retour LES REGLES D’ORIGINE HARMONISEES
1. Que sont les règles d’origine harmonisées ?
La notion de règles d’origine D’après l’Accord de l’OMC sur les règles d’origine, entré en vigueur en 1995, les règles d’origine s’entendent des lois, réglementations et déterminations administratives d’application générale appliquées par tout Membre pour déterminer le pays d’origine des marchandises, à condition que ces règles d’origine ne soient pas liées à des régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l’octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l’application des articles pertinents du GATT de 1994. Les règles d’origine harmonisées et la facilitation des échanges Les "règles d’origine harmonisées" s’entendent de l’ensemble cohérent des règles relatives à la détermination de l’origine qui doivent être établies grâce à une coopération entre les pays Membres de l’OMC et être appliquées dans le cadre d’instruments non préférentiels de politique commerciale. Dès leur mise au point définitive, les règles d’origine harmonisées seront annexées à l’Accord dans le but de contribuer à la facilitation des échanges internationaux. La portée et les principes directeurs des règles d’origine harmonisées Les règles d’origine harmonisées comprendront toutes les règles d’origine utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale concernant notamment le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), les droits antidumping, les mesures de sauvegarde, le marquage de l’origine, les contingents tarifaires, les marchés publics et les statistiques commerciales. Ces règles doivent être appliquées de manière égale pour toutes les fins non préférentielles mentionnées ci-dessus; doivent être objectives, compréhensibles et prévisibles ; ne doivent pas être utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce; doivent pouvoir être administrées d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable; doivent être cohérentes et fondées sur un critère positif.
2. Qu’est-ce que le Programme de travail pour l’harmonisation des règles d’origine harmonisées ? Historique du lancement et calendrier du Programme de travail pour l’harmonisation Au cours du cycle d’Uruguay, les pays participants ont reconnu qu’il était souhaitable d’assurer la transparence des réglementations et des pratiques en matière de règles d’origine afin de ne pas créer d’obstacles non nécessaires aux courants d’échanges internationaux. En conséquence, l’Accord sur les règles d’origine prévoyait que le programme de travail visant à harmoniser les règles d’origine non préférentielles devait être achevé dans un délai de trois années à compter de son lancement, à savoir le 20 juillet 1998. Toutefois, en raison, notamment, de la complexité des nombreuses questions soulevées pendant le programme de travail, le calendrier fixé par l’Accord a été étendu et les pays Membres de l’OMC se sont engagés à faire tout leur possible pour achever le Programme de travail pour l’harmonisation en novembre 1999. Rôle et interaction de l’OMC et de l’OMD dans le Programme de travail pour l’harmonisation Les institutions internationales chargées de l’exécution du programme de travail sont le Comité des règles d’origine de l’OMC (CRO), qui établit des rapports destinés au Conseil du commerce des marchandises de l’OMC, et le Comité technique des règles d’origine de l’OMD (CTRO), créé sous les auspices de l’OMD en vue d’effectuer les travaux d’ordre technique. Seuls les Membres de l’OMC peuvent être membres de ces deux comités; toutefois, le CTRO admet en qualité d’observateurs les Membres de l’OMD qui ne sont pas Membres de l’OMC ainsi que certaines organisations internationales telles que l’OMC, l’OCDE, la CNUCED, la Division Statistique des Nations Unies, le Secrétariat de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer et la Chambre de commerce internationale. 3. Résultats obtenus à ce jour par l’OMC/OMD dans le cadre du Programme de travail pour l’harmonisation Etablissement des principes régissant la détermination de l’origine Depuis le lancement officiel du programme de travail en juillet 1995, le CTRO a tenu 17 sessions officielles ainsi que 3 réunions informelles, la dernière session officielle s’étant déroulée du 17 au 28 mai 1999. De nombreuses règles relatives à la déterminsation de l’origine (règles par produit spécifique, y compris des règles principales, et des règles résiduelles, par exemple) ainsi que l’architecture globale établissant les différentes applications de ces règles ont été examinées et mises qu point au cours de ces sessions. Texte consolidé reprenant les résultats de l’examen d’ordre technique En novembre 1998, le Secrétariat a publié la première édition du Texte consolidé qui contient les résultats des travaux techniques relatifs aux critères de détermination de l’origine concernant chaque produit, ainsi que les avis des pays participants. Le Texte consolidé a été actualisé au moyen de 2 Mises à jour et comprend les résultats de l’ensemble des travaux effectués par le CTRO pendant ses sessions. Identification des questions non résolues dans des documents de renvoi S’agissant de certaines questions pour lesquelles un consensus n’a pu être obtenu malgré un examen exhaustif, le CTRO a élaboré des documents de renvoi invitant le CRO à se prononcer à leur sujet. Ces documents présentent les résultats de l’examen technique effectué par le CTRO ainsi que de nombreuses options proposées par les pays participants en vue de déterminer l’origine de chaque produit. 4. Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne le Programme de travail pour l’harmonisation ? Achèvement de l’examen technique effectué par le CTRO/OMD En mai 1999, à l’issue de sa 17ème session officielle, le CTRO a approuvé les résultats définitifs de ses travaux d’harmonisation en vue de les soumettre à son homologue de l’OMC, à savoir le CRO. Le CTRO a donc achevé son examen technique des règles d’origine harmonisées dans les nouveaux délais arrêtés par les Membres de l’OMC. L’ensemble des résultats définitifs comprend le rapport de la 17ème session (ajouté aux autres rapports de session précédemment communiqués), les documents de renvoi concernant les questions non résolues et toutes les Notes de Chapitres, ainsi que le Texte consolidé. Les documents de renvoi et le Texte consolidé sont devenus des textes de travail communs au CRO et au CTRO et, dans le cadre des prochains échanges de vues qui auront lieu au sein du CRO, ces deux instruments devraient jouer un rôle important dans la recherche d’une décision raisonnable. Poursuite du Programme de travail pour l’harmonisation par le CRO/OMC Le CRO est maintenant chargé d’examiner l’état d’avancement du Programme de travail pour l’harmonisation et de recommander une date limite pour son achèvement. Lors des réunions qui se sont tenues en avril et juin 1999, tous les Membres du CRO ont souligné qu’il importe de rapidement mettre en œuvre les règles d’origine harmonisées dans le souci de faciliter les échanges internationaux et sont convenus qu’il étaient disposés à poursuivre dès que possible les importants travaux relatifs à toutes les questions en suspens. 5. Quel sera le contenu principal des règle d’origine harmonisées ? Règles générales (Architecture) Les règles d’origine harmonisées se composeront de définitions, de règles générales et des Appendices 1 et 2. Dans l’Appendice 2, les règles pour l’application de l’Appendice 2 sont suivies par les règles présentées sous forme de matrices qui concernent les marchandises classées dans les Chapitres 1 à 97 du Système harmonisé. Au début de chaque chapitre sont indiqués des critères négatifs, des règles principales, des règles résiduelles et des définitions. L’architecture sert à établir les principes selon lesquels les divers types de règles s’appliquent et fournira en définitive les critères permettant d’appliquer ces règles à des cas particuliers. Appendice 1 (Définitions des marchandises entièrement obtenues) Cet Appendice comprend les définitions des marchandises devant être considérées comme étant entièrement obtenues dans un pays. Il permet notamment de déterminer l’origine des animaux vivants nés et élevés dans un pays, ainsi que des végétaux et des minéraux récoltés ou "obtenus" dans un pays. Appendice 2 (Règles d’origine par produit spécifique) Cet Appendice comprend les règles visant à déterminer l’origine d’une marchandise qui n’a pu être déterminée par application de l’Appendice 1. Il présentera les règles nécessaires aux fins de la détermination de l’origine, dont des règles principales et des règles résiduelles, ainsi que leur mode d’application. Des avis divergents demeurent en ce qui concerne les notions de règle de minimis, de matières intermédiaires, de marchandises fongibles et de présentation en assortiment. 6. Quels avantages faut-il attendre du bon achèvement du Programme de travail pour l’harmonisation lorsqu’il auraété mené à bien ? Contribution à la facilitation des échanges Harmonisation signifie qu’il ne peut être déterminé qu’une seule origine aux fins de la politique commerciale non préférentielle. Ainsi, les secteurs publics et privés pourront-ils anticiper les événements puisqu’ils seront en mesure de déterminer de manière claire et prévisible l’origine par application d’un seul ensemble de règles d’origine. La mise en œuvre des règles d’origine harmonisées, lorsqu’elles seront opérationnelles, constituera certainement une tâche importante pour les fonctionnaires des douanes et les intervenants au commerce. Toutefois, les avantages de l’harmonisation seront, à long terme, appréciés au même titre que l’est la Nomenclature du Système harmonisé. Instaurer une uniformité globale en matière de détermination de l’origine Les règles d’origine harmonisées doivent permettre d’éviter tout différend entre pays Membres de l’OMC en matière de détermination de l’origine car elles n’autorisent aucune échappatoire, conférant une origine unique à chaque marchandise. 7. Où le secteur privé peut-il obtenir de plus amples renseignements ? Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des administrations nationales des douanes, des Chambres de commerce ou de l’industrie, ainsi que de la Chambre de commerce internationale qui a pris part au Programme de travail pour l’harmonisation. 8. Autres sites web OMC CNUCED CCI