %, en
raison de la faiblesse des secteurs hors hydrocarbures qui a
progressé de 1,5 % seulement. Rappelons que la Banque
mondiale tenant compte de la croissance démographique fixe
un taux de croissance de 5 à 7 % pour couvrir les services
sociaux en matière de santé et d'éducation. La croissance
économique demeure vulnérable et fragile. Elle est
essentiellement liée aux bonnes performances de
l'agriculture (conditions climatiques et pluviométriques
favorables) et surtout des hausses de prix des hydrocarbures.
La politique restrictive du crédit et l'insécurité chronique
découragent toute perspective d'investissement national
alors que les Algériens détenteurs de capitaux à l'étranger
détiennent pour près de 35 milliards de dollars 2 . Les
investisseurs étrangers sont intéressés par le seul secteur
des hydrocarbures (420 millions dollars en 2000, 460 en
1996).
La libéralisation des circuits commerciaux internes et
externes favorise la multiplication des intermédiaires, le
développement de la spéculation et le marché noir. La
libéralisation du commerce extérieur maintient l'Algérie dans
un rôle de consommateur où l'argent dégagé grâce au
rééchelonnement est utilisé dans les activités d'importation.

En fait, l'économie algérienne a depuis longtemps révélé ses
faiblesses structurelles que les plans d'ajustement structurels
(PAS) n'ont ni dépassé, ni résorbé. Ils les ont plutôt accentué.
Le secteur des hydrocarbures demeure prédominant. Il
représente 30 % du PIB, rapporte 65 % des recettes
budgétaires et représente 97 % des exportations. De fait, les
équilibres économiques sont dépendants du marché pétrolier
international dans lequel l'Algérie est un tout petit producteur.
Les exportations hors hydrocarbures stagnent à un niveau
modeste. L'industrie hors hydrocarbures est peu compétitive et
peu diversifiée. La croissance est négative (-0,9 %/an de 1995-
2000 et sa part dans le PIB a baissé de 10,6 % en 1995 à 7,3 %).
Les performances agricoles (8,6 % du PIB en 2000)
demeurent largement insuffisantes pour réduire la
dépendance alimentaire. Les produits alimentaires pèsent
lourds dans la balance commerciale (27 % des importations).
Limité par la faiblesse des superficies agricoles (le secteur en
a plutôt perdu à cause d'une urbanisation anarchique) et
l'absence de toute réforme foncière, le secteur connaît des
rendements faibles.
Le secteur financier demeure archaïque et les banques
publiques (dominantes) ont accumulé des créances douteuses.
Ce qui a fait dire à A. Benachenhou, ancien ministre des
finances : "le système bancaire et financier actuel représente
un véritable danger pour la sécurité nationale". (2) 

La dégradation des conditions sociales

Les PAS n'ont pas provoqué , permis ou induit une dynamique de
croissance et donc des investissements et des créations
d'emplois. En clair, la situation économique ne s'est pas
améliorée mais les PAS ont eu pour conséquence, avec la
réduction des dépenses publiques, une aggravation des
conditions sociales. En fait, les sacrifices consentis par la
population ont été faits en pure perte. Non seulement, la
situation économique ne s'est pas améliorée mais on assisté à
une dégradation de la situation sociale avec peu d'espoirs
d'amélioration. Il est même à craindre qu'avec le
démantèlement tarifaire mis en oeuvre dernièrement et l'accord
d'association avec l'UE des milliers d'emplois soient supprimés.
C'est à la lumière des obligations contenues dans le Pacte
international sur les droits économiques, sociaux et culturels
(PIDESC) - que l'Algérie a ratifié le 12 septembre 1989- qu'il
convient d'évaluer la responsabilité des autorités dans
l'enlisement de cette crise.
C'est l'article 2.1 du PIDESC qui expose la nature des
obligations juridiques générales assumées par les Etats
parties au Pacte. Le Comité des Nations unies sur les droits
économiques, sociaux et culturels - organe chargé de la
surveillance de ce pacte - en a explicité les grandes lignes
dans son Observation générale n°3.
L'Algérie a l'obligation, au titre de cet article d'utiliser le
"maximum de ressources disponibles" en vue d'assurer le
plein exercice des droits reconnus (santé, éducation,
logement, travail décent…). Cela signifie notamment qu'elle a
l'obligation fondamentale minimum d'assurer la satisfaction
de l'essentiel de chacun d'entre eux.
Le Comité précise par ailleurs que "même en temps de grave
pénurie de ressources, en raison d'un processus
d'ajustement ou de récession économique [nous
soulignons], les éléments vulnérables de la société peuvent
et doivent être protégés grâce à la mise en oeuvre de
programmes spécifiques relativement peu coûteux".
L'Algérie a d'autre part - au titre du principe de non
rétrogression - l'interdiction de prendre des mesures
régressives (dans la législation ou les orientations) qui
compromettraient les progrès réalisés ou les avantages
acquis.

Le désengagement de l'Etat

Le désengagement de l'Etat devient la règle : suppression du
soutien des prix et des subventions, réduction des dépenses
publiques dans les secteurs sociaux, liquidations et/ou
privatisations d'actifs publics, licenciements, etc. Les
systèmes éducatif et de santé se dégradent dangereusement
avec la réduction des dépenses publiques.

Priorités dans les dépenses publiques

Enseignement (% du PNB)
1985-87 : 9,8 
1995-97 : 5.1

Santé (% du PIB)
1990 : 3,0
1998 : 2.6

Militaires (% du PIB)
1990 : 1,5 
1999 : 3.8

Source : PNUD, Rapport sur le développement humain, 2001

Le niveau de vie

Le PNB par habitant ne cesse de chuter : 2300 dollars en
1980, 1580,3 en 1997, 1545,9 en 1998, 1540,4 en 1999.
En moyenne annuelle, le PNB par habitant. a chuté au rythme
de 0,5 % entre 1990 et 1999 Le salaire réel a chuté de 35
% entre 1993 et 1996 et le pouvoir d'achat des cadres de 41
% entre 1989 et 1995. Les cercles de la pauvreté ne cessent
de s'élargir : 22,6 % de la population vivent ainsi en dessous
du seuil de pauvreté en 2000 (12,2 % en 1988). Les
inégalités en termes de consommation sont criantes comme
le relève le PNUD pour l'année 1995 : les 20 % les plus
pauvres ne représentent que 7 % de la consommation globale
alors que les 20 % les plus riches représentent: 42,6 % de la
consommation globale 4 . La politique d'aide aux plus démunis
dite " filet social " s'avère nettement en deçà des demandes.

Le chômage

Le chômage se stabilise à un niveau dramatique depuis 4
ans: 29,52 % au 30/09/97 et 29,77 % au 28/02/2000. Il
faudra s'attendre à une aggravation de cette situation avec
les licenciements prévisibles suite aux privatisations des
entreprises publiques que le gouvernement ne peut
repousser indéfiniment. Les fonctionnaires seraient aussi
visés. Des fuites parues dans la presse parlent d'une
réduction drastique des effectifs de la fonction publique. Avec
l'application des PAS, entre 1994 et 1998, 815 entreprises
publiques ont été dissoutes entraînant la compression de
212.960 employés. Le chômage des jeunes est dramatique :
54 % parmi les 15-24 ans ; 83 % des chômeurs ont moins
de 30 ans ; 68 % des chômeurs sont primo demandeurs
rejetés par le système scolaire et considérés comme sous-qualifiés
pour la vie active. Les créations d'emplois sont
dérisoires et ne peuvent répondre à une offre additionnelle
importante estimée à 300 000/an. Rappelons qu'entre 1967
et 1984, une période marqué par de forts taux
d'investissement, il n'a été créé que 102.000 emplois/an.

Le logement

Le manque de logements se fait cruellement sentir et nombre
de jeunes algérien(ne)s en âge de se marier ne peuvent s'unir
faute de toit pour les abriter. Le taux d'occupation par
logement est de 7,15 personnes (6,1 en 1966). Les
programmes de logements sociaux sont réduits sur injonction
du FMI (- 70,9% en 96/95). Pour maintenir les choses en
l'état, il faudrait construire 100.000 logements par an, pour
améliorer les conditions d'habitat, il faut en construire
300.000/an. Entre 1962 et 1989, il a été construit 48.150
logements par an. Les conséquences : la promiscuité et des
troubles affectifs et sexuels pour les jeunes ; le recul de l'âge
du mariage [une femme sur deux en âge de procréer est
célibataire (une sur quatre en 1970) ; la moyenne d'âge du
mariage recule : 27,6 ans pour les femmes, 31 ans pour les
hommes).

L'alimentation en eau potable

L'alimentation en eau potable est devenue un véritable
calvaire pour les Algériens. Ce problème a plusieurs causes :
des causes naturelles (climat méditerranéen sec) ; des
causes sociales avec l'urbanisation massive: en 1966, 3
habitants sur 10 vivent en ville, en 1977, 4 sur 10, en 1998,
6 sur 10. Mais la raison la plus importante est l'absence de
d'entretien des infrastructures existantes : fuites dans un
réseau datant de la colonisation (40 % de pertes), pollution ,
envasement de 7 barrages parmi les plus importants du pays.
L'ONU classe l'Algérie parmi les 10 pays africains qui
connaîtront de graves problèmes à l'horizon 2010.
C'est cette situation économique et sociale qui permet
d'expliquer la peu enviable place de l'Algérie dans le
classement établi par le Programme des Nations Unies pour
le Développement (PNUD) basé sur l'Indicateur de
développement humain (IDH). Pourtant l'Algérie ne manque
ni de ressources ni de potentialités. De plus, comme déjà
souligné les principaux indicateurs macro-économiques n'ont
cessé de s'améliorer ces dernières années. L'illustration de
ce hiatus est encore fournie par le rapport cité qui indique
que la différence de classement selon l'IDH et selon le
PIB/Hab. est négatif et atteint la valeur de - 26. Ce qui
signifie, selon le PNUD, que le pays dispose de ressources
non négligeables mais qui sont mal gérées.
Cela pose en clair la question de la mal gouvernance qui
caractérise l'Algérie. Si on reprend les critères de la Banque
Mondiale sur la gouvernance, l'Algérie est classée en fin de
tableau : 161ème sur 178 pays en ce qui concerne la liberté
d'expression de la société civile et la redevabilité des
gouvernants devant les citoyens ; 159ème sur 178 sur le
poids des réglementations publiques ; 158ème sur 178 sur le
niveau d'application des lois et le respect des droits
économiques ; 158ème sur 178 en matière d'effectivité de
l'action de l'Etat et de l'administration 5 .
En fait, les questions économiques et sociales posent
directement la question de l'Etat et donc de l'organisation
politique de la société.

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Le pluralisme syndical est apparu récemment en Algérie. Il
date de l'ouverture démocratique de la fin des années 80
après près de 30 ans de monolithisme politique et syndical.
Trois étapes marquent l'histoire du syndicalisme algérien. La
première est intimement liée au mouvement de libération
nationale. La seconde est marquée par le monopole exercé
par l'UGTA et la troisième étape est celle d'un pluralisme
contrarié.

1) Le syndicalisme dans l'histoire du mouvement de libération nationale

L'histoire du syndicalisme puise ses racines dans l'histoire du
mouvement national. Le premier syndicat algérien, l'Union
Générale des Travailleurs Algériens (UGTA) est créée le 24
février 1956 par des syndicalistes algériens issus de la
Confédération Générale du Travail (CGT) et la Confédération
Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ; son recrutement
est essentiellement urbain. Le monde rural (environ 90 % de
la population) n'est pratiquement pas touché. La création de
l'UGTA se fait dans la lignée du mouvement national algérien
par réaction à la tiédeur des positions des syndicats français
et de la gauche en général face au drame colonial. Elle reste
cependant écartée du mouvement politique national et
notamment de ses instances dirigeantes. Grâce à cette
"distanciation" par rapport au mouvement politique, elle va
bénéficier d'une certaine forme d'autonomie par rapport au
FLN jusqu'à l'indépendance.

2) La mise sous tutelle progressive de l'UGTA

L'autonomie de l'UGTA ne fit pas long feu après
l'indépendance. Dès son premier congrès en février 1963, la
police a pénétré dans les locaux où se tenait la réunion,
symbolisant ainsi la mise sous tutelle du syndicat par l'Etat.
Depuis, les rapports entre l'UGTA et le pouvoir d'Etat ont été
marqués par une main mise progressive de ce dernier sur le
syndicat des travailleurs 6 . La Charte nationale de 1976
(document doctrinal du FLN) en fait d'ailleurs clairement un
des rouages du pouvoir : "avec l'élargissement de la base
économique du socialisme, le syndicat cesse d'être un
instrument de lutte contre un Etat exploiteur pour devenir une
partie intégrante du pouvoir".
En plus de son monopole, de sa mise sous tutelle par l'Etat, à
partir de janvier 1981, tout responsable syndical doit justifier
de sa qualité de membre du FLN, le parti unique. Le rôle du
syndicat est ainsi réduit à défendre l'Etat et à appliquer ses
directives. La grève étant interdite dans le secteur étatique,
dominant dans l'économie, le syndicat est alors chargé de
prévenir les grèves éventuelles, voire de les bloquer.

3) Un pluralisme syndical contrarié

La fin des années 80 est marquée en Algérie par une crise
multiforme qui aboutit aux émeutes d'octobre 1988 puis au
processus de libéralisation politique et économique. Une
nouvelle Constitution est approuvée par référendum le 23
février 1989. Elle abolit le système de parti unique et ouvre
la voie à la liberté d'association dans tous les domaines de
la vie économique et sociale. L'article 39 garantit la liberté
d'association et l'article 54 le droit de grève. C'est dans ce
contexte d'ouverture démocratique qu'est promulguée la loi
90-14 du 2 juin 1990 instaurant pour la 1ère fois le
pluralisme syndical. Cette loi qui remet en cause le
monopole exercé par l'UGTA depuis l'indépendance est
vigoureusement dénoncée et combattue par ce syndicat. La
perspective d'existence d'autres syndicats fait craindre à
l'UGTA, et à juste titre, la perte d'un certain nombre de
privilèges pour ses cadres du fait de son association à
travers les différents conseils des organismes sociaux, aux
comités de participation à la gestion des entreprises
étatiques. Il réussit quand même à imposer au
gouvernement de maintenir les choses en l'état quant à la
mise en place des comités de participation où doivent siéger
les représentants de travailleurs, dans la pratique des
délégués de l'UGTA.

4) Le recul de l'action syndicale

Depuis le début des années 90 de nombreux syndicats ont
été créés dans des conditions particulièrement difficiles et
notamment une conjoncture politique troublée avec la victoire
du FIS aux élections municipales de juin 1990 et l'arrêt du
processus électoral après la victoire annoncée de ce parti aux
élections législatives de décembre 1991. Pour sa part l'UGTA
a dès cette date "réorienté" son action dans le cadre d'une
stratégie politique consistant à animer le Comité National de
Sauvegarde de L'Algérie (CNSA) créé en janvier 1992. C'est ce
même comité qui appelle et soutient l'armée quand celle ci
interrompt le processus électoral, fait "démissionner" le
Président Chadli et s'engage dans une politique d'éradication
des islamistes.
Dans une interview accordée à un quotidien algérien, le
Secrétaire général de l'UGTA reconnaît lui même : "nous avons
quelque part colmaté les brèches. Il est vrai qu'il y a une part
de responsabilité de l'UGTA dans ce marasme, mais peut être
que la conjoncture nationale ne nous a pas permis de faire un
travail syndical plus radical … l'UGTA a constaté que la
République est en perpétuelle déstabilisation. Nous avons
essayé, de par la gravité de la situation économique et sociale
et de par le terrorisme, de ne pas aggraver les choses … parce
que la République était en danger et si c'était à refaire, nous
le referions … le rôle de pompier est un rôle noble".

1) L'obligation de protection internationale des libertés syndicales

- Les normes fondamentales en matière de liberté syndicale.

Les principes fondamentaux du droit du travail sont énoncés
dans la Constitution de l'Organisation Internationale du
Travail (OIT) dès 1919, et repris dans la Déclaration de
Philadelphie de 1944 9 (annexée à la Constitution de l'OIT)
Les conventions de de l'OIT, notamment la convention n° 87
(1948), sont à la base de la protection internationale des
libertés syndicales.
Les principes énoncés dans la convention n° 87 sont
consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme (articles 20 et 23) et ont été repris dans les Pactes
de 1966.
En raison de l'importance que revêt la protection de la liberté
syndicale, l'OIT a instauré un mécanisme de contrôle
spécifique. En particulier, la Déclaration de 1998 et son suivi
s'appliquent à tous les Etats membres, y compris ceux n'ayant
pas ratifié la convention n° 87.

Les conventions de l'OIT

La convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948).

Elle consacre le droit des travailleurs et des employeurs de
constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier,
sans autorisation préalable. Elle établit un ensemble de
garanties en vue du libre fonctionnement des organisations,
les autorités publiques devant s'abstenir de toute
intervention. Elle a été ratifié par l'Algérie le 19 octobre 1962.
Résumé des principales dispositions :
- reconnaissance du droit de se syndiquer (art 2)
- constitution des organisations sans autorisation préalable (art 2)
- libre choix de l'organisation (art 2)
- aucune intervention des autorités dans le fonctionnement
des organisations (élaboration des statuts, élections, gestion,
programme…) (art 3)
- les organisations ne peuvent être suspendues ou dissoutes
par voie administrative (art 4)
- les organisations ont le droit de constituer des fédérations et
confédérations (art 5 et 6)
- droit de s'affilier à des organisations internationales (art 5)
- l'acquisition de la personnalité juridique ne peut être
subordonnée à des restrictions de nature à restreindre
l'application des articles 2, 3 et 4 (art 7)
- organisations professionnelles et légalité : les travailleurs,
employeurs et organisation respectives sont tenus de respecter
la légalité. La législation nationale ne doit pas porter atteinte
aux garanties prévues dans la convention (art. 8).

Convention n°87, art. 11 : Tout membre de l'OIT pour le quel
la présente convention est en vigueur s'engage à prendre
toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d'assurer
aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit
syndical.

Convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949)

Elle prévoit la protection contre la discrimination
antisyndicale, la protection des organisations de travailleurs
et d'employeurs contre tous actes d'ingérence des unes à
l'égard des autres, et des mesures visant à promouvoir la
négociation collective. L'Algérie a ratifié cette convention le
19 octobre 1962.
Résumé des principales dispositions :
- discrimination antisyndicale : les travailleurs doivent être
protégés contre tous actes de discrimination tendant à porter
atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi (art.1)
- les actes d'ingérence, notamment les mesures qui visent à
placer les organisations de travailleurs sous le contrôle de
l'employeur, sont interdits (art. 2)
- négociation collective : des mesures appropriées aux
conditions nationales doivent être prises pour encourager la
négociation collective (art 4).

Convention n°135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder (1971)

Elle concerne les représentants des travailleurs et donne des
garanties plus larges à l'exercice du droit syndical et une
protection adéquate des représentants syndicaux: L'Algérie
n'a pas ratifié cette convention.
Article 1: "les représentants des travailleurs dans l'entreprise
doivent bénéficier d'une protection efficace contre toutes
mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le
licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou
leurs activités de représentants des travailleurs, leur
affiliation syndicale, ou leur participation à des activités
syndicales, pour autant qu'ils agissent conformément aux
lois, conventions collectives ou autres arrangements
conventionnels en vigueur".
Article 2. alinéa 1: "Des facilités doivent être accordées, dans
l'entreprises aux représentants des travailleurs, de manière à
leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs
fonctions".

Les autres instruments internationaux

La Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948)

"Toute personne a le droit à la liberté de réunion et
d'association pacifiques" (article 20)
"Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des
syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de
ses intérêts" (art. 23, paragraphe 4).

Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme (1998)

(Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus,
groupes et organes de la société de promouvoir et protéger
les droits de l'Homme et les libertés fondamentales
universellement reconnus)
Adoptée après une lutte de plus de quinze ans, la Déclaration
sur les défenseurs vise à protéger les défenseurs des droits
de l'Homme victimes de persécutions. Mme Hina Jilani,
représentante spéciale du Secrétaire Général sur les
défenseurs peut être saisie de plaintes concernant les
violations des droits des défenseurs, y compris des
syndicalistes ; elle reçoit les requêtes et peut décider
d'organiser des missions d'enquête.
Article Premier : " Chacun a le droit, individuellement ou en
association avec d'autres, de promouvoir la protection et la
réalisation des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales aux niveau national et international. "
Article 5 : " Afin de promouvoir et protéger les droits de
l'Homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit,
individuellement ou en association avec d'autres (…) :
a) de se réunir et de se rassembler pacifiquement
b) de former des organisations, associations ou groupes non
gouvernementaux, de s'y affilier et d'y participer
c) de communiquer avec des organisations non
gouvernementales ou intergouvernementales. "

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

L'article 22 reprend les termes du paragraphe 4 de l'article
23 de la DUDH. Le deuxième paragraphe stipule que
l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que " des seules
restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans
une société démocratique ". Le troisième paragraphe précise
qu'" aucune disposition du présent article ne permet aux
Etats parties à la Convention de 1948 de l'Organisation
internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la
protection du droit syndical de prendre des mesures
législatives portant atteinte (…) aux garanties prévues dans
ladite convention . ". Ce pacte a été ratifié par l'Algérie le 12
septembre 1989.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

Dans son article 8, le pacte reconnaît "le droit qu'a toute
personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au
syndicat de son choix", ainsi que le droit des syndicats "d'exercer
librement leur activité", le droit de grève, "exercé conformément
aux lois de chaque pays". De plus, "aucune disposition du présent
article ne permet aux Etats parties à la convention 1948 de l'OIT
concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
de prendre des mesures législatives portant atteinte (…) aux
garanties prévues dans ladite convention." (article 3). L'Algérie a
ratifié le texte le 12 septembre 1989.

- Les mécanismes spéciaux de contrôle concernant la liberté syndicale

Toutes les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées relèvent
de la Commission d'Experts de l'OIT pour l'application des
conventions et recommandations. Comme pour les autres
conventions, il est également possible d'invoquer la
procédure de recours constitutionnel pour les conventions
relatives à la liberté d'association (réclamations -article 24- et
plaintes -article 26-). Toutefois, dans le cas de la liberté
d'association et du droit de négociation collective, l'OIT a
instauré des procédures spécifiques, afin de contrôler
l'application des conventions, même dans les Etats qui ne les
ont pas ratifié. Une plainte peut donc être déposée contre
tout Etat membre de l'OIT.

La Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale (CICMLS)
La CICMLS a été créée en 1951. Elle ne peut examiner que
les cas pour lesquels le gouvernement mis en cause accepte
l'investigation, ce qui a entraîné une paralysie du système
jusqu'en 1964.

Le CFA
Pour surmonter les blocages, le Comité de la liberté syndicale
(CFA) crée en 1951 en complément de la CICMLS est devenu
un organisme indépendant chargé d'examiner les plaintes. A
ce jour, il en a examiné plus de 2000. Les plaintes pour
infraction aux droits syndicaux peuvent être présentées par
des gouvernements ou par des organisations de travailleurs
ou d'employeurs.

La Déclaration de principes et droits fondamentaux au travail de 1998.

La Conférence internationale du travail a déclaré en 1998
que l'ensemble des Etats membres de l'OIT ont l'obligation de
"respecter, promouvoir et réaliser (…) les principes
concernant les droits fondamentaux (…)", notamment "la
liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de
négociation collective".
La déclaration s'accompagne d'un mécanisme de suivi et
s'applique à tous les Etats membres de l'OIT. Le texte
n'énonce aucun droit nouveau, mais institue un suivi sur la
base de rapports annuels soumis par les Etats, et un rapport
global de l'OIT. Le Rapport annuel se fait sur la base des
rapports préparés par les gouvernements décrivant les
efforts déployés pour respecter les principes et les droits
contenus dans toutes les conventions fondamentales de l'OIT
qui n'ont pas été ratifiées, et des commentaires des
organisations de travailleurs et d'employeurs.
Le Directeur général du BIT soumet un Rapport global sur
l'une des quatre catégories de principes et droits
fondamentaux au travail 11 à la Conférence tripartite
internationale du Travail chaque année au mois de juin.

2) Un pluralisme de façade

Depuis 1989, la Constitution et la législation algérienne
reconnaissent à toute personne le droit de former avec
d'autres des syndicats ou de s'affilier au syndicat de son
choix. La loi 90-14 du 2 juin 1990, relative aux modalités
d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée par la loi
91-30 du 21 décembre 1991 et par l'ordonnance 96-12 "a
pour objet de définir les modalités d'exercice du droit syndical
applicable à l'ensemble des travailleurs salariés et des
employeurs 12 " .
En outre, dans son rapport au Comité des droits
économiques, sociaux et culturels, l'Algérie réaffirme le
respect des libertés syndicales :
"La liberté syndicale a non seulement été réaffirmée
dans la Constitution mais aussi organisée dans le cadre
d'une loi No 90-14 promulguée le 2 juin 1990 modifiée et
complétée par la loi No 91-30 du 21 décembre 1991 et
l'ordonnance No 96-12 du 6 juin 1996. Celle-ci reconnaît aux
travailleurs salariés des secteurs privé et public, le droit de se
constituer en organisations syndicales autonomes et
distinctes des partis politiques".
Le même rapport se félicite qu' "aujourd'hui, on ne compte
pas moins de 58 organisations de travailleurs salariés ayant
une implantation nationale" entretenant l'amalgame et la
confusion entre notion d'organisation des travailleurs et
syndicat. Le même document porte un jugement révélateur
en affirmant qu'il "existe une multitude de syndicats
autonomes mais qui n'ont pas de consistance nationale". Il
ajoute que le "droit de grève … est élevé au rang de
disposition constitutionnelle et est codifié par une loi adoptée
par l'Assemblée". Il affirme que "depuis 1991, le nombre de
mouvements de grève a suivi une courbe descendante … une
tendance qui s'est accompagnée d'une baisse des effectifs
des grévistes …et du nombre de secteurs concernés et des
pertes induites".
En vérité cet état de fait n'est pas dû à la mise en place
"d'espaces de concertation voire de décisions entre les
différents partenaires sociaux", mais plutôt à l'atmosphère de
répression et d'autoritarisme ouverte par l'état d'urgence qui
a paralysé les acteurs sociaux et politiques soumis par
ailleurs à la violence terroriste.
La violence meurtrière qui ensanglante l'Algérie depuis le
début des années 90 a provoqué un considérable recul de
l'action sociale et politique. Ce qui a permis par ailleurs de
faire passer un nombre important de décisions antisociales
imposées par les politiques de libéralisation (chute des
dépenses sociales, fermeture d'entreprises publiques,
licenciements massifs, etc.) avec l'assentiment voire la
complaisance du syndicat UGTA proche des pouvoirs
politiques. Ce même syndicat qui confirme par la voix de son
secrétaire général courant juillet 2002 "avoir assez supporté"
et que "toutes les réformes qui ont été mises en application,
ces dernières années, ont été dirigées contre le secteur
public … le prix payé par les travailleurs et leur organisation,
durant les années 95,96,97, avec la suppression de plus de
400 000 travailleurs, montre à lui seul l'ampleur des
sacrifices consentis par le monde du travail".
Au-delà des documents et déclarations officiels la mission a
relevé nombres d'entraves tant législatives que pratiques à
l'exercice du droit syndical en Algérie. Tout d'abord, le
pluralisme syndical pourtant sans cesse réaffirmé par
l'Algérie notamment dans son rapport au Comité des droits
économiques et sociaux, est fortement entravé du fait de
certaines dispositions de la loi 90-14 et de son interprétation
par les autorités. En outre, la mission a relevé des atteintes
directes à l'exercice du droit syndical et un véritable
harcèlement de certains responsables syndicaux.

3) Les entraves à l'exercice du droit syndical

Entraves à la constitution de fédérations et de confédérations

La convention n°87 de l'Organisation internationale du
travail, ratifiée par l'Algérie dès 1962 et relative aux libertés
syndicales et à la protection du droit syndical , n'exige qu'une
simple déclaration de constitution déposée auprès de
l'autorité nationale compétente, comme le stipulent les
articles 2 et 3:
Article 2. "Les travailleurs et les employeurs, sans distinction
d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de
constituer des organisations, à la seule condition de se
conformer aux statuts de ces dernières".
Article 3. Alinéa 2. "Les autorités publiques doivent s'abstenir
de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en
entraver l'exercice légal".
Or, la législation algérienne est conçue dans son ensemble de
façon à restreindre les possibilités de création de fédérations
ou de confédérations syndicales. La constitution de celles-ci
est en effet tributaire de la délivrance d'un récépissé
d'enregistrement auprès des autorités administratives.
Dans son article 8, Alinéas 1 et 2, la loi n° 91. 30 du 21
décembre 1991 stipule ce qui suit :
"L'organisation syndicale est déclarée constituée:
- après dépôt d'une déclaration de constitution auprès de
l'autorité publique concernée
- après délivrance d'un récépissé d'enregistrement de la
déclaration constitution délivré par l'autorité publique
concernée au plus tard trente jours après le dépôt du
dossier".
Dans les faits, il semble que les autorités compétentes ont à
chaque demande contourné la loi en refusant de délivrer le
récépissé d'enregistrement. Depuis le milieu des années 90,
plusieurs tentatives de création de fédérations ou de
confédérations ont été initiées par les syndicats autonomes
qui ont essuyé des refus systématiques de la part des
autorités. Ainsi en 1994, le Syndicat autonome des
travailleurs de l'éducation et de la formation (SATEF) ainsi
qu'une dizaine de syndicats voient leur demande de création
d'une confédération rejetée sans raison. Plus récemment, en
date du 20 septembre 2000, le SNAPAP a introduit une
demande de constitution d'une confédération syndicale
dénommée "Syndicat national autonome des travailleurs
algériens (SNATA). Cette demande a été rejetée par les
autorités invoquant sa non-conformité avec les articles 2 et 4
de la loi 90-14 du 2 juin 1990 qui stipulent respectivement
"les travailleurs salariés, d'une part et les employeurs, d'autre
part, de mêmes professions, branches ou secteurs d'activité
ont le droit de se constituer en organisations syndicales à
l'effet de défendre leurs intérêts matériels et moraux" et "les
unions, fédérations et confédérations d'organisations
syndicales sont régies par les mêmes dispositions que celles
qui s'appliquent aux organisations syndicales".
Une seconde tentative de création d'une confédération
syndicale dénommée " Confédération algérienne des
syndicats autonomes " (CASA), regroupant cinq syndicats
autonomes, en date du 31 mars 2001 a également été
rejetée par les autorités pour le même prétexte.
En la matière il semble bien que les autorités fassent une
lecture discriminatoire et à minima de la loi 90-14. Une
lecture discriminatoire, dans le sens où une application
stricte de la loi rendrait illégale l'existence même de l'UGTA.
En effet, comme le rappelle un document du SATEF, "l'UGTA
n'est ni une organisation syndicale au sens de la 90-14
puisque selon l'article 2, elle ne peut regrouper que des
travailleurs d'une même profession, d'une même branche ou
d'un même secteur d'activité. Ce qui n'est pas le cas de l'UGTA
qui regroupe des travailleurs de toutes les branches et
secteurs d'activité. L'UGTA ne forme par ailleurs pas une
confédération ou union puisqu'elle ne regroupe pas des
organisations syndicales mais des travailleurs adhérents
individuellement". Une lecture discriminatoire s'appuyant sur
les articles 2 et 4. C'est ce qui ressort de l'avis émis par le
Bureau international du travail (BIT) après sa saisine par le
SNAPAP en date du 17 septembre et 15 octobre 2001. De
l'avis du comité de la liberté syndicale du BIT, les dispositions
de la loi algérienne évoquées par les autorités pour s'opposer
à la constitution de confédérations syndicales "ne posent pas
de problème au regard des principes de la liberté syndicale
puisqu'elles peuvent être appliquées aux organisations de
base et que celles-ci peuvent librement constituer des
organisations interprofessionnelles et s'affilier à des
fédérations et à des confédérations selon les modalités
jugées les plus appropriées par les travailleurs ou les
employeurs concernés sans qu'une autorisation préalable
soit nécessaire". Le même comité "observe que le
gouvernement, en invoquant diverses exigences de la
législation, empêche en fait les travailleurs du secteur public
de se constituer en confédération". Evoquant le principe
énoncé à l'article 2 de la convention n° 87 du BIT et que
l'Algérie a ratifié en 1962 et selon lequel les travailleurs ont le
droit de constituer les organisations de leurs choix ainsi que
de s'y affilier, implique, pour les organisations elles-mêmes, le
droit de constituer les fédérations et confédérations de leurs
choix. En conséquence le comité du BIT "demande au
gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de
s'assurer que les travailleurs membres du SNAPAP puissent
constituer des fédérations et confédérations de leurs choix et
de s'y affilier".

La notion de représentativité : une restriction du pluralisme syndical

La Convention n°98 de l'Organisation Internationale du
Travail sur le droit d'organisation et de négociation collective
interdit aux employeurs et aux syndicats des salariés de
s'ingérer réciproquement dans leurs affaires mutuelles.
Convention n°98, Article 2, § 1 : "Les organisations de
travailleurs et d'employeurs doivent bénéficier d'une
protection adéquate contre tous actes d'ingérence des unes
à l'égard des autres, soit par leurs agents ou membres, dans
leur formation, leur fonctionnement et leur administration".
Or, en ce qui concerne l'Algérie, les droits des syndicats sont
conditionnés à leur représentativité. La représentativité est
un des éléments majeurs utilisé par les employeurs et les
administrations pour s'opposer à l'activité syndicale. La loi
algérienne 90/14 et la circulaire n° 009 du 19 mai 1997
régissent la question de la représentativité des syndicats.
Les articles 35 à 37 de la loi 90/14 fixent les conditions de la
représentativité des syndicats.
Article 35: "sont considérées représentatives au sein d'un
même organisme employeur, les organisations syndicales de
travailleurs regroupant au moins 20% de l'effectif total des
travailleurs salariés (…)"
Article 36 : "sont considérées représentatives à l'échelle
communale, intercommunale, wilaya, interwilaya ou
nationale, les unions, fédérations ou confédérations de
travailleurs salariés regroupant au moins 20% des
organisations syndicales représentatives couvertes par les
statuts des dites unions, fédérations ou confédérations dans
la circonscription territoriale concernée".
L'article 37 de la loi 90-14 fixe les critères de représentativité
des fédérations ou confédérations d'employeurs. Cependant
l'article 34 de cette même loi a épargné les organisations
syndicales des travailleurs salariés constituées six mois avant
la promulgation de cette loi, de l'obligation de satisfaire aux
critères fixés par les articles cités. De fait, la seule
organisation syndicale concernée par cette mesure
d'exception est l'UGTA, qui est par conséquent déclarée
d'office représentative. Les autres syndicats doivent
conquérir leur "représentativité". Or, de cette représentativité
découlent des privilèges et des avantages dont bénéficie
l'UGTA contrairement aux autres syndicats.
Il est précisé à l'article 35, 36 et 37 que "Les organisations
syndicales (…) sont tenues de communiquer au début de
chaque année civile, selon le cas à l'employeur ou à l'autorité
administrative compétente, tous les éléments permettant à
ces derniers d'apprécier leur représentativité au sein d'un
même organisme employeur, notamment les effectifs de
leurs adhérents et les cotisations de leurs membres".
Cependant, les syndicats autonomes affirment que même si
ces conditions de représentativité sont remplies ce qui est
largement prouvé pour leur cas, ils ne sont pas pour autant
déclarés représentatifs par les autorités algériennes. Des
subterfuges et alibis sont cités pour leur dénier cette
représentativité (date de dépôt non respectée…etc. ).
La circulaire 009 du 19 mai 1997 stipule bien que "les
modalités pratiques d'application des dispositions ci-dessus
énoncées, notamment le contenu et la forme de ces
éléments d'appréciation de la représentativité sont, au
besoin, déterminées conjointement par l'employeur et
l'organisation syndicale concernée". Ainsi, même si elle paraît
assouplir la réglementation puisqu'il est question de
détermination conjointe de la représentativité, dans la
pratique c'est au seul employeur ou à l'autorité administrative
que cette détermination incombe au détriment du syndicat.
Tous les syndicats rencontrés à l'exception de l'UGTA nous ont
rapporté les différentes péripéties et autres obstacles
auxquels ils sont confrontés pour faire reconnaître leur
représentativité par les organismes employeurs et les
administrations: exigence de pièces administratives non
prévues par la réglementation, pressions directes sur les
adhérents, lenteurs administratives, etc. Un cas édifiant est
celui de l'Entreprise Nationale des Travaux aux Puits (ENTP) à
Hassi Messaoud. L'ENTP refuse de reconnaître le Syndicat
National des Travailleurs de l'Energie (SNTE) en tant que
syndicat représentatif alors que celui-ci a déposé dans les
délais avec constat d'huissier (N° 494/2001 du 9 avril 2001)
tous les éléments attestant de sa représentativité. Le même
huissier constate que le syndicat UGTA a entrepris la même
démarche au niveau de la même entreprise mais sans joindre
aucun document attestant de sa représentativité.
Les articles 38, 39 , 47 bis, 48 et 49 octroient aux syndicats
représentatifs les droits à organiser des négociations, au
plein exercice des activités syndicales, aux subventions et
détachements, aux différentes aides et subventions afin de
faciliter leurs actions, etc.

L'accès aux ressources ou les moyens d'exercice du droit syndical

Tous les syndicats rencontrés, à l'exception de l'UGTA, se
plaignent du manque de moyens matériels et financiers à leur
disposition. Dans un pays où l'essentiel du patrimoine
immobilier et des moyens financiers sont détenus par l'Etat,
ils voient dans ce manque de moyens une véritable politique
des autorités pour les empêcher de mener normalement
leurs activités syndicales. Pour ce faire, les autorités
disposent de tout un arsenal doctrinal et pratique, dont la
notion de représentativité explicitée ci-dessus. Celle-ci est
laissée à l'appréciation de l'employeur ou de l'autorité
administrative qui dans la plupart des cas est défavorable aux
syndicats autonomes.
L'article 48 de la loi 90-14 prévoit ainsi que "l'employeur doit
mettre à la disposition des organisations syndicales
représentatives … les moyens nécessaires pour la tenue de
leurs réunions et des tableaux d'affichage… lorsque
l'organisation syndicale dispose de plus de 150 membres un
local approprié doit être mis à sa disposition par l'employeur".
L'article 49 de la loi 90-14 stipule en outre que "les
organisations syndicales de travailleurs salariés les plus
représentatives au plan national, peuvent bénéficier des
subventions de l'état, dans le cadre de la législation en
vigueur et selon les normes et modalités déterminées par
voie réglementaire". En mentionnant les syndicats les plus
"représentatifs" cet article permet de fait aux autorités de
priver les syndicats autonomes des subventions.
De plus, la loi 90-14 du 2 juin laisse toute latitude aux
pouvoirs publics d'attribuer ou non des moyens aux syndicats
en stipulant que parmi les ressources des organisations
syndicales il y a les "subventions éventuelles de l'Etat".
D'après le SNAPAP, l'UGTA bénéficie d'un millier de locaux
équipés et cédés gratuitement par l'Etat ainsi qu'un parc
roulant, alors que les syndicats autonomes sont contraints à
l'achat de leurs propres biens ou la location de leurs sièges
sociaux. De plus l'UGTA bénéficierait d'une subvention
colossale et secrète sur le budget de l'Etat alors que très peu
a été été attribué aux syndicats autonomes et ce, de façon
irrégulière. Aussi, le SNAPAP demande que soient publiées
toutes les sommes qui ont été attribuées à l'UGTA par année
depuis 1990.
Quant au SATEF, après 12 ans d'existence, il ne dispose
toujours pas de siège national à Alger et ses demandes de
siège à l'échelle de la wilaya où il est implanté rencontre des
refus. Le siège est actuellement localisé à Tizi Ouzou
(provisoirement selon les statuts). Depuis 1990, il déclare
avoir reçu 3 subventions : 200 000, 200 000 et 300 000 DA.
Il bénéficie de 23 détachements, dispose de locaux dans 5
Wilayas alors qu'il est implanté dans 28.
Le SNPS n'a reçu aucune subvention depuis son agrément en
1991. Il déclare fonctionner avec les cotisations des
adhérents et la participation de laboratoires algériens ou
étrangers. Le local du siège national a été mis à la disposition
du syndicat par le Ministère de la santé à titre gracieux à Alger
centre depuis 1992. Au niveau régional, peu de sections
disposent d'un local permanent. Il dispose d'un ordinateur et
d'une imprimante matricielle. Il bénéficie de 8 permanents
détachés depuis le 2 octobre 2001.

Le favoritisme à l'égard de l'UGTA

D'après le BIT: "S'agissant des allégations de favoritisme du
gouvernement à l'égard du syndicat UGTA, le comité note que
le gouvernement n'a pas fourni d'observations spécifiques à
ce sujet. Le comité rappelle au gouvernement que, en
favorisant ou en défavorisant une organisation donnée par
rapport aux autres, ce dernier pourra influencer le choix des
travailleurs en ce qui concerne l'organisation à laquelle ils
entendent appartenir. En outre un gouvernement qui,
sciemment agirait de la sorte porterait aussi atteinte au
principe établi dans la convention n° 87, selon lequel les
autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention
de nature à limiter les droits consentis par cet instrument ou
à en entraver l'exercice légal”.

La marginalisation des syndicats autonomes

La participation des organisations à la vie économique et
sociale du pays est consignée dans l'article 39 de la loi 90-14
du 2 juin 1990 : "Dans le cadre de la législation et de la
réglementation en vigueur et en proportion de leur
représentativité, les unions, fédérations et confédérations
des travailleurs salariés et d'employeurs les plus
représentatives à l'échelle nationale:
- sont consultées dans les domaines d'activité qui les
concernent lors de l'élaboration des plans nationaux de
développement économique et social ;
- sont consultées en matière d'évaluation et d'enrichissement
de la législation et de la réglementation du travail ;
- négocient les conventions ou accords collectifs qui les
concernent ;
- sont représentées aux conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale ;
- sont représentées au conseil paritaire de la fonction
publique et à la commission nationale d'arbitrage institués au
titre de la loi 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention
et au règlement des conflits de travail et à l'exercice du droit
de grève".
Dans la réalité et depuis leur création (certains depuis plus
de 10 ans), aucun syndicat autonome ne participe à une
quelconque commission ou conseil d'administration d'un
organisme social. Cet état de fait est bien résumé par le BIT
instruisant la plainte du SNAPAP : "s'agissant des allégations
selon lesquelles le SNAPAP s'est vu refuser la participation
aux différents conseils d'administration des caisses de
sécurité sociale sous prétexte que seul le syndicat le plus
représentatif est autorisé à y siéger, le comité note les
indications du gouvernement selon lesquelles, en vertu de
l'article 39 de la loi 90-14 de 1990, seules les organisations
représentatives à l'échelle nationale peuvent siéger au sein
de ces conseils et que le SNAPAP ne peut se prévaloir de
cette représentativité nationale. A cet égard, le comité
rappelle qu'il a toujours admis que certains avantages,
notamment en matière de représentation, peuvent être
accordés aux syndicats en raison de leur représentativité.
Toutefois, la détermination du syndicat le plus représentatif
devra toujours se faire d'après des critères objectifs et
préétablis, de façon à éviter toute possibilité de partialité ou
d'abus. Le comité note à cet égard que, dans le cas présent,
l'organisation plaignante ne semble pas remettre en cause le
caractère d'organisation la plus représentative à l'UGTA ".
C'est par ailleurs l'opinion de tous les syndicats rencontrés
qui tiennent à rappeler qu'ils remettent en cause non l'UGTA
en tant que syndicat représentatif mais le monopole qu'il
exerce avec la complicité des autorités sur toute activité
syndicale et le favoritisme dont bénéficie ce syndicat de la
part de ces mêmes autorités.
Ainsi, tous les syndicats rencontrés se plaignent d'un système
d'exclusion et de marginalisation voire de ségrégation
puisque tous les sièges revenant aux organisations
syndicales sont monopolisés par le seul syndicat UGTA,
depuis l'indépendance en 1962. Cette situation nuit à l'esprit
de partenariat et de dialogue sociaux dont ne cessent de se
réclamer les autorités et auxquels tous les syndicats
souhaitent ardemment contribuer

4) Les violations des droits syndicaux en Algérie

Depuis l'interruption du processus électoral et l'instauration
de l'état d'urgence en 1992, les dispositions législatives en
matière de droit syndical ne sont pas respectées. Ainsi, la
mission a pu relever nombre d'atteintes directes à l'exercice
du droit syndical, et tout particulièrement à l'égard des
syndicats autonomes.
L'ingérence des autorités se fait sentir, en violation de l'article
3 de la Convention n° 87, qui stipule que "Les organisations
de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs
statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs
représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de
formuler leur programme d'action". Le paragraphe 2, du
même article, oblige les autorités publiques à s'interdire toute
intervention de nature à limiter l'exercice du droit syndical. Or
la loi algérienne n°90-14 du 2 Juin 90 relative aux modalités
d'exercice du droit syndical énonce certaines dispositions qui
transgressent ce droit. L'article 44 de cette loi fixe ainsi l'âge
minimum pour l'éligibilité du délégué syndical à 21 ans ce qui
constitue une ingérence dans les affaires des syndicats et
une atteinte au droit syndical: "Tout délégué syndical doit être
âgé de vingt et un ans révolus au jour de son élection, jouir
de ses droits civil et civiques et avoir une ancienneté d'au
moins une année dans l'entreprise ou l'établissement public,
l'institution ou l'administration publique concerné". Or cette
question relève de la compétence exclusive du syndicat. Par
ailleurs l'article 41 de la dite loi fixe le nombre de
représentants syndicaux au sein des entreprises en fonction
du nombre de salariés employés par secteur. L'article 23 de
cette loi fixe les conditions pour l'acquisition de qualité de
membre d'une organisation syndicale comme suit :"La qualité
de membre d'une organisation syndicale s'acquiert par la
signature, par l'intéressé, d'un acte d'adhésion et est attestée
par un document délivré par l'organisation à l'intéressé". Ces
conditions constituent une ingérence dans les affaires
internes des syndicats et sont en contradiction avec l'article 3
(déjà cité), de la convention n°87 et sont du ressort d'un
statut ou d'un règlement intérieur de syndicat.
Surtout, l'ingérence des autorités publiques dans les affaires
des syndicats est constatée dans la pratique syndicale
quotidienne. Ainsi, outre les entraves législatives, les
atteintes à l'exercice du droit syndical se traduisent par :
- l'absence de reconnaissance des partenaires sociaux lors de
négociations ;
- l'interdiction de la tenue de réunions (confirmée par tous les
syndicats autonomes) ;
- la fermeture de bureaux (SNAPAP par exemple) ;
- le non respect du droit de grève : la grève est interdite dès
que le gouvernement estime qu'elle est de nature à provoquer
une crise économique grave. Un arbitrage contraignant
préalable à toute action de grève est imposé par les autorités
publiques, de telle sorte que les travailleurs ne peuvent faire
grève qu'après 14 jours de médiation, de conciliation ou
d'arbitrage ;
- des violences policières à leur égard ; ainsi un sit-in de
protestation organisé par le SATEF (Syndicat autonome des
travailleurs de l'éducation et de la formation) a été dispersé à
coup de matraques à Alger lors de la journée de l'éducation,
le 5 octobre 2000.
Par ailleurs, la mission a pu constater que les représentants
syndicaux font régulièrement l'objet de harcèlements et de
violences. De nombreux cas d'intimidation et de surveillance
policière ont été rapportés. Ainsi, le Secrétaire général du
SNPSP a reçu des menaces par courrier électronique, le
Secrétaire général du SNAPAP est soumis à une surveillance
policière. Des campagnes de diffamation ont été orchestrées
dans la presse; certains responsables syndicaux ont été
victimes d'arrestations arbitraires. Le Secrétaire général
adjoint du Conseil national de l'enseignement supérieur a été
arrêté par les services de sécurité, sous prétexte de contrôle
de son véhicule, et gardé toute la journée, à la suite d'une
action de grève lancé par les enseignants du supérieur. A la
suite des protestations des syndicalistes du SNAPAP, huit
d'entre eux ont été suspendus, arrêtés et traduit devant la
justice. Ces pratiques de harcèlement des responsables
syndicaux constituent des violations des dispositions
internationales de protection des droits de l'Homme et
notamment de la Déclaration adoptée par l'Assemblée
générale des Nations unies en 1998 sur les défenseurs des
droits de l'Homme.

Atteintes à l'exercice du droit syndical : des exemples au quotidien

- SNAPAP (Syndicat National Autonome des Personnels de l'Administration publique)
Depuis plus d'un an, les syndicalistes du SNAPAP font l'objet
de nombreux actes de persécutions et d'obstacles à l'activité
syndicale de la part des pouvoirs publics. Nous en rapportons
les plus significatives.
Après la fermeture du bureau syndical du SNAPAP au siège de
la Wilaya d'Oran, la section SNAPAP a décidé de protester en
organisant une grève de la faim après avoir épuisé tous les
recours à l'amiable avec l'administration. Celle ci décide alors
de suspendre, de faire arrêter et de présenter devant la
justice de huit syndicalistes (Mmes DJEBBOUR Rokia,
SLIMANI Hakima, MM. BENAISSA Mohamed, BENSAKRANE
Bouabdallah, HATTAB Cheikh, KOUREA Abdelkader, CHAREF
Youcef et DJEFFEL Djamel). En attendant un jugement
courant juillet 2002, les syndicalistes sont soumis à un
contrôle judiciaire qui leur fait obligation d'un émargement
hebdomadaire auprès du tribunal d'Oran.
Citons également la révocation de Mr TABET ZATLA Rachid,
secrétaire chargé de l'organique de la section SNAPAP
Travaux publics à Oran depuis plus d'un an. Le Tribunal
administratif d'Oran annule cette décision et ordonne la
réintégration du syndicaliste dans son poste d'origine. Le Wali
d'Oran refuse toujours l'application de l'arrêt de justice.
Mr HASSAM Fouad, secrétaire général de la section SNAPAP
des travaux publics à Oran a également fait l'objet d'une
révocation pour avoir dénoncé par lettre adressé au Wali
d'Oran la passation d'un marché public dans des conditions
douteuses. Le syndicaliste se retrouve interpellé par la police
à la demande du Wali et présenté devant la justice qui
prononce sa relaxe.
Mr MALAOUI Rachid, secrétaire général du SNAPAP et
Président de l'Association pour la promotion du tourisme
estudiantin fait pour sa part régulièrement l'objet de
persécution, d'intimidation et de surveillance policière pour
ses activités syndicales. Ainsi dans une note en date du
24/11/01 de la sûreté de wilaya d'Oran il est rapporté : "
Durant la soirée du lundi 19/11/01 de 21h à 22h, le nommé
MALAOUI Rachid, né le 21/03/64 à Ain Beida (Wilaya d'Oum
El Bouaghi) employé en qualité de Secrétaire général du
bureau national du syndicat SNAPAP a animé une conférence
de presse à huis clos au siège de l'association APTE sis au N°
65 rue Larbi Ben M'Hidi à Oran devant 6 représentants de la
presse locale et nationale. Saisissant l'occasion le nommé
MALAOUI Rachid s'est attardé longtemps sur la catastrophe
naturelle qui s'est abattue dernièrement sur plusieurs
quartiers de la capitale et certaines régions du nord du pays
accusant de laxistes les autorités locales qui n'ont pas pris
leurs responsabilités. Pire encore, il les désigne comme étant
responsables de cette catastrophe par leur incompétence et
leurs malversations, par l'octroi des marchés aux entreprises
de construction dénuées de qualification ce qui a engendré
cette tragédie à Alger et ailleurs. Dans la même note, Mr
MALAOUI est qualifié "d'opportuniste et d'agitateur
notoirement connu du temps où il était étudiant.. . réunissant
autour de lui les marginaux et les virulents de la société pour
se livrer au dénigrement des personnalités locales et
nationales représentant l'Etat". La note conclut : "Vu ce qui
précède, le service suggère vivement la dissolution de
l'association en question et la fermeture du local abritant ses
activités car susceptible d'être utilisé pour fomenter des
manoeuvres destabilisatrices durant les prochaines
échéances électorales sachant que le sieur MALAOUI Rachid
lors de sa conférence de presse du 19/11/01 s'est montré
très menaçant à l'égard du pouvoir".
Enfin dernière campagne en date visant Mr MALAOUI, la
publication par un quotidien régional " L'Echo d'Oran " en date
du mardi 9 avril 2002 d'un dossier de 3 pages dont la une
reproduisait le titre suivant : " Le SG du SNAPAP hors la loi ".
Plus grave encore, la publication d'informations privées
concernant Mr MALAOUI et certains membres de sa famille
dont la source ne peut être le seul fruit du travail de
journaliste. Cette dernière affaire est instruite par la justice
après dépôt de plainte de Mr MALAOUI à l'encontre du journal
sus-cité.
Le SNAPAP affirme qu'il fait face à de nombreuses entraves
concernant la tenue d'assemblées générales. En effet, la
tenue d'assemblées générales en dehors des heures de
travail est constamment refusée par les employeurs, et
l'utilisation des locaux en dehors des heures de travail se
heurte à des refus motivés par des raisons de sécurité des
lieux. Alors que l'article 38 de la loi 90-14 du 2 juin 1990
stipule que " Dans le cadre de la législation et de la
réglementation en vigueur, les organisations syndicales de
travailleurs salariés représentatives au sein de chaque
organisme employeur ont les prérogatives suivantes : réunir
les membres de l'association syndicale sur les lieux de travail
ou dans des locaux y attenant en dehors des heures de travail
et exceptionnellement, si l'accord de l'employeur est obtenu,
pendant les heures de travail ; informer les collectifs de
travailleurs concernés par des publications syndicales ou par
voie d'affichage en des lieux appropriés réservés à cet effet
par l'employeur ".
Le SNAPAP fait par ailleurs état de nombreuses entraves à la
liberté syndicale dans différents secteurs d'activité, tels que
le secteur de la santé, de l'intérieur et des collectivités
locales, de l'hydraulique, des travaux publics, de la douane et
de la protection civile. Ces entraves sont constituées
essentiellement d'interdictions d'installations de sections
syndicales dans des centres hospitaliers, de sanctions, de
suspensions, d'agressions physiques, de mutations et
d'intimidations de syndicalistes et dirigeants syndicaux,
d'interdictions d'assemblées générales et de fermeture de
bureau syndical. (lettre du SNAPAP adressée au BIT en date
du 15/10/01 et confirmée lors de notre entrevue du 29/07/02).
Le comité du BIT instruisant la plainte du SNAPAP 15 "rappelle
aux parties concernées que le droit des organisations
professionnelles de tenir des réunions dans leurs propres
locaux pour y examiner des questions professionnelles, sans
autorisation préalable ni ingérence des autorités, constitue
un élément essentiel de la liberté d'association, et les
autorités devraient s'abstenir de toute intervention de nature
à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice, à moins que cet
exercice ne trouble l'ordre public ou ne le menace de manière
grave ou imminente".

- CNES (Conseil National de l'Enseignement Supérieur)
Régulièrement et tout particulièrement lors des conflits
sociaux les pouvoirs publics refusent de reconnaître le CNES
comme un partenaire social et donc d'engager avec lui des
négociations sérieuses afin de trouver solution aux conflits
qui bien souvent durent longtemps (plusieurs mois) et
perturbent la vie universitaire et tenter ainsi d'en faire porter
la responsabilité au syndicat.
Dans une plainte officielle adressée au BIT en date du
18/11/01, le CNES souligne: "Loin de prendre en charge nos
droits sociaux et syndicaux pourtant jugés justes et légitimes,
les pouvoirs publics n'ont reculé devant aucun stratagème et
aucune exaction pour briser notre grève et tenter de casser le
syndicat. Les voies de fait des pouvoirs publics sont allés de
l'interdiction de réunions dans les établissements
universitaires à la suspension illégale des salaires pendant
plusieurs mois jusqu'à la saisine de la cour suprême, en
passant par toutes sortes d'intimidation, de sanction de
syndicalistes et l'intox médiatique généralisée au mépris total
de la réglementation et des lois de la République".
Lors de notre entrevue avec les responsables du syndicat, il
nous a été fait part des nombreux dispositifs coercitifs pour
contrer l'action du syndicat et utilisés par les différentes
autorités en violation des lois civiles et sociales :
manipulations diverses afin de monter les étudiants contre
les enseignants, intimidations et répression des enseignants
par différents corps des services de sécurité (DRS, RG, DGSN)
présents dans les enceintes universitaires au mépris des
franchises universitaires, programmation des examens hors
des normes universitaires pour faire pression sur les
enseignants grévistes, blocage des salaires, pressions
diverses sur les enseignants grévistes notamment par l'envoi
de mises en demeure, remplacement des grévistes en
violation de l'article 33 de la loi 90-02 qui stipule que (…) "est
interdite toute affectation de travailleurs par voie de
recrutement ou autrement, destinée à pourvoir au
remplacement des travailleurs en grève (…)".
Trois faits significatifs de l'autoritarisme des pouvoirs publics
sont présentés ci-après. Durant la grève de 1998 qui a duré
plus de 4 mois et devant le blocage de la situation la
Commission nationale d'arbitrage (une Commission paritaire
regroupant des représentants de différents ministères, de
syndicats d'employeurs et des travailleurs (seule l'UGTA y
siège) et présidée par un juge désigné par la Cour suprême)
est saisie par les autorités alors que l'étape de la médiation
n'a pas eu lieu (le médiateur sollicité par le CNES ayant
refusé). L'arrêt exécutoire rendu par la Commission en date
du 1er mars 1999 est automatiquement respecté par le
CNES qui décide de mettre fin à la grève alors que
l'administration n'a à ce jour pas exécuté sa partie
notamment la publication du statut de l'enseignant chercheur
(une des revendications du CNES lors de ce mouvement). Le
CNES nous a informé qu'il compte saisir le Conseil d'Etat pour
non respect par le Ministère de l'enseignement supérieur de
l'arrêt de la Commission d'arbitrage.
Le deuxième fait a trait à une circulaire prise le 25/11/98 en
pleine grève des enseignants en remplacement de la
circulaire du 12/03/91 fixant les modalités de retenue de
journées de grève. La première circulaire prévoyait de payer
les travailleurs normalement durant les conflits de travail et
de défalquer 3 jours par mois après la reprise. Avec la
seconde circulaire il n'est plus question de cet
assouplissement et ainsi "pendant la durée de la grève aucun
traitement ne saurait être servi".
Le troisième a trait aux manoeuvres d'intimidation et de
persécution subies par Mr CHOUICHA Kaddour Secrétaire
national adjoint. Ainsi le 19/05/02 Mr CHOUICHA est arrêté
par les services de sécurité, sous prétexte d'un contrôle de
son véhicule, et gardé toute la journée. Selon le CNES, " cette
arrestation est à relier à l'action de grève nationale menée
par les enseignants du supérieur depuis le 11/05/02 et à la
visite du Président de la république à Oran pour célébrer, en
milieu universitaire, la journée du 19 mai, journée de
l'étudiant ".

- SNPSP (Syndicat National des Praticiens de la Santé Publique)
Lors de notre entrevue avec le syndicat il nous a été fait part
de plusieurs cas d'entraves et d'obstacles à l'activité
syndicale dans le cadre des secteurs sanitaires. A El Harrach :
le directeur refuse à la section syndicale en fin de mandat de
se réunir pour renouveler ses instances ; le Dr BATATA,
membre du bureau national du syndicat qui reçoit une mise
en demeure en date du 13/10/01 afin de rejoindre son poste
alors que l'intéressé est en position de détachement par
décision ministérielle datée du O2/10/01. A Khemis Miliana :
en prétextant de multiples affaires ( Cas du Dr MEDJDOUB
président de la section syndicale de Khemis Miliana); en
exhumant de vieux dossiers administratifs déjà réglés (Cas du
Dr MOUCHOUM); en pratiquant des affectations arbitraires
(Cas du Dr IKHLEF affectée à 2 structures sanitaires
différentes en l'espace de deux jours). A Boukadir où le Dr
LAKOUAS serait victime d'un dysfonctionnement de service
incombant à l'administration et dont il va payer les frais sous
la forme d'un blâme puis d'un blocage de salaire. Enfin, le Dr
BESBAS, secrétaire général du SNPSP, nous a fait part de
harcèlement et de menaces qu'il subit par courrier
électronique et par téléphone. Une lettre en date du
31/05/02 a été adressé par le Dr BESBAS au Ministre de la
santé pour l'informer de cet état de fait.

- SNTE (Syndicat National des Travailleurs de l'Energie)
Ce syndicat de création récente (agréé le 15/04/00) nous a
fait part de la difficulté à se faire reconnaître par les
entreprises du secteur de l'énergie, un secteur économique
stratégique où les enjeux sont considérables (de nouvelles
lois qui devraient consacrer la privatisation du secteur des
hydrocarbures et de l'électricité sont en cours d'élaboration).
Dans une requête adressée au Ministre de l'énergie et des
mines en date du 06/05/01, le syndicat souligne que "
largement représentatif dans plusieurs unités, le SNTE
revendique le droit de pouvoir installer ses sections
syndicales locales ". Il affirme que la " situation de blocage,
contraire à l'éthique et aux lois de la république, obéit à des
considérations partisanes, hostiles à la démocratie et au
pluralisme syndical. Ce nouveau syndicat mettra en danger
les intérêts de certaines parties à l'ambition démesurée et
qui ne cherchent qu'à préserver des privilèges en s'efforçant
par le mensonge, à tenir en dépendance des travailleurs
qu'ils trompent continuellement ".

- SATEF
Tout comme pour les autres syndicats rencontrés, le SATEF
nous a fait part des mêmes pratiques d'obstruction, de
persécution de l'action syndicale: "Les syndicalistes du SATEF
subissent un harcèlement administratif et parfois même
policier systématique (un sit-in de protestation est dispersé à
coups de matraque à Alger lors de la journée de l'éducation,
le 5 octobre 2000). Le droit à l'affichage et de réunion dans
les établissements est sérieusement remis en cause dans
beaucoup de wilayate". Le SATEF nous signale par ailleurs
qu'une première tentative de création d'une confédération
syndicale et à laquelle le SATEF était associé n'a pas reçu
d'agrément en 1994.

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La multiplication des émeutes depuis plus de deux ans est le
signe révélateur d'une dégradation de la situation
économique et sociale suite à l'application des programmes
de libéralisation et notamment des programmes d'ajustement
structurel du milieu des années 90.
Ces émeutes sont aussi le signe que les canaux et moyens
d'expression organisés, institutionnels et pacifiques
(associations, partis, syndicats) sont soit inexistants soit tout
simplement empêchés. Tout indique que la rue avec son
cortège de débordements, de dérives, voire de violences,
devient le seul espace d'expression du ras-le-bol de la société
devant des situations intolérables de paupérisation et
d'injustice.
Alors que l'Algérie a connu une ouverture démocratique
pleine de promesses après les émeutes d'octobre 88, la
décennie meurtrière des années 90 a constitué une
régression sociale et politique qui a dangereusement
hypothéqué l'avenir. Le foisonnement associatif, le
pluripartisme, le débat public pacifique, la libre expression
des médias écrits ont été remis en cause de façon
permanente et méthodique par les autorités politiques qui,
visiblement, n'ont pas totalement adhéré à l'idée de liberté et
démocratie. Le pluralisme syndical conquis après une
trentaine d'années de monolithisme a lui aussi été
systématiquement remis en cause comme viennent de
l'attester les faits évoqués dans le présent rapport et le
confirme le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels en sa 27 ème session du 12-30 /11/01 (Cf annexe).
Pour sa part le BIT, saisi par une plainte du SNAPAP a établi
un rapport intérimaire (cf annexe) qui relève les mêmes faits
d'obstruction à l'exercice du droit syndical.
C'est probablement en réaction à ces critiques et
recommandations que le gouvernement a décidé d'apporter
des modifications aux textes régissant l'exercice du droit
syndical. Ainsi, dans le programme du gouvernement adopté
par l'assemblée nationale en août 2002 il est dit : " … à la
lumière de dix années d'application et de pratique, il apparaît
nécessaire d'apporter des aménagements au dispositif
juridique régissant les relations professionnelles, en fonction
de l'évolution du processus de réformes économiques et afin
de le mettre en conformité avec les dispositions des
conventions internationales du travail ratifiées par l'Algérie ".
Parmi les mesures annoncées : " … des amendements
nécessaires à certaines dispositions du cadre législatif et
réglementaire … promouvoir le dialogue et la concertation
avec et entre les différents partenaires économiques et
sociaux ".
En l'état actuel il est prématuré de se prononcer sur les
mesures envisagées par le gouvernement. Tout au plus, il est
important de souligner que le gouvernement devrait associer
l'ensemble des partenaires sociaux et notamment les
syndicats autonomes à la discussion et à l'élaboration
desdites réformes.

Au vu des conclusions établies dans ce rapport, la FIDH recommande aux autorités politiques algériennes ce qui suit :

- Cesser toutes actions tendant à restreindre l'exercice du
droit syndical, contraires aux instruments internationaux de
protection des droits de l'homme;

- faire bénéficier les syndicats autonomes de tous les
avantages matériels et financiers que leur accorde la loi dans
un esprit de transparence et d'équité avec l'UGTA ;

- permettre aux syndicats qui le désirent de se constituer en
fédérations ou confédérations de leur choix ;

- considérer les syndicats autonomes comme de véritables
partenaires sociaux à même de participer à tous les forums,
table-rondes, conseils divers où sont débattues les questions
sociales ;

- associer de façon effective les syndicats autonomes aux
discussions à venir portant sur toutes les réformes des lois
sociales.

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Notes :
1. Le Monde du 09/08/01
2. F. Ghilès, L'armée a-t-elle une politique économique ? Pouvoirs, n°.86, 1998
3. La plupart des statistiques sont tirées de http://www.ons.dz
4. PNUD, Rapport sur le développement humain, 2001
5. Violations des droits économiques, sociaux et culturels. Une population précarisée, Rapport alternatif au rapport présenté par l'Algérie au Comité des droits
économiques, sociaux et culturels, 27ème session, Novembre 2001
6. Comme le souligne A. Benamrouche, la tentative de domestication s'est accompagnée de résistances à l'intérieur des structures syndicales et de grèves malgré
l'opposition de la direction du syndicat, in Etat, conflits sociaux et mouvement syndical en Algérie (1962-1995), Monde arabe, Maghreb, Machrek, n° 148, avril-juin
1995.
7. " Ainsi, tout en reconnaissant le pluralisme syndical, le pouvoir privilégie l'ex syndicat unique l'UGTA, comme seul interlocuteur dans les négociations globales, les
différentes tripartites organisées entre le gouvernement, les représentants syndicaux et les représentants des employeurs depuis 1990 ", in A. Benamrouche, op. cité.
8. Le Quotidien d'Oran du 11/07/02.
9. Le préambule de la Constituion fait notamment référence à l'"affirmation du principe de la liberté syndicale" face à l'injustice, aux souffrances et aux privations.
10. Pour une analyse détaillée de l'évolution des principes énoncés par l'OIT en matière de liberté syndicale, voir " Droits de l'homme et liberté syndicale : évolution sous
le contrôle de l'OIT ", Lee Swepston, in Revue internationale du Travail, vol. 137 (A998), n°2.
11. La liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; l'abolition
effective du travail des enfants; l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
12. Article 1 de la loi 90-11
13. Deuxièmes rapports périodiques soumis par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte, 22 mai 2000.
14. Le Quotidien d'Oran du 22/07/02
15. Voir en annexe, Recommandations du BIT, cas 2153.
16. Le 26 octobre 2002, le SNAPAP a déposé un complément de plainte au BIT concernant huit syndicalistes de la wilaya d'Oran, condamnés en première instance à 3
mois de prison avec sursis.

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La visite en Algérie des ONG de défense des droits de l'homme

(AP, AFP 29.3, TG 30.3, Le Monde 31.3) La Mission d'Algérie auprès de l'ONU à Genève a annoncé, alors que se tient la session annuelle de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le 29 mars que quatre ONG de défense des droits de l'homme (Amnesty International, Human Rights Watch (HRW), Reporters sans frontières (RSF) et la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) étaient invitées à se rendre en Algérie, à des dates différentes pour chacune d'entre elle . Amnesty du 2 au 13 mai, HRW du 20 au 30 mai, la FIDH du 3 au 10 juin et RSF du 17 au 24 juin. Cette invitation marque un tournant dans l'attitude de l'Algérie officielle à l'égard des grandes ONG de défense des droits humains, qui ne s'étaient pas rendues en Algérie depuis mars 1995 et avaient constamment été accusées par Alger d'ingérence dans les affaires intérieures algériennes, alors qu'elles-mêmes accusaient les autorités de passivité, voire de complicité dans les massacres de civils, et de pratique systématique de la torture. Le Secrétaire général d'Amnesty, Pierre Sané, avait invité en octobre 1999 le président Bouteflika à une "reprise de contact" dans "les plus brefs délais". Le président de la FIDH, Patrick Baudoin, s'inquiète d'éventuelles limitations à la liberté d'enquêter des ONG, et rappelle que sur le dossier "prioritaire" des disparus, "jusqu'à présent les autorités algériennes ont eu une attitude tout à fait négative".

(Reuters 2.5, Liberté, Le Matin 3.5, CSSI) Trois représentants d'Amnesty International sont arrivés le 2 mai à Alger, accueillis par le président de l'Observatoire national des droits de l'homme (ONDH, officiel), Kamel Rezzag Bara, pour une visite de 10 jours, à l'invitation du président Bouteflika. C'est la première délégation d'Amnesty à venir en Algérie depuis cinq ans. Le porte-parole de la délégation, le Canadien Roger Clarck, a déclaré que la délégation était venue "pour écouter et voir ce qui se passe", et a défini sa mission comme étant "chargée d'apporter des réponses à toutes les questions qui se sont posées". Pour la délégation d'Amnesty, trois thèmes semblent prioritaires : "le dossier des disparus, celui des massacres et l'application des décisions de justice". Roger Clarck a regretté que la mission ne dispose que de douze jours pour faire ses "investigations". Pour les autorités, il s'agit d'une "tournée exploratoire qui comprend des visites dans plusieurs régions, des visites de prisons et des rencontres avec les autorités et les militants des droits de l'Homme", mais le programme des représentants d'AI ne prévoit pas de rencontres avec des dirigeants du FIS. Après Amnesty, ce sera au tour, le 20 mai, de Human Rights Watch de se rendre en Algérie, puis, le 3 juin, de la Fédération internationale des droits de l'homme et enfin, le 17 juin, de Reporters sans Frontières. Ces visites d'ONG qui ont été constamment dans le passé, et le sont encore souvent, dénoncées par les autorités et une partie de la presse comme "partiales", "ingérantistes" et au service d'intérêts ou de visions étrangères, suscitent de fortes réticences de la part de certains media. Ainsi, "Liberté" dénonce le 3 mai Reporters sans Frontières comme étant un "parfait relais de l'Internationale socialiste" (autant dire du FFS) et de calquer sa position sur celle du PS français et de l'IS. "Le Matin" du même jour accuse les ONG invitées de vouloir "imposer leur solution" et leur reproche d'avoir "régulièrement mis sur pied d'égalité les terroristes et les forces de sécurité".

(APS 3.5, Reuters, Liberté, El Watan 4.5, CSSI) Amnesty International a déclaré le 4 mai, à l'occasion de la visite de sa délégation en Algérie, qu'elle espérait pouvoir dresser la liste de tous les disparus d'Algérie, et avoir déjà les dossiers de 4000 d'entre eux. "Notre mission est de préparer une liste complète en vérifiant les noms et autres détails", a déclaré le porte-parole de la mission, Roger Clark, qui a ajouté, répondant implicitement aux accusations portées par le pouvoir, certains partis politique et une partie de la presse contre Amnesty : "Nous sommes ici pour écouter quiconque voudra nous parler des droits de l'homme. La politique n'est pas notre préoccupation, ni aujourd'hui, ni demain". Le porte-parole d'Amnesty a déclaré que l'organisation n'avait pas à prendre position sur la "concorde civile" et l'amnistie, mais a ajouté que "s'il y a amnistie sans justice, il y a lacune. Par conséquent, il ne peut y avoir de réconciliation". Roger Clark a confirmé que la délégation d'AI ne pourra rencontrer ni Abassi Madani, assigné à résidence, ni Ali Benhadj, en prison. Il a déploré ne disposer que de 12 jours pour effectuer le travail de "recherche de la vérité" auquel veut s'atteler la délégation, mais n'a pas exclu la venue d'autres missions d'Amnesty en Algérie. La délégation d'Amnesty a rencontré le 2 mai des représentants des familles de "disparus", dont l'avocat Mahmoud Khelili, et de victimes du terrorisme, dont Djamil Benrabah, et le 3 mai des représentants du ministère des Affaires étrangères et le président de l'Observatoire national des droits de l'homme (ONDH, officiel) et rencontrera ensuite notamment les responsables de la commission nationale de réforme de la justice, des magistrats, des responsables du ministère de l'Intérieur. Elle souhaite également rencontrer des représentants d'organisations de la société civile, dont des associations des familles de victimes du terrorisme, des familles de "disparus" (l'association Soumoud a demandé à rencontrer la délégation d'AI) et des représentants de la presse. Amnesty ne visitera par contre pas les prisons (probablement parce que le CICR est actuellement en train de le faire), mais se rendra sur des lieux de massacres de population civile. Le 20 mai, Human Rights Watch enverra à son tour une délégation en Algérie, suivie du 3 juin par la Fédération internationale des droits de l'Homme et, le 17 juin, par Reporters sans frontières. Des commentaires toujours aussi acerbes continuent d'être publiés dans la presse algérienne (notamment francophone) et de tomber de la bouche de responsables, à propos d'Amnesty en particulier et des ONG invités en général. "El Watan" accuse (3.3) ces ONG d'avoir "constamment revendiqué" un statut d'"opposition armée" pour "l'islamisme en kalachnikov", et "Le Soir" (4.5) accuse Amnesty International de conserver "toujours la même école : l'Internationale socialiste", et sa délégation de s'être fait "briefer" à Lausanne par Hocine Aït Ahmed avant de se rendre à Alger. Quant à "La Tribune" (3.3), si elle confirme que "pour beaucoup, Amnesty est désormais -à tort ou à raison- une organisation suspecte", elle considère néanmoins que "cela ne fait pas toujours des questions qu'elle pose, qu'elle nous pose, de mauvaises questions, et surtout qu'elles puissent rester sans réponses".

(APS 6.5, Liberté, Le Matin, El Watan, Jeune Indépendant 7.5, El Watan 8.5) La délégation d'Amnesty International en visite en Algérie a rencontré le 5 mai Me Mohammed Tahri et le 6 mai la députée Dalila Taleb (FFS), Me Khelili, le frère de Ali Benhadj, et, à Constantine, des représentantes de l'association des familles de disparus. La délégation a également rencontré une représentante d'un groupe d'"autodéfense" de la région de Jijel, Mme Zohra et deux parents de victimes du terrorisme. Aux représentants des familles de victimes du terrorisme, Amnesty a réitéré son opposition à "l'amnistie des éléments des groupes armés", qui "ne réglera pas la situation sécuritaire (et) risque même de provoquer une situation beaucoup plus difficile à maîtriser". "Sans justice rendue il ne peut y avoir de réconciliation", ont déclaré les représentants d'Amnesty, pour qui "une amnistie sans jugement est une hérésie". Amnesty demande que les "graciés", dont certains sont responsables de "viol, enlèvement et assassinat", soient traduits devant les tribunaux, ce que demandent également les familles des victimes du terrorisme.

La visite d'Amnesty suscite cependant toujours des commentaires négatifs de la part d'une partie de la presse, des partis "anti-islamistes" et de certaines associations algériennes, "certaines proches du MDS et du RCD" écrit "El Watan", commentaires relayés par l'agence officielle APS. la cheffe du groupe parlementaire du RCD à l'Assemblée nationale, Khalida Messaoudi, accuse ainsi Amnesty de défendre une "position partisane" et de ne se préoccuper que des "victimes de la violence de l'Etat". L'avocat Miloud Brahimi a déclaré refuser tout contact avec la délégation d'Amnesty, qui selon lui a perdu toute "crédibilité" sur le dossier algérien. Le "Jeune Indépendant" constate que "l'Algérie, après 1000 ans d'hésitation mêlée au complexe d'infériorité culturelle de ses responsables, (ait) enfin accepté d'ouvrir sa muraille aux ONG, avec à leur tête Amnesty International qui aurait joui d'une intervention béton pour être classée en tête de liste des voyageurs démocratiques". "Le Matin" accuse Amnesty de "prêter l'oreille de façon beaucoup attentive à ses sources habituelles : avocats du FIS dissous, familles des disparus", qu'à d'autres sources.

(APS 9.5. AP, Liberté 10.5, Le Soir, Liberté, El Watan, Le Matin 11.5, CSSI) La délégation d'Amnesty International séjournant en Algérie s'est entretenue le 9 mai avec des représentants de l'association des familles des victimes du terrorisme (AFVTD), qui a exprimé son "soutien continu" à la politique menée par le président Bouteflika. Deux membres de la délégation d'Amnesty International se sont rendus le 10 mai à Tizi Ouzou. Ils y ont rencontré notamment des représentants de la Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (LADDH, indépendante) ainsi qu'un représentant des familles de "disparus". Le 10 mai, les représentants d'Amnesty se sont rendus à l'école de police de Chateauneuf (que plusieurs ONG considèrent comme étant, ou ayant été, un lieu de torture et de "disparitions") et ont reçu Me Miloud Brahimi et les représentantes de l'association Rachda, avant que celle-ci, le lendemain, ne mette l'ONG en accusation, ainsi que Djamil Benrabah (Comité pour la Vérité et la Justice) et Malika Matoub, pour la Fondation Matoub. La délégation d'Amnesty s'est également déplacée le 10 mai sur les lieux d'un charnier, à Haouch Hafiz, entre Meftah et Alger.

Le débat polémique suscité par le venue d'Amnesty International se poursuit par ailleurs. Les associations Rachda (association des femmes démocratesi) et Soumoud (familles des "disparus" enlevés par les groupes armés), des avocats, des journalistes et des personnalités (dont le Sénateur Leïla Aslaoui, reçue par Amnesty le 9 mai, et la députée Khalida Messaoudi, reçue par Amnesty le lendemain) ont appelé à un meeting le 11 mai pour, tout en affirmant que la venue des ONG ne leur pose "aucun problème", dénoncer "la démarche et la logique" que les organiseurs du meeting attribuent à Amnesty International, qu'ils accusent de "distrimination entre les victimes" et de "démarche partisane" et à qui ils reprochent notamment "l'entretien du doute sur l'identité des auteurs des massacres collectifs", de qualifier les groupes d'autodéfense de "milices", avec "toute la charge infâmante que charrie ce terme en Occident" (c'est-à-dire en fait en France, où la "Milice" était une formation paramilitaire du régime de Vichy. Le terme de "milice" désigne plus précisément ailleurs toute formation non professionnelle armée par les autorités. En Suisse, par exemple, le terme de "milice" désigne l'armée fédérale. Aux USA il s'applique à la Garde Nationale...). Les organisateurs du meeting accusent également Amnesty de ne pas se préoccuper du code de la Famille. "Liberté" reproche à Amnesty de "réserver un traitement de faveur aux représentants des familles de disparus", de placer les questions "de la femme et de la presse au chapitre des questions subsidiaires" et de préparer un rapport "rédigé de telle sorte (qu'il) décrébilisera" l'armée. Il est en fait vraisemblable que la mission d'Amnesty ne fera pas l'objet d'un rapport, mais d'un mémorandum adressé au président Bouteflika et aux autorités algériennes, et qui mentionnera les observations et les recommandations de l'ONG. Dans la presse, "Le Soir d'Algérie" accuse "la plupart des avocats membres de la LADH qui servent de guide à Amnesty International", elle même accusée de "rester sur la position pro-islamiste", d'avoir "de bonnes raisons (...) de défendre le terrorisme islamiste", comme d'avoir "un fils qui fut terroriste avant d'être abattu par les forces de l'ordre" ou d'avoir été "candidat à l'APN sur la liste du FIS en 1991". Enfin, le Mouvement démocratique et social (MDS) accuse "le pouvoir" d'avoir, en autorisant les ONG de défense des droits humains à "venir en Algérie en parfaite connaissance de leurs véritables orientations et intentions stratégiques", enfoncé le pays "dans un engrenage aux conséquences incalculables pouvant aller jusqu'à un faux procès de l'Algérie moderne et Républicaine".

Dans le camp adverse, islamiste, on conteste également, ou s'apprête à le faire, le travail et la démarche des ONG : dans une lettre ouverte aux quatre ONG invitées en Algérie, trois membres fondateurs du FIS, Ali Djeddi, Abdelkader Omar et Kamel Guemazi, écrivent que sans une visite rendue à Abassi Madani et à Ali Benhadj, leur mission en Algérie "sera vouée à l'échec" et sera "inutile". Les trois responsables islamistes évoquent également dans leur lettre, les dossiers des massacres collectifs, des "disparus", des assassinats de prisonniers dans leurs prisons, l'état d'urgence et l'exclusion du FIS du champ politique légal.

Du côté de l'opposition politique légale, Louisa Hanoune, porte-parole du Parti des Travailleurs, s'est interrogée sur la portée de la visite d'Amnesty et sur le sens du revirement des autorités algériennes à l'égard de cette ONG : "Bien avant leur arrivée, les responsables d'Amnesty ont affirmé qu'ils n'avaient pas l'intention de rencontrer Abassi et Benhadj; aux familles des disparus, ils ont affirmé qu'ils ne pouvaient rien pour eux. Nous, on veut du concret".

(Le Matin 10.5, La Tribune 11.5, AFP, El Watan, Le Matin 14.5, El Watan 15.5, CSII) La délégation d'Amnesty International a quitté le 14 mai l'Algérie au terme de doute jours de mission, en se disant "satisfaite" de la "très nette amélioration de la situation des droits de l'Homme" en Algérie ("il y a moins de violence, moins d'assassinats, moins de cas de tortures et moins de cas de disparitions" a déclaré le chef de la mission, Roger Clarck, en ajoutant cependant qu'il existait encore des zones d'ombres, notamment le sort des personnes disparues). Amnesty n'a pas révélé ses conclusions sur les massacres et les disparitions de civils. La délégation a souligné qu'elle avait pu "travailler en toute liberté, sans aucune contrainte", et rencontrer les personnes qu'elle souhaitait rencontrer -ce qui signifie qu'elle ne souhaitait pas rencontrer Ali Benhadj et Abassi Madani, quoique le manque de temps l'ait empêcher de rencontrer des "islamistes armés" repentis et de ne pas avoir pu rencontrer tous les partis politiques algériens; la délégation a cependant rencontré, mais parfois à d'autres titres que ceux de responsables politiques, des membres dirigeants de partis, tels Khalida Messaoudi (RCD), ou Ahmed Ouyahia (RND), ou des personnalités politiques, comme la sénatrice Leïla Aslaoui) Lors d'une conférence de presse tenue le 13 mai, les quatre membres de la délégation ont affirmé qu'ils avaient "constaté une amélioration très nette des droits humains en Algérie", Roger Clarck ajoutant cependant que "nous n'avons pas encore tout compris" et qu'il était "trop tôt pour tirer une conclusion définitive". Amnesty entend se donner un délai de réflexion pour compléter et affiner ses recherches, la délégation soumettant les informations qu'elle a recueillies en Algérie aux experts de l'organisation, à Londres, pour "étude et analyse".Roger Clarck a souhaité qu'Amnety puisse revenir en Algérie pour d'autres missions d'informations et "développer les contacts rétablis" après plus de quatre ans d'absence. "Il existe un grand désir de paix dans ce pays. A condition que cette paix ne se fasse pas en sacrifiant la vérité et la justice", à déclaré Roger Clarck.

Interrogé sur l'accusation de "discrimination entre les victimes" portée contre Amnesty International, par des personnalités et des associations ayant tenu meeting le 11 mai (alors qu'une conférence débat sur la situation des droits de l'homme, organisée par les avocats Khelili, Bouchachi, Ali-Yahia Abdennour et Tahri, a été, elle, interdite au motif de "risque d'atteinte à l'ordre public"), Roger Clarck a rappelé que la délégation avait "reçu et discuté pendant longtemps, et à deux reprises, avec des associations et personnalités qui ont participé à ce meeting", et que la délégation avait écouté "toutes les parties", sans discrimination. "El Watan" rappelle en outre que "les acteurs en vue de la campagne anti-Amnesty sont ceux qui, contrairement à leurs positions de principe, avaient applaudi la "grâce amnistiante" de Bouteflika". Le président du Comité pour la vérité et la justice, Djamil Benrabah, qui rappelle que certains intervenants du meeting avaient soutenu la décision de l'ancien président Zeroual d'empêcher les mêmes organisations invitées par l'actuel président Bouteflika de visiter l'Algérie,et appuyent l'initiative de les inviter. Djamil Benrabah se demande si "ces personnes ont subitement changé d'avis par opportunisme ou (...) parce que la souveraineté nationale est tombée, depuis, en désuétude". Le meeting "anti-Amnesty" a vu la participation, notamment, du secrétaire général de l'UGTA, Sidi Saïd, de Leïla Aslaoui et de Khalida Messaoudi. Le 12 mai, trois associations féminines (l'Association de développement et de promotion des droits de la femme ADPDF, le Rassemblement algérien des femmes démocrates RAFD et Tharwa n'fatma n'soumer, accusent Amnesty d'avoir "failli à sa mission de défense des droits de l'homme" et le président Bouteflika d'avoir "donné à Amnesty le bâton avec lequel elle va nous frapper". Le même jour, le président de la Ligue algérienne de défense des droits de l'homme (LADDH), Ali Yahia Abdennour, a déclaré qu'il "ne suffit pas au pouvoir algérien d'inviter quelques ONG pour parler de volonté politique de solutionner la problématique des droits de l'homme en Algérie", où les autorités ne laissent pas "les défenseurs algériens des droits de l'homme s'en charger".

Le 9 mai, deux des membres de la délégation d'AI, Roger Clark et Phillip Luther, avait été avertis par le représentant de la Maison des droits de l'homme et du citoyen de Tizi Ouzou, Arab Aknine, que la visite de la délégation en Algérie risquait d'être "exploités et utilisée contre la cause des droits de l'homme" par le "pouvoir". A Tizi Ouzou, les représentants d'Amnesty ont notamment reçu des représentants de la fondation Matoub Lounès, de la Ligue algérienne des défense des droits de l'homme (LADDH, indépendante) et de l'Organisation nationale des victimes du terrorisme (ONVT).

Le 12 mai, la délégation a écouté pendant plus de cinq heures les témoignages des familles de victimes du terrorisme, membres de Djazaïrouna, venues des hameaux de la Mitidja. Selon la présidente de Djazaïrouna, Cherifa Kheddar, les représentants d'Amnesty auraient conseillé aux familles des victimes de "constituer des dossiers pour déposer plainte devant les instances internationales contre les terroristes grâciés", et ont rappelé que l'organisation demande "que les auteurs des tueries soient jugés" et estime que "la réconciliation ne doit pas se faire en dehors de la justice"

(APS 20.5, El Moudjahid 21.5) L'Observatoire national des droits de l'Homme (ONDH, officiel) a salué dans un communiqué, le 20 mai, la "reprise du dialogue avec les organisations non-gouvernementales des droits humains", notamment Amnesty International. L'ONDH se félicite de ce que "l'esprit d'ouverture et de coopération (se soit) progressivement substitué à la logique de confrontation et de harcèlement" qu'il attribue à Amnesty International "dans le passé". Pour l'organisme officiel, la visite d'une délégation d'AI en Algérie a permis à l'ONG de "constater la volonté des pouvoirs publics et le dynamisme des organisations de la société civile" dans la question des droits de l'homme, ainsi que "le désir de paix et la volonté de réconciliation nationale qui caractérise toute la société algérienne", mais l'ONDH regrette qu'AI ait, selon lui, choisi "d'ignorer délibérément l'ampleur des efforts déployés par l'Etat algérien en matière de traitement judiciaire de la criminalité terroriste aussi bien que des dépassements commis par des agents de l'Etat". Après celle d'Amnesty International, c'est une délégation de Human Rights Watch qui est arrivée à Alger, le 21 mai. La délégation comprend six personnes.

(Le Matin 27.5) La délégation de l'ONG américaine Human Right Watch en visite en Algérie a fait savoir le 26 mai qu'elle entendait "tout savoir" sur l'Algérie afin de pousser l'Etat algérien à respecter ses propres lois et les conventions internationales qu'il a signées, notamment celles sur les droits humains en général, ceux des enfants et des femmes et particulier. HRW compte mener une campagne de sensibilisation au niveau des pays ayant des relations diplomatiques et économiques avec l'Algérie pour qu'ils fassent eux aussi pression sur l'Algérie dans le sens du respect des droits humains, et l'ONG réclame aux services de sécurité des enquêtes approfondies. La délégation de HRW s'est rendue le 26 mai à Blida pour rencontrer des représentantes et représentants des femmes victimes d'enlèvement et de viols par les groupes armés, ainsi que des victimes du terrorisme et de leurs familles. Selon "Le Matin", la délégation de HRW s'est déclarée (comme avant elle celle d'Amnesty International) opposée à l'amnistie des "terroristes. Le 24 mai, HRW a rencontré le président du Comité pour la vérité et la justice, Djamil Benrabah. Le 25, elle a rencontré à Constantine des juristes, des familles de disparus et une famille victime du terrorisme. Le 28, la délégation de HRW s'est rendue à Haouch Hafiz, sur les lieux d'un charnier, s'est entretenue avec des responsables du ministère de la Justice et avec l'avocat des familles de "disparus", Me Khelili.

(AP 30.5, Liberté, Le Matin 31.5) La délégation de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) conduite par Dri El-Yazami, et qui est arrivée à Alger le 29 mai, a été reçue le 30 mai par des représentants du ministère algérien des Affaires étrangères, pour élaborer un programme de travail -qui n'a pas été rendu public. La délégation a également rencontré le président de l'Observatoire national des droits de l'Homme (ONDH, officiel), Kamel Rezzag Bara. A son arrivée à Alger, le chef de la délégation a déclaré que la FIDH se félicitait de la "nouvelle attitude" des autorités algériennes et assuré que son organisation était partisane d'un "dialogue constructif" et entendait travailler notamment sur les dossiers de la justice, la concorde civile et la réhabilitation des victimes de la violence. Le 30 mai, Driss Al Yazami a demandé de pouvoir rencontrer les dirigeants du FIS, y compris ceux qui sont emprisonnés, comme Ali Benhadj, ou assignés à résidence, comme Abassi Madani. Driss El Yazami aurait également demandé à rencontrer l'un des "émirs" ayant adhéré à la "concorde civile" et déposé les armes, Ahmed Benaïcha. La délégation de la FIDH, qui entend également s'intéresser aux "groupes de légitime défense" et aux "patriotes", comprend également l'Irlandaise Siobhan ni Chulachain et le Colombien Guillermo Perez.

(La Nouvelle République 30.5) Dans un entretien à la radio marocaine "Medi 1", Hocine Aït Ahmed, président du FFS, s'est interrogé sur l'invitation adressée par le président Bouteflika qux quatre ONG de défense des droits de l'homme, en se demandant notamment "pourquoi on affiche, d'une façon délibérée et sans consultation, le timing de ces organisation". Hocine Aït Ahmed a relevé que "d'un côté on casse, on enferme et on cloisonne, et de l'autre on fait des gesticulations, de véritables mises en scène pour dire qu'il y a une nette amélioration".

(AP 31.5, Libre Algérie 22.5) La mission de Reporters sans frontières (RSF) en Algérie, initialement prévue du 17 au 24 juin, a été retardée d'une semaine, a annoncé le 31 mai l'organisation. Dans un entretien à "Libre Algérie", le directeur de RSF, Robert Ménard, explique que RSF se serait rendue en Algérie "depuis longtemps", si l'organisation n'avait pas été victime de "la première censure, la première limitation que mettent un certain nombre de pays au travail des ONG de défense des droits de l'homme (...), le refus du visa". Robert Ménard se demande "pourquoi empêcherait-on Reporters sans frontières de se rendre sur place" si on n'a rien "à cacher". S'agissant de la visite de juin en Algérie, le directeur de RSF déclare que le travail de la mission de son organisation devrait se faire librement, sans que des conditions lui aient été posées ("pour l'instant", du moins) par les autorités algériennes. RSF a demandé à rencontrer "la presse privée et publique, la presse proche du pouvoir comme la presse critique à l'égard du pouvoir (...) les autorités civiles ainsi qu'un certain nombre de responsables militaires en charge des problèmes de communication (...) dans la gendarmerie ou dans l'armée (...) les familles de disparus et les familles victimes du terrorisme, des avocats critiques par rapport au pouvoir ou proches du pouvoirs, les organisations de défense des droits de l'homme" et l'ONDH. RSF demandera aux autorités algériennes "ce qu'il en est des journalistes qui ont disparu" et des journalistes assassinés.

S'agissant de la situation de la presse algérienne, Robert Ménard estime que "des choses ont changé" et relève que les "déclarations du président Bouteflika, très critiques par rapport à la presse (...) (ne se sont pas traduites) par des menaces, des emprisonnements ou des procès". Robert Ménard relève cependant la permanences de certains problèmes, "toujours les mêmes" : la mainmise du pouvoir sur la télévision et la radio, "la voix de leur maître", le "monopole d'Etat sur l'impression des journaux", l'utilisation "de la manne publicitaire étatique à des fins partisanes", la non distribution de certains titres de la presse étrangère, comme "Le Monde" ou "Libération", qui "comme par hasard sont critiques à l'égard des autorités". Le directeur de RSF explique, que la liberté de la presse n'est pas seulement mise en danger par "les atteintes violentes", l'emprisonnement des journalistes, par exemple, mais aussi, et pas seulement en Algérie, par "un usage immédoté de l'argent dans les médias", par "l'appropriation d'un trop grand nombre de médias par des groupes industriels", par un "trop grand conformisme des médias" ou une "trop grande connivence des élites journalistiques avec les élites politiques et économiques", et enfin par "une intolérance religieuse qui se traduit par des menaces sur la presse", intolérance dont "l'expression la plus violente" a été celle qui a frappé l'Algérie.

S'agissant des critiques formulées par certains journaux algériens à l'égard de RSF, son directeur explique que "le problème d'un certain nombre de critiques (...) c'est que ce sont des critiques imaginaires, sur des choses que nous n'avons jamais écrites". Il reconnaît que RSF s'est "sûrement" trompés et a "sûrement eu de mauvaises appréciations sur l'Algérie, comme sur d'autres pays", mais demande que le débat porte "sur ce que nous déclarons et écrivons, pas sur des intentions qu'on nous prête" à tort. "Nous critiquons les autorités lorsque nous jugesons qu'elles ne respectent pas (les) engagements internationaux" qu'elles ont prises, sans que "personne" ne les y ait obligé. Enfin, Robert Ménard déclare souhaiter la création d'une section de RSF en Algérie, ce qui "serait une excellente nouvelle", pas seulement pour la presse algérienne, "mais pour la presse du monde entier aussi (...) pour les journaliistes birmans emprisonnés, pour ce qui se passe en Chine, à Cuba ou en Ethiopie", puisque "les sections de RSF dans les différents pays ne s'occupent pas que de leurs pays respectifs".

(Le Matin, Le Tribune, Liberté 1.6, 3.6, 4.6, CSSI) La délégation de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) en visite en Algérie depuis le 29 mai a rencontré le 31 juin des représentants des familles de "disparus", après avoir été empêchée d'assister à leur manifestation hebdomadaire devant l'Observatoire national des droits de l'Homme (ONDH, officiel) par des membres de l'Association nationale des familles des victimes du terrorisme (ANFVT), bloquant la sortie de l'hôtel où séjournaient les membres de la délégation de la FIDH. Les membres de l'ANFVT entendaient protester contre le "parti pris" de la FIDH pour les familles de disparus. Le secrétaire général adjoint de la FIDH, Driss El Yazami, a déploré l'absence de "volonté de dialogue" et assuré que la délégation de la FIDH entendait "écouter toutes les victimes". La délégation a d'ailleurs rencontré des représentants des associations de victimes du terrorisme "Somoud" et "Djazaïrouna", ainsi que, le 2 juin, la porte-parole du Comité national contre l'oubli et la trahison (CNOT) et des victimes de viols par les terroristes. et avait proposé une rencontre à la présidence de l'ANFVT, Mme Flici. Par ailleurs, depuis le début des travaux de la mission de la FIDH en Algérie, on peut noter que le quotidien "Liberté" semble se faire un devoir d'en dénigrer les membres (avec une attention toute particulière portée à Driss El Yazami ("le Marocain (qui) ne s'embarrasse pas de déontologie quand il veut atteindre son objectif"), d'en contester les rencontres, relevant systématiquement celles tenues avec des personnalités islamistes, supposées telles ou supposées être proches de supposés islamistes, et d'en suspecter les contacts, tout spécialement lorsqu'il s'agit de contacts avec des responsables du FFS, "à croire que la FIDH est à Alger à l'invitation de ce parti", sussurre le quotidien (proche du RCD...)

(Liberté, Le Matin 7.6, 8.6, Corr.) Le président de la Fédération internationale des droits de l'Homme, Patrick Baudouin, qui a rejoint le 3 juin la délégation de la FIDH en visite en Algérie, a déclaré que celle-ci souhaitait "écouter les gens au maximum, réfléchir et ne pas faire dans la précipitation". La délégation s'est rendue le 7 juin à Oran, où elle a rencontré les familles de "disparus" et les familles de victimes du terrorisme. A Alger, les représentants de la FIDH ont rencontré le président de l'Observatoire national des droits de l'Homme, Kamel Rezzag Bara, le président de "Justice et Vérité" et (séparément, un autre jour...) la présidente de l'Organisation nationale des familles victimes du terrorisme (ONVT), Mme Flici, à qui ils ont exprimé leur opposition à l'amnistie et l'impunité, et leur demande que la justice puisse statuer sur les crimes commis par des membres des groupes armés. Les Groupes de légitime défense (GLD) de l'Algérois, que la délégation de la Fédération internationale des droits de l'Homme avaient demandé à rencontrer, on refusé cette rencontre, reprochant à la FIDH de les avoir traités de "miliciens", et considérant ce qualificatif comme une insulte. Le 3 juin, la délégation de la FIDH a rencontré des représentants du mouvement Wafa, dont son président Ahmed Taleb Ibrahimi. Le président de la Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme, Ali Yahia Abdennour, s'est déclaré choqué par les attaques incessantes portées par une partie de la presse privée algérienne contre le vice-président de la FIDH, Driss El-Yazami, attaques qui frisent la diffamation (notamment lorsqu'elles consistent à accuser Driss El-Yazami de pratiquer la discrimination entre les victimes de la violence), voire la xénophobie, lorsqu'elles mettent systématiquement en avant l'origine marocaine du vice-président de la FIDH.

(AP, El Watan 10.6) La délégation de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) a quitté Alger le 8 juin après une visite de dix jours, La FIDH a rendu publique une déclaration exprimant sa "solidarité à l'égard de toutes les victimes et sa compassion devant les souffrancdes révoltantes endurées par la population" algérienne. Le président de la FIDH, Patrick Baudoin, a considéré que l'on ne pouvait faire "abstraction de la forte et légitime demande de justice, en particulier quant aux milliers de cas disparition non élucidés, si l'on souhaite parvenir à une véritable et durable réconciliation". La délégation de la FIDH a en outre déclaré avoir constaté une diminution sensible de la violence terroriste dans les agglomérations qu'elle a visitées, mais a exprimé sa préoccupations quant à la "persistance d'exactions de la part des forces de l'ordre et des groupes parallèles". Avant de partir, le FIDH a tenu é dplorer "certaines attaques infondées et déplacées" portées contre elle par une partie de la presse, attaques qui relèvent selon ,'organisation "de l'intoxication et du mépris du lecteur et traduisent une méconnaissance (de son) travail"

(AP 10.6, CSSI) La direction du Syndical national des journalistes algériens (SNJ) a appelé le 10 juin au boycott de la délégation de Reporters sans Frontières, qui doit arriver en Algérie le 24 juin. Le communiqué du SNJ explique son appel au boycott par ce qu'elle considère comme "l'attitude méprisante et (les) accusations gratuites de RSF, notamment de son premier responsable", Robert Ménard, "contre la presse et les journalistes algériens". Le programme de la visite de RSF en Algérie comporte des rencontres avec des responsables et des journalistes de la presse indépendante et de la presse publique. Quant à la direction du SNJ, elle est contestée par une partie de la profession, qui l'accuse d'être sous influence politique (notamment du RCD). L'appel au boycott du SNJ risque donc de n'être pas unanimement suivi par ceux à qui il est adressé.

(Libération 14.6) Dans un entretien publié par "Libération", le président de la Fédération internationale des ligues de droits de l'homme, Patrick Baudoin, revient sur la mission effectuée par une délégation de la FIDH en Algérie pendant onze jours, fin mai-début juin, en se félicitant d'abord d'avoir pu "renouer le dialogue avec les autorités algériennes" mais en déplorant "la campagne de presse virulente qui a mis sans cesse en cause l'un d'entre nous", en l'occurrence Driss el Yazami, et le fait d'avoir été "constamment surveillés". En ce qui concerne les témoignages recueillis par la délégation de la FIDH, son président déclare qu'ils ont fait "mesurer l'ampleur des souffrances et des traumatismes endurés pendant dix par la population dans des zones entières" et de "l'horreur de ce qui s'est passé dans un double huis clos : dans des endroits isolés du reste du pays et sans que nous en sachions rien à l'extérieur". A propos de la loi sur la "concorde civile", Patrick Baudoin rappelle qu'elle a été "négociée dans une opacité totale entre la haute hiérarchie militaire et les dirigeants militaires du FIS en excluant ses responsables politiques", qu'elle "interdit de fait d'éventuelles poursuites contre les groupes armés qui auraient commis des crimes de sang" et qu'aucune liste de ceux qui ont "rendu les armes " ou de ceux qui ont bénéficié d'une grâce n'a jamais été publiée". Le président de la FIDH considère que "les comités de probation créés par cette loi n'examinent pas sérioeusement le cas des personnes qui demandent à bénéficier de l'amnistie" et que "du coup, les victimes ont l'impression que l'impunité est la règle", ce qui pourrait entraîner un "nouveau cycle de violence" du fait du "désir de vengeance de certains". En ce qui concerne les "disparus", Patrick Baudoin déclare que "pas une seule affaire n'a été élucidée jusqu'ici" et que le "chiffre exact des disparus (est) très supérieur à ce qui a été dit".

(Reuters 13.6, Le Matin 14.6) Dans un rapport préliminaire publié à la veille de l'arrivée en France du président Abdelaziz Bouteflika, et quelques jours après la fin de la visite de sa délégation en Algérie, du 29 mai au 9 juin, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme considère que la violence politique demeure "constante et importante" en Algérie et que les droits de l'Homme y sont toujours violés. La FIDH dénonce notamment les exécutions commises par les services anti-terroristes et les groupes dits de "légitime défense", le fait qu'"il n'est pratiquement jamais procédé à l'arrestation des suspects, qui sont en général exécutés sommairement", et l'ampleur "largement sous-estimée" des disparitions forcées, essentiellement imputables à l'Etat et à ses agents directs ou indirects. L'ONG identifie plusieurs bâtiments publics ayant servi de centres de détention illégaux et de centres de torture, notamment la caserne militaire Magenta, à Oran. La FIDH critique le dispositif de la loi de "concorde civile", négocié "dans la plus totale opacité entre la haute hiérarchie militaire et les dirigeants militaires du Front islamique du salut", et insiste sur l'exigence de vérité et de justice manifestée par les victimes de la violence.

Le Comité de coordination pour la vérité et la justice, de Djamil Benrabah, a réagi à l'accusation portée par la FIDH contre les groupes de "légitime défense" d'être responsables d'"exactions contre la population civile" en considérant que les GLD sont "faussement accusés" et en demandant que "s'il y a des plaintes de la population contre eux, comme croit le savoir la FIDH, alors qu'on les rende publiques". Le CCVJ entend dénoncer début juillet lors d'une manifestation des GLD les accusations dont ils font l'objet, et exiger des preuves de ces accusations.

(Liberté 22.6, CSSI) Comme prévu, plusieurs titres de la presse privée algérienne ont décidé de boycotter la délégation de Reporters sans frontières (RSF)qui va arriver incessemment en Algérie. La direction du Syndicat national des journalistes (SNJ) avait déjé pris une décision semblable, saluée notamment par le quotidien "Liberté" -qui pour l'occasion, et avec le même souci d'exactitude et le même sens de la déontologie déjà amplement manifesté lors de la visite de la délégation de la fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, annonce que RSF est "affiliée à l'Internationale socialiste" (laquelle ne regroupe pourtant que des partis politiques), et que c'est sur "ordre" de l'IS (qui est bien incapable de donner quelque "ordre" que ce soit à qui que ce soit) que RSF s'est "alignée sur les thèses des réconciliateurs". En fait, il semble que "Liberté" se soit engagé dans une sorte de concours avec le MAOL (qui avait de son côté annoncé que le bulletin POUR était rédigé par Salima Tlemçani...) : c'est à qui des deux arrivera à proférer le plus de conneries dans un seul texte. Le match continue. C'est déjà un match nul. Vraiment nul.

(Reuters, AP, APS 24.6, Le Matin 25.6, Liberté 26.6) La délégation de Reporters sans Frontières, dirigée par Robert Ménard, est arrivée le 25 juin à Alger pour une visite controversée dans les milieux de la presse. La direction du Syndicat national des journalistes (SNJ) a demandé, dans une déclaration, à Robert Ménard de "repartir chez lui" et a appelé au boycott de la visite de RSF, en raison de l'"attitude méprisante et (des) accusations gratuites" qu'elle reproche à RSF (et à Robert Ménard en particulier), à l'encontre de la presse et des journalistes algériens. Le SNJ reproche à Robert Ménard de penser que "derrière chaque plume et chaque média se tient debout un général galonné et un militaire". Le 23 juin, le SNJ a appelé à une "opération portes closes" envers RSF, et plusieurs journaux de la presse privée (mais pas tous), dont "El Watan", "Le Matin" et "Liberté" ont annoncé leur intention de ne pas recevoir les délégués de RSF. Plusieurs rédactions ont du procéder à un vote pour décider de boycotter ou non RSF, le choix du boycott ne faisant pas l'unanimité, de nombreux journalistes préférant confronter leur point de vue avec celui de RSF. La position de la direction du SNJ a auscité au sein même du syndicat une contestation, et plusieurs démissions ont été annoncées. Une "contre-déclaration" signée par des journalistes a été rendue publique le 24 juin, contestant la prise de position de la direction du SNJ, "prise en catimini par un nombre restreint de membres du bureau exécutif du SNJ, alors que le bon sens aurait voulu que toute position sur un dossier aussi sensible fasse l'objet d'un débat au sein du Conseil national". Sur le fond, les signataires de la "contre-déclaration" (voir ci-dessous) estiment que la position prise par la direction du syndicat "porte un grave préjudice à la profession". Cette "contre-déclaration" a elle-même suscité une pétition de soutien à la direction du SNJ, et d'adhésion à sa prise de position "anti-RSF", pétition lancée essentiellement par des journalistes du "Soir d'Algérie" et de "Liberté", et quelques journalistes d'"El Watan". Pour sa part, Robert Ménard estime que la situation de la presse s'est beaucoup améliorée en Algérie, même s'il reste "beaucoup de choses à faire", et a déclaré qu'il comptait "rencontrer la presse privée et publique, les représentants des ministères de l'Intérieur, de la Défense et de la Communication" et les représentants des journalistes tués et disparus depuis 1992. Il a qualifié de "réaction négative et irresponsable" l'attitude du SNJ.

(Le Matin, 25.6) Des journalistes algériens ont rendu publique la déclaration ci-après en signe de désaveu à la position exprimée par le SNJ au sujet de la visite de RSF. Parmi la liste des signataires, quatre membres du Conseil national du SNJ et des adhérents se disent démissionnaires de ce syndicat.

Nous, journalistes algériens, après avoir pris connaissance de l'appel du Syndicat national des journalistes (SNJ) au boycott de la mission de RSF, estimons que :

• cette décision n'engage que le SNJ auquel nous dénions le droit de s'exprimer au nom de tous les journalistes algériens ;
• le contenu de cet appel est une insulte aux principes de la liberté d'opinion et au droit de tout confrère, quelle que soit sa nationalisté, de s'informer sur la situation de la profession en Algérie ;
• le sens de l'éthique et de la déontologie interdit que les divergences avec le point de vue de RSF s'expriment sous forme d'injures et d'invectives.

Liste des signataires : Noureddine Azzouz (La Tribune), Hocine Adryen (journaliste indépendant), Ahmed Kaci (L'Est républicain), Fayçal Metaoui (El Watan), Youcef Zirem (journaliste indépendant), Salim Djaâfar (Le Siècle), Habet Hannachi (journaliste indépendant), Yacine Merabet (La Tribune), Yassin Temlali (journaliste indépendant), Abdelkrim Ghezali (La Tribune), Abdoun Mohamed (L'Authentique), Faouzia Ababsa (L'Authentique), Mohamed Mehdi (Libre Algérie), Amarni Badiaâ (L'Authentique), Louni Arezki (L'Authentique), Taleb Ahmed (L'Authentique), Larbi Bouazza (L'Authentique). Sebaïhi Moussa (El Açil), Saouli Fayçal (El Youm), Saïd Chekri (Le Matin), Amar Hamiche (Le Matin), Rachid Mokhtari (Le Matin), Khadija Chouit (Le Matin), Hammiche Slimane (El Khabar), Redouane Aghrib (El Khabar), Chawki Madani (El Khabar), Saâdi Belkhadem (El Khabar), Guessoum Soulef (El Khabar-Hebdo), Salah Eddine (El Açil), Hasna Yacoub (La Tribune), Abdelaziz Azizi (La Tribune), Mustapha Aït Aoudia (La Tribune), Saliha Aoues (La Tribune), Ali Benyahia (La Tribune), Mehdi Chakib (La Tribune), Chahla Chettouh (La Tribune), Lyès Malki (La Tribune), Mohamed Nedjar (El Açil), Ketfi Hasna (El Açil), Berrached Mehdi (El Açil), Abderrahim (El Açil), Baghali (El Açil), L. Messalti (El Açil), Hadri Allel (El Açil), Mekhaldi (El Açil), Saïd Kaced (journaliste), H. Seklaoui (Jeune Indépendant), Rachid Kaci (Jeune Indépendant), Zaâf Med (Jeune Indépendant), Djamel Zerrouk (Jeune Indépendant), Mohamed Kouini (journaliste), Hamidou Benomari (Jeune Indépendant), Mustapha Abdelli (Jeune Indépendant).

(La Tribune, El Watan 26.6, Le Matin 28.6) Au départ compromise, notamment par un appel (contesté au sein même de la profession) du Syndicat national des journalistes à la boycotter, la visite en Algérie de la délégation de Reporters sans frontières se poursuit assez normalement. La délégation de RSF a rencontré le 25 juin les rédactions des quotidiens "L'Authentique", "La Tribune", "Le Matin" et "Libre Algérie". Au sein de la rédaction de "El Watan", un vote avait été organisé pour savoir si la délégation de RSF devait être reçue, et les partisans du boycott l'avaient emporté par 23 voix contre 14. Le 27 juin RSF a rencontré des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice pour s'informer du déroulement des procès des assassins de journalistes. Elle a également rencontré l'Association des femmes de journalistes assassinés et, le 28 juin, les directeurs de media publics.

(APS 30.6, El Watan, Quotidien d'Oran 1.7) Le Secrétaire général de Reporters sans Frontières, Robert Ménard, a souligné le 30 juin la "plus grande liberté de ton" dont jouirait la presse algérienne aujourd'hui, par rapport à il y a "quelques années". Au terme de la visite en Algérie de la délégation de RSF, Robert Ménard a déclaré que celle-ci avait pu travailler "en toute liberté et sans aucun contrôle", a estimé que la "violence a été réduite dans le pays" et a rappelé "le lourd tribut payé par les journalistes algériens", dont "toute une génération (...) s'est formée dans le sang". Robert Ménard s'est féiicité du "développement du paysage médiatique algérien" mais a relevé les difficiles conditions de travail des journalistes hors d'Alger, menacés non seulement par des terroristes mais aussi par "des pouvoirs locaux et des mouvements plus ou moins maffieux". reconnaissant que RSF ne s'était pas "intéressé à la situation de ces derniers, se contentant seulement de suivre les professionnels exerçant à Alger". Le directeur de RSF a, sur ce point, mais également pour avoir davantage mis l'accent sur "la violence de l'Etat" que sur celle des "terroristes islamistes" présenté les "excuses" de RSF et reconnu qu'elle s'était "trompée sur la réalité algérienne" (l'agence officielle algérienne APS et plusieurs quotidiens présentant cependant cette autocritique de telle manière qu'elle semblait concerner toutes les positions précédentes de RSF sur l'Algérie). Cela étant, Robert Ménard a estimé que les pouvoirs publics tentaient encore d'"embrigader" la presse "à travers un quasi-monopole de fait sur les imprimeries et le marché de la publicité", et, même si RSF estime désormais que "la quasi-totalité des assassinats de journalistes commis en Algérie sont l'oeuvre des terroristes islamistes", des "interrogations demeurent cependant sur certains cas" et sur la disparition de cinq journalistes entre 1994 et 1997, dont trois après leur arrestation par les services de sécurité. RSF relève encore le caractère répressif de la loi sur la presse, la poursuite des pressions judiciaires, la disparitions de plusieurs titres (comme "La Nation") et le fait qu'"un certain nombre de sensibilités dans la société algérienne ne se retrouvent toujours pas représentées dans les grands titres".

(Libre Algérie 5.7) Dans un entretien à "Libre Algérie", le Secrétaire général de Reporters sans Frontières, Robert Ménard, revient sur la visite de la délégation qu'il conduisait en Algérie, et sur la polémique lancée contre RSF par les directions de quatre quotidiens (Liberté, Le Soir d'Algérie, El Khabar et El Watan), qui avaient appelé la profession à boycotter la délégation. Robert Ménard signale que "les journalistes du (Syndicat national des journalistes) SNJ qui ont signé contre le boycott de RSF étaient bien plus nombreux que les "boycotteurs", dont certains nous ont d'ailleurs dit leur étonnement d'avoir retrouvé leur nom au bas d'une pétition qu'ils n'avaient pas signée", et que finalement la délégation de RSF a rencontré des journalistes "de toutes les rédactions, y compris de celles qui nous ont boycottés, mais qui ont néanmoins assisté à notre conférence de presse finale". Et de conclure qu'"il y a dans toutes les rédactions une nouvelle génération de journalistes qui font le mieux possible leur travail et sont très critiques à l'égard de directeurs de journaux dont on ne peut pas en dire autant".

(AP 4.7, El Watan 6.7) Dans un rapport établi après la visite de sa délégation en Algérie, et sous le titre "Une liberté surveillée", Reporters sans Frontière note "une plus grande liberté de ton" dans la presse algérienne, mais également la persistance des tentatives des pouvoirs publics "de contrôler économiquement et de surveiller légalement" la presse. RSF note également que "la majorité des affaires concernant les assassinats de journalistes (57 entre 1993 et 1996) et les cinq cas de disparus restent impunis". RSF recommande aux autorités algériennes "l'ouverture d'enquêtes sérieuses (...) afin que l'impunité ne soit pas la règle", et note que dans le cas de trois des cinq journalistes disparus, "les témoignages recueillis mettent en cause les forces de sécurité". Quant aux assassinats, si l'ONG considère que leur "quasi-totalité" ont été tués "par des groupes armés islamistes", mais que "pour certains de ces assassinats, on peut s'interroger sur l'identité des meurtriers. Devant la presse, le secrétaire général de RSF, Robert Ménard, a souligné que la délégation avait pu "travailler en toute liberté, sans être suivie et sans escorte", mais qu'elle n'avait pu rencontrer ni les conseillers du président, ni les ministres concernés (communication, justice, intérieur). RSF constate que l'on compte une trentaine de titres dans la presse algérienne, et qu'"une jeune génération de journalistes" est apparue, "moins politisée que la précédente, plus soucieuse de son travail au quotidien", mais dont les conditions de travail (notamment de salaire) sont difficiles ("Salaires dérisoires, statut précaire"). Robert Ménard par ailleurs que le contrôle des pouvoirs publics s'effectue sur le plan économique (mainmise de l'Etat sur les media publics, contrôle des imprimeries, chantage à la publicité) et judiciaire. Le quotidien arabophone d'Oran, "El Raï", affirme avoir fait l'objet de plus de 70 poursuites judiciaires pour "diffamation", dont plusieurs à l'initiative de responsables politiques proches du pouvoir.

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Communiqué de la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme) et de l'OMCT (Organisation mondiale contre la torture) :

Algérie : Instrumentalisation de la justice - les victimes et leurs défenseurs sur le banc des accusés

Publication d'un rapport de missions internationales d'observation judiciaire

       Paris, Genève, le 5 juillet 2002 - Depuis l'interruption en 1992 du processus
       électoral et la crise institutionnelle et politique qui s'en est suivie, la population
       algérienne s'est trouvée confrontée à la montée en puissance du terrorisme et
       à la répression accrue des forces militaires et paramilitaires. Chacune des
       parties tentant au travers d'attentats meurtriers et d'opérations "coup de
       poing", de faire basculer le rapport de force en sa faveur. Des milices
       paramilitaires, à l'instar de celle du chef milicien Fergane (Maire de Relizane)
       - armées par l'Etat et parfois encadrées par les forces régulières ou travaillant
       avec elles - ont participé à la lutte anti-terroriste au nom de la " légitime
       défense ". Les violations perpétrées par ces groupes ont alimenté la spirale
       d'une violence qu'elles avaient pourtant pour mission de combattre. Le conflit
       a causé à ce jour 200 000 morts, plus de 7 200 disparitions forcées, et
       quelques milliers d'exécutions extrajudiciaires.

       Dans de très nombreux cas, les autorités n'ont pas donné suite aux
       demandes d'enquêtes dont elles ont été saisies par les familles des victimes,
       leurs avocats et les militants défenseurs des droits de l'Homme, garantissant
       ainsi l'impunité des forces de sécurité et des milices impliquées dans des
       violations massives des droits de l'Homme.

       Dans ce contexte, les défenseurs des droits de l'Homme sont, depuis les
       années 90, une des cibles privilégiées de la répression. Ces deux dernières
       années, la répression s'est institutionnalisée et " légalisée " par la voie
       judiciaire. En 18 mois plus d'une vingtaine de plaintes ont été déposées
       contre des militants et l'Observatoire a suivi trois procès contre des
       défenseurs des droits de l'Homme, qui ont abouti à des peines
       d'emprisonnement. La répression "traditionnelle" a continué parallèlement à
       sévir : harcèlement, persécutions, terreur et pression sur les membres de la
       famille et de l'entourage, campagnes de dénigrement, coupures de téléphone,
       agressions, confiscation de papiers d'identités, surveillance policière….

       Ce rapport met l'accent sur trois récentes procédures conduites contre des
       défenseurs des droits de l'Homme, procédures exemplaires par leur caractère
       arbitraire. Elles visent toutes à sanctionner des militants engagés sur la
       question des disparus en Algérie, dans la lutte contre l'impunité et pour la
       défense des droits économiques et sociaux de la population. 

       Il s'agit de Mohamed Smaïn, responsable de la section de Rélizane de la
       LADDH, arrêté en février 2001 après un séjour en France où il effectuait une
       mission d'information sur les violations des droits de l'Homme en Algérie et en
       particulier sur le dossier des disparus de Rélizane et d'Oran. Poursuivi par le
       chef milicien Fergane pour diffamation, il a été condamné en janvier 2002 à
       deux mois de prison, puis à un an d'emprisonnement et à une amende de 210
       000 dinars en appel. Il a depuis saisi la Cour suprême.

       M. Larbi Tahar, membre de la LADDH, a été arrêté lors de manifestations
       pacifiques les 4 et 5 octobre 2001 à Labiod Sid Echikh et condamné en appel
       pour " incitation à attroupement illégal, résistance aux forces de l'ordre, et
       dégradation de bien privé " à sept mois de prison ferme et à une amende de 5
       000 dinars. M. Tahar est actuellement en prison. 

       M. Abderahmane Khelil, membre du Comité SOS-Disparus de la LADDH a été
       successivement arrêté en mars et en mai 2002. Placé en détention en lien
       avec ses activités d'enquête menées sur plusieurs arrestations d'étudiants de
       l'université de Bouzaréah (Alger) et inculpé pour " incitation à attroupement
       non armé ", il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis.

       Ces affaires témoignent des obstacles posés de façon systématique à tous
       ceux qui demandent que la lumière soit faite sur la question des disparus et
       que justice soit rendue. Dernier exemple en date : le mercredi 3 juillet 2002,
       les familles de disparus ont été empêchées de tenir leur rassemblement
       hebdomadaire devant le siège de la Commission Consultative pour la
       Défense et la Promotion des Droits de l'Homme, à Alger. Les manifestant(e)s
       ont été dispersé(e)s dans la violence ; de nombreuses femmes ont reçu des
       coups de matraques. 

       L'ensemble de ces faits s'inscrit en contradiction avec les dispositions du
       Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l'Algérie et la
       Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'Homme qui
       garantissent notamment la liberté d'opinion, d'expression, de réunion,
       d'association et le droit à un procès équitable.

       L'Observatoire transmet ce rapport à la Représentante spéciale du Secrétaire
       général de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'Homme, Mme Hina Jilani,
       et au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'Homme de l'ONU
       sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Dato' Param Cumaraswamy.

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(FIDH 4.12) Relations algéro-marocaines : La FIDH dénonce les propos qui lui sont attribués par le correspondant de l'agence marocaine MAP à Genève

       Paris le 4 décembre 2002 

       A la suite de la publication le 29 novembre 2002 d'une dépêche de l'Agence
       Maghreb Arab Press intitulée " La FIDH déplore "les obstacles" dressés par
       Alger devant toute enquête sur la situation dans les camps de Tindouf ", la
       FIDH tient à rectifier les propos qui lui sont attribués fallacieusement, au
       terme d'une retranscription partielle et erronée de sa position.
       La FIDH a, à plusieurs occasions, et notamment lors de son dernier Congrès
       tenu au Maroc en 2001, exprimé sa préoccupation sur la question des
       disparitions forcées, intervenues au Maroc même et dans le territoire contesté
       du Sahara occidental. Elle a souligné de manière constante les droits des
       victimes et de leurs familles : droit à la vérité, droit à la justice, droit à
       réparation. Cette préoccupation a été exprimée et perdure eu égard,
       notamment, aux disparus et détenus sahraouis, de même qu'aux prisonniers
       marocains de Tindouf. Pour la FIDH, les victimes sont égales dans leur
       souffrance, et les droits de l'Homme sont universels. N'en déplaise aux
       raisons d'Etats, il s'agit là d'une ligne constante de la FIDH, heureusement
       consacrée par le droit international.
       C'est malheureusement la mise en œuvre de leurs obligations par les Etats
       qui fait défaut. Concernant les prisonniers marocains de Tindouf, la FIDH
       regrette que l'Algérie ne lui accorde pas le droit de visite du camp de Tindouf,
       suite à sa demande réitérée par trois fois après avoir reçu plusieurs
       allégations sérieuses de violations des droits de l'Homme. De même, la FIDH
       déplore n'être plus autorisée à se rendre en Algérie sinon pour être appelée à
       y cautionner un discours officiel légitimant in fine des violations systématiques
       des droits de l'Homme dans le cadre de la lutte dite anti-terroriste. 
       Concernant le Sahara occidental, la FIDH ne peut que réaffirmer son
       attachement au processus d'autodétermination, en application du principe du
       droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dont le Maroc a lui-même à juste
       titre revendiqué l'usage à une certaine période de son histoire. La FIDH invite
       les autorités marocaines à faire preuve du maximum de bonne volonté pour
       permettre la tenue du référendum prévu dans le cadre du processus initié
       sous l'égide des Nations Unies.
       La FIDH renouvelle sa demande transmise aux représentants de la
       République Arabe Sahraouie Démocratique et aux autorités algériennes afin
       de l'autoriser à se rendre à Tindouf en vue notamment de rencontrer les
       soldats marocains détenus depuis maintenant plus de 25 ans.
       La FIDH conteste donc les déclarations qui lui sont attribuées laissant croire
       que notre organisation aurait souhaité prendre partie dans les relations entre
       le Maroc et l'Algérie. Sa seule préoccupation est le respect de tous les droits
       humains, pour tous, et la défense de la liberté d'agir et de s'informer à cette
       fin. Toute imputation d'une quelconque autre prise de position de sa part est
       erronée et ne peut lui être attribuée.

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Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme

Publication d'un rapport de mission :

Algérie - Pluralisme formel et entraves à l’exercice du droit syndical

Paris, le 12 décembre 2002 - La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), informée de nombreuses violations du droit syndical en Algérie et de la recevabilité de la plainte d'un syndicat autonome auprès du Bureau international du travail, a mandaté en juillet 2002 une mission internationale d'enquête sur les libertés syndicales en Algérie. La mission a rencontré des représentants des nouveaux syndicats indépendants algériens.

Le rapport "Algérie : pluralisme formel et entraves à l’exercice du droit syndical" est publié à l'occasion du lancement de l'année de l’Algérie en France, afin de présenter un panorama exhaustif de l'actualité algérienne, en incluant les oubliés des célébrations officielles.

Dans un contexte de libéralisation économique accrue, la situation sociale en Algérie est extrêmement préoccupante. Les émeutes parties de Kabylie et qui se sont étendues à de nombreuses régions du pays en sont une tragique preuve. La multiplication des mouvements sociaux depuis plus de deux ans est le signe révélateur de la dégradation des conditions économiques et sociales due en grande partie à l'application brutale des programmes de libéralisation et notamment des programmes d'ajustement structurels au milieu des années 90. Le chômage est endémique, la pénurie de logements est criante, l'immense majorité des Algériens voit ses conditions d'existence se dégrader sans espoir ou perspective d'amélioration. Les droits économiques et sociaux de la population sont bafoués. Pourtant, comme le rappelle ce rapport, les difficultés économiques ne peuvent en aucun cas servir de prétexte au gouvernement pour ne pas remplir ses obligations en matière sociale.

Les émeutes de ces derniers mois sont le signe que les canaux et moyens d'expression organisés, institutionnels et pacifiques (associations, partis, syndicats) sont soit inexistants soit tout simplement empêchés. La rue, avec son cortège de débordements, de dérives, voire de violences, devient le seul espace d'expression du ras-le-bol de la société devant des situations intolérables de paupérisation et d'injustice.

En effet, les libertés syndicales, pourtant garantie par les instruments internationaux ratifiés par l'Algérie, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail sont régulièrement violées. Harcèlement, interdiction de tenue de réunions, entraves à l'enregistrement de syndicats, pressions, violences policières à l'encontre de syndicalistes la liste dressée dans le rapport illustre le quotidien difficile des nouveaux syndicats indépendants algériens.

Alors que l'Algérie a connu une ouverture démocratique après les émeutes d'octobre 88, la décennie meurtrière des années 90 a constitué une régression sociale et politique qui a dangereusement hypothéqué l’avenir. Le foisonnement associatif, le multipartisme, le débat public pacifique, la libre expression des médias écrits ont été systématiquement entravés par les autorités politiques qui, visiblement, n'ont pas totalement adhéré à l'idée de liberté et démocratie. Le pluralisme syndical conquis après une trentaine d'années de monolithisme a lui aussi été systématiquement remis en cause.

Au vu des conclusions établies dans ce rapport, la FIDH appelle les autorités algériennes à mettre fin aux plus vite à toutes les violations des libertés syndicales dans le respect des instruments internationaux auxquels l'Algérie a souscrit.

La FIDH demande également aux autorités de se conformer aux recommandations de l'OIT en matière de libertés syndicales en Algérie, et notamment : de faire bénéficier les syndicats autonomes de tous les avantages matériels et financiers que leur accorde la loi dans un esprit de transparence et d’équité avec l'UGTA, syndicat proche du pouvoir ; de considérer les syndicats autonomes comme de véritables partenaires sociaux ; et d'associer de façon effective les syndicats autonomes aux discussions à venir portant sur les réformes des lois sociales.

• Texte complet du rapport de la FIDH)

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Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)

Lettre Ouverte au Ministre de l'Intérieur algérien

Paris le 30 janvier 2003

Monsieur le ministre,

La FIDH est très préoccupée par des actes de violence envers des délégués syndicaux rassemblés à Alger le 29 janvier 2003.

Plusieurs centaines de délégués de l’Union nationale du secteur des communes, affiliée au Syndicat nationale autonome des personnels de l'administration publique (SNAPAP) s'étaient rassemblés le 29 janvier pour un sit-in devant le Ministère de l'Intérieur et des collectivités locales à Alger afin de défendre les droits des travailleurs qu'ils représentent. Autour de 13 heures, ils ont été violemment dispersés à coups de matraque par des agents des services de sécurité.

Ces événements constituent des atteintes à la liberté de rassemblement pacifique, garantie tant par la constitution algérienne que par les Conventions internationales de protection des droits de l'Homme auxquelles l'Algérie est partie et notamment l'article 21 du Pacte international sur les droits civils et politiques. Ils constituent en outre des entraves à l’exercice du droit syndical en Algérie, garanti par les Conventions internationales de l'OIT ratifiées par l’Algérie et notamment la Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948.

Ces faits s'inscrivent parmi les restrictions à l'exercice du droit syndical en Algérie, dont témoignent de nombreux syndicats autonomes et analysés dans le rapport de la FIDH "Algérie: Pluralisme formel et entraves à l'exercice du droit syndical" . Le SNAPAP a déposé, en septembre 2001, une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l'OIT pour "entraves à la constitution d'une confédération syndicale et à l'exercice des droits syndicaux ainsi que d'actes de harcèlement antisyndical de la part des autorités publiques".

En mars 2002, le bureau du SNAPAP à Oran a été fermé. Contestant cette décision, 150 syndicalistes ont mené une grève de la faim de plusieurs mois, à la suite de laquelle huit d'entre eux ont été suspenus par l'administration et poursuivis en justice, pour "incitation à la grève". Le 21 octobre 2002, ils ont été condamnés à trois mois de prison avec sursis et 5000 dinars d'amende. Le 21 janvier 2003, en appel, ils ont vu leur condamnation ramenée à 5000 dinars d'amende. Par ailleurs, le Secrétaire général du SNAPAP fait l'objet d'une campagne d'intimidations et de surveillance policière.

La FIDH demande aux autorités algériennes de :

• Mettre un terme à toute forme de répression, de violence et de représaille à l'encontre des membres des syndicats autonomes algériens ;
• Se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et des principaux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'Homme liant l'Algérie.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre haute consideration,

Sidiki Kaba, Président

• Rapport de la FIDH : "Algérie, pluralisme formel et entraves à l'exercice du droit syndical"

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Appel de l'Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT

21 février 2003

L'Observatoire a été informé par la Ligue algérienne de défense des 
droits de l'Homme (LADDH) de l'interdiction de sortie du territoire 
national qui frappe Mohammed Smaïn. Cette interdiction lui a été 
signifiée, sans aucun motif, le 20 février 2003 alors qu'il 
s'apprêtait à partir de l'aéroport Oran Sénia à destination de 
l'Europe.

Monsieur Smaïn, est responsable de la section de Relizane de la Ligue 
algérienne de défense des droits de l'Homme (LADDH). Mohamed Smaïn 
fait l'objet depuis longtemps de tracasseries et de pressions 
diverses de la part des services de sécurité en raison de son 
activité pour faire connaître le " dossier des disparus ", aider 
leurs familles, à Relizane comme à Oran, à se rassembler et à 
demander justice et vérité sur le sort de leur proches.

Ainsi, le 3 février 2001, Mohammed Smaïn avait alerté la presse 
algérienne de l'exhumation d'un charnier par les services de 
gendarmerie, en présence de M. Fergane, ex-maire de Relizane, visant 
à transférer les ossements du charnier vers un endroit inconnu. Suite 
à quoi, M. Smaïn avait fait l'objet d'une plainte pour " diffamation, 
dénonciation calomnieuse et déclaration sur crimes imaginaires " par 
M. Fergane et huit ex-membres de sa milice dite de légitime défense.

Le 23 février 2001, à son retour de Paris, il avait été arrêté et ses 
papiers d'identité et son passeport lui avaient été confisqués. Il 
avait été libéré peu après mais s'était vu placer sous tutelle 
judiciaire.

Suite au procès ouvert à son encontre le 29 décembre 2001, M. Smaïn a 
été condamné le 5 janvier 2002 à deux mois de prison ferme et à une 
amende. Lors du procès en appel le 24 février 2002, il a vu sa peine 
augmenter à un an de prison ferme et à une amende de 5.000 dinars et 
à 30.000 dinars de dommages et intérêts à verser à chacun des neuf 
plaignants.

Ses papiers d'identité et son permis de conduire lui avaient été 
restitués. La décision de contrôle judiciaire dont il était l'objet 
également depuis février 2001 avait été levée en juin 2002.

Actions demandées :

Ecrire aux autorités algériennes et de leur demander de :

I. Assurer la liberté de circulation de Monsieur Mohammed Smaïn, 
conformément à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits 
civils et politiques ratifié par l'Algérie en 1989 ;

II. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les 
défenseurs des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée Générale 
des Nations unies le 9 décembre 1998, en particulier à l'article 1, 
qui dispose que " chacun a le droit, individuellement ou en 
association avec d'autres, de promouvoir la protection et la 
réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux 
niveaux national et international ".

III. se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des 
droits de l'Homme et des instruments internationaux relatifs aux 
droits de l'Homme liant l'Algérie.

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