[ Remonter ] [ Le scandale de la MNEF ] [ Le scandale de la MNEF : proposition de création d'une commission d'enquête ] [ Le scandale de la MNEF : bibliographie ] [ Le scandale de la MNEF : presse ]
Commission
d'enquête parlementaire sur la MNEF
N° 1181
——
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée
nationale le 5 novembre 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET
SOCIALES(1) SUR LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION :
- (n° 1059) de M. CLAUDE GOASGUEN visant à
créer une commission d’enquête sur la Mutuelle
nationale des étudiants de France,
- (n° 1100) de M. ANDRÉ ANGOT tendant à
la création d’une commission d’enquête sur la
gestion de la Mutuelle Nationale des étudiants de France et ses
filiales.
PAR
M. Alfred Recours,
Député
——
(1) La composition de cette commission figure au verso de la
présente page.
Économie sociale.
La commission des affaires culturelles, familiales et
sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM.
René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ;
Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ;
MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André
Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet,
Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux,
Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick
Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard,
Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves
Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique
Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles,
Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges
Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien
Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Franck Dhersin, Dominique Dord,
Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René
Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis
Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Yves Fromion, Germain
Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran,
Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette
Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier,
Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint,
MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert,
Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard
Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy,
Patrick Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick
Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei,
Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri
Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel
Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit,
Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles
de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles,
André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes
Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix,
Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
SOMMAIRE
—
Pages
PRÉSENTATION GÉNÉRALE 7
TRAVAUX DE LA COMMISSION 11
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 15
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
Le 9 juillet 1998, M. Claude Goasguen et plusieurs de ses
collègues ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de
résolution (n° 1059) visant à créer une commission d’enquête sur la Mutuelle
nationale des étudiants de France. Le 30 septembre 1998, M. André Angot a
également déposé une proposition de résolution (n° 1100) visant à créer une
commission d’enquête sur la gestion de la MNEF et ses filiales.
Selon les auteurs de ces propositions de résolution, la
création d’une commission d’enquête est justifiée par divers
dysfonctionnements dans la gestion de cette mutuelle et de ses filiales commerciales dont
la presse s’est faite l’écho depuis le mois d’avril dernier. Ils font
valoir que cette mutuelle, qui demeure la première mutuelle étudiante et la seule
mutuelle nationale, exerce une mission de service public et que le Parlement doit donc
être pleinement informé de la gestion de cette structure, à laquelle près de
820 000 étudiants sont affiliés.
L’examen de la recevabilité de la demande de
création de commission d’enquête nécessite le rappel préalable de quelques faits.
Les auteurs des propositions observent que différentes
autorités de contrôle se sont saisies du dossier de la MNEF, à commencer par la Cour
des comptes. Dans le cadre de son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale de
septembre 1998, la Cour des comptes a en effet choisi d’examiner la gestion des
assurances sociales des étudiants dont les principes d’organisation ont été
définis par la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948, étendant aux étudiants
certaines dispositions de l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le
régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles.
Au vu des contrôles réalisés par les comités
départementaux d’examen des comptes des organismes de sécurité sociale dans les
sections locales mutualistes, la Cour a été amenée à porter une appréciation
globalement favorable sur la qualité du service rendu par les mutuelles aux étudiants,
tant en ce qui concerne la qualité de la liquidation des prestations que pour les délais
de remboursement ou les faibles taux d’erreur observés. La Cour a toutefois
constaté une coordination imparfaite entre les sections locales des mutuelles, les
caisses primaires d’assurance maladie, les URSSAF et les établissements
d’enseignement supérieur qui effectuent conjointement les opérations
d’affiliation, d’immatriculation, de recouvrement des cotisations et de
liquidation des prestations. Cela se traduit par une complication excessive et un manque
de transparence des procédures.
S’agissant des relations entre les mutuelles et la
CNAM (qui contribue pour 2,775 milliards de francs au financement du régime étudiant,
soit à hauteur de 81 %), la Cour des comptes a constaté que les remises de gestion,
versées par le régime général pour financer les frais induits par le service des
prestations obligatoires aux étudiants par les sections locales, ne correspondaient pas
toujours au coût réel du service rendu, avec d’ailleurs de fortes disparités selon
les mutuelles. En ce qui concerne la gestion des mutuelles étudiantes proprement dites,
la Cour a noté qu’elles ont développé, souvent avec le soutien des pouvoirs
publics, un certain nombre de filiales commerciales spécialisées dans l’offre
diversifiée de services correspondant à des besoins nouveaux des étudiants (logement,
stages, assurances, agences de voyages, magazines,...), mais aussi parfois sans rapport
direct avec le monde étudiant (impression, informatique ou communication).
Sur des aspects de la gestion des mutuelles étudiantes
qui ne sont pas présentés dans son rapport adressé au Parlement, la Cour a découvert,
à l’occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver la saisine de la
justice pénale. Conformément à l’article 51 du décret n° 85-199 du
11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, elle en a informé le procureur
général près la Cour des comptes. Celui-ci a adressé, le 31 juillet 1998, une
communication sur ces faits au Garde des sceaux et aux ministres intéressés, à savoir
le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de
l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’éducation nationale, de la
recherche et de la technologie.
Par lettre en date du 2 septembre 1998 adressée à M. le
Président de l’Assemblée nationale, le Garde des sceaux a indiqué avoir transmis
le 4 août 1998 au procureur général près la cour d’appel de Paris les
éléments recueillis par le procureur général près la Cour des comptes. Sur la base de
ces constatations, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Paris a décidé d’ouvrir, le 9 septembre 1998, une information judiciaire contre X
des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, recel et conservation illégale
d’intérêts sur une partie des faits dénoncés par la Cour des comptes, et
d’ordonner sur une autre partie de ces faits une enquête préliminaire.
L’existence de ces procédures judiciaires
nécessite de mener un examen approfondi de la recevabilité des deux propositions de
résolution au regard des dispositions conjointes du troisième alinéa du I de
l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires et du deuxième alinéa de l’article
141 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui interdisent à l’Assemblée
nationale d’enquêter “ sur des faits ayant donné lieu à des
poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ”.
Dans sa lettre précitée, le Garde des sceaux laisse à
l’Assemblée nationale “ le soin d’apprécier si ces procédures ne
sont pas de nature à faire obstacle à la création de la commission
d’enquête ”. Cette formule classique est employée par le Garde
des sceaux chaque fois qu’il y a des poursuites judiciaires touchant à l’objet
de la commission d’enquête. Il ne se prononce de manière catégorique qu’en
l’absence totale de poursuites.
Il appartient donc à la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales, puis à l’Assemblée nationale elle-même, de
déterminer si ces procédures judiciaires sont de nature à empêcher la constitution
d’une commission d’enquête parlementaire.
Pour éclairer la décision de la commission, il faut
rappeler qu’il a été admis, dès 19711, que
l’existence de poursuites judiciaires n’était pas à elle seule une cause
d’irrecevabilité d’une demande de constitution de commission d’enquête,
mais qu’il s’agit d’un élément important à prendre en compte pour
limiter les pouvoirs d’investigation de ladite commission, dans la mesure de
l’étendue des faits dont est saisie, pour sa part, l’autorité judiciaire.
L’Assemblée nationale a ainsi déjà décidé à plusieurs reprises de constituer
une commission d’enquête malgré l’existence de poursuites judiciaires, dès
lors que ces faits étaient écartés de son champ d’investigation. On peut citer la
commission d’enquête sur les activités du service d’action civique en 1982,
celle qui s’est penchée sur le financement des campagnes électorales et des partis
politiques en 1991 ou la commission d’enquête sur le Crédit lyonnais en 1994.
Il ressort de ces précédents que, si la capacité
d’enquête de l’Assemblée nationale peut être limitée, elle n’est pas
anéantie, à condition que le champ d’investigation de la commission soit défini de
manière large et souple. Centrer l’enquête sur la seule MNEF serait prendre le
risque de rencontrer constamment l’obstacle résultant du principe constitutionnel de
séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et, en fin de compte, de mener la
commission d’enquête à une impasse.
En revanche, dans l’état actuel des procédures, il
apparaît qu’une commission aurait une grande latitude pour enquêter sur le régime
étudiant de sécurité sociale, à la lumière des constatations et des observations de
la Cour des comptes qui, en conclusion de son étude, note que “ le régime
étudiant est à la croisée des chemins. ”
Il est en effet important que le Parlement se prononce
sur l’état actuel et l’avenir du régime de sécurité sociale des étudiants.
Celui-ci s’est ouvert à la concurrence dans les années 1970 avec l’apparition
de dix mutuelles régionales en plus de la MNEF. Ce régime, qui concerne 1,3 million
de personnes, ne doit pas échapper au débat général sur l’évolution du système
français de protection sociale et de soins, avec notamment la mise en place de la
couverture maladie universelle. Trois options sont en fait ouvertes pour gérer à
l’avenir la sécurité sociale des étudiants : soit conserver un système mutualiste
étudiant, soit ouvrir ce marché aux assureurs privés, soit le faire gérer directement
par la CNAM.
Les organismes mutualistes qui gèrent actuellement le
régime étudiant de sécurité sociale sont également concernés par
l’harmonisation européenne du droit des mutuelles, qui implique la transposition par
la France de deux directives communautaires sur la libre prestation de services dans le
domaine de l’assurance, pour laquelle le Gouvernement a confié une mission
d’étude à M. Michel Rocard. Enfin, la mise en place du plan social étudiant
annoncé par M. Claude Allègre implique d’y associer les mutuelles étudiantes, qui
sont directement au contact de la population concernée.
En conclusion, serait recevable, opportune et utile la
création d’une commission d’enquête qui envisagerait dans sa globalité le
problème du régime étudiant de sécurité sociale.
Une telle définition du champ de l’enquête ne
soulève pas de difficultés au regard de la seconde condition de recevabilité posée par
l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée et par
l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui est relative à la
définition précise, soit des faits déterminés qui donnent lieu à enquête, soit des
services publics ou des entreprises nationales dont la commission doit examiner la
gestion. Le régime étudiant de sécurité sociale dans son ensemble constitue en effet
un service public.
Au bénéfice de l’ensemble de ces observations, le
rapporteur est donc favorable à la création d’une commission d’enquête sur le
régime étudiant de sécurité sociale.
TRAVAUX DE LA
COMMISSION
La commission a examiné les propositions de résolution
n° 1059 et n° 1100 au cours de sa séance du jeudi 5 novembre 1998.
Après l’exposé du rapporteur, M. Claude
Goasguen a considéré que la proposition du rapporteur d’enquêter sur
l’ensemble du régime étudiant de sécurité sociale, à partir de remarques faites
par la Cour des comptes sur des dysfonctionnements de ce régime, dénature l’objet
des propositions de résolution initiales qui visaient explicitement la MNEF et ses
filiales.
L’article 140 du Règlement, qui définit le
champ des commissions d’enquête, retient en effet une alternative : celles-ci
portent soit sur des faits précis, soit sur la gestion d’un service public ou
d’une entreprise nationale. Pour ce qui est des faits, si ceux-ci existent clairement
en ce qui concerne la MNEF, ce n’est pas le cas pour l’ensemble du régime
étudiant de sécurité sociale et notamment pour les autres mutuelles étudiantes qui ne
sont pas en cause. La proposition du rapporteur, qui vise astucieusement à globaliser le
problème, met en fait en cause des organismes qui n’ont rien à se reprocher. Cet
amalgame est regrettable. Si l’on s’attache par ailleurs au deuxième critère
retenu par l’article 140 du Règlement, la proposition de résolution du
rapporteur n’est pas recevable car on ne peut pas considérer que les mutuelles et la
sécurité sociale étudiantes sont des services publics.
Plutôt que de se borner à réaliser une étude en
complément du rapport de la Cour des comptes, il faut revenir au texte des deux
propositions initiales et se concentrer sur le problème de la MNEF, qui est un problème
délictueux. Il est clair qu’il existe une réticence politique à traiter du dossier
de la MNEF. Le parquet de Paris avance avec une lenteur inacceptable et le Garde des
sceaux ne lui a toujours pas donné d’instructions comme elle en a, pour le moment
encore, le pouvoir et le devoir. De même, on doit se demander pourquoi un administrateur
provisoire n’a toujours pas été nommé.
La proposition du rapporteur qui vise à
“ noyer le poisson ” est donc inacceptable.
M. Jean-Paul Bacquet, tout en déclarant partager
l’indignation du précédent orateur sur l’existence d’actes délictueux
qui portent préjudice au monde étudiant et au système de protection sociale en
général, a estimé nécessaire d’aller au-delà de ces faits et de
s’interroger sur la capacité de gestion par les étudiants d’un système de
sécurité sociale mutualiste, qui constitue par ailleurs indubitablement un service
public.
M. Maxime Gremetz a fait part de ses
interrogations au vu des conclusions du rapporteur. L’élargissement du champ
d’investigation de la commission d’enquête risque de jeter la suspicion sur les
autres mutuelles étudiantes alors que l’on ne dispose d’aucune certitude sur le
dysfonctionnement de tout le système. Au nom de la nécessaire transparence politique, il
faut enquêter sur des agissements douteux mais, compte tenu des textes, il convient de
déterminer au préalable s’il est juridiquement possible ou non de créer une
commission d’enquête sur la seule MNEF.
Le président Jean Le Garrec a estimé que la
création d’une commission d’enquête en général ne doit pas avoir pour
conséquence de jeter a priori la suspicion sur les organismes étudiés.
S’agissant du déroulement de l’enquête préliminaire, on ne dispose
officiellement d’aucune information sur son état d’avancement.
M. Claude Goasguen a indiqué qu’une enquête
préliminaire, qui n’est pas un acte de justice, a été lancée par le parquet de
Paris sur une filiale de la MNEF. Par ailleurs, l’existence de poursuites judiciaires
n’est pas un obstacle à la création d’une commission d’enquête mais elle
impose seulement une limitation de son champ d’investigation.
M. Alfred Recours, rapporteur, a rappelé les
termes du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui appartient au système
constitutionnel et que ne font que reprendre les articles 140 et 141 du Règlement, selon
lesquels les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments
d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services
publics ou des entreprises nationales, et selon lesquels également il ne peut être
créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites
judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.
En l’espèce, des poursuites sont en cours puisque
le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a décidé
d’ouvrir, le 9 septembre 1998, une information judiciaire contre X des chefs de
faux, usage de faux, abus de confiance, recel et conservation illégale d’intérêts.
Le déclenchement de cette procédure n’était pas connu des auteurs de la
proposition de résolution n° 1059 qui l’ont déposée le 9 juillet 1998. Il
n’est donc pas possible de créer n’importe quelle commission d’enquête,
sans délimiter précisément son champ d’investigation et sans exclure des faits qui
sont déterminés mais qui font l’objet de poursuites judiciaires. Il faut donc
s’appuyer sur la deuxième possibilité offerte par l’ordonnance de 1958,
c’est-à-dire d’étudier la gestion d’un service public, en considérant -
comme l’a d’ailleurs déjà fait le Conseil d’Etat - que la sécurité
sociale est un service public.
Créer une commission d’enquête pour pallier la
lenteur de la justice serait précisément aller à l’encontre de l’ordonnance
de 1958 et du principe de séparation des pouvoirs, puisque le Parlement serait ainsi
amené à s’immiscer dans le fonctionnement de la justice. Si l’on souhaite
vraiment la création d’une commission d’enquête, il faut se garder de lui
assigner comme mission l’examen de faits sur lesquels, justement, elle ne pourra
mener d’enquête.
Par ailleurs, c’est la commission d’enquête
elle-même qui déterminera son programme de travail. Il appartiendra donc à ses membres,
et notamment à son président et à son rapporteur, de mener leurs investigations en
allant au plus près des faits, en frôlant sans la franchir la “ ligne
jaune ” que constitue le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs
législatif et judiciaire.
M. Claude Goasguen a jugé que le dernier argument
du rapporteur n’était pas sans intérêt, mais que ses conclusions constituaient
néanmoins un véritable “ tour de passe-passe ” puisqu’elles
conduisent à exclure la MNEF du champ d’investigation de la commission
d’enquête. La majorité doit donc faire la preuve de sa volonté de faire toute la
lumière sur les faits précis concernant la MNEF, en permettant à l’opposition
d’accéder à la fonction de président ou de rapporteur de la commission
d’enquête, comme ce fut le cas pour la commission d’enquête sur le financement
des campagnes électorales et des partis politiques en 1991.
M. Maxime Gremetz s’est déclaré convaincu
par la démonstration du rapporteur et favorable à ce que l’opposition soit
étroitement associée à la conduite de la commission d’enquête.
M. Alfred Recours, rapporteur, a nié que, par
l’adoption du texte qu’il propose, la MNEF serait exclue du champ
d’investigation de la commission d’enquête. Bien au contraire, la définition
large de ce champ permet d’enquêter sur la MNEF. La Cour des comptes a constaté,
dans son rapport au Parlement sur la sécurité sociale de 1998, que cette mutuelle a
développé, souvent avec le soutien des pouvoirs publics, un certain nombre de filiales
commerciales spécialisées dans l’offre diversifiée de services correspondants à
des besoins nouveaux des étudiants, mais aussi parfois sans rapport direct avec le monde
étudiant. Les aspects non judiciaires de la gestion des filiales des mutuelles
étudiantes pourront donc être examinés par la commission d’enquête.
Comme l’indique le II de l’article 6 de
l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires, les rapporteurs des commissions
d’enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de
nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis et ils sont habilités à se
faire communiquer tous documents de service. Toutefois, ils doivent respecter le principe
de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
M. Bruno Bourg-Broc a indiqué qu’il
s’abstiendrait sur le vote des conclusions présentées par le rapporteur, car elles
ne correspondent pas à l’objet initial des propositions de résolution, et il a
souhaité que la majorité s’engage formellement à ce qu’un député de
l’opposition puisse occuper la fonction de président ou de rapporteur de la
commission d’enquête.
Le président Jean Le Garrec a pris acte de la
demande formulée par MM. Claude Goasguen et Bruno Bourg-Broc, mais il a observé que
la répartition des postes au sein de la commission d’enquête ne pouvait évidemment
pas se faire dans le cadre du débat, en commission ou en séance publique, sur la
proposition de résolution.
La commission a adopté la proposition de
résolution dans le texte proposé par le rapporteur, tendant à créer une commission
d’enquête de trente membres sur le régime étudiant de sécurité sociale.
En conséquence, la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter
la proposition de résolution dont le texte suit.
TEXTE ADOPTÉ
PAR LA COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À
CRÉER UNE COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LE RÉGIME ÉTUDIANT DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et
suivants du Règlement, une commission d’enquête de trente membres sur le régime
étudiant de sécurité sociale.
______________
N° 1181.– Rapport de
M. Alfred Recours (au nom de la commission des affaires culturelles), sur les
propositions de résolution
– de M. Claude Goasguen visant à créer une commission d’enquête sur la
Mutuelle nationale des étudiants de France (n° 1059),
– de M. André Angot tendant à la création d’une commission
d’enquête sur la gestion de la Mutuelle Nationale des étudiants de France et ses
filiales (n° 1100).
1 Rapport n° 2290 (IVème
législature) de M. Le Douarec au nom de la commission d’enquête sur le
fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier, p. 162 |
