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Le négociateur immobilier

La convention collective de l'immobilier s'applique depuis 1990. En attendant qu'elle figure sur site vous pouvez la commander au Journal Officiel. Voici les grandes lignes.

Comme elle prévoit expressément le cas des VRP statutaires, ceux-ci relèvent donc de cette convention et non de l'ANIVRP. Elle concerne bien sûr aussi tous les salariées effectuant une négociation commerciale même s'ils ne sont pas VRP statutaires.

Salaire

Le négociateur immobilier bénéficie d'une classification. Cela permet de lui assurer un salaire minimum. Sa classification dépend de sa mission, de ses connaissances et autres critères. Il doit percevoir dans l'année au moins 13 fois ce salaire minimum

Il peut aussi être hors classification, sous réserve de recevoir au moins 81 900 francs pour douze mois à temps complet.

Le contrat doit prévoir le mode de calcul de la commission et ce qu'inclu ladite commission.

Indemintés de départ

L'indemnité de licenciement s'élève à 25% du brut mensuel par année de présence à partir de 2 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ à la retaite est d'un demi-mois par tranche complète de 5 années er limitée à 3 mois.

Clause de non-concurrence

Contrairement à l'Anivrp, la convention de l'immobilier est muette au sujet de la clause de non-concurrence. Les parties ont donc tout intérêt à prévoir contractuellement ces dispositions (vous pouvez voi sur site la page spéciale pour les clauses de non-concurrence).

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Dernière modification : 08 November 2004