J.O n° 186 du 13 août 2003 page 14001
texte n° 8
Arrêté du 31 juillet 2003
relatif au titre professionnel d'agent force de vente
NOR: SOCF0311230A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis
de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des
certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré
par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre
professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel
d'agent force de vente ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent force de
vente ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et
services du 3 avril 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'agent force de vente est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002
susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle
que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et
dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente
dans un délai de cinq années.
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de
certification du titre professionnel d'agent force de vente sont disponibles
dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 3
Le titre professionnel d'agent force de vente est composé de deux unités
constitutives dont la liste suit :
1. Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants, artisans sur un
secteur géographique réduit ;
2. Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à
face.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences
professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25
novembre 2002 susvisé.
Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour
l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications
professionnelles.
Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est
chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE
NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent force de vente.
Niveau : V.
Code NSF : 312 t.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent force de vente prospecte et visite des particuliers, des entreprises,
des commerçants, et des artisans pour vendre sur catalogue des produits ou des
services à valeur généralement faible et à cycles de vente courts.
Il enrichit le fichier des prospects en se déplaçant sur son secteur :
visites, dépôt de prospectus, repérages. Il exerce cette activité sur un
secteur géographiquement limité (la ville, l'arrondissement, voire une partie
d'arrondissement). Il peut aussi prospecter de nouveaux clients ou réactiver
des clients par téléphone ou en animant un stand dans un salon professionnel.
Il conclut la vente à l'aide d'un argumentaire préétabli en appliquant les
consignes et les méthodes qui lui sont données.
L'agent force de vente dispose en général d'une autonomie pour l'organisation
de sa tournée. Il rend compte de son activité quotidienne au responsable des
ventes.
Il est soumis à de nombreux déplacements journaliers.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants,
artisans sur un secteur géographique réduit
Organiser son activité de prospection (tournées) en fonction des critères établis
par la direction commerciale.
Recueillir et transmettre des informations pertinentes à son entreprise.
2. Vendre des produits et prestations
de services sur catalogue, en face à face
Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur
catalogue, à une clientèle de particuliers, d'entreprises, de commerçants et
d'artisans, en situation de face à face.
Représenter son entreprise.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Cette activité peut s'exercer dans tous les secteurs de production ou de
commercialisation de produits ou de services vendus sur catalogue.
L'agent force de vente peut travailler pour une ou plusieurs entreprises et peut
exercer sous le statut de salarié ou de vendeur à domicile
indépendant (VDI).
Codes ROME :
14321 - Représentant à domicile ;
14313 - Attaché commercial en biens de consommation pour entreprise ;
14314 - Attaché commercial en services pour entreprise.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.