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Un Tribunal international indépendant contre le travail des enfants s'est réuni à Mexico du 22 au 24 mars 1996, pour répondre à la question : Qui sont les responsables du travail des enfants, qui se développe dans le monde ? Le travail des enfants est un crime contre l'humanité. Un crime doit être jugé, les preuves rassemblées, les responsabilités établies, les coupables confondus : telle était la tâche du Tribunal de Mexico. Le Tribunal a appuyé ses travaux et l'acte d'accusation sur les documents et soutiens rassemblés dans 46 pays, et pris en compte les documents de référence qui lui ont été présentés, notamment la convention 138 de l'OIT, la convention des droits de l'enfant de l'ONU et la circulaire européenne du 22 juin 1994. A la question : QUI EST COUPABLE ? le tribunal a répondu : . Les multinationales, les grandes banques, les grandes institutions financières internationales, qui maintiennent, encouragent et développent le travail des enfants -la moins chère des main-d'oeuvre, avec celle fournie par les prisonniers. Par exemple : REEBOCK sous-traite à des usines chinoises employant de très jeunes enfants; COCA-COLA en fait autant à des usines indiennes, employant également des enfants; VOLKSWAGEN dispose d'usines brésiliennes qui reçoivent leurs matières premières de sous-traitants exploitant le travail des enfants. . Les responsables d'entreprises, tels les patrons de l'industrie du jouet de Hong Kong, qui exploitent de jeunes enfants en Chine et en Thaïlande, dans des conditions de sécurité telles que des centaines de ces enfants en meurent chaque année. . Les gouvernements qui condamnent en paroles le travail des enfants mais le laissent se développer en toute impunité; qui se mettent au service des multinationales; qui remettent en cause les législations garantissant le droit à l'instruction et interdisent le travail des enfants; qui utilisent le travail des enfants comme argument de guerre commerciale; qui dans tous les domaines acceptent et appliquent les directives du FMI et de la Banque Mondiale. . L'Union Européenne, dont la directive du 22 juin 1994 autorise le travail des enfants dès 13 ans. . Le traité de libre échange de l'Amérique du nord (ALENA), qui légalise de fait le travail des enfants; . Le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM), dont les plans d'ajustement structurels provoquent l'affaissement des structures de protection sociale, affaissement dont le travail des enfants est une conséquence directe; . L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), dont la mise en place conduit à l'aggravation du travail des enfants. . L'Organisation des Nations Unies (UNI), dont la Convention relative aux droits de l'enfant n'offre aucun obstacle au travail des enfants, qu'interdit pourtant la convention No 138 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

Selon l'Organisation Internationale du Travail, au moins un jeune adolescent sur huit, soit 73 millions de personnes de 10 à 14 ans, exerce une activité économique dans le monde. Si l'on prend en outre en compte les moins de dix ans et les filles astreintes au travail ménager, ce sont plusieurs centaines de millions d'enfants qui sont mis au travail. En Afrique, 26 % des 10-14 ans travaillent; en Asie, 13 %; en Amérique latine, 10 %. 90 % de ces adolescents mis au travail le sont dans l'agriculture ou d'autres activités en zone rurale. Entre 25 et 30 millions d'enfants sont vendus, notamment en Asie du sud et en Afrique noire.

(Wall Street Journal, 12.11.1996) Selon l'OIT, 120 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent à plein temps en Afrique, en Asie et en Amérique latine, et 130 millions à temps partiel, soit trois fois plus que les estimations précédentes. Cette différence provient de méthodes de calcul plus précises, de la prise en compte des moins de 10 ans et de l'augmentation générale du phénomène de l'emploi de main d'oeuvre enfantine dur fait des "contraintes économiques". 61 % des enfants mis au travail dans les trois continents concernés par l'estimation (qui ne prend donc en compte ni l'Europe, ni l'Amérique du nord) le sont en Asie, 32 % en Afrique et 7 % en Amérique du sud.

(Le Monde 26.10.97) Selon les estimations de l'ONU, plus de 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent aujourd'hui dans le monde et sont souvent exposés à des tâches dangereuses. Un de ces enfants sur deux vit en Asie, un sur trois en Afrique. Le fléau du travail des enfants n'épartne pas le monde développé, et frappe également les Etats-Unis et l'Europe. L'UNICEF opére une distinction (malaisée) entre le travail intolérable et le travail acceptable, voire "bénéfique" pour l'enfant. La premier entrave son développement physique et mental, participe à son exploitation économique et sociale, viole son intégrité spirituelle et morale; le second donnerait à l'enfant, qui contribue au revenu familial, assurance et fierté, lui procurerait une formation, voir un métier (mais ne préserverait "pas toujours" sa scolarité, son repos et ses loisirs), lui conférerait un statut et faciliterait son intégration au milieu.La main d'oeuvre enfantine occupe une gamme considérable d'emplois (on en a inventoriés plus de 300 dans le seul Bengladesh). La majorité des enfants mis au travail le sont dans l'agriculture. L'artisanat et l'industrie engendrent les tâches les plus dangereuses : les enfants manient des fours où coule du verre fondu en Inde, s'abîment les yeux à fabriquer des tapis au Népal et au Pakistan, s'puisent au fond des mines en Afrique du Sud. Le travail enfantin le plus pernicieux reste cependant le travail domestique, qui échappe à tout contrôle. Reste enfin tous les "métiers de la rue", insalubres, précaires, dangereux et/ou dégradants : vendeurs, portefaix, laveurs de voitures, chiffonniers, mendiants, prostitués.

(DDC juin 1998) Selon les estimations de l'OIT (Organisation internationale du travail), entre 10 et 15 % des personnes employées dans le monde dans le secteur du tourisme ont moins de 18 ans. Entre 13 et 19 millions d'enfants et d'adolescents seraient ainsi employés dans ce secteur.

Selon le dissident chinois Bao Ge, libéré des camps de
Dafeng (Jiangsu est), les ballons de football qui seront
utilisés lors de la coupe du monde de 1998 en France
sont fabriqué par des prisonniers du Goulag chinois, mis
au travail forcé. Bao Ge a déclaré qu'il avait été contraint
de cirer des ballons pendant quinze heures par jours pour
l'équivalent de 7 francs français (moins de 2 francs suisses)
par mois.
On savait déjà que le sport rendait con. On s'apprête à 
apprendre qu'en plus, son organisation rend salaud.

Selon un rapport d'Amnesty International (mars 1996), 
la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
en Chine est catastrophique. La répression politique et les
abus de pouvoir menacent gravement l'ensemble de la
population chinoise, en même temps que (selon AI) son bien-
être matériel se trouvait amélioré par les réformes économiques
(dont on sait cependant qu'elles sont loin d'avoir profité à tout
le monde). 
La torture est un mal endémique en Chine; des milliers de
dissidents politiques, de membres de groupes religieux et de
membres de groupes éthniques minoritaires sont maintenus
en détention simplement pour avoir exprimé leur opinion.
Des centaines de milliers de personnes qui n'ont jamais été
inculpées de quoi que ce soit sont détenues arbitrairement,
la plupart dans des camps de travail. Chaque année, la Chine
exécute plus de condamnés à mort que tous les autres pays
réunis.
Un cinquième de la population mondiale se trouve donc
enfermé dans une prison à la taille du pays -et d'un pays qui
se trouvera dans un avenir proche être l'une des deux, trois 
ou quatre superpuissances gouvernant la planète.

A la veille de la quatrième Conférence mondiale des Nations
Unies sur les femmes (Pékin, septembre 1995), Amnesty
International avait publié un document exposant ses nombreux 
motifs de préoccupation concernant les violations des droits
fondamentaux perpétrés à l'encontre des femmes en Chine.
En juillet 1996, l'organisation produisait un nouveau rapport, 
constituant une mise à jour du précédent.

Il est impossible d'évaluer le nombre total de femmes détenues
en Chine pour avoir voulu exercer sans violence leurs droits
à la liberté d'expression et d'association. "Activités contre-
révolutionnaires", "divulgation de secrets d'Etat", "entrave à la
production", "trouble à l'ordre social" -plus diverses infractions
administratives mal définies- constituent autant de chefs 
d'accusation régulièrement invoqués pour procéder à des
mises en détention pour motifs politiques. Le rapport de juillet
1996 dénonce aussi les cas de prisonnières politiques
détenues de façon prolongée sans inculpation ou purgeant
de lourdes peines d'emprisonnement à l'issue de procédures
ne respectant guère les normes internationales d'équité.

Les femmes sont aussi en première ligne, parmi les victimes,
dans la campagne de répression menée par autorités contre
les activités religieuses. Au Tibet, des religieuses bouddhistes
ont été mises en détention en raison du rôle important qu'elles
jouent au sein du mouvement dissident. D'autres femmes ont
été placées en détention, soumises à des restrictions ou
harcelées parce qu'elles avaient eu le tort de demander justice
pour un proche emprisonné ou de dénoncer les violations
dont d'autres étaient victimes.

En détention, les femmes seraient exposées aux traitements
les plus barbares, leurs geôliers n'hésitant pas à les frapper
à coups de matraque électrifiée, de bâton, de crosse de
fusil ou de ceinturon. Certaines condamnées à mort restent
plusieurs mois enchaînées à une planche-carcan, en 
attendant leur exécution. Un certain nombre de cas de 
décès, survenus apparemment à la suite de mauvais 
traitements, n'ont pas été élucidés.

Le rapport de juillet 1996 se penche sur l'attitude adoptée
depuis 1995 par les autorités chinoises face à ces problèmes 
-en la comparant aux engagements pris lors de la Conférence
mondiale sur les femmes. Amnesty International exprime à
nouveau ses inquiétudes concernant les violations des droits
de la personne résultant de l'application coercitive de la
politique de contrôle des naissances. Le présent document 
examine enfin le recours croissant à la peine de mort en Chine,
notamment pour des infractions économiques ou n'ayant entraîné
aucune violence, cette tendance se traduisant entre autres par
une augmentation de femmes parmi les condamnés à mort.

Les cas cités dans le rapport constituent un échantillon 
représentatif de l'ensemble des cas portés à la connaissance
d'Amnesty International. Pour de plus amples informations,
on pourra consulter le rapport de 1995, intitulé "Etre femme
en Chine. Emprisonnement et mauvais traitements pour les
dissidentes".

Des milliers de femmes, venues des quatre coins du monde, se sont réunies du 28 août au 8 septembre 1995 à Pékin et à Huairou, pour la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes et le Forum des organisations non gouvernementales. Egalité, paix, justice, intégration en entière participation de tous et de toutes, telle était la bannière sous laquelle ces femmes se sont rassemblées afin de comparer leurs expériences et leurs réalisations, tout en définissant la voie à suivre pour les années à venir. Elles ont fait pression sur les gouvernements, qui -à la faveur de la Déclaration et du Programme d'action de Pékin adoptée à l'issue de la conférence- ont réaffirmé l'universalité des droits de l'Homme et le fait que les droits de la femme font partie des droits fondamentaux de la personne humaine. Par ces documents officiels, les gouvernements se sont notamment engagés à assurer le renforcement du pouvoir d'action des femmes et leur promotion -y compris le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction-, à protéger les femmes oeuvrant pour la défense des droits fondamentaux et à assumer leurs responsabilités et prendre des mesures face à la violence à l'égard des femmes lorsque celle-ci est perpétrée ou tolérée par l'Etat.

Bon nombre de personnes originaires de Chine, dont la présence aurait contribué à la richesse des débats, ont été empêchées par les autorités d'assister au Forum. D'autres ont pu y prendre part, mais uniquement sous la surveillance stricte et étouffante des services de sécurité. Au moment même où, à Beijing, la dernière main était mise à la rédaction des résolutions, de nombreux dissidents chinois, ainsi que leurs proches, étaient interpellés, emmenés loin de leur lieu de résidence ou placés sous haute surveillance pour la durée du forum et de la conférence, afin qu'ils ne puissent entrer en contact avec des participants étrangers et avec les médias.

En Chine, des femmes de tous horizons continuent d'être victimes de graves violations des droits de la personne. Certaines sont condamnées à des peines d'emprisonnement ou à des périodes de détention administrative pour avoir voulu exercer pacifiquement leurs droits fondamentaux. Des femmes sont ainsi victimes de la répression qui continue de frapper toute activité religieuse non officielle, de même que le mouvement dissident politique. Beaucoup ont été inculpées au titre de la nouvelle législation relative aux secrets d'Etat, qui vise à endiguer le flot d'informations politiquement sensibles qui parviennent aux media étrangers.

Souvent aussi, les femmes et les enfants doivent supporter les conséquences très lourdes de l'emprisonnement des membres masculins de la famille. Les femmes qui osent dénoncer publiquement les violations commises à l'encontre de leur famille sont interpellées, soumises à une surveillance constante et harcelées par la police. Loin de baisser les bras face à de telles persécutions, certaines femmes deviennent de plus en plus audacieuses. Les épouses d'un certain nombre de prisonniers d'opinion s'efforcent, sans relâche, d'obtenir la libération de leur mari par tous les moyens que la loi est supposée mettre à leur disposition. Les épouses et les mères de prisonniers morts en détention refusent d'abandonner leur combat pour la justice. Les familles des victimes du massacre du 4 juin demandent aujourd'hui des explications aux autorités et n'hésitent plus à protester ouvertement contre la détention de certains de leurs membres.

Aux termes de la Déclaration et du Programme d'action de Pékin, adoptés à l'issue de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes en septembre 1995, les gouvernements s'engagent clairement à assumer leurs responsabilités et à prendre les mesures nécessaires lorsque des violences contre des femmes sont peréétrées ou tolérées par l'Etat. Depuis la conférence mondiale, les autorités chinoises ont également soumis plusieurs rapports, au niveau des Nations unies, concernant la torture et d'autres violations des droits de la personne. Le rapport d'Amnesty International de juillet 1996 examine les déclarations officielles du gouvernement chinois, à la lumière des engagements pris, notamment par traité.

De nombreuses informations continuent de faire état de mauvais traitements et d'actes de torture perpétrés par des agents de l'Etat ou des détenus promos "chefs de cellule" à l'encontre de femmes se trouvant aux mains de la police ou dans des établissements pénitenciaires. Personne n'est donc à l'abri de tels sévices. D'après le témoignage d'anciens prisonniers, certaines femmes condamnées à mort seraient enchaînées à une planche-carcan pendant plusieurs mois, en attendant d'être exécutées. Les cas de femmes torturées, maltraitées ou mortes en détention décrits dans le présent rapport montrent bien que la police et le personnel pénitenciaire agissent dans un climat d'impunité, encouragés par la pratique de la détention au secret, le manque de contrôle hiérarchique et l'arbitraire avec lequel sont menées les enquêtes et les poursuites judiciaires dans ce type d'affaire.

(AI 26.8) Plus de 6100 personnes, soit 17 par jour, ont écé condamnées à mort en Chine en 1996, et 4367 ont été exécutées. "Depuis le début des années '90, davantage de personnes ont été exécutées ou condamnées à mort en Chine que dans le retste du monde", constate Amnesty International. Les exécutions ont connu en 1996 une recrudescence sans précédent depuis 1983, avec le lancement de la campagne "frapper fort contre la criminalité". Le nombre des exécutions a de loin dépassé en 1996 celui de 1994 et 1995, et il y a eu plus d'exécutions en 1996 que de condamnations et 1994 ou en 1995 (6108 condamnations en deux ans). Dans la seule journée du 26 juin (journée internationale de lutte contre la drogue), plus de 200 personnes ont été exécutées pour trafic de drogue.

Objet régulier, et depuis longtemps, de la sympathie des
gouvernements occidentaux pour sa supposée laïcité,
confondue assez facilement en Europe avec l'anti-islamisme,
le régime tunisien est présenté comme un régime "modéré"
dont devraient s'inspirer les autres pays arabes, et en 
particulier l'Algérie voisine. 
Ce "modéré" n'est pourtant pas un "démocrate" -mais il
est vrai que la démocratie en terre "arabo-islamique" 
n'inquiète pas seulement ses adversaires arabes et islamistes,
mais aussi et surtout les grandes et petites puissances que la
faiblesse politique du monde arabe arrange trop pour qu'elles
aient quelque intérêt que ce soit à soutenir ceux qui veulent
y remédier.
La Tunisie, donc, n'est pas une démocratie; et s'il fallait la
comparer à quelque autre régime politique, ce serait peut-être
à la Turquie kémaliste. 
En 1994, le président (et général) Ben Ali a été réélu avec 
99,1 % des voix, après avoir interdit aux deux candidats de 
l'opposition de se présenter; en juin 1995, le pouvoir en place 
a princièrement condédé à l'opposition... six sièges sur plus de 
4000 lors des élections municipales; en septembre 1995, 
le Mouvement des Démocrates Socialistes (principal parti
d'opposition légale) a dénoncé vigoureusement la détérioration
des droits de l'Homme : le pouvoir fait arrêter son président,
Mohammed Mouada, le 9 octobre sous diverses inculpations
fantaisistes, et le fait condamner en mars 1996 à onze ans de
prison pour "haute trahison". Tout dernièrement, c'est le 
député du MDS, et défenseur des droits de l'Homme, 
Khemaïs Chammari, qui se retrouvait en prison. Il engageait
immédiatement une grève de la faim pour protester contre une
incarcération dont les motifs n'étaient que politiques. En
février 1996, son épouse, Alya Chérif-Chammari, est victime
avec sa famille d'un étrange accident de voiture après avoir
été prise en chasse par les services de sécurité -qui la 
harcelaient déjà depuis longtemps par des coups de 
téléphones plus ou moins anonymes, des filatures et des
tracasseries diverses.
Ces pratiques ne sont que quelques unes des nombreuses
manifestations d'une politique de répression systématique
de toute opposition réelle au pouvoir en place. La première
cible proclamée de cette politique fut l'islamisme, dont tous
les militants connus ont été arrêtés, 269 d'entre eux ayant 
été condamnés lors de procédés inéquitables. 
L'opposition islamiste écrasée, les oppositions laïques 
furent à leur tour frappées ou harcelées, notamment les
communistes, la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, la
section tunisienne d'Amnesty International (Amnesty ayant
publié en janvier 1994 un rapport sur la Tunisie) et le
Mouvement des Démocrates Socialistes.
La presse nationale est soumise à une censure omniprésente,
la presse étrangère (notamment française) fréquemment 
interdite de distribution.
Les Tunisiens de l'étranger sont eux aussi muselés : une loi
permet de les condamner pour leurs activités hors de Tunisie,
même si ces activités sont légales dans le pays concerné. 
Plusieurs étudiants ont ainsi été arrêtés à leur retour en
Tunisie après avoir participé en Europe à des réunions
organisées par un syndicat islamiste d'étudiants, alors même 
que ce syndical était légal en Tunisie.

Plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme
sont intervenues face à la situation en Tunisie; c'est le
cas, notamment, du Service International des Droits de
l'Homme, de Pax Christi. du groupe de travail de l'ONU sur
les détentions arbitraires et d'Amnesty International, qui a publié
en janvier 1994 un rapport sur la Tunisie, et dont le groupe 
de Lausanne suit particulièrement la question.   

Mohammed Mouhada, dirigeant du Mouvement des Démocrates Socialistes (MDS), condamné en février 1996 à onze ans de prison pour "intelligence avec un état étranger" (la Libye), a entamé le 13 septembre 1996 une grève de la faim pour protester contre ses conditions de détention. Le MDS a exprimé sa profonde préoccupation au sujet de son état de santé. Khemaïs Chamari, membre du Bureau politique du MDS, condamné à 5 ans de prison pour "divulgation à l'étranger du secret de l'instruction" dans l'affaire Mouada, a également entamé le 17 septembre une grève de la faim.

Salah Zegidi, vice-président de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'Homme, a été libéré le 8 octobre 1996 après une journée de détention. Il avait été arrêté la veille à son retour de Paris, où il avait participé à une réunion publique sur le thème des droits de l'Homme en Tunisie, la police tunisienne lui confisquant son passeport et lui annonçant qu'il serait inculpé. La Commission internationale des juristes a lancé un appel à sa libération immédiate et à la cessation des "persécutions" organisées par le gouvernement tunisien contre les défenseurs des droits de l'Homme.

(AFP 15.11) Alya Chérif-Chammari, épouse du socialiste et défenseur des droits de l'Homme tunisien Khemaïs Chammari, n'a pas reçu de passeport pour participer à une conférence publique organisée à Genève par le Centre Europe-Tiers Monde et plusieurs organisations de solidarité, dont Pax Christi, l'Aide sanitaire aux Palestiniens et Genève-Libertés, sur le bilan pour les femmes arabes du congrès mondial des femmes organisé par l'ONU à Pekin. Alya Chérif-Chammari a participé à cette conférence en tant que coordinatrice d'organisations de femmes du le Maghreb. Les organisateurs de la conférence ont déploré la décision du gouvernement tunisien, en laquelle ils voient une "illustration de la détérioration des droits de l'Homme en Tunisie".

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) dénonce la répression dont est victime la Ligue tunisienne, qui n'a plus le droit depuis deux ans de publier ses prises de position dans les organes nationaux d'information ni sur la voie publique, et proteste auprès du président Ben Ali contre l'interdiction faite à la Ligue tunisienne de tenir un séminaire de formation, fin novembre 1996. La FIDH proteste également contre diverses violations des libertés fondamentales à l'encontre de militants tunisiens des droits de l'Homme : l'incarcération de Khémaïs Chammari, qui traduit "une volonté d'humiliation évidente de la part des autorités"; le refus de passeport à Alya Chammari, invitée à un colloque à Genève; l'interdiction faite au docteur Moncef Marzouki de quitter le territoire tunisien et de communiquer...

(AFP 9.6) La situation des droits de l'Homme s'est aggravée en Tunisie, où le "cercle de la répression s'élargit", selon un rapport d'Amnesty International publié le 9 juin à Londres. "Les victimes de la détention arbitraire, de la torture et mauvais traitements et de l'emprisonnement à la suite de procès inéquitables ne sont pas uniquement les opposants politiques", affirme l'organisation, qui précise que la répression touche également les syndicalistes et les conjoints et parents des prisonniers et exilés politiques.

(AFP 21.7, 22.7) Mohammed Moadda, président du Mouvement des démocrates socialistes (opposition), qui avait entamé une grève de la faim le 14 juillet, y a mis fin après une semaine pour des raisons de santé. Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie réclame "avec vigueur un suivi médical attentit pour M. Moadda" et la levée "des mesures répressives" prises contre lui et limitant sa liberté d'action, d'expression et de déplacement, et qui avaient motivé sa grève de la faim. Mohammed Moadda avait été comdané en février 1996 à onze ans de prison après la publication d'une lettre ouverte au Président Ben Ali, et avait été mis en liberté conditionnelle le 31 décembre, puis assigné à résidence le 20 avril 1997. Le 21 juillet, l'assignation à résidence de M. Moadda a été levée.

(AFP 1.8) Un opposant tunisien, Ridha Khemeri, est mort en prison après 40 jours de grève de la faim, a annoncé le 1er août la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme. Libéré en janvier après sept et demi de détention, Ridha Khemeri avait été réincarcéré le jour même de sa sortie de prison "en l'absence de toute procédure judiciaire valable, d'une manière totalement arbitraire" selon la FIDH. Il avait entamé en juin une grève de la faim pour "protester contre sa réincarcération abusive" et serait décédé en prison le 25 juillet. La FISH demande "à la communauté internationale, et notamment à la France", de "faire pression sur la Tunisie" afin qu'elle respecte ses engagements en matière de droits de l'Homme.

(AFP 27.8) Le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a lancé le 27 août un appel au respect de la liberté de la presse en Tunisie. Dans une lettre adressée au président Ben Ali, le CPJ l'invite à "reconnaître publiquement (sa) préoccupation à propos du climat de crainte et d'autocensure qui envahit les media en Tunisie", et dans une lettre au Secrétaire d'Etat américain Madeleine Albright, le CPJ l'invite à appeler "de façon publique mais aussi en privé" les dirigeants tunisiens à "revenir sur l'érosion de la liberté de la presse en Tunisie" .

(Courr. 28.1) Le procès de Khémais Ksila, défenseur des droits de l'Homme et syndicaliste, devait reprendre le 28 janvier à Tunis. Mandaté comme observateur indépendant par la Ligue suisse des droits de l'Homme et l'Union syndicale suisse, l'avocat et député genevois Christian Grobet dénonce, "à travers le procès intenté contre le vice-président de la Ligue tunisienne des droits de l'Homme" (LTDH), un procès visant "cette dernière ainsi que son combat courageux, dans un contexte difficile, pour le respect des droits élémentaires des citoyens". Le procès de Khémais Ksila fait suite à ceux de Mohamed Mouada (l'un des leaders de l'opposition légale), de Khémais Chammari (ancien secrétaire général de la LTDH et de l'avocat Najib Hosni. En outre, selon Amnesty International, quelque 2000 personnes sont aux arrêts en Tunisie pour des motifs politiques et sont "en majorité des prisonniers d'opinion". Khémais Ksila était secrétaire général du syndicat national des cheminots, avant d'être évincé de ce poste par le pouvoir tunisien en février 1996. On lui a ensuite confisqué son passeport, son téléphone a été mis sous écoute et il a été pratiquement empêché de retrouver un emploi. Après qu'il eut annoncé en septembre 1997 qu'il entamait une grève de la faim pour recouvrer ses droits, il a été arrêté sous l'inculpation de "diffamation contre l'ordre public et les autorités, diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public et incitation des citoyens à transgresser les lois du pays".

(Reuters 11.2, TG 12.2) Le Tribunal correctionnel de Tunis a condamné le vice-président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l'Homme, Khemais Ksila, à cinq années de prison le 11 février : trois ans de prison et 110 dinars d'amende pour "diffamation de l'ordre public", un an de prison pour "propagation de fausses nouvelles" et un an de prison pour "incitation de la population à violer les lois du pays". Khemais Ksila avait été arrêté et écroué en septembre 1997 après avoir diffusé un communiqué de protestation contre la perte de son emploi et la confiscation de son passeport pour des raisons liées à ses activités de défenseur des droits de l'Homme. Mandaté par la Ligue suisse des droits de l'Homme et l'Union syndicale suisse pour assister au procès comme observateur, l'avocat et député genevois Christian Gobet a déploré les conditions dans lesquelles s'est déroulé ce procès : seuls quelques uns des 40 avocats qui s'étaient constitués bénévolement pour assister Khemaïs Ksila ont pu s'entretenir avec l'accusé, et un discours politique d'opposant faisant usage de sa liberté d'expression a été assimilé à une incitation à transgresser les lois du pays. Quelque 2000 détenus politiques peupleraient les prisons tunisiennes, selon Amnesty International.

(Courr. 8.4) Khemaïs Ksila, vice-président de la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, a fait recours contre le verdict du 11 février le condamnant à trois ans de prison ferme et 1200 dinars d'amende. Il doit comparaître le 11 avril devant la Cour d'appel de Tunis. Son avocate, Radhia Nassaroui, dont la plaidoirie était un véritable réquisitoire contre les violations des droits de la personne humaine en Tunisie, a vu son bureau saccagé et ses dossiers (tous, sans exception) volés. Elle a en outre été inculpés pour onze chefs d'accusation, qui correspondent à une peine maximale de 20 ans de prison. L'épouse de Khemaïs Ksila, enseignante, fait l'objet d'une surveillance permanente devant son domicile, son lieu de travail (elle est enseignante) et dans ses déplacements, et a été physiquement intimidée. Elle peut rendre visite à son mari à raison d'un quart d'heure par semaine, en étant séparée de lui par deux grillages, un mètre d'espace et un policier enregistrant tous leurs propos.

(Le Monde 28.4) La Cour d'Appel de Tunis a confirmé le 25 avril la condamnation à trois ans de prison ferme de Khemais Ksila, vice-président de la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (LTDH), condamnation prononcée le 11 février pour "diffamation contre l'ordre public et les autorités, diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public et incitation des citoyens à transgresser les lois du pays". Le président du Comité directeur de la LTDH, Taoufik Bouderbala, a été covoqué peu avant par le procureur de la République pour avoir pris position en faveur de Khemais Ksila. Une avocate, Radhia Nasraoui, défenseur occasionnelle de militants islamistes, a pour sa part été (après plusieurs cambriolages de son cabinet) été inculpés de "liens avec une organisation terroriste", d'"appartenance à une bande de malfaiteurs", d'"incitation à la rebellion", d'"outrage à la magistrature et au président de la République" et de "diffusion de fausses nouvelles".

(AFP 20.11) Le Comité de l'ONU contre la torture a rendu le 20 novembre un rapport très critique sur la Tunisie, et exprimé sa préoccupation devant "le large écart qui existe entre la loi et la pratique à propos de la protection des droits de l'Homme" en Tunisie, et face aux "pratiques de torture et de traitements cruels et dégradants perpétrées par les forces de sécurité et de police qui, dans certains cas, se sont traduites par des morts en prison". Le comité dononce "les pressions et intimidations exercées par les officiels pour empêcher les victimes de porter plainte" et reproche à la Tunisie de ne pas respecter sa propre législation sur les délais de garde à vue, l'information à donner aux familles des prévenus sur leur arrestation, les examens médicaux en cas de plaintes pour torture et les autopsies après des décès en prison. Le Comité constate qu'en Tunisie des personnes sont arrêtées par des individus en civil qui refusent de s'identifier et dénoncent les abus et violences sexuels commis contre des femmes de détenus ou d'exilés. Il accuse enfin les autorités tunisiennes d'accorder "en fait une immunité à ceux qui torturent et encouragent la poursuite de telles pratiques absjectes". Le comité demande à la Tunisie de renforcer les procédures d'enregistrement des personnes arrêtées, d'avertir leurs familles, de faire respecter le droit des victimes de torture de se plaindre sans craintes de représailles et de bénéficier d'examens médicaux. Ils demandent que les affaires de torture ou de mauvais traitement soient rendues publiques, que la garde à vue soit réduite à 48 heures et que les aveux obtenus sous la torture ne soient pas pris en compte.

(Libération, TG 22.12) Un "Conseil national pour les libertés" a été créé à Tunis par des intellectuels, universitaires, avocats, médecins, enseignants et défenseurs des droits de l'Homme afin d'"assurer une vigilance quant à l'état des libertés individuelles et collectives en Tunisie en vue de les défendre (et) de veiller à ce que les mécanismes du pouvoir et les lois du pays soient conformes aux exigences d'une société libre". Les auteurs de la déclaration constitutive du "Conseil national pour les libertés", au nombre desquels on peut citer Moncef Marzouki, Mohammed Nejib Hosni, Omar Mestiri, Sihem Bensedrine, Mustapha Ben Jaafar, Khedidja Chérif, ainsi que l'épouse de Khemaïs Ksila, vice-président emprisonné de la Ligue des droits de l'Homme, dénoncent "la tutelle de l'Etat sur une société soumise où il n'y a pas la moindre place pour les libertés les plus élémentaires", et constatent que "la pratique politique du pouvoir s'est caractérisée par une inflation de textes de loi et un discours axé sur le respect des droits de l'Homme et la libération des femmes au moment même où l'Etat de droit était vidé de sa substance et la société réduite au silence". Le "Conseil national pour les libertés" dénonce les violations des droits de l'Homme, en particulier la torture, "devenue une préoccupation constante dans la majorité des affaires" portées en justice, les décès dans des conditions suspectes, les violations de domiciles, les arrestations arbitraires, la diffamation et la calomnie par voie de presse contre les organisations et les personnalités indépendantes. "L'obsession sécuritaire est devenue le principal moteur du pouvoir", déclare le Conseil national pour les libertés, qui se veut "ouvert aux diverses familles de pensée".

(AI-CH 5.2.1999) Amnesty International a ouvert le 1er février un nouveau site sur Internet intitulé Rhetoric Vs Reality [Du discours à laréalité] (www.amnesty.org/tunisia) pour contrecarrer la propagande officielle des autorités tunisiennes sur la situation des droits humainsdans ce pays. Il s'agit du premier site Web de ce type dans le domaine des droits fondamentaux. Mettant à profit l'outil précieux qu'est Internet, Amnesty International a créé des cadres permettant d'afficher à l'écran à la fois le site de propagande des autorités tunisiennes (www.amnesty-tunisia.org) et la description que fait Amnesty International de la situation des droits humains en Tunisie (www.amnesty.org./tunisia). " Le site officiel de la Tunisie n'a rien à voir avec Amnesty International. Il a été créé par des partisans du gouvernement tunisien dans le but délibéré de tromper l'opinion publique. Cette supercherie montre, une fois de plus, jusqu'où les autorités tunisiennes sont prêtes à aller pour cacher la vérité sur la situation des droits fondamentaux dans ce pays ", a souligné l'Organisation. Afin de rétablir les faits, l'organisation de défense des droits humainsa créé le site Rhetoric Vs Reality qui met en parallèle les informations données dans le " faux " site www.amnesty-tunisia.org et une descriptionde la situation réelle des droits fondamentaux en Tunisie. Le site d'Amnesty International convie les utilisateurs d'Internet à une" visite guidée " du site www.amnesty-tunisia.org tout en leur donnant la possibilité de comparer les informations afin qu'ils se fassent leur propre idée de la situation des droits fondamentaux en Tunisie En même temps que cette " visite guidée ", le site Rhetoric Vs Reality offre aux surfeurs du Web la possibilité d'entendre le témoignage de l'avocate Radhia Nasraoui, qui milite en faveur des droits humains enTunisie. Le site contient également des rapports et des bulletins d'information d'Amnesty International, ainsi qu'un dossier rassemblant des éléments sur la Tunisie. Le site de l'Organisation (www.amnesty.org) ainsi que d'autres sites comportant des informations sur la situation des droits fondamentaux en Tunisie, tels que ceux de Human Rights Watch ou du mensuel "Le Monde diplomatique", ne sont pas accessibles à tous en Tunisie. Ils semblent avoir été verrouillés par les autorités afin d'empêcher les Tunisiens d'accéder à des informations de sources indépendantes sur les droits humains. " Non seulement un site a été créé pour faire croire à l'opinion publique qu'Amnesty International approuvait le bilan de la politique menée en Tunisie dans le domaine des droits fondamentaux, mais encore les autorités ne semblent pas vouloir que les citoyens tunisiens puissent lire d'autres points de vue que le leur ", a ajouté Amnesty International.

(CRLDH Tunisie 9.3) Le 10 décembre 1998, jour du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, une trentaine de personnalités tunisiennes avaient annoncé la création du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT). Le 6 mars, le ministre de l'Intérieur s'est opposé à la reconnaissance légale de cette association, sous prétexte de "non conformité de certaines dispositions statutaires avec la législation sur les associations"

(AI, 10.10.1996) Le 27mars 1996, Hala Kalomiri, qui dirige le Conservatoire grec de musique, a été condamnée à trois mois d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Thessalonique pour avoir "créé et fait fonctionner un lieu de culte privé pour une communauté bouddhiste, à Chalkidiki, sans autorisation gouvernementale". Hara Kalomiri a été laissée en liberté, dans l'attente d'un jugement d'appel.

Mise en cause par un archevèque orthodoxe grec et un moine du Mont Athos, elle a été inculpée pour avoir fondé un centre d'activités artistiques et de méditation suivant des principes bouddhistes, sans autorisation gouvernementale. Sa condamnation s'appuie sur l'article 1 de la loi 1363/1938 qui interdit la création de lieux de culte sans autorisation préalable de l'Eglise orthodoxe, ainsi que la pratique d'une religion considérée comme hérétique par cette Eglise; ces actes sont passibles d'une peine qui peut aller jusqu'à 18 mois d'emprisonnement et qui ne peut être remplacée par le paiement d'une amende.

Cette loi est en contradiction non seulement avec un article de la Constitution grecque, mais aussi avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la Grèce en 1974. Ainsi, l'article 13, paragraphe 1, de la Constitution grecque dispose que

"La liberté de religion est inviolable. La jouissance des droits de la personne et du citoyen ne dépend pas des croyances religieuses de la personne" (traduction non officielle)

et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme que

"Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites"

Le 25 mai 1995, la Commission européenne des droits de l'Homme avait conclu à l'unanimité que le jugement rendu le 3 mars 1986 par le ministère public de Heraklion à l'encontre de quatre personnes de nationalité grecque, en vertu de l'article 1 de la loi 1363/1938, constituait une violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces quatre personnes avaient été condamnées pour avoir "créé un lieu de culte en vue de cérémonies et de réunions religieuses pour des membres (...) des Témoins de Jéhovah (...( sans y avoir été autorisées par les autorités ecclésiastiques reconnues et par le ministre de l'Education et des Affaires religieuses".

Amnesty International considère que rien n'indique que Hara Kalomiri ou le centre qu'elle a créé aient préconisé l'usage de la violence. L'Organisation considérera Hara Kalomiri comme une prisonnière d'opinion si sa condamnation est confirmée en appel et si elle est emprisonnée, étant donné que la loi en vertu de laquelle elle a été condamnée est en contradiction avec la Constitution grecque, et que la Commission européenne des droits de l'Homme a considéré qu'elle constituait une violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Depuis 1960, les gouvernements successifs de la Turquie, élus ou non, vivent dans l'ombre des forces de sécurité, qui constituent un véritable Etat dans l'Etat. Les autorités turques justifient les pouvoirs exorbitants conférés aux forces de sécurité et les violations des droits de l'Homme dont elles se rendent coupables, par la lutte contre l'opposition armée (actuellement, essentiellement celle du PKK kurde). Amnesty a publié en octobre 1996 un rapport où elle exprime l'espoir de réformes entraînées par la "libéralisation" (?) de la société turque et par les défis qu'elle doit relever. Mais AI attend du gouvernement turc qu'il prouve qu'il a la volonté de garantir le respect des droits fondamentaux de tous ses citoyens et le fonctionnement normal d'institutions capables de jouer leur rôle, en particulier du parlement et de la justice.

(CISL, 6-1997) Des violations des droits syndicaux se sont produites en 1996 dans 108 pays, selon le rapport annuel de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), qui regroupe 195 organisations de 137 pays, comptant au total 124 millions de membres. Dans le cadre de leur activité syndicale, au moins 264 personnes ont été assassinées, notamment en Amérique latine (98 en Colombie, 24 au Brésil, 9 en Bolivie) en en Algérie, 1760 blessées, 4264 arrêtées et plus de 153'000 licenciées (dont 135'000 grévistes des services de santé licenciés d'un seul coup au Zimbabwe en août 1996). La Chine détient selon la CISL le record de la répression antisyndicale : des centaines de syndicalistes et de leurs parents ont été maltraités ou incarcérés dans des camps pour des délits comme l'impression de t-shirts portant des slogans favorables aux libertés syndicales. Plus de 1500 travailleurs ont été arrêtés en Turquie lors d'une seule manifestation organisée par les syndicats du secteur public. "Les syndicats sont attaqués sans discontinuer parce qu'ils sont devenus, dans leur lutte pour les droits des travailleures, le bastion contre les effets injustes de la mondialisation", a déclaré le secrétaire général de la CISL, Bill Jordan. La répression antisandicale frappe également dans les pays les plus développés : aux USA, au moins un sympathisant syndical sur dix ayant réclamé la création d'un syndicat dans son entreprise a été licencié.

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