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Interpellations du gouvernement

Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1997-1998 - 114ème jour de séance, 256ème séance

2ème SÉANCE DU MARDI 23 JUIN 1998

PRÉSIDENCE DE M. Laurent FABIUS

M. Hervé de Charette - Je m'apprêtais à interroger M. Allègre ou Mme Aubry, mais ni l'un ni l'autre ne sont là. J'espère donc que M. le Premier ministre trouvera quelqu'un pour répondre à ma question qui concerne la MNEF.

La Mutuelle nationale des étudiants de France est à la fois, pour les étudiants, une caisse primaire d'assurance maladie, leur sécurité sociale en somme, et une caisse complémentaire qui leur assure la protection sociale dont ils ont besoin. Mais derrière cette façade vertueuse se dissimule, semble-t-il, un beau scandale. On nous annonce en effet -je reprends les mots du Premier ministre à propos de la Corse- de graves irrégularités financières et de sévères détournements de fonds sociaux.

Le directeur général, mis en cause par le président de la Mutualité française, démissionne en catastrophe et un député socialiste, M. Jean-Marie Le Guen, "crache le morceau" en déclarant à un journal du matin : "La MNEF est une pouponnière du parti socialiste, un abri pour payer les députés battus". (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Il faut donc mettre de l'ordre à la MNEF, qui ne peut rester ainsi appropriée par un parti. Mais comment se fait-il, Monsieur le Premier ministre, que l'on ait mis si longtemps à s'apercevoir des dérives ? Qu'allez-vous faire pour y mettre fin ? Vous comprendrez, d'autre part, s'il est vrai que la MNEF a été une sorte d'antichambre du PS, qu'il soit difficile de faire confiance aux seuls dirigeants de ce parti pour la remise en ordre attendue. Le contrôle de l'ensemble de la représentation parlementaire est indispensable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - Je comprends votre impatience d'une solution à ce grave problème. Comme vous, j'ai appris par les journaux (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) que la MNEF connaissait certains troubles, son directeur ayant annoncé son départ, mais contrairement à vous, je ne fais aucun procès d'intention. Le Gouvernement attendra simplement que la commission de contrôle des institutions de prévoyance des mutuelles et la Cour des comptes, toutes deux saisies, rendent leurs conclusions, ce qui ne saurait tarder. Au vu de celles-ci, la justice sera ou non saisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1997-1998 - 115ème jour de séance, 258ème séance

1ère SÉANCE DU MERCREDI 24 JUIN 1998

PRÉSIDENCE DE M. Laurent FABIUS

M. André Angot - Monsieur le Premier ministre, je vous ai interrogé le 29 avril dernier sur les suites que vous comptiez donner aux malversations signalées dans la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France. Selon la presse en effet, une partie des cotisations versées chaque année par plus de 800 000 étudiants aurait été dilapidée au profit de responsables du syndicat étudiant de gauche UNEF-ID, de dirigeants d'associations et de personnalités de votre majorité plurielle.

M. Valls, votre conseiller en communication, accuse MM. Cambadelis et Le Guen. Ce dernier a déclaré que la MNEF était un gros pourvoyeur d'emplois fictifs pour le PS. ("Oh !" sur les bancs du groupe RPR) En outre, cette mutuelle aurait financé les campagnes électorales de certains candidats socialistes.

Il est scandaleux que les cotisations versées par les étudiants aient été utilisées de la sorte. Les étudiants et les familles souhaitent savoir comment a été dépensé leur argent.

Le 29 avril, sur un ton très agressif, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité m'a répondu que les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales, de la Cour des comptes et de la commission de contrôle des mutuelles allaient être publiés "dans quelques jours ou dans quelques semaines". Deux mois plus tard, on attend toujours. Qu'avez-vous à cacher ?

Le président de la Mutualité française réclame la publication de ces rapports, et le directeur général de la MNEF a démissionné.

Monsieur le Premier ministre, je comprends que ma question vous dérange.

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Pas du tout.

M. André Angot - Comptez-vous étouffer cette affaire, ou accepterez-vous de faire la lumière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Selon les textes en vigueur, les mutuelles sont soumises à deux types de contrôles. Au titre de l'assurance des étudiants au régime général, la MNEF est contrôlée par l'IGAS et par la Cour des comptes. Dans son dernier rapport, qui date de 1994, l'IGAS ne relève aucun fait délictueux. Vous étiez alors au pouvoir. Quant à la Cour des comptes, elle est en train d'examiner la situation de la MNEF.

Au titre de l'assurance complémentaire, sont compétentes la commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles ainsi que la Cour des comptes. Ce contrôle ne relève donc pas du Gouvernement, mais principalement d'une autorité administrative indépendante composée de hauts magistrats et dont le secrétaire général est le président de l'IGAS.

Cette instance, tout comme la Cour des comptes ne peut contrôler les filiales des mutuelles, sauf si celles-ci ont elles-mêmes le statut de mutuelle. C'est ainsi que la commission de contrôle a décidé de compléter l'examen de la MNEF par celui de la Mutuelle professionnelle de France, de la Mutuelle Inter-jeunes, de la Mutuelle universitaire du logement et de l'Union technique des mutuelles professionnelles... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

En outre, l'article L 131-1-5 du code de la mutualité l'autorise à contrôler "toute personne morale liée directement ou indirectement, par une convention, à une mutuelle" et pouvant "altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision". Dans ce cas, la commission de contrôle aurait le devoir d'intervenir. Mais je vous rappelle qu'il s'agit d'un organisme indépendant. Le seul représentant de mon ministère a reçu il y a six mois des consignes très strictes : faire son devoir et poursuivre s'il y a lieu.

La commission de contrôle et la Cour des comptes publieront leur rapport dans le délai qui leur conviendra. Je comprends votre impatience, mais je préfère la réalité aux incantations et le contrôle rigoureux aux provocations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)