Les VRP de la vente à domicile
Le choix du texte applicable à un commercial effectuant la vente à domicile avec paiement de ses charges sociales par l'employeur est complexe.
A) Position de VRP statutaire
Si son entreprise adhère au syndicat patronal (Syndicat National de la Vente Directe) ayant signé l'arrêté d'extension de l'anivrp à la vente à domicile, l'anivrp lui est applicable, avec les dispositions particulières de l'article 5.1 (rémunération pendant les trois premiers mois).
Si son entreprise ne relève pas de ses dispositions, seul le code du travail est applicable.
B) position autre que VRP statutaire
Il peut aussi être un simple salarié (non VRP statutaire) et relève alors des dispositions applicables aux autres salariés de sa société.
Le vendeur à domicile peut aussi ne pas être VRP, mais vendeur à domicile indépendant (VDI), statut hybride entre le salarié et l'indépendant.
En cas de doute sur la position réelle, consulter.
Et bien sûr il est fait abstraction ici d'une autre possibilité, celle d'indépendant.
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Dernière modification : 08 November 2004